# Zone N du plan local d'urbanisme des Gras (25296) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25296_PLU_20231220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article N2 ci-dessous sont interdites.
Dans les secteurs concernés par les périmètres de zones humides, repérés au règlement graphique (R151-31) ou identifiés postérieurement à l’approbation du PLU, sont interdites les constructions et installations de toute nature. En revanche, sont autorisés les travaux d’entretien et d’entretien visant la reconquête de leur fonctionnalité naturelle.
Au sein du secteur environnemental à enjeu fort identifié au plan de zonage (site de l’APPB), toute construction à l’exception de celle citée à l’article 2 est interdite.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Sont admises les constructions et occupations du sol suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements et infrastructures nécessaires aux fonctions de service public ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Le camping et les habitations légères de loisirs s'ils sont liés et nécessaires à une activité touristique en secteur NL ;
- Les travaux d’entretien et de restauration des zones humides visant la reconquête de leur fonctionnalité naturelle ;
- Les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, ceux nécessaires à des activités de loisirs, cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
- Les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les extensions d’habitations existantes dans la limite de 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher, sous réserve de ne pas créer un nouveau logement ou une nouvelle activité, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site
- Les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40m² et qu’elles n’impactent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors qu’ils ont été soumis à l’avis
conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :
 les bâtiments soient identifiés au plan de zonage comme pouvant l’objet d’un
changement de destination ;
 la transformation respecte le volume bâti existant et la qualité architecturale des
bâtiments, cette transformation pouvant comporter la reconstruction de parties vétustes en veillant à l'harmonie architecturale de l'ensemble. Cette restauration devra contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural ;
 la nouvelle destination n'entraîne pas de renforcement des réseaux existants en ce
qui concerne la voirie et la défense incendie, la desserte en eau potable, l’assainissement ... ;
 la nouvelle destination des bâtiments peut être à vocation d’habitation ou d’activités
compatibles avec l’agriculture telles que l’activité touristique (gîte rural, chambres d’hôtes, …) ou artisanat à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance (trafic ou bruit) ;
Dans le seul sous-secteur NL :
- les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt public et celles liées à des activités de sports et de loisirs, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère naturel de la zone et qu’elles sont compatibles avec l'activité qui s'exerce sur la zone.
Dans toute la zone N :
En sus, dans le secteur environnemental à enjeu fort identifié au plan de zonage (site APPB), seules sont autorisées les occupations et constructions indispensables à la mise en valeur du site.
En sus, dans les secteurs de milieux humides repérés au plan de zonage (R151-34) ou milieux qui seraient identifiés ultérieurement à l’approbation du PLU, seules sont autorisées l’extension des bâtiments d’habitation existants, sans excéder 10% de la surface de plancher existante. Les annexes aux bâtis existants sont autorisées dans une limite de 10m² et dans un rayon de 10 m de la construction principale. Pour les autres bâtiments autorisés, leurs extensions devront être nécessaires et justifiées au maintien de l’activité en place.
En sus, concernant les éléments identifiés au titre de l’article L151-19, seules sont autorisées les interventions rendues nécessaires pour des raisons de sécurités ou salubrité publique ou les travaux selon les règles des dispositions générales. En sus, dans les secteurs concernés par une identification au titre du R151-34 relatif à la prise en compte des risques, les occupations et utilisations autorisées le sont sous conditions d’application du PPRi ou de la doctrine relative à la prise en compte des mouvements de terrains et annexés au PLU et au présent règlement.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.
SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5,00 mètres par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans des cas particuliers (angles de rue, virages, intersections…) et pour des raisons de sécurité, des retraits différents pourront être imposés aux constructions.
En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.
4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions veilleront à respecter les formes urbaines et architecturales de la trame urbaine dans laquelle elles s’insèrent.
Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives.
Les constructions devront respecter un recul minimum de 10,00 mètres par rapport aux rives des cours d’eau.
Les constructions autorisées dans la zone devront respecter une distance minimale de 10 m des éléments identifiés au titre des continuités écologiques, des haies, mares à préserver.
Les constructions devront respecter un recul minimum de 30,00 mètres par rapport aux espaces boisés soumis au régime forestier.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 4.4 Emprise au sol des constructions Dans le sous-secteur NL : Une seule construction par zone est autorisée, dans la limite de 30 m² d’emprise.
Concernant les habitations isolées non liées à de l’activité agricole : - l’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher, sous réserve de ne pas créer un nouveau logement ou une nouvelle activité. - les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40m².
4.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel.
Dans la zone N,
Pour les constructions à usage d’habitation :
La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout de toiture ou acrotère.
Les extensions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction principale. La hauteur des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout du toit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les autres constructions :
La hauteur des constructions est limitée 12,00 mètres au point le plus haut de la construction. Les constructions de type réservoirs ou silos ne sont pas soumis à cette disposition.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans la zone NL,
La hauteur des constructions est limitée 6,00 mètres au point le plus haut de la construction.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.
L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.
Façades : Sont interdites les couleurs vives sauf pour les bâtiments publics. Les couleurs de façades autorisées sont : ocre, beige, gris clair, gris moyen, blanc cassé Les bardages seront de teinte naturelle, brun foncé, gris clair ou gris moyen. Sur les constructions de type ferme comtoise, le bardage sera posé verticalement.
Menuiseries : Sur les fermes comtoises, pas de blanc sauf en cas de changement partiel des menuiseries si l’existant est déjà blanc dans le but de préserver une harmonie de l’ensemble de la construction.
Toitures : Pente comprise entre 25° et 50° pour les habitations à l’exception des annexes et extensions. Toiture rouge nuancé ou rouge brun. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d’être végétalisées, à l’exception des toitures couvrant les annexes de type véranda ou carport.
Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :
- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.
- soit par un système à claire-voie (ex : grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m.
Les dispositifs clôtures devront permettre le passage de la petite faune.
Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites.
Le positionnement des clôtures et de tout aménagement en limite de propriété (en particulier au niveau des accès et des carrefours), doit permettre de garantir la visibilité, la lisibilité et la sécurité.
Performances énergétiques
Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisées et doivent être en harmonie avec l’environnement bâti existant. Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme.
Les éoliennes sont interdites.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Plantations
Les haies et éléments de continuités écologiques identifiées au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus en l’état.
En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté en veillant au respect des enjeux de continuité tels qu’ils apparaissent au plan de zonage.
Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.
Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer).
Aires de stationnement et autres espaces communs
Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.
De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées). Les autres espaces communs (ex : aire de jeux ou de loisirs), il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables, des matériaux et du mobilier en harmonie avec le caractère rural et montagnard de la commune.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.
Constructions à usage d’habitation :
Nombre de places à réaliser
Il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 70 m². Au-delà de 70 m², une deuxième place est exigée.
Autres dispositions
Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.
Autres constructions :
Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet. Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.
Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire.
En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)
Le zonage identifie un tracé de randonnées à préserver. Tout aménagement devra veiller au respect de la continuité de l’itinéraire. Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.
En cas de rétrocession, la voie de circulation sera d’une largeur minimale de 2,5 m par voie et en cas de sens unique celle-ci sera d’une largeur minimale de 3 m. Dans le cas où un trottoir est prévu, celui-ci sera aux normes PMR hors bordure. Un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25296_PLU_20231220.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-gras-25296/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-gras-25296.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25296/zone/n