# Zone UL du plan local d'urbanisme des Grangettes (25295) : ce que le règlement autorise La zone UL est destinée aux équipements d’intérêt public et collectif, de sports et de loisirs. Cette zone est située au lieu-dit « Chez Benjamin ». Document en vigueur : 25295_PLU_20190521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Stationnement (article UL 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - Toutes les constructions ou installations non prévues à l’article UL2 ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions non interdites à l'article UL 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d’intérêt général - Les constructions et installations à vocation sportive et de loisirs. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. b) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères… Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes ou avec les cours d’eau seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Ce retrait pourra être inférieur en raison d'impératifs techniques ou fonctionnels. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative ou - Soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A) moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions n’excédera pas 6 mètres au faîtage. 34 ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Rappel des dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être que sous réserve de l’observation de proscriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Généralités Les constructions respecteront les caractères traditionnels dominants en formes et pentes de toitures, proportion de percements, harmonie de teintes. Toutefois, des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. Implantation sur des terrains en pente Les constructions s’adaptent obligatoirement au terrain et non l’inverse. Les axes principaux des constructions doivent avoir un rapport orthogonal (parallèle ou perpendiculaire) avec les courbes de niveaux, afin de respecter le contexte culturel de l’architecture vernaculaire. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. Les mouvements de terre cumulés seront limités à 80 cm et la terre sera régalée en pente douce en respectant la topographie du terrain naturel. Afin de réussir l’implantation dans le terrain en pente, les constructions sont posées sur des soubassements pouvant former un étage semi-enterré. De même, le terrassement du terrain pourrait être accentué par des murs de soutènement. Il s’agit des constructions massives à finition brute ou enduite d’aspect naturel et de teinte sombre. Les buttes ou talus de terre rapportée (« taupinières ») sont proscrits. Le terrassement du terrain peut être obtenu par la réalisation des murets de soutènement successifs et adaptés à la logique architecturale des bâtiments. La hauteur maximale de ces constructions est limitée à 1.20 mètres. Une végétation tombante sera plantée en haut des murets. Pour les murets de soutènement, les enrochements et les gabions en vrac sont proscrits. Les gabions de type « pierres rangées » peuvent être autorisés. Toitures Les toitures sont à deux pans tout en évitant une trop grande complexité. Les demi-croupes et les toitures en pan unique pourront être autorisées sous conditions. Les pentes sont comprises entre 20° et 35°. Les matériaux de couverture devront faire appel à la terre cuite rouge foncé pour les maisons individuelles et les logements collectifs ou au zinc naturel, pré-patiné ou pré-laqué pour les anciennes fermes ou les bâtiments agricoles. Les frisettes sont d’aspect bois et d’une teinte en harmonie avec celle des menuiseries extérieures. Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques..) devront être intégrés et adaptés à la logique architecturale des façades et des constructions. L’équipement devrait être limité à un dispositif par versant de toiture. Les panneaux peuvent former un pan de toiture complet, notamment pour ce qui concerne les bâtiments annexes. L’effet de superstructures surajoutées et autres effets de mitage devrait être évité. La teinte des panneaux devrait être grise. La teinte bleu-noir est proscrite. Les cheminées sont de forme rectangulaire à l’habillage bois ou métal, ainsi qu’enduites. Il est recommandé d’installer les éventuelles antennes ou paraboles de façon à les rendre invisible depuis l’espace public. Leur implantation devra être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions. Les toits terrasses sont autorisés uniquement dans le cas où leur surface n’excède pas 30% de la surface totale de la toiture ou lorsqu’ils sont végétalisés et devront présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Ouverture en toitures S’il est envisagé d’utiliser les combles pour l’habitation et à défaut de pouvoir éclairer les pièces par les pignons, des percements de toit seront admis à condition que l’entité du toit (faîtage et égout) est conservée. Les formes doivent être simples et de type traditionnellement employés dans la région : lucarne à croupe dite capucine, lucarne à deux pans dite jacobine, ainsi que la lucarne rampante dite « chien couché ». Le type « chien assis » est proscrit. (le chien-assis est à l’origine une lucarne de petite dimension couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du toit). Le mélange de plusieurs types de lucarnes n’est pas autorisé. La teinte des menuiseries est identique à celle des menuiseries en façade. Il sera admis également la fenêtre de