# Zone AC du plan local d'urbanisme des Fourgs (25254) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25254_PLU_20250514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AC 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques.

### Distance aux limites (article AC 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions observeront un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines.

### Emprise au sol (article AC 9)

> Emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Hauteur (article AC 10)

> La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut être excéder 15 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article AC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions, installations et utilisations du sols autres que celles visées à l’article Ac2, y compris :

1.1. La création d’établissement industriel ;

1.2. L’ouverture de carrière, les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visés à l'article A2 ;

1.3.

La création de terrains de camping et de caravanage visés par les articlesR.111-31 à R.111-50 du code de l’urbanisme, le stationnement des caravanes et l’implantation de mobile home ;

1.4. Les parcs d’attractions ;

1.5. Les dépôts de déchets, de gravats bitumineux, de mâchefers, de ferrailles et de vieux véhicules ;

1.6.

Les défrichements dans les espaces boisés classés (arbres isolés, haies, réseaux de haies, plantations d’alignement) à conserver au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage.

### Article AC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées :

2.1.

Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, à conditions cumulatives suivantes :
- Qu’elles soient destinées à la conduite de productions animales ou végétales, ainsi que, dans les mêmes bâtiments, au stockage, à la transformation et à la commercialisation des produits de l’exploitation ou à une activité exercée par l’exploitant agricole, liée et nécessaire à l’activité agricole ou en prolongement de celle-ci ; - Que les bâtiments principaux d’exploitation soient regroupés sur un même site ;

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- Que l’exploitation puisse justifier d’une superficie exploitée au moins égale à l’activité minimale d’assujettissement au sens de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 ; - Que le dimensionnement des bâtiments techniques et des bâtiments destinés à la vente directe soit justifié au regard de la nature et de l’importance de l’exploitation ;

2.2.

La construction de locaux à usage d’habitation destinés au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire, à condition :
- D’être édifiés dans l’enveloppe de l’un des bâtiments d’exploitation, - Et d’être limités à un seul logement par exploitation, tout regroupement quelle que soit sa forme juridique étant considéré comme une seule exploitation, ce logement étant d’une superficie maximale de 150 m² de surface de plancher

2.3. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux travaux autorisés par l’article Ac2 ;

2.4. Le stationnement, à la ferme, de campings cars, à condition d’être saisonnier ;

2.5.

Les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique sous condition d’une bonne intégration paysagère.

2.6.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre est autorisée dans un délai maximal de 5 ans, sous condition de justifier de la poursuite d’une activité agricole et dans le respect des dispositions des articles Ac4 à Ac13.

2.7.

Les constructions existantes ayant perdu leur vocation agricole et figurant dans la liste placée en annexe de la zone A peuvent être autorisées à changer de destination en application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

2.8.

La démolition de toute construction est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation de démolir, la demande devant comporter une présentation du projet qui la justifie en application des articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme.

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AC 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains et d’accès

3.1.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, dans les conditions prévues par l’article 682 du Code Civil.

3.2.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'importance et à la destination des bâtiments qu'elles desservent, soit une emprise dégagée d'au moins 5 mètres.

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Les voies en cul-de-sac doivent offrir un espace suffisant sur leur partie terminale pour permettre le demi-tour sans manœuvre des véhicules de secours et de collecte des déchets résiduels ménagers ainsi que des engins de déneigement.

3.4.

Les accès sur les voies publiques sont implantés de manière à assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. La création de nouveaux accès sur la voierie départementale et communale est conditionnée par l’obtention préalable de l’accord du gestionnaire routier.

3.5. Après sinistre, la reconstruction pourra être subordonnée à l’exigence d’un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie publique.

