# Zone N du plan local d'urbanisme des Ormes (86183) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86183_PLU_20180910 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ni, Nl, Nt, Nte. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 2.2.1) . Affectation des sols et destination des constructions • Article 1 : Destinations et sous-destinations Rappels : - Des prescriptions acoustiques s’imposent pour les terrains situés au voisinage de la RD910 (cf. les arrêtés préfectoraux portant Classement sonore des infrastructures de transports terrestre de la vienne en annexe du dossier de PLU). - Des prescriptions spécifiques s’imposent au sein des périmètres d’application des Servitudes d’Utilité Publique, notamment dans les périmètres concernés par le Plan de Prévention du Risque d’Inondations de la Vienne (cf. les pièces en annexes du dossier de PLU). - Des dispositions spécifiques s’appliquent aux terrains inclus dans le zonage archéologique, pour lesquels des mesures de détection, de conservation et de sauvegarde par l’étude archéologique peuvent être prises (cf. arrêté préfectoral en annexes du dossier de PLU). Expression de la règle Sont admis dans le reste de la zone N : - Les aménagements, constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation forestière. - Les changements de destination de bâtiments identifiés aux plans de zonage du PLU pour les destinations suivantes : Exploitation agricole et forestière, Habitation, Commerces et activités de services, Equipements d'intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires ; - L’extension mesurée des habitations existantes sous réserve que : o L’augmentation d’emprise au sol soit inférieure ou égale à 50% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent document ; o Qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes. - La construction d’annexe à l’habitation (garage, abris de jardin, piscine …) sous réserve : o Qu’elle soit implantée à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale ; o Que le nombre d’annexe n’excède pas deux sur une même unité foncière ; o Que, si ou deux annexes sont réalisées sur une même unité foncière, l’emprise au sol cumulée soit inférieure à 50 m² (ne sont pas concernées ici les piscines) ; o Que leur implantation n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes. - Les adaptations et les réfections des constructions existantes ; - Les constructions et installations liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif et services publics (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage...), qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 15078617-LESORMES-800 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – ZONE N Commune Les Ormes (86) • Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites toutes les affectations des sols et destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 1. Dans le secteur Ni sont interdites toutes constructions, affouillements ou exhaussements. Seuls les aménagements permettant un meilleur écoulement et un meilleur tamponnement des eaux peut être autorisé. Sous réserve qu’au sein des secteurs Nl, Nc, Nt et Nte l’emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 30% de la superficie de l’unité foncière : Sont admis au sein du secteur Nte, les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les annexes des constructions existantes. Sont admis au sein du secteur Nl : - Les constructions et installations d’équipements sportifs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur ; - Les adaptations et les réfections des constructions existantes ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Sont admis au sein du secteur Nc : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (cimetière...) et leur structure d’accompagnement (parking…), qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Sont admis au sein du secteur Nt : - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les terrains résidentiels de loisirs ; - Le stationnement des caravanes à l’intérieur des terrains de camping et des terrains résidentiels de loisirs ; - Les constructions destinées à des hébergements légers de loisirs (maisons mobiles, H.L.L., bungalows...). ; - Les constructions à usage de commerces, bureaux et services sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone ; - Les parcs de stationnement de véhicules liés à une construction ou installation autorisée dans la zone. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : • Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementée) 15078617-LESORMES-800 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – ZONE N Commune Les Ormes (86) ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions) La hauteur La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 m à l’égout de la toiture ou à l’acrotère, et 10 m au faîtage. