# Zone UC du plan local d'urbanisme des Fourgs (25254) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25254_PLU_20250514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur de toute nouvelle construction, hors annexe non habitable, ne peut excéder trois niveaux, non compris les combles, soit R+2+C, soit 12 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1.

Les activités, constructions et installations incompatibles avec la fonction résidentielle en raison des nuisances ou des risques qu’elles sont susceptibles de produire,

1.2. La création d’établissements industriels,

1.3. L’ouverture et l’exploitation de carrières,

1.4. La création d’étangs,

1.5. La création de parcs d’attraction,

1.6. Les commerces non insérés dans le bâti actuel,

1.7. Ainsi que les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :
- Le stationnement de caravanes isolées - Les terrains de camping et de caravanage visés par les articles R.111-31 à
R.111-50 du Code de l’urbanisme, - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles et de vieux véhicules, - Les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération
autorisée dans la zone.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

2.1.

Une extension modérée des constructions comportant un usage d’habitation, limitée à 30 m² de la surface habitable ; cette limitation s’entend au total sur la durée de validité du présent règlement du PLU.

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Les interventions sur les constructions patrimoniales repérées dans le rapport du CAUE (voir annexe) qui s’inspirent des recommandations visant le respect des qualités architecturales traditionnelles ; l’avis d’un architecteconseil est recommandé.

2.3. A l’occasion de réhabilitation ou de rénovation, des garages intérieurs au bâti seront prévus à raison d’un par logement.

2.4.

Les annexes non habitables, comme les abris de jardin et les remises, à condition qu’elles s’harmonisent avec le site et les constructions avoisinantes et qu’elles n’excèdent pas 20 m² d’emprise au sol ; elles doivent être liées à l’habitation qu’elles desservent et dans sa proximité immédiate ; elles ne peuvent être construites à l’avant des bâtiments principaux, c’est-à-dire du côté des voies qui les desservent. Les annexes non habitables sont limitées à deux par unité foncière.

2.5. Dans le bâti existant, la création de commerces pour permettre la vente de produits locaux ;

2.6.

La démolition de toute construction est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation de démolir, la demande devant comporter une présentation du projet d’aménagement qui la justifie, en application des articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains et d’accès

3.1.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, dans les conditions prévues par l’article 682 du Code Civil.

3.2.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'importance et à la destination des bâtiments qu'elles desservent, soit une emprise dégagée d'au moins 3 mètres pour un ou deux logements et de 5 mètres pour un ensemble d'habitations plus important. Cependant, des dérogations jusqu’au minimum de 3 mètres peuvent être accordées en fonction des contraintes imposées par le bâti ancien qui, par exemple, laisserait un espace moindre entre deux maisons.

3.3.

Les voies en cul-de-sac doivent offrir un espace suffisant sur leur partie terminale pour permettre le demi-tour sans manœuvre des véhicules de secours et de collecte des déchets résiduels ménagers ainsi que des engins de déneigement.

3.4.

Les accès sur les voies publiques sont implantés de manière à assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. La réalisation de nouveaux accès sur la voirie départementale et communale doit obtenir l’accord du gestionnaire routier.

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Après sinistre, la restauration des bâtiments anciens et la reconstruction en volume identique, ne sont pas soumises aux règles des paragraphes 3.1 et 3.2, lorsque les travaux n’ont pas pour effet d’augmenter la circulation sur les voies d’accès. Lorsque les travaux augmentent la circulation sur les voies d’accès, ils doivent prévoir une emprise de voie d’au moins 3 mètres pour un ou deux logements et de 5 mètres pour un ensemble d’habitations plus importantes.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1. Eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle à usage d'habitation ou d'activités.
4.2. Électricité et télécommunication
Les branchements électrique et téléphonique des nouvelles constructions seront réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique et à condition de ne pas aggraver la situation existante.
4.3. Assainissement des eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction se trouvant dans le zonage d’assainissement collectif.
Au cas où l’assainissement collectif est inexistant, il est nécessaire de se conformer strictement aux obligations édictées par la collectivité compétente.
Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit, sauf assainissement par phyto épuration, lorsque le dispositif a obtenu l’accord préalable de la collectivité compétente.
Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de traitement, l’évacuation des eaux résiduaires est subordonnée à un prétraitement approprié.
Toute création de rejet d’effluents non domestiques devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire de réseau.
4.4. Gestion des eaux pluviales
Toute nouvelle construction porte l’obligation de gérer les eaux pluviales induites par la mise en place de dispositifs de stockage et de régulation avec débit maximum d’eau entrant dans le réseau à 0,9 litre d’eau par seconde ainsi que maîtrise de rejets de trop plein de manière à éviter tout débordement. Cette eau pluviale doit être notamment privilégiée pour l’arrosage des jardins afin de limiter le recours et l’épuisement des ressources locales en eau potable. La capacité de stockage des réserves d’eau sera au minimum de 2m3 par logement.

