# Zone A du plan local d'urbanisme des Mayons (83075) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83075_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Aj, Ap, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

>  Soit avec un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 50m² pour les annexes de l’habitation et 50m² pour le bassin des piscines.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :  7 m à l’égout pour les constructions à usage d’habitation.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Dans la zone A sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2, en particulier :
 L’extraction de terre végétale, la cabanisation, le remblai sauvage, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole.
 L’implantation de centrales photovoltaïques au sol.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations du sol soumises à conditions particulières
Dans la zone A seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
 A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole, en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : o Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. o Les constructions à usage d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 200 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. o Les annexes de l’habitation d’une emprise au sol maximale de 50m² et 50m² maximum pour le bassin des piscines. Les annexes doivent être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20m
de la construction principale. Le rayon est la distance mesurée de tout point des murs extérieurs de la construction à tout point de l’annexe. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le type d’annexe autorisé sont les garages, abris, piscines, pool-house.
o Les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation, dans la limite de ce qu’impose la législation sur le travail.
o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
o L’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation et sans dépasser 50m² de surface de vente. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
o Les constructions et installations nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
 A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole :
o l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.
 A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :
o Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.
Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.
 A condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics :
o Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la règlementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
 A condition de concerner une habitation existante à la date d’approbation du PLU d’une surface minimale de plancher de 60m², l’extension mesurée et continue des constructions à destination d’habitat, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, sans jamais dépasser 200 m² de surface de plancher totale (initiale plus extension). L’extension doit se réaliser en une seule fois, et ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les annexes de l’habitation d’une emprise au sol maximale de 50m² et 50m² maximum pour le bassin des piscines. Les annexes doivent être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20m de la construction principale. Le rayon est la distance mesurée de tout point des murs extérieurs de la construction à tout point de l’annexe. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le type d’annexe autorisé sont les garages, abris, piscines, pool-house.
Dans le sous-secteur Ap sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le sous-secteur Aj sont uniquement autorisées les constructions liées et nécessaires à l’exploitation maraîchère traditionnelle, type abris et locaux de stockage de matériel, dans la limite de 10 m² d’emprise au sol. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le sous-secteur Ac est uniquement autorisée l’exploitation des châtaigneraies.
Dans le sous-secteur Ar sont uniquement autorisés :  Les aménagements liés à l’entretien de la Réserve Naturelle Nationale.  Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière, à l’exclusion de toute nouvelle construction destinée à l’habitation.
Le Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la plaine des Maures fait référence pour toute demande au sein du périmètre de la réserve (voir annexe 4 du règlement). Note pour information : la « Fiche de renseignements relative aux projets de construction de bâtiments agricoles » jointe en annexe 5 du présent règlement, et à remplir par le pétitionnaire, pourra être demandée pour toute demande de permis de construire en zone agricole. Les définitions d’exploitation agricole et de Surface Minimale d’Assujettissement (SMA.) sont détaillées dans l’article 14 des dispositions générales du présent règlement.
Section II – Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voiries
Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.
1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage,… Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation.
2. Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères,… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1. Alimentation en Eau Potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article A2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la règlementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment d’habitation autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.
2. Assainissement Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les caractéristiques de l’assainissement autonome adapté au projet, à la nature du terrain devront s’appuyer sur une étude de sol et d’assainissement à la parcelle, produite par le pétitionnaire. Dans les terrains dominants, le dispositif d’infiltration dans le sol des eaux usées après traitements devra être implanté à 3 mètres minimum des fonds voisins dominés. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite.
3. Assainissement – Eaux pluviales Lorsqu’il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les eaux de pluie doivent être retenues in situ, sans déversement sur les espaces ou voies publiques et les propriétés voisines (voir application de la doctrine MISEN 83 en annexe du règlement).
4. Réseaux divers Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l’article A2 ou à un usage agricole sont interdits. Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.
5. Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie doit permettre d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin. L’article 10 des dispositions générales et l’annexe 2 du présent règlement de PLU indique les règles applicables en matière de DECI. L’annexe départementale d’accessibilité aux engins d’incendie en annexe 3 du présent règlement de PLU précise les règles applicables.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
Les constructions, annexes et piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, et des voies privées. En sous-secteur Aj, les constructions peuvent s’implanter :
- Soit à l’alignement de la voie. - Soit avec un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions, annexes et piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives. En sous-secteur Aj, les constructions peuvent s’implanter :
 Soit sur une limite séparative.  Soit avec un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les annexes non contiguës aux habitations sont autorisées dans un rayon fixé jusqu’à 20 m maximum autour de l’habitation (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé).

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
L’emprise au sol est limitée à 50m² pour les annexes de l’habitation et 50m² pour le bassin des piscines.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :  7 m à l’égout pour les constructions à usage d’habitation.  3,5 m à l’égout pour les annexes.  9 m à l’égout pour les autres constructions.
Des adaptations sont possibles en cas de nécessité technique liée au fonctionnement d’une exploitation agricole.
En sous-secteur Aj, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 3,5 m au faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
1. Adaptation au terrain et insertion dans le paysage Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé à l’état naturel, sauf justification technique ou architecturale. Les terrassements et remblais seront limités au strict nécessaire. Dans tous les cas, la construction sur remblais est à proscrire afin de garantir leur intégration dans l’environnement.
2. Aspect des constructions  Principes : En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, sont fixées au présent paragraphe les règles tendant à préserver l’unité des constructions, tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.  Façades et revêtement : Les façades seront soit enduites, soit en pierre D’autres matériaux ou procédés constructifs peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnants. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les enduits de façade seront mats, et leur finition sera lisse, grattée ou à grain fin. Les constructions annexes, à l’exception des constructions en pierre, seront obligatoirement enduites de manière identique à la construction principale. Les divers tuyaux, conduits d’évacuation ou d’alimentation, systèmes de rafraîchissement d’air ou chauffage avec des unités extérieures, apparents en façade sont interdits. Toutefois, les unités de rafraîchissement d’air ou de chauffage sont autorisées en façade si elles sont intégrées à la façade ou dissimulées par un dispositif architectural soigné. Les gouttières sont également autorisées.
 Toitures : Les couvertures seront en tuiles de type tuiles canal ou rondes. Les couvertures se termineront sans dépassement sur les murs pignons. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%. Les génoises sont recommandées. Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture.
 Clôtures : Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures devront être constituées de haies vives. Les clôtures doivent comporter des dispositifs permettant l’écoulement des eaux et dans la mesure du possible le passage de la faune (petits animaux de type tortues, amphibiens…).

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement sera réalisé en dehors des voies et emprises publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les nouvelles constructions et les extensions réalisées aux abords d’espaces agricoles devront s’accompagner de la plantation d’une haie. Les vieux arbres remarquables doivent être conservés tels que les châtaigniers, chênes, cèdres, fruitiers... Une partie de ces arbres est identifiée au plan de zonage.
TITRE 5 – DISPOSITIONS
RELATIVES AUX ZONES
NATURELLES (N)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83075_PLU_20181022.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-mayons-83075/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-mayons-83075.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83075/zone/a