# Zone N du plan local d'urbanisme des Mayons (83075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83075_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol est limitée à 50m² pour les annexes de l’habitation et 50m² pour le bassin des piscines. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Dans la zone N sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2, y compris :  L’aménagement de terrains de camping / caravaning, le stationnement isolé de caravanes et la pratique du camping / caravaning en dehors des terrains aménagés.  Les carrières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions particulières) Dans la zone N seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :  A condition de concerner une habitation existante à la date d’approbation du PLU d’une surface minimale de plancher de 60m² : l’extension mesurée et continue des constructions à destination d’habitat, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, sans jamais dépasser 200 m² de surface de plancher totale (initiale plus extension). L’extension doit se réaliser en une seule fois, et ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes de l’habitation d’une emprise au sol maximale de 50m² et 50m² pour le bassin des piscines. Les annexes doivent être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20m de la construction principale. Le rayon est la distance mesurée de tout point des murs extérieurs de la construction à tout point de l’annexe. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le type d’annexe autorisé sont les garages, abris, piscines, pool-house.  L’aménagement et la restauration des constructions existantes dans les volumes existants.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les constructions et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, à l’exclusion de toute nouvelle construction destinée à l’habitation. Les bâtiments techniques agricoles doivent conserver leur vocation première. Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. Dans le sous-secteur Nl sont autorisés :  Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement des installations sportives et de loisirs autorisées dans la zone.  Les constructions et installations liées au fonctionnement des équipements pédagogiques existants (Maison de la Nature). Dans le sous-secteur Nr sont uniquement autorisés  Les aménagements liés à l’entretien de la Réserve Naturelle Nationale. Le Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la plaine des Maures fait référence pour toute demande au sein du périmètre de la réserve (voir annexe 4 du règlement). Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie 3. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage,… Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. 4. Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères,… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en Eau Potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article A2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la règlementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment d’habitation autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire. 2. Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les caractéristiques de l’assainissement autonome adapté au projet, à la nature du terrain devront s’appuyer sur une étude de sol et d’assainissement à la parcelle, produite par le pétitionnaire. Dans les terrains dominants, le dispositif d’infiltration dans le sol des eaux usées après traitements devra être implanté à 3 mètres minimum des fonds voisins dominés. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. 3. Assainissement – Eaux pluviales Lorsqu’il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les eaux de pluie doivent être retenues in situ, sans déversement sur les espaces ou voies publiques et les propriétés voisines (voir application de la doctrine MISEN 83 en annexe du règlement). 4. Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. 5. Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie doit permettre d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin. L’article 10 des dispositions générales et l’annexe 2 du présent règlement de PLU indique les règles applicables en matière de DECI. L’annexe départementale d’accessibilité aux engins d’incendie en annexe 3 du présent règlement de PLU précise les règles applicables. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les annexes non contiguës aux habitations sont autorisées dans un rayon fixé jusqu’à 20 m maximum autour de l’habitation (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé). ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 50m² pour les annexes de l’habitation et 50m² pour le bassin des piscines. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximales des constructions) La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :  7 m à l’égout pour les constructions à usage d’habitation.  3,5 m à l’égout pour les annexes.  9 m à l’égout pour les autres constructions. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1. Adaptation au terrain et insertion dans le paysage Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé à l’état naturel, sauf justification technique ou architecturale. Les terrassements et remblais seront limités au strict nécessaire. Dans tous les cas, la construction sur remblais est à proscrire afin de garantir leur intégration dans l’environnement. 2. Aspect des constructions à vocation d’habitat  Principes : En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, sont fixées au présent paragraphe les règles tendant à préserver l’unité des constructions, tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.  Façades et revêtement : Les façades seront soit enduites, soit en pierre D’autres matériaux ou procédés constructifs peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnants. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les enduits de façade seront mats, et leur finition sera lisse, grattée ou à grain fin. Les constructions annexes, à l’exception des constructions en pierre, seront obligatoirement enduites de manière identique à la construction principale. Les divers tuyaux, conduits d’évacuation ou d’alimentation, systèmes de rafraîchissement d’air ou chauffage avec des unités extérieures, apparents en façade sont interdits. Toutefois, les unités de rafraîchissement d’air ou de chauffage sont autorisées en façade si elles sont intégrées à la façade ou dissimulées par un dispositif architectural soigné. Les gouttières sont également autorisées.  Toitures : Les couvertures seront en tuiles de type tuiles canal ou rondes. Les couvertures se termineront sans dépassement sur les murs pignons. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%. Les génoises sont recommandées. Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture.  Clôtures : Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures devront être constituées de haies vives. Les clôtures doivent comporter des dispositifs permettant l’écoulement des eaux et dans la mesure du possible le passage de la faune (petits animaux de type tortues, amphibiens…). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement sera réalisé en dehors des voies et emprises publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les nouvelles constructions et les extensions réalisées aux abords d’espaces agricoles devront s’accompagner de la plantation d’une haie. Les vieux arbres remarquables doivent être conservés tels que les châtaigniers, chênes, cèdres, fruitiers... Une partie de ces arbres est identifiée au plan de zonage. ANNEXES Annexe 1 : Doctrine MISEN 83 sur les rejets d’eaux pluviales Annexe 2 : Extrait du Règlement départemental de défense extérieure contre les incendies (RDDECI) Annexe 3 : Annexe départementale d’accessibilité aux engins d’incendie Annexe 4 : Décret de la Réserve Naturelle de la plaine des Maures Annexe 5 : Fiche de renseignements relative aux projets de construction de bâtiments agricoles --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83075_PLU_20181022. Page : https://edifiable.fr/plu/les-mayons-83075/n La commune : https://edifiable.fr/plu/les-mayons-83075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83075/zone/n