toitures dites « Velux ». Ces dernières sont de type patrimoine (intégrées en totalité dans l’épaisseur de la couverture) et de teinte « canon de fusil ». Pour minimiser l’impact visuel de ces ouvrages sur toiture et garantir une insertion qualitative, les ouvertures sur toiture sont placées sur une même horizontale, axées sur les baies de la façade ou disposées à distance égale sur la largeur de la toiture, d’une surface maximale de 0.80 x 1.00 cm ou de type verrière basé sur une juxtaposition de modules identiques. Façades et ouvertures Les couleurs des enduits et revêtement de façades ainsi que des menuiseries extérieures devront se conformer à la charte chromatique de la commune (annexe 4 du présent règlement), et par défaut, aux palettes de couleurs proposées par l’architecte des Bâtiments de France. Les façades sont traitées de manière minérale (enduits) et / ou habillées avec un bardage correspondant en terme de matérialité, disposition et finition aux traditions locales. Ainsi, les enduits seront réalisés au mortier à finition talochée fin, grattée, brossée ou rustique. Les enduits ribbés, écrasés et semi-écrasés sont interdits. Les teintes des enduits sont dans la tonalité du calcaire du pays. Le nuancier chromatique de la commune servira de référence. La teinte blanche est interdite sur les façades, elle peut être utilisée uniquement sur des éléments ne représentant que de très faibles surfaces (ornements, corniches, encadrements…) Les finitions des bardages devront suivre le nuancier chromatique de la commune qui servira de référence. Le bardage sera posé verticalement et la largeur des planches de bardage sera d’au moins 15 cm de large. Les différents réseaux électriques et téléphoniques ne devront pas apparaître en façade. Les baies ont une proportion verticale marquée et s’ouvrent au moins à deux vantaux. Les baies à proportion horizontale ou en bandeaux sont constituées d’unités à proportion verticale et accentuées par des meneaux du même matériau que les menuiseries. Les baies seront obturées : - par des volets battants réalisés selon le modèle environnant proche et la teinte des volets reprendra les couleurs des volets de l’environnement proche de la construction. Les volets seront constitués de lames verticales avec un Z à l’intérieur. - Par des volets roulants. Le coffre du volet roulant sera posé à l’intérieur. Les baies seront soulignées par un encadrement peint ou réalisé avec un traitement d’enduit de ton ou finition différente à la couleur de façade, d’environ 15 cm à 20 cm de largeur, pour les nouvelles constructions. La porte d’entrée est conforme aux dispositions traditionnelles, de facture sobre avec ou sans partie vitrée carrée ou rectangulaire à carreaux égaux. Les garde-corps sont ajourés ou découpés, en bois ou en métal, à finition naturelle ou peinte. Piscines Pour minimiser l’impact des piscines dans le paysage, le bassin sera implanté de façon cohérente et orthogonale avec le bâti et les limites parcellaires, et présentera une forme géométrique simple (carré, rectangle, cercle…). Il sera porté une attention très particulière à l’utilisation des teintes des liners. Les coloris vert ou beige sont préférables, le bleu est autorisé dans une teinte pâle. Le bleu azur n’est pas autorisé. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si une clôture est édifiée, elle sera obligatoirement constituée d’un grillage permettant l’accompagnement de la pente du terrain. Elle pourrait avoir une finition plastifiée vert à mailles carrées, rectangulaires ou losangées d’une hauteur maximum de 1.20 m accompagné de charmilles (haie vive panachée composées d’essences champêtres locales) plantée à 0.50 mètres en recul de la limite parcellaire. Elle pourra également être formée par un mur bahut d’une hauteur de 0.50 m. Ce mur sera enduit et crépi de ton sombre et sans couronnement. En clôture, les brises-vues sont interdits. Au-delà de 0.50 mètre, ils sont admis, et accompagnés de charmilles (haie vive panachée composée d’essence champêtres locales) entre la limite parcellaire et le brise-vue. Le portail est de forme rectangulaire à barreaux et peint de couleur discrète (vert sombre, gris clair, brun rouge…). Le bois est préféré au métal. La libre circulation de la petite faune devra être préservée soit par des mailles de grillages suffisamment larges (10 x 10 cm) soit par des dispositifs au sol (au moins un par limite séparative) permettant le franchissement de la clôture. Ces « passages » auront une dimension de 10 cm de côté ou de diamètre. Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus. Il est imposé la végétalisation de 30% minimum de la surface de l’unité foncière. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé 38 Chapitre 4 -Dispositions applicables à la zone UH CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit des hameaux des Creux (UH1), des Pocots-Chenées (UH2) et de Port-Titi (UH3). La fonction dominante est l’habitat. La zone UH est concernée par le PPRI Doubs Amont, approuvé le 1er juin 2016. Pour les parties concernées, repérée par des hachures sur le plan 4.3, on se réfèrera à la cartographie et au règlement de PPRI joint en annexe du PLU. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25295_PLU_20190521. Page : https://edifiable.fr/plu/les-grangettes-25295/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/les-grangettes-25295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25295/zone/ul