# Zone UY du plan local d'urbanisme des Moussières (39373) : ce que le règlement autorise 39 Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol 39 Document en vigueur : 39373_PLU_20161212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées. ### Distance aux limites (article UY 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3m par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article UY 10) > Hauteur maximale des constructions Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 15m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée. Sont interdites : Les occupations et utilisations de quelque nature que ce soit à l’exception de celles :  destinées à des activités économiques ;  soumises à des conditions particulières à l’article UY - 2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :  Les équipements collectifs, les constructions et installations publiques, ou nécessaires au fonctionnement de services publics, sous condition d’être compatibles avec les activités autorisées dans la zone. Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme. Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ### Article UY 3 - Accès et voirie Accès et voirie Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :  aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. Electricité et télécommunication Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées. Les aires de stockage seront également implantées avec un recul de 5m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées, et de telle sorte que les manœuvres des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Exception : Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :  de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,  dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3m par rapport aux limites séparatives. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article UY 9 - Emprise au sol Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 15m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. Exception : Les éléments techniques et fonctionnels (silos, cheminées, chaufferies, …) ne sont pas soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leur formes, les matériaux employés, les couleurs, etc. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement pourra être utilement consulté pour tout projet. En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes  Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois brut vieilli…  Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.  L’implantation, la volumétrie et les matériaux des constructions viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage : intégration au relief, aspect et teintes, volumes, …  Les façades auront impérativement un aspect bois naturel et ou vieilli. Leur teinte devra être la plus neutre possible. ### Article UY 12 - Stationnement Stationnement Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. De manière générale, les espaces libres non affectés à l’activité (qui ne servent pas de zone de stockage par exemple) seront traités en espace vert. Les zones de dépôts et de stockage (matériaux, engins et outillage) devront impérativement être arborés en périphérie, intégrées à la topographie du site ou situées à l’arrière des bâtiments de manière à être les plus discrètes possible dans le paysage, et surtout non visibles depuis la périphérie de la zone. Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). TITRE 3| ZONES AU CHAPITRE 1 : ZONE 1AU Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone Les zones 1AU couvrent divers secteurs agricoles ou naturels de la commune, disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation et le présent règlement. Ces différents secteurs classés 1AU sont destinés à devenir des quartiers d’extension de la commune, à l’identique des secteurs U. Situés en continuité immédiate du bourg, ils ont été délimités pour tenir compte du devenir des activités agricoles. Les différentes zones sont identifiées par leur nom et font l’objet de prescriptions spécifiques : - 1AU rochette - 1AU parisiens Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite. Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable. Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39373_PLU_20161212. Page : https://edifiable.fr/plu/les-moussieres-39373/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/les-moussieres-39373.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39373/zone/uy