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Les aménagements rendus nécessaires au libre écoulement des trop pleins d’ eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Si dans ce cadre, la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau), s’il existe.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En cas de reconstruction après démolition d’un bâtiment existant, le nouvel immeuble respectera au moins le recul de l’édifice démoli.
Un recul différent pourra être imposé pour des motifs de sécurité routière et piétonne en bordure de chemin, à l’angle des chemins ou au croisement de voies.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité publique et de contraintes de déneigement ainsi que sous condition d’une bonne insertion paysagère.
De manière générale, ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions observeront un recul d’au moins dix mètres par rapport aux limites des propriétés voisines, sauf terrasse non couverte au rez de chaussée.

7.2.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations électriques, postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité publique et des contraintes de déneigement ainsi que sous condition d’une bonne insertion paysagère.

7.4.

De manière générale, ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

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### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Lorsqu’une entité foncière comporte déjà un ou plusieurs bâtiments, la nouvelle construction telle une annexe non habitable sera disposée de manière à former une composition cohérente avec l’existant et à proximité immédiate de l’habitation qu’elle dessert.

### Article UC 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol de toutes les constructions n’excède pas 50% de l’unité foncière.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

10.1.

La hauteur des constructions existantes, réhabilitées ou rénovées ne peut être supérieure à celles des bâtiments pré existants. Les annexes non habitables ne peuvent excéder un niveau R, soit 3 mètres au faîtage. La hauteur de toute nouvelle construction, hors annexe non habitable, ne peut excéder trois niveaux, non compris les combles, soit R+2+C, soit 12 mètres au faîtage.

Un seul niveau est autorisé dans les combles. Le niveau partiellement enterré entre dans le décompte lorsque le plancher du niveau immédiatement supérieur est situé à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel (voir schéma article UA10).

10.2. La ligne de faîte devra être sensiblement de même niveau que celle des constructions existantes de part et d’autre du bâtiment à édifier.

### Article UC 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Rappel : Le petit patrimoine culturel composé essentiellement des murgers, des calvaires, des oratoires, des fontaines et des abreuvoirs, repéré à l’Annexe 7 complétée de l’Annexe 8 du PLU, est strictement protégé. Il ne doit ni être démonté, ni démoli, ni déplacé, mais restauré en préservation de ses caractéristiques historiques.
Il y a obligation de se référer aux guides référentiels couleurs annexés au PLU pour toutes les règles se rapportant à des couleurs.

11.1

Toute intervention sur les bâtiments existants respectera le caractère de ces derniers et s’inspire des recommandations du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) associées à ce règlement (annexe). Les annexes non habitables devront garantir une bonne intégration au paysage et respecter le caractère des lieux et les prescriptions des points 11.2 et 11.3.

11.2. Toitures
Lors de constructions nouvelles, de rénovation ou de réhabilitation de constructions existantes, la couverture des bâtiments doit être réalisée au

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moyen de toitures à deux pentes, comportant ou non une ou deux croupes, d’une hauteur n’excédant pas un tiers de la hauteur du toit, d’inclinaison comprise entre 21 et 40 degrés (soit entre 38 et 84%), à couverture de tuiles d’aspect terre cuite de teinte rouge naturelle plus ou moins foncée ou de tôle mate de teinte rouge, ou, à titre dérogatoire, sur les toitures de grandes dimensions, à couverture de tôle mate de teinte gris zinc. Les autres teintes sont interdites.
Pour les constructions à caractère agricole, l’inclinaison de la pente de la toiture doit être égale ou supérieure à 15° (27%).
Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être positionnés de manière harmonieuse sur la surface du toit.
Pour éviter de casser la cohérence des toitures à la franc-comtoise, les excroissances type chiens assis sont interdites. Seules les lucarnes sont autorisées ainsi que les puits de lumière et les fenêtres de toiture. La toiture des lucarnes doit être de même teinte que le reste de la toiture.
Un toit terrasse ou avec une seule pente, sans contrainte d’inclinaison, peut être autorisé pour les annexes accolées à la construction, telles que les vérandas, sous réserve que la composition d’ensemble soit cohérente avec l’environnement bâti.
Les débords de toitures sont obligatoires, la longueur comptée à l’horizontale devant être comprise entre 0,40 et 0,80 mètre. Toutefois en situation de bâtiment existant en mitoyenneté à l’appui du mur, aucun débord n’est rendu obligatoire en raison du fait qu’aucun débord ne peut surplomber le fonds voisin.
Les surplombs sont interdits sur l’espace public comme sur tout fonds voisin.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme feront apparaître les débords de toitures sur les plans de masse et/ou d’élévation de façades.
11.3. Façades
Les murs extérieurs doivent être crépis et/ou bardés de bois ou en matériaux imitation bois. L’emploi à nu de matériaux qui doivent être revêtus est interdit.
Le choix du coloris de la façade doit respecter les tons de pierre calcaire pour le crépi et la teinte naturelle pour le bois.
Les balcons saillants sont interdits, seuls les balcons intérieurs au ras de la façade sont autorisés. Les garde-corps ajourés sont à privilégier.
Les fenêtres doivent être plus hautes que larges, les volets doivent être en harmonie soit avec la teinte de pierre calcaire soit avec le bois.
11.4. Remblais
Les remblais talutés ne modifieront pas la pente naturelle du terrain de plus de 10°. Tout effet de « butte » est interdit.

