# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal des Loges (14374) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069524_PLUI_20221220_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Liste d’espèces interdites et des essences bocagères locales)

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Règlement du SPANC

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Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Sommaire
Dispositions générales

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Dispositions générales

Rappel 1. document

Champs et modalités d’application territoriale du

« Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme intercommunal s’applique à la totalité du territoire de Pré-Bocage intercom secteur Ouest, soit les communes suivantes : - Les Monts d’Aunay, composée des communes déléguées :
- Aunay-sur-Odon - Bauquay - Campandré-Valcongrain - Danvou-la-Ferrière - Le Plessis-Grimoult - Ondefontaine - Roucamps - Brémoy - Cahagnes - Caumont-sur-Aure, composée des communes déléguées : - Caumont-l’Eventé - La Vacquerie - Livry - Dialan-sur-Chaîne, composée des communes déléguées : - Jurques - Le Mesnil-Auzouf - Les Loges - Saint-Pierre-du-Fresne - Seulline, composée des communes déléguées : - Coulvain

- La Bigne - Saint-Georges-d'Aunay - Val-de-Drôme, composée des communes déléguées : - Dampierre - La Lande-sur-Drôme - Saint-Jean-des-Essartiers - Sept-Vents » Extrait du rapport de présentation
Rappel 2. Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols :
Les règles générales d’urbanisme
« Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme Intercommunal se substituent aux dispositions antérieures des Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d’Urbanisme ainsi qu’aux « règles générales de l’Urbanisme », à savoir le Règlement National d’Urbanisme, faisant l’objet des articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les articles suivants sont et demeurent notamment applicables à l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal :
- L’article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
- L’article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques » ;
Dispositions générales

- L’article R.111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R.332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction ».
- L’article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
- L’article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Extrait du rapport de présentation
Rappel 3. Les servitudes d’utilité publique
« Les servitudes d’utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l’utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Il existe quatre types de servitudes d’utilité publique : - Les servitudes relatives à la protection du patrimoine ; - Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

- Les servitudes relatives à la Défense nationale ; - Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques. Conformément au Code de l’Urbanisme, la liste des servitudes d’utilité publique affectant le territoire de Pré-Bocage Intercom secteur ouest et le plan de localisation sont annexés au Plan Local d’Urbanisme dans le volume correspondant. » Extrait du rapport de présentation
Rappel 4. Les périmètres visés aux articles R.151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme
« Outre les dispositions précédentes, le territoire est concerné par un certain nombre de périmètres visés aux articles R.151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme : - Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini
par les articles L.211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé ; - Les Servitudes d’Utilité Publique ; - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. »
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Dispositions générales

Rappel 5. Division du territoire en zones règlementaires
« Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :
- Les zones urbaines (indicées U) concernent les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) ;
- Les zones à urbaniser (indicées AU), concernent les « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation » (article R.151-20 du Code l’Urbanisme) ;
- Les zones agricoles (indicées A), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du Code l’Urbanisme) ;
- Les zones naturelles et forestières (indicées N), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R.151-24 du Code l’Urbanisme). »
Extrait du rapport de présentation

Rappel 6. Adaptations mineures
« Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
- Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
- Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »
Ces adaptations mineures : - ne peuvent pas concerner les articles 1 et 2 des différentes zones du présent règlement ; - ne peuvent pas être cumulées ; - doivent déroger à la règle de manière très limitée ; - doivent être motivées dans la décision délivrée.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. » Extrait du rapport de présentation
Rappel 7. Constitution du dossier règlementaire
- « Règlement écrit - Règlement graphique - Livret des OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) Extrait du rapport de présentation
Dispositions générales

Rappel 8. Rappels réglementaires

Article L111-6 du Code de l’Urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent

mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. Sur le territoire, les axes concernés par cette mesure sont les suivants :
- L’A84 concernée par une bande inconstructible de 100 mètres, - La RD 675 concernée par une bande inconstructible de 75 mètres.
Article L111-7 du Code de l’Urbanisme : L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1. Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2. Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3. Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4. Aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 8 du Code de l’Urbanisme :)

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. La zone AUX définie sur la commune de Seulline (communes historiques de Coulvain et Saint-Georges-d'Aunay) ayant fait l’objet d’une telle étude, les dispositions de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme ne s’applique pas sur cette zone.
Dispositions applicables aux zones urbaines

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UA

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 16 du Code de l’Urbanisme : Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'ur)

renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Article R111-23 du Code de l’Urbanisme : Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
‐ 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture; ‐ 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables,
lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; ‐ 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; ‐ 4° Les pompes à chaleur ; ‐ 5° Les brise-soleils.
Article L152-5 du Code de l’Urbanisme : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : ‐ 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions
existantes ;
Dispositions générales

‐ 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
‐ 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le présent article n'est pas applicable : ‐ a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en
application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; ‐ b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30
du même code ; ‐ c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; ‐ d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
Article R152-6 du Code de l’Urbanisme : La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectuée dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Dérogation aux règles de stationnement du PLUI)

« Conformément aux articles L.151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement automobile par logement lors de la construction des logements, établissements ou résidences mentionnées à l’article L151-34 du code de l’urbanisme et concernant notamment :
‐ de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ‐ des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, ‐ des résidences universitaires mentionnées. » Extrait du rapport de présentation
Récupération des eaux de pluie
« La réglementation est définie par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire :
‐ Pour un usage intérieur (évacuer les eaux des WC (chasse d'eau), nettoyer les sols, nettoyer le linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté)
‐ à l'extérieur, notamment pour l’arrosage des plantes et le nettoyage d'un véhicule. » Extrait du rapport de présentation
Performances environnementales et énergétiques des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069524_PLUI_20221220_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-loges-14374/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-loges-14374.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14374/zone/n