# Zone UX du plan local d'urbanisme des Gras (25296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25296_PLU_20231220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières ; - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; - les carrières ; - Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; - Les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; - L’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) Sont autorisés sous conditions particulières : - Les constructions à usage d’habitat aux conditions cumulées  Qu’elles soient liées et nécessaires à la maintenance, la surveillance et le fonctionnement d’une activité existante sur le site  Que la surface de plancher de l’habitation n’excède pas 50 m² maximum  Que ces constructions soient intégrées aux bâtiments principaux des activités admises dans la zone UX - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition que celles-ci ne dépassent pas 60 m² de surface de plancher et /ou d’emprise au sol ; - Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation, à condition que celles-ci ne dépassent pas une surface de plancher et/ou emprise au sol de 40 m². En sus, dans les secteurs concernés par une identification au titre du R151-34 relatif à la prise en compte des risques, les occupations et utilisations autorisées le sont sous conditions d’application du PPRi ou de la doctrine relative à la prise en compte des mouvements de terrains et annexés au PLU et au présent règlement. ### Article UX 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UX 4 - Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiq Les constructions doivent être implantées avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie privée ouverte à la circulation publique. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies…) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation des constructions, extensions et annexes par rapport aux voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions veilleront à respecter les formes urbaines et architecturales de la trame urbaine dans laquelle elles s’insèrent. Les constructions devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions devront respecter un recul minimum de 5,00 mètres par rapport aux rives des cours d’eau. Les constructions devront respecter un recul minimum de 30,00 mètres par rapport aux espaces boisés soumis au régime forestier. 4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 4.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des extensions autorisées des constructions existantes à usage d’habitation ne doit pas excéder 60m². L’emprise au sol des annexes autorisées des constructions existantes à usage d’habitation ne doit pas excéder 40m². 4.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction sauf pour les constructions à usage d’habitation où il sera autorisé du R + 2 et également la possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles dans la limite de 9 mètres à l’égout de toiture ou acrotère. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 5 - Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme). De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale. Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain. L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction. Façades : Sont interdites les couleurs vives sauf pour les bâtiments publics. Les couleurs de façades autorisées sont : ocre, beige, gris clair, gris moyen, blanc cassé Les bardages seront de teinte naturelle, brun foncé, gris clair ou gris moyen. Sur les constructions de type ferme comtoise, le bardage sera posé verticalement. Menuiseries : Sur les fermes comtoises, pas de blanc sauf en cas de changement partiel des menuiseries si l’existant est déjà blanc dans le but de préserver une harmonie de l’ensemble de la construction. Toitures : Pente comprise entre 25° et 50° pour les habitations à l’exception des annexes et extensions. Toiture rouge nuancé ou rouge brun. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d’être végétalisées, à l’exception des toitures couvrant les annexes de type véranda ou carport. Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée : - soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation. - soit par un système à claire-voie (ex : grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m. Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites. Le positionnement des clôtures et de tout aménagement en limite de propriété (en particulier au niveau des accès et des carrefours), doit permettre de garantir la visibilité, la lisibilité et la sécurité. Performances énergétiques Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisées et doivent être en harmonie avec l’environnement bâti existant. Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme. Les éoliennes sont interdites. ### Article UX 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Espaces verts Tout projet doit s’accompagner d’une réflexion sur son insertion paysagère et sur l’intégration d’espaces verts de pleine terre et d’espaces paysagers. Plantations Les haies identifiées au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues en l’état. En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté. Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Aires de stationnement et autres espaces communs Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable. De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées). Les autres espaces communs (ex : aire de jeux ou de loisirs), il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables, des matériaux et du mobilier en harmonie avec le caractère rural et montagnard de la commune. ### Article UX 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public. Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet. Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable. Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article R113-12 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité avec un minimum de deux places par opération. Un stationnement pour les véhicules électriques ou les véhicules hybrides rechargeables devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage industriel ou tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UX 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire. En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite. En cas de rétrocession, la voie de circulation sera d’une largeur minimale de 2,5 m par voie et en cas de sens unique celle-ci sera d’une largeur minimale de 3 m. Dans le cas où un trottoir est prévu, celui-ci sera aux normes PMR hors bordure. Un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour. Article UX 9 : Desserte des terrains par les réseaux Alimentation en eau Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de l'économie de la ressource en eau, il est conseillé la mise en place de cuve de rétention et réutilisation des eaux de pluie. Assainissement § Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. § Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique) § Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement..., les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles de bâtiments collectifs ont l’obligation d’intégrer un local, pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction. TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone 2AU PRÉSENTATION DE LA ZONE 2AU Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée long terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone sera destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Son ouverture à l’urbanisation est soumise à évolution ultérieure du document d’urbanisme et sous réserve que : - les réseaux desservent la zone - une OAP soit définie sur le secteur - que la zone ne présente pas d’enjeux environnementaux ou de risques contraires à son principe d’urbanisation La zone 2AU est concernée par : - Des Aléas mouvement de terrain identifiés au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme - Des emplacements réservés - Une identification en tant que milieu humide imposant la réalisation d’investigations complémentaires afin d’ouvrir la zone. SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25296_PLU_20231220. Page : https://edifiable.fr/plu/les-gras-25296/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/les-gras-25296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25296/zone/ux