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11.5. Clôtures
Rappel des dispositions générales de l’Article 7 - Titre 1: Pour conserver une continuité visuelle entre l’espace public et l’espace privé, qui relève d’une spécificité locale, ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas conseillées ; lorsque leur hauteur n’est pas réglementée, les clôtures ne peuvent dépasser 1,50 m.
De manière à conserver une continuité visuelle entre espace public et espace privé ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, la mise en place de clôture n’est pas souhaitable, hormis les reliquats patrimoniaux (murgers), qui peuvent être restaurés, ainsi que les barrières nécessaires au pastoralisme et aux autres activités agricoles.
11.6. Antennes paraboliques et ouvrages techniques
Les antennes paraboliques et les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traités en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Elles devront avoir une teinte s’approchant de celle de la couverture ou de la façade. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

### Article UC 12 - Stationnement

Obligation en matière de stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques, et hors des voies privées lorsque celles-ci desservent plusieurs propriétés.
Toute création de logement doit s’accompagner de la création d’un nombre de places de stationnement en fonction de la nature et de la taille de la construction : une place de garage intérieur par logement quelle que soit la surface habitable de celui-ci, plus une place de stationnement par logement dont la surface habitable n’excède pas 50 m² ou deux places de stationnement par logement dont la surface habitable est supérieure à 50 m².
Lorsqu’une contrainte foncière, urbaine ou paysagère, rend impossible la création du nombre de places de stationnement exigé par le présent règlement, le maître d’ouvrage a la possibilité, conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, de répondre à ses obligations sur un site proche de la construction envisagée, c’est-à-dire dans un rayon de 100 mètres autour de celle-ci. Ces places de garage intérieur et de stationnement doivent être liées contractuellement aux logements desservis, et maintenus dans leur destination d’origine.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, plantations et espaces boisés
Rappel : Les haies repérées à l’annexe 4 du PLU sont strictement protégées et doivent être entretenues par des essences locales de même type.
Les espaces libres entre les deux fronts de construction de part et d’autre de la voirie qui les dessert, dès lors qu’ils sont propriété communale, ne peuvent admettre que des ouvrages et aménagements d’intérêt public.

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La partie de l’unité non bâtie et non couverte par les voies de circulation sera végétalisée. La minéralisation de la parcelle, même à des fins paysagères, ne peut excéder 33% de la superficie non bâtie.
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
AUTRES DISPOSITIONS

### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances environnementales et énergétiques
Les constructions, rénovations ou réhabilitations à usage d’habitation s’efforceront d’optimiser les effets thermiques de l’éclairement solaire en hiver (les baies vitrées et les pièces à vivre seront orientées vers le Sud ou vers l’Est), en utilisant le débord du toit pour se protéger des rayons du soleil en été.

### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Desserte numérique
Les constructions seront desservies par les fourreaux nécessaires au branchement sur la fibre optique.

Plan local d’urbanisme des Fourgs – Règlement – Modification simplifiée n°2
Zone UX
La zone UX correspond à la zone économique d’activités existante dédiée aux entreprises artisanales et industrielles.
Rappel : Les zones urbaines sont soumises au Droit de Préemption Urbain (DPU) par délibération du 26 05 2017. Toute démolition est soumise à l’obligation du permis de démolir (PC) par délibération du 26 05 2017. L’édification de clôtures hors celles à caractère agricole, par délibération du 26 05 2017 et les ravalements de façade par délibération du 06 09 2024, sont soumis à déclaration préalable (DP).
NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25254_PLU_20250514.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-fourgs-25254/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-fourgs-25254.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25254/zone/uc