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessus ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. L’implantation des constructions L’implantation des constructions ne doit pas remettre en cause les points de vue identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sur les plans de zonage du PLU (« plan de zonage n°1/4 », « plan de zonage n°2/4 », « plan de zonage n°3/4 » et plan de zonage n°4/4 » du présent dossier de PLU). Par rapport aux voies et emprises publiques : Par rapport à la RD910, les dispositions présentées dans les « Dispositions générales et règles s’appliquant à toutes les zones » doivent être respectées. Par rapport aux autres routes départementales, les nouvelles constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 10 mètres. Par rapport aux autres voies, es nouvelles constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, et des emprises publiques à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière Un recul minimal de 1 mètre est obligatoire dans le cas contraire. Par rapport aux limites séparatives La construction peut être implantée en limites séparatives. L’implantation en retrait d’une limite séparative n’est autorisée qu’à condition de respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à cette limite. Exceptions : L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas à la réfection, la transformation, l’extension ou la surélévation des constructions existantes qui sont possibles dans l’alignement des constructions existantes ou en retrait de cellesci, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessus ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. 15078617-LESORMES-800 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – ZONE N Commune Les Ormes (86) ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : • Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Généralités Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20116 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, station de relevage, pylône, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les interventions sur les éléments identifiés aux plans de zonage (« plan de zonage n°1/4», « plan de zonage n°2/4», « plan de zonage n°3/4 » et « plan de zonage n°4/4 » du présent dossier de PLU), en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être réalisés en respectant les règles présentées dans les Dispositions générales du présent règlement. Adaptation au sol Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Aspect extérieur Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre...) ou un enduit Les enduits d’encadrement, en l’absence d’éléments d’encadrement préexistants, peuvent être soulignés par un traitement présentant une teinte plus claire. 6 Article R111‐23 créé par Décret n°2015‐1783 du 28 décembre 2015 ‐ art. ‐ Pour l'application de l'article L. 111‐16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur 5° Les brise‐soleils. 15078617-LESORMES-800 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – ZONE N Commune Les Ormes (86) Ouvertures et menuiseries Les ouvertures et les menuiseries doivent être réalisées en harmonie avec l'aspect général des façades et de la toiture du bâtiment. Les menuiseries peuvent être colorées dans des tons plus soutenus que ceux des enduits des façades. Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. POUR LES PISCINES COUVERTES ET LES VERANDAS : Les couvertures transparentes sont autorisées. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS D’UNE EMPRISE AU SOL INFERIEURE A 20 M² : Il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être d’aspect mat et de teinte sombre (gris, ardoise, vert foncé, brun…). POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS D’UNE EMPRISE AU SOL SUPERIEURE OU EGALE A 20 M² : Dans le cas de formes architecturale d’expression contemporaine ou de nature bioclimatique, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture intégrant des panneaux solaires...) est autorisée. Ces types de toiture sont également admis dans le cas d’extension d’une construction traditionnelle quand cela est justifié par la recherche d’une meilleure articulation des volumes, une recherche architecturale ou des contraintes techniques. Dans les autres cas : • Les toitures doivent comporter au minimum deux pans avec une pente principale comprise entre 30° et 50°. Des pentes plus faibles, voire des toitures terrasses, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, appentis, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment. Les toitures des annexes à l’habitation peuvent être de pente plus faible, à un seul pan ou en toiture terrasse ; • Les matériaux de toiture sont l’ardoise naturelle ou la tuile de ton patiné et de teinte brun-rouge, ainsi que tout matériau présentant rigoureusement les mêmes aspects, forme et couleur. Dans le cas de travaux de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes ne respectent pas les caractéristiques ci-dessus le réemploi des teintes et matériaux d’origine est tolérée. Sur les toitures terrasse, les équipements techniques doivent être dissimulés par un acrotère. Les panneaux solaires et photovoltaïques Il est recommandé une implantation privilégiée en partie basse et sur les toitures secondaires ou sur les dépendances plutôt que sur les toitures principales. On recherchera le regroupement de ces panneaux plutôt que leur dispersion sur l’ensemble de la toiture, et leur implantation devra se faire en respectant la composition de la façade et la géométrie des versants de toit. Clôtures Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière ne sont pas concernées par les dispositions suivantes. Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leurs proportions. Les clôtures qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (parpaing, plaque de béton…) doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre...) ou un enduit. La préservation des murs anciens en pierre devra être recherchée. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. 15078617-LESORMES-800 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – ZONE N Commune Les Ormes (86) • Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Les haies naturelles constituées d’essences locales sont préservées au maximum. Les équipements techniques (transformateur, citernes de combustibles non enterrées…) doivent être masqués ou dissimulés par des éléments décoratifs. Les interventions sur les éléments identifiés en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être réalisés en respectant les règles présentées au chapitre 6 des Dispositions générales du présent règlement. • Article 7 : Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre à la destination, l'importance et la localisation des constructions et doit être assuré en dehors de la voie publique. Le nombre de place doit correspondre à l’usage envisagé. 2.2.3. Équipements, réseaux et emplacements réservés ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc. soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • Article 9 : Desserte par les réseaux) Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable. Assainissement des eaux usées Toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété) par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. 15078617-LESORMES-800 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – ZONE N Commune Les Ormes (86) Les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve de respecter les prescriptions imposées par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales. Les eaux de pluie collectée en aval de toitures peuvent être utilisées pour les usages autorisés par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. Réseaux divers A l’exception des constructions existantes et de leur extension, les branchements et réseaux divers (ex. : téléphone, électricité…) doivent être enterrés et/ou dissimulés en façade des constructions. 15078617-LESORMES-800 ANNEXE 1 : LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Numéro sur les plans de zonage 1 2 3 Objet Elargir la rue de la Source à 8 m Elargir la rue de Madrid à 8 m Aménager le carrefour des rue Richelieu et Buxières et élargir la rue de Buxières Bénéficiaire commune des Ormes commune des Ormes commune des Ormes 15078617-LESORMES-800 ANNEXE 2 : LA LISTE DES ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DU L151-19 OU DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME Numéro sur les plans de zonage Elément identifié Photographies 1 Calvaire de l'école 2 Calvaire de la Route de Mousseau 15078617-LESORMES-800 Calvaire de Bois Pouzin 4 Calvaire de Poizay 5 Calvaire de Colombier 15078617-LESORMES-800 Pigeonnier de la Mardelle 7 Pigeonnier de Poizay 8 Pigeonnier de Falaise 9 Pigeonnier de la ferme du Pain Non visible depuis l’espace public 15078617-LESORMES-800 Lavoir communal Mur d'enclos du château de la 11 Fontaine avec les tourelles de Saint‐Sulpice 12 Mur du château des Ormes 15078617-LESORMES-800 Puits les Châtillons 14 Pompe Rue de la Liberté 15 Deux puits, lieu‐dit Mousseau 15078617-LESORMES-800 Un puits, lieu‐dit Mousseau 17 Fontaine de Poizay 18 Monuments aux morts de l'Eglise et chapelle Non visible depuis l’espace public 19 Monument aux morts place de la Liberté 15078617-LESORMES-800 Monument aux morts 21 Lavoir du château Chemin de halage et les 22 alignements d’arbres l’accompagnant 23 Ruisseau Non visible depuis l’espace public Non visible depuis l’espace public 24 Ruisseau 15078617-LESORMES-800 Ruisseau 26 Ruisseau 27 Parcs, bois et jardins 15078617-LESORMES-800 Espace jardiné (poumon vert) 28 en cœur de bourg 29 Zones humides identifiées par le SAGE de la Vienne 30 Point de vue de la Lirasse sur la vallée de la Creuse Non visible depuis l’espace public 15078617-LESORMES-800 ANNEXE 3: LES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION Localisation et vocation estimée Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination (extrait du zonage) Photographie du ou des bâtiment(s) Mousseau sud (n°1) La Morellerie (n°3 et 11) Le Petit Dumeray (n°2) 15078617-LESORMES-800 Le grand Dumeray (n°4 et 12) Vaugaudin (nord) (n°8) Vaugaudin (sud) (n°5, 6 et 7) 15078617-LESORMES-800 Piléron (n°9 et 10) 15078617-LESORMES-800 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86183_PLU_20180910. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ormes-86183/n La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ormes-86183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86183/zone/n