### Article AC 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1. Eau potable
Toute construction requérant une alimentation en eau potable sera desservie par branchement sur le réseau collectif de distribution, à la charge du propriétaire.
4.2. Electricité et téléphone
Les branchements électrique et téléphonique ainsi que la desserte par fibre optique des nouvelles constructions se feront en souterrain, à la charge du propriétaire, sauf impossibilité technique.
4.3. Assainissement des eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction située dans le zonage d’assainissement collectif.
A défaut, un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de la collectivité compétente est obligatoire. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit, sauf assainissement par phyto épuration, lorsque le dispositif a obtenu l’accord préalable de la collectivité compétente.
Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de traitement, l’évacuation des eaux résiduaires est subordonnée à un prétraitement approprié.
Tout rejet d’effluents non domestiques devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire de réseau.
4.4. Gestion des eaux pluviales
Toute nouvelle construction porte l’obligation de gérer les eaux pluviales induites par la mise en place de dispositifs de stockage et de régulation avec débit maximum d’eau entrant dans le réseau à 0,9 litre d’eau par seconde ainsi que maîtrise de rejets de trop plein de manière à éviter tout débordement. Cette eau pluviale doit être notamment privilégiée pour l’arrosage des jardins afin de limiter le recours et l’épuisement des ressources locales en eau potable.

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La capacité de stockage des réserves d’eau sera au minimum de 2m3 par logement.
Les aménagements rendus nécessaires au libre écoulement des trop pleins d’ eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Si dans ce cadre, la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau), s’il existe.

### Article AC 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
Sans objet.

### Article AC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Un recul différent pourra être imposé pour des motifs de sécurité en bordure de rues, à l’angle de rues, ou au croisement de voies.
Cette règle ne s’applique pas aux installations techniques (poste de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée en tenant compte des contraintes de sécurité publique, de déneigement et d’insertion paysagère.
De même, cette règle ne s’applique pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

### Article AC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions observeront un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines.
Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique.

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### Article AC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Lorsqu’une entité foncière comporte déjà un ou plusieurs bâtiments, la nouvelle construction sera disposée de manière à former une composition cohérente avec l’existant. (Voir illustration indicative ci-dessous)

### Article AC 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Non réglementé.

### Article AC 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1. La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut être excéder 15 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.
10.1. Le niveau partiellement enterré entre dans le décompte lorsque le plancher du niveau immédiatement supérieur est situé à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel.

### Article AC 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions
Rappel : Le petit patrimoine culturel composé essentiellement des murgers, des calvaires, des oratoires, des fontaines et des abreuvoirs, repéré à l’Annexe 7 complétée de l’Annexe 8 du PLU, est strictement protégé. Il ne doit ni être démonté, ni démoli, ni déplacé, mais restauré en préservation de ses caractéristiques historiques.
Il y a obligation de se référer aux guides référentiels couleurs annexés au PLU pour toutes les règles se rapportant à des couleurs.
11.1. Tout projet de construction ou de transformation doit garantir une bonne intégration au paysage et respecter le caractère des lieux.

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11.2. Respect du caractère des bâtiments
Toute intervention sur un bâtiment patrimonial respectera le caractère de ce dernier en s’inspirant des recommandations du Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement placées en annexe de la zone A.
Les annexes devront garantir la bonne intégration au site et respecter le caractère des lieux et les prescriptions des articles Ac11.3 et Ac11.4. Toutefois, les installations spécifiques nécessaires à l’exploitation telles que les tunnels de stockage, les tunnels de production et les silos, peuvent déroger aux règles de ces articles en raison même de leur spécificité.
11.3. Toitures
Lors d’une construction nouvelle, de la rénovation d’un bâtiment existant ou de sa réhabilitation, la couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux pentes, comportant ou non une ou deux croupes d’une hauteur n’excédant pas un tiers de la hauteur du toit, d’inclinaison comprise entre 21 et 40 degrés (soit respectivement 38 et 84%), à couverture de tuiles d’aspect terre cuite de teinte rouge naturelle ou à couverture de tôle mate de teinte rouge ou, à titre dérogatoire pour les toitures à grandes dimensions, mate à teinte gris zinc. Les autres teintes sont interdites.
Pour les constructions à caractère agricole, l’inclinaison des pentes doit être égale ou supérieure à 15 degrés (soit 27%).
Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être positionnés de manière harmonieuse sur la surface du toit.
Pour éviter de casser la cohérence des toitures à la franc-comtoise, les excroissances type chiens assis sont interdites. Seules les lucarnes sont autorisées, ainsi que les puits de lumière. La toiture des lucarnes doit être de même teinte que le reste de la toiture.
Le toit terrasse ou avec une seule pente, sans contrainte d’inclinaison peut être autorisé pour les annexes accolées à la construction telles que les vérandas sous réserve que la composition d’ensemble soit cohérente avec l’environnement bâti.
Les débords de toitures sont obligatoires, la longueur comptée à l’horizontale devant être comprise entre 0,40 et 0,80 mètre. Toutefois en situation de bâtiment existant en mitoyenneté à l’appui du mur, aucun débord n’est rendu obligatoire en raison du fait qu’aucun débord ne peut surplomber le fonds voisin.
Les surplombs sur l’espace public comme sur tout fond voisin sont interdits.
11.4. Façades
Les murs extérieurs doivent être crépis et/ou bardés de bois. L’emploi à nu de matériaux qui doivent être revêtus est interdit.
Le choix du coloris de la façade doit être en accord avec le cadre environnant (ton de pierre calcaire pour le crépi et teinte naturelle pour le bois).
Les balcons saillants sont interdits : seuls les balcons intérieurs au ras de la façade sont autorisés. Les garde-corps ajourés sont à privilégier.

