# Zone A du plan local d'urbanisme des Forges (88178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88178_PLU_20191223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur absolue des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES) Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans la zone A - La reconstruction d’un bâtiment sur le même terrain est autorisée à condition que le nouveau bâtiment ait la même implantation, le même volume et la même destination que le précédent. - Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone. Dans le secteur Ac - Les constructions et installations, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, classés ou non, destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements liés et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées entre 50 et 100 m des bâtiments d'exploitation, strictement liées et nécessaires à l'activité agricole, destinées au logement en tant qu'habitation de gardiennage de l'exploitant et édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, à raison d'une seule habitation au maximum par exploitation. - Les nouveaux sites agricoles (voir définition en annexe) ne devront pas s’installer à moins de 200 mètres des habitations ou des futures zones à urbaniser, et réciproquement. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone. - Les abris pour animaux. - Les annexes des constructions principales dans les conditions visées aux articles 9 et 10 et qui ne nécessitent ni fondation, ni raccordement aux réseaux publics. Les Forges - P.L.U.- Règlement 49 COMMUNE DE LES FORGES ### Article A 3 - Accès et voirie Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le permis peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Rappel : L'alimentation en eau potable et en électricité ainsi que la télécommunication, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. - EAU POTABLE Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans le respect de la réglementation en vigueur. - ASSAINISSEMENT . Eaux usées L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. Lorsque la construction projetée génère des effluents à épurer et que le raccordement au réseau collectif public d'assainissement n'est pas possible, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques, physiques, ou géométriques ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. A l’exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l’activité agricole, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable. Les Forges - P.L.U.- Règlement 50 COMMUNE DE LES FORGES ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Toute construction nouvelle devra respecter un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie publique ouverte à la circulation. 6.2. En cas d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction. 6.3. Pas de prescriptions aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, il devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété. 7.2. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites cadastrales des forêts relevant ou non du régime forestier. 7.3. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau. Les Forges - P.L.U.- Règlement 51 COMMUNE DE LES FORGES ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre ces deux constructions devra être égale à 5 mètres au moins. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription, sauf pour les annexes des constructions principales qui seront limitées à 20 m2, surfaces cumulées, par unité foncière. Les annexes des bâtiments d’exploitation ne sont pas concernées par cette prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage ; dans le cas d’un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l’aplomb du point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation de la construction, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues. Sauf hauteur supérieure justifiée par des impératifs techniques, la hauteur absolue des constructions à vocation agricole ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout de toiture. 10.2. La hauteur absolue des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture. Pour les annexes liées à l’habitation, la hauteur est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture. 10.3. Les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aux termes de l’article R 111.21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les Forges - P.L.U.- Règlement 52 COMMUNE DE LES FORGES ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération ou son environnement immédiat, et doit répondre aux besoins des vocations exercées dans les constructions et aménagements projetés. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménagement végétal et/ou minéral). Une attention particulière devra être portée sur l’intégration des constructions dans leur environnement. Il est ainsi vivement conseillé d’accompagner les bâtiments d’exploitations de plantations diversifiées. 13.2. De même, les espaces libres pourront être plantés de variétés fruitières locales: les plus représentées étant les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, l’églantier, le sureau noir, le viorne, le cornouiller, ou, pour les haies arborescentes, le sorbier, le frêne commun, le chêne sessile et le charme. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles. 13.3. Les allées et aires de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisées à l’aide de matériaux perméables. 13.4. Les éléments architecturaux patrimoniaux et paysagers repérés au plan ‫٭‬en application de l’article L.123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme, devront être conservés. En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales. Les Forges - P.L.U.- Règlement 53 COMMUNE DE LES FORGES ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales DECHETS Les constructions doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage de tous les déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu’elles génèrent, lorsque la collecte sélective existe. Ces contenants devront être non visibles depuis la voie publique. - ENERGIES RENOUVELABLES L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Les branchements privatifs de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés. Les Forges - P.L.U.- Règlement 54 COMMUNE DE LES FORGES TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88178_PLU_20191223. Page : https://edifiable.fr/plu/les-forges-88178/a La commune : https://edifiable.fr/plu/les-forges-88178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88178/zone/a