# Zone UL du plan local d'urbanisme des Gras (25296) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25296_PLU_20231220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites :
- Toutes les destinations à l’exception de celles mentionnées à l’article UL 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Sont autorisés sous conditions particulières : - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif à destination des sports et des loisirs.
En sus, dans les secteurs concernés par une identification au titre du R151-34 relatif à la prise en compte des risques, les occupations et utilisations autorisées le sont sous conditions d’application du PPRi ou de la doctrine relative à la prise en compte des mouvements de terrains et annexés au PLU et au présent règlement.

### Article UL 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques
Lorsque le long d’une voie publique ou privée, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les bâtiments reconstruits doivent les respecter sauf en cas de motif lié à la sécurité et/ou à la salubrité publique.
Disposition particulière : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu.
En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.
4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions veilleront à respecter les formes urbaines et architecturales de la trame urbaine dans laquelle elles s’insèrent.
Les constructions pourront être édifiées : - soit en limite séparative. - soit en recul de 3 mètres minimum pour la construction principale par rapport aux limites séparatives sauf pour les annexes qui peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.
4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.
4.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé.
4.5 Hauteur maximale des constructions Non règlementé.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).
De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.
Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement
Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.
L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.
Façades : Sont interdites les couleurs vives sauf pour les bâtiments publics. Les couleurs de façades autorisées sont : ocre, beige, gris clair, gris moyen, blanc cassé Les bardages seront de teinte naturelle, brun foncé, gris clair ou gris moyen. Sur les constructions de type ferme comtoise, le bardage sera posé verticalement.
Menuiseries : Sur les fermes comtoises, pas de blanc sauf en cas de changement partiel des menuiseries si l’existant est déjà blanc dans le but de préserver une harmonie de l’ensemble de la construction.
Toitures : Pente comprise entre 25° et 50° pour les habitations à l’exception des annexes et extensions. Toiture rouge nuancé ou rouge brun. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d’être végétalisées, à l’exception des toitures couvrant les annexes de type véranda ou carport.
Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :
- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.
- soit par un système à claire-voie (ex : grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m.
Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites.
Le positionnement des clôtures et de tout aménagement en limite de propriété (en particulier au niveau des accès et des carrefours), doit permettre de garantir la visibilité, la lisibilité et la sécurité.
Performances énergétiques
Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisées et doivent être en harmonie avec l’environnement bâti existant.
Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme. Les éoliennes sont interdites. Article UL 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Espaces verts
Tout projet doit s’accompagner d’une réflexion sur son insertion paysagère et sur l’intégration d’espaces verts de pleine terre et d’espaces paysagers.
Plantations
Les éléments identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues en l’état.
En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté.
Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.
Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer).
Aires de stationnement et autres espaces communs
Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.
De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées).
Les autres espaces communs (ex : aire de jeux ou de loisirs), il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables, des matériaux et du mobilier en harmonie avec le caractère rural et montagnard de la commune.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.
Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet.
Les espaces de stationnement veilleront à proposer des places perméables.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.
Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire.
En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)
Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.
Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.
En cas de rétrocession, la voie de circulation sera d’une largeur minimale de 2,5 m par voie et en cas de sens unique celle-ci sera d’une largeur minimale de 3 m. Dans le cas où un trottoir est prévu, celui-ci sera aux normes PMR hors bordure. Un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Desserte des terrains par les réseaux Alimentation en eau Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de l'économie de la ressource en eau, il est conseillé la mise en place de cuve de rétention et réutilisation des eaux de pluie.

Assainissement § Eaux usées domestiques
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. § Eaux usées autres que domestiques
Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)
§ Eaux pluviales
Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement..., les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.
Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles de bâtiments collectifs ont l’obligation d’intégrer un local, pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction.
Chapitre 4 -Dispositions applicables à la zone UX
PRÉSENTATION DE LA ZONE UX
La zone UX est destinée à l’accueil d’activités économiques artisanales et industrielles.
La zone UX est concernée par : - Le PPRi identifié au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme
SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25296_PLU_20231220.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-gras-25296/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-gras-25296.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25296/zone/ul