# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal des Estables (43091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200073401_PLUi_20240918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 8 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Stationnement Non réglementé Campus Développement - septembre 24 50 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Section III - Équipement et réseaux ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Affectation des sols et destination des constructions La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Autorisées   sous conditions*          Interdites          Campus Développement - septembre 24 44 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement  sous conditions* Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger  sous conditions* L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet  Dépôts et aires de stockage permanent de matériaux ou de véhicules  Ouverture et exploitation de carrières  *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions :  Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants (telles que droguerie, boulangerie, laverie pressing, dépôt d’hydrocarbures liés à un garage ou une station-service...), à condition qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement.  Les aménagements de terrains destinés au camping, caravaning, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances qu’elles sont susceptibles d’engendrer. Sont interdits les activités de type parc résidentiel de loisirs, ou village de vacances classé en hébergement léger. Campus Développement - septembre 24 45 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UH 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Règle générale Les constructions devront être implantées dans la bande définie par le recul des constructions existantes, sur les parcelles limitrophes sur voie, dans un rayon de 50m de part et d’autre de la parcelle concernée par le projet de construction. L’implantation des constructions nouvelles doit conforter ou créer un front bâti cohérent avec les constructions existantes alentours. En l’absence de construction existante dans un rayon de 50m, les constructions nouvelles devront être implantées :  Soit avec le même recul que la construction existante la plus proche sur voie ;  Soit selon un retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique. Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9). – Règles alternatives Les constructions annexes peuvent s’implanter soit à l’alignement de la voie publique, soit avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Règle générale Les constructions doivent s’implanter :  Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 2,5 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) et si leur longueur sur limite est inférieure à 1/3 de la longueur totale de cette limite ;  Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée), sans être inférieur à 3 mètres. Campus Développement - septembre 24 46 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal – Règles alternatives Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations. Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.  Hauteur des constructions La hauteur des constructions devra être cohérente avec la hauteur des constructions voisines et ne devra pas la dépasser. Elle sera adaptée au contexte environnant, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales. i On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.  Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle. L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les pentes des mouvements de terre ne devront pas excéder 20% par rapport à la pente du terrain naturel. Les enrochements nécessaires à l’implantation d’une construction et les talus devront être inférieures à 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel. i Avant tout projet sur un bâtiment existant (réhabilitation, rénovation, extension …) dans les communes inscrites au PNR des Monts d’Ardèche, il est recommandé de se référer au « Cahier de recommandations architecturales des Monts d’Ardèche » annexé au présent règlement du PLUi. Ce document se décline en fiches qui renvoient à des typologies architecturales caractéristiques des communes altiligériennes inscrites ou non au PNR des Monts d’Ardèche. Ce guide précise les traits caractéristiques des constructions selon leur type, dispense des recommandations pour préserver et valoriser l’architecture et l’intégrer au mieux à son environnement proche. Campus Développement - septembre 24 47 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal  Toitures Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Les toitures terrasses sont interdites. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment. Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :  des tuiles de teinte rouge terre cuite ;  des lauzes ou des tuiles teinte lauze. Toutefois :    Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides. Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés. Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés. Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.  Façades – Traitement des façades : Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit. Les façades seront :  Recouvertes avec un enduit, de finition gratté fin ou lissée, d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;  Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ; Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…). Campus Développement - septembre 24 48 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal – Ouvertures et menuiseries Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles. La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée. Le système d’occultation des baies sera cohérent avec l’époque de construction du bâtiment. Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade. La pose de lambrequins pourra être demandée pour dissimuler les caissons des volets roulants. Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au présent règlement. – Devantures commerciales : Les façades commerciales ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée. Les couleurs des devantures commerciales (enseigne exclue) devront rechercher une composition simple qui s’accorde harmonieusement avec la teinte du reste des façades de la construction. Dans le cas d’une devanture commerciale couvrant plusieurs rez-de-chaussée d'immeubles contigus, sa composition devra respectera l’individualité de chaque immeuble en faisant apparaitre les séparations et l’ordonnancement des différentes façades.  Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible. Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. – Les clôtures sur rue Les clôtures sur rue devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées d’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant :  D’un grillage ou d’une grille ;  D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ; Lorsqu’un portail est mis en place, il devra être installé de manière à permettre le stationnement entre celui-ci et le domaine public. – Clôtures en limites séparatives Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites. Elles seront soit identiques aux clôtures sur rue, soit de types grillage, dispositif à claire-voie ou barrières ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée Campus Développement - septembre 24 49 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal composée majoritairement d’essences locales. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites. Les clôtures en limite séparative pourront être composées uniquement de haies ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre, et composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites. Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses, ou voiles occultants sont proscrites.  Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade. Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. On privilégiera une implantation :  Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,  Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les cadres d’ossatures doivent être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter l’effet de damier. Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Non réglementé Campus Développement - septembre 24 50 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Section III - Équipement et réseaux ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées  Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.  Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux  Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.  Assainissement – Eaux usées Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. – Eaux pluviales En présence d'un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau concerné, toute construction doit y être raccordée. Dans le cas contraire, toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné ainsi que d’un système d’infiltration de ces eaux. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.  Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné. Campus Développement - septembre 24 51 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200073401_PLUi_20240918. Page : https://edifiable.fr/plu/les-estables-43091/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/les-estables-43091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43091/zone/uh