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Les fenêtres doivent être plus hautes que larges. Les volets doivent être en harmonie soit avec la teinte de la pierre calcaire, soit avec le bois.
11.5. Remblais
Les remblais talutés ne modifieront pas la pente naturelle du terrain de plus de 10° (17%). Tout effet de « butte » est interdit.
11.6. Clôtures
Rappel des dispositions générales de l’Article 7 - Titre 1: Pour conserver une continuité visuelle entre l’espace public et l’espace privé, qui relève d’une spécificité locale, ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas conseillées ; lorsque leur hauteur n’est pas réglementée, les clôtures ne peuvent dépasser 1,50 m.
De manière à conserver une continuité visuelle entre espace public et espace privé ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas souhaitables, hormis les reliquats patrimoniaux (murgers) qui peuvent être restaurés, ainsi que les barrières nécessaires au pastoralisme et aux autres activités agricoles.
11.7. Antennes paraboliques et ouvrages techniques
Les antennes paraboliques et les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traités en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Elles devront avoir une teinte s’approchant de celle de la couverture ou de la façade. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

### Article AC 12 - Stationnement

Obligation en matière de stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules liés à l’exploitation ainsi que les manœuvres d’entrée et de sortie des engins doivent être assurées en dehors des voies publiques.

### Article AC 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, plantations et espaces boisés
Rappel : Les haies repérées à l’annexe 4 du PLU sont strictement protégées et doivent être entretenues par des essences locales de même type.
Toute construction est accompagnée de plantations contribuant à son intégration au site. Ces plantations sont choisies parmi les essences locales (feuillus et résineux) : les plantations mono-spécifiques sont interdites.

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article AC 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol.
Sans objet.

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AUTRES DISPOSITIONS

### Article AC 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances environnementales et énergétiques
Les constructions accueillant un logement de fonction seront orientées de manière à optimiser les effets thermiques de l’éclairement solaire en hiver (les baies vitrées et les pièces à vivre seront orientées vers le Sud ou vers l’Est), en utilisant le débord du toit pour se protéger des rayons du soleil en été.

