# Zone A du plan local d'urbanisme des Mesnuls (78398) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78398_PLU_20241129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue). ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Article non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) 1. Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2 ; 2. dans les secteurs concernés par la protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, les constructions sont interdites dans une bande de 50 m comptés à partir du massif boisé ; 3. Dans les parties de la zone soumises à des risques d’inondation (arrêté préfectoral du 2 novembre 1992) figurant au plan des servitudes de même qu’en aval du barrage (classé par arrêté préfectoral du 9 août 2010), les constructions, travaux, installations et aménagements pourront être refusés s'ils sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) 1. Les bâtiments, travaux, installations et aménagements destinés à l'activité agricole – et aux activités dans le prolongement de l'acte de production – sous réserve de concerner une exploitation agricole contenant au moins une surface minimum d’installation (Smi). 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l'activité agricole, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole contenant au moins deux surfaces minimum d’installation (Smi), - et de former un ensemble compact et cohérent avec les bâtiments d’exploitation. 4. Les systèmes d’assainissement autonomes s’ils sont nécessaires à une construction régulièrement autorisée ou pour la mise aux normes d’une installation existante. 5. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone (projets routiers d’intérêt général, ouvrages hydrauliques…) ; 6. En dehors des « sites urbains constitués » (lisière figurée par un trait plein au document graphique) toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur parallèle à la lisière ; cependant, dans cet espace de protection est autorisée l'extension, réalisée en une ou plusieurs fois, des constructions existantes dans la limite de 15 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent Plu ; 7. Dans les « sites urbains constitués » (lisière figurée par un trait pointillé au document graphique) le règlement de la zone s'applique en prenant en compte tout ou partie des critères suivants : - la limite réelle du massif, - la qualité des plantations existantes sur la parcelle, - le relief, - l'exposition de la construction par rapport au soleil, - l'implantation des constructions voisines notamment les pignons ou façades côté massif. 9. Dans les parties de la zone soumises à des risques d’inondation (arrêté préfectoral du 2 novembre 1992) figurant au plan des servitudes de même qu’en aval du barrage (classé par arrêté préfectoral du 9 août 2010), les constructions, travaux, installations et aménagements pourront n’être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'ils sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation. 10. Dans les parties de la zone soumises à des risques d’inondation, en zone A (arrêté préfectoral du 2 novembre 1992) figurant au plan des servitudes, sont seuls autorisés : - les bâtiments liés à l’exploitation du cours d’eau, à l’exploitation et l’implantation de conduites de transport d’énergie, - les travaux concernant des constructions existantes n’ayant pour conséquence ni d’augmenter l’emprise au sol de la construction ni de créer, aménager ou agrandir des locaux en sous-sol, - les reconstructions après sinistre n’entraînant pas une augmentation de l’emprise au sol par rapport à la construction initiale. 11. Dans les parties de la zone recouverte par la trame particulière correspondant aux zones humides à enjeu figurant au règlement graphique, sont seuls autorisés les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont pour but la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Sont seuls autorisés dans le secteur Ap : 1. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages 2. Les abris pour animaux si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux pluviales L’infiltration à la parcelle, quand elle est possible, doit être privilégiée notamment par des solutions techniques adaptées (noues, dispositifs d’infiltration, surfaces perméables etc.). En cas d’impossibilité, pour les projets concernant un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m2, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter leur rejet à 1 litre par seconde par hectare. Des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain seront réalisés tels que bassin de retenue d’eau pluviale, bassin d’orage, cuve enterrée ou dissimulée par des haies. En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) de la Mauldre. Les eaux pluviales ne devront pas être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées, même en cas de desserte par un réseau unitaire ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue). Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs doivent être implantés à l’alignement de la voie (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance maximum entre deux constructions non contiguës sera de 15 m maximum sauf impératifs techniques. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Constructions à destination agricole : leur hauteur hors-tout, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, sera inférieure ou égale à 12 m. Constructions à destination de logement : leur hauteur, mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit, sera inférieure ou égale à 4,50 m et leur hauteur hors-tout sera inférieure ou égale à 9 m. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs (entièreté de la zone et des secteurs) : article non réglementé. Secteur Ap : la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit, sera inférieure ou égale à 3,50 m et leur hauteur hors-tout sera inférieure ou égale à 4,50 m. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales (le présent paragraphe concerne la zone et ses secteurs) : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est recommandé. Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant aux cahiers édités par le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse et dont la liste figure en annexe au présent règlement. Secteur Ap : Le seul matériau autorisé pour les parois des constructions est le bois, laissé naturel, utilisé en bardage ; les seuls matériaux autorisés pour les couvertures sont le chaume ou la tuile à pureau plat de teinte vieillie, brunie ou flammée. Clôtures (le présent paragraphe concerne la zone et ses secteurs) : Par délibération du conseil municipal du 11 avril 2014, les clôtures, y compris les portails et portillons, sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Clôtures ni agricoles ni forestières (soumises à déclaration préalable), sont seules autorisées : - les haies, d’une hauteur limitée à 2 m, constituées d’essences locales énumérées à l’annexe au présent règlement ; - les clôtures en grillage d’une hauteur maximale de 1,30 m perméables à la petite faune dont le premier fil est situé à 0,25 m au moins au-dessus du sol, doublées ou non de haies constituées d’essences locales énumérées à l’annexe au présent règlement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Article non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations) Les projets de constructions, l’aménagement de leurs abords, leurs dispositifs de clôtures le cas échéant, seront l’objet d’un projet de paysage tel que défini au lexique annexé au présent règlement. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme ancien L. 123-1-5, 7°) figurant au document graphique Leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Les essences utilisées pour la constitution des haies doivent être choisies dans la liste annexée au présent règlement. L’utilisation des plantes invasives dont la liste est annexée au présent règlement est interdite. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) environnementales Les accès et les aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Article non réglementé. TITRE 5 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78398_PLU_20241129. Page : https://edifiable.fr/plu/les-mesnuls-78398/a La commune : https://edifiable.fr/plu/les-mesnuls-78398.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78398/zone/a