### Article AC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Desserte numérique
Toute nouvelle construction nécessitant une desserte numérique sera équipée des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Annexe zone A
Liste des anciennes fermes de la zone A ayant perdu leur destination agricole ou des constructions n’ayant jamais eu cette vocation, autorisées à admettre une autre destination conformément au règlement de la zone ainsi que l’extension et les annexes non habitables prévues à l’article A.2 du présent règlement, à partir de l’information cadastrale disponible en 2017 en référence à l’article A2.4.
Les Petits Fourgs
La maison dite du Casse-croûte aux Petits Fourgs du bas (parcelle ZA 18, Maurice VUILLE) La maison dite André BELOT (parcelle ZQ 139, Kévin VALLET et parcelle ZQ 203, GAEC de l’Orgère – Fernand BULLE PIOUROT).
La Girarde
La maison Patrice JOUFFROY (parcelle ZH 93) La maison Jean-Claude SIMON (parcelle ZH44).
La Coupe
La maison Hubert MAIRE SEBILLE (parcelle ZJ 97) ; La maison dite « Chez Portmann » David ROUSSEY (parcelle ZJ 38) La maison double Elodie GUYOT (parcelle ZJ33) - Georges AYMONIER (parcelle ZJ 112) La maison Claude FAIVRE RAMPANT (parcelle ZJ 22)
Haute-Joux La maison Rose Marie BULLE (parcelle ZH 56) La maison Françoise TISSOT (parcelle ZJ 95) La maison Gérard BULLE (parcelle ZH 51) La maison Mme MARCELLE Copropriétaires (parcelle ZH 98) La maison Jean SCHMIDT (parcelle ZI 1) La maison double Frédéric BELOT (parcelles ZI 136 et 139) et Vincent BULLE (parcelles ZI 134 et 137) La maison Jean-François POMORSKI (parcelles ZI 30 et 95) La maison double JEANNIN/AYMONIER (parcelle ZI 43) La maison Thierry BULLE (parcelle ZI 26) La maison double David BULLE (parcelle Z1 90) et Gilles ETHEIMER (parcelle ZI 89) La maison Gérard DUSSAUTOIR (parcelle ZI 93) La maison double Pascal MOREL (parcelle ZI 21) -L. BERGUERAND (parcelle ZI 127) La maison Claude BULLE (ancienne menuiserie - parcelle ZI 97) La maison double Olivier BARRANDON (parcelle ZJ 13) et Yvon HENRY (parcelle ZJ 168) La maison édifiée sur la parcelle ZJ 18 La maison Jean-Pierre BULLE (parcelle ZJ 166) La maison copropriétaires Claudine LESCOFFIT et Régine ROBIN (parcelle ZJ 167) La maison Jean et Nicole TISSOT (parcelle ZJ 50) La maison Franck BULLE PIOUROT (parcelle ZI 142) La grange de la Haute Joux (parcelle ZI 141) La maison Roland MOUGIN (parcelle ZJ 162) La maison Eric DOTAL (parcelle ZJ 89)

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IV. LA ZONE NATURELLE

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LA ZONE NATURELLE N
La zone N est la zone naturelle, inconstructible, boisée ou non.
Elle couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Elle peut accueillir pour des motifs d’intérêt général les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée.
Elle comporte deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL), l’un sur la parcelle AB 37 qui, à la date de l’arrêt du PLU, accueille l’activité Jurachiens, l’autre sur les parcelles AD 22 et ZI 125 qui accueille l’activité de salle hors sac en lien avec les remontées mécaniques.
La parcelle AB 37 accueille, à la date d’approbation du PLU, l’activité de l’entreprise Jurachiens. Elle constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée au sens de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme au bénéfice d’une activité agricole d’élevage canin dans un but touristique et de loisirs. A ce titre, la création d’un logement de fonction lié à cette activité de loisirs canin est autorisée, autorisation dépendant du maintien de l’accessibilité hivernale.
Les parcelles AD 22 et ZI 125, sur lesquelles est bâti le Chalet du Sentier, accueille, à la date d’approbation du PLU, une activité de salle hors sac liée à l’exploitation des téléskis. Elles constituent un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée au sens de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme au bénéfice d’une mission d’intérêt général relevant d’une délégation de service public relative à l’activité hivernale des remontées mécaniques. A ce titre, la création d’un logement de fonction et un service de restauration liés à cette activité hivernale sont autorisés, autorisation dépendant du maintien de l’accessibilité hivernale.
De manière à faciliter l’installation d’une nouvelle exploitation agricole, ou le déplacement du siège d’une exploitation déjà existante, une procédure de modification du PLU avec enquête publique, conformément à la législation en vigueur à l’approbation du PLU, sera diligentée afin de permettre, après instruction du dossier, les constructions et les installations nécessaires à cette installation. A l’issue de la procédure, cette nouvelle exploitation bénéficiera d’un zonage Ac.
Rappel : Toute démolition est soumise à l’obligation du permis de démolir (PC) par délibération du 26 05 2017. L’édification de clôtures hors celles à caractère agricole, par délibération du 26 05 2017 et les ravalements de façade par délibération du 06 09 2024, sont soumis à déclaration préalable (DP).

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NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25254_PLU_20250514.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-fourgs-25254/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-fourgs-25254.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25254/zone/ac