# Zone UE du plan local d'urbanisme des Pieux (50402) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50402_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUE, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à une exploitation agricole ou forestière, 2 - Les installations classées entraînant un périmètre de protection, 3 - Le stationnement de caravanes sur une durée de plus de 3 mois consécutifs, ainsi que les habitations légères de loisirs au-delà de cette même durée, 4 - Les installations destinées à l’accueil des animaux de basse-cour, 5 - Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la présente zone, Outre les interdictions énumérées ci-dessus et s’appliquant à l’ensemble de la zone, sont également interdites les occupations du sol suivantes : 6 - En secteur UEc, les constructions, ouvrages ou travaux à destination de l’industrie et de l’artisanat, sauf activités de fabrication artisanale de produits vendus sur place, ARTICLE 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’habitation, y compris les garages, autres annexes et préaux liés à ces habitations, sont autorisés à condition qu’ils soient : - destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la présente zone, et - intégrés dans le volume principal du bâtiment dont l’usage est autorisé dans la zone, dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone. I 40 2 - L’aménagement des habitations existantes à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que les garages, autres annexes et préaux liés à ces habitations, dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone. 3 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, les éoliennes, ainsi que les réseaux de transport ferroviaire (fonctionnement du service public et exploitation du réseau ferroviaire), routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs d’intérêt général, y compris les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux qui y sont liés, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone. ARTICLE 3. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES — ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Page 41/119 Chaîne d'intégrité du document : 89 48 C5 35 9E 5B C9 DD 62 AB D3 3A 3B 13 06 3C 3. Les zones urbaines Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN 3.1.3. Zone urbaine monofonctionnelle à vocation économique Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - les éléments en saillie de la façade ; - l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - l’implantation des éléments bâtis sur le domaine public. 1 - Voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l’emprise de la voie privée). I 42 2 - Autres voies et emprises publiques : Voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). 3 – Cas particulier En cas d'impératif technique, un recul différent pourra être admis ou imposé, pour les équipements publics ou d'intérêt collectif liés à la voirie ou aux réseaux divers. ARTICLE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) et en fond de terrain, la mitoyenneté n’étant possible que d’un seul côté ; - soit avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives. Toutefois, lorsque le terrain d’assiette du projet jouxte une zone d’habitat, les constructions doivent s’implanter par rapport aux limites séparatives périphériques à la zone UE à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment, sans jamais être inférieure à 10 m. En outre, la marge de recul correspondante devra être impérativement plantée d'arbres. Page 43/119 Chaîne d'intégrité du document : 89 48 C5 35 9E 5B C9 DD 62 AB D3 3A 3B 13 06 3C 3. Les zones urbaines Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN 3.1.3. Zone urbaine monofonctionnelle à vocation économique Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle particulière. Page 44/119 Chaîne d'intégrité du document : 89 48 C5 35 9E 5B C9 DD 62 AB D3 3A 3B 13 06 3C 3. Les zones urbaines Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN 3.1.3. Zone urbaine monofonctionnelle à vocation économique Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) 1 - Définition de l’emprise au sol Conformément à l’article R.420-1 du CU, L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace boisé classé. Cependant, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. 2 - Règles d’emprise Dans l’ensemble de la zone, ce coefficient ne peut excéder 70% de la surface du terrain, sauf dans les cas particuliers prévus ci-dessous. I 43 3 - Cas particuliers 3.1 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. 3.2 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3 du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis). Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. 1 – Aspect extérieur des constructions 1.1 - Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. 1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles. I 44 Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes. Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante. Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants : - l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ; - pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée. Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit. Le blanc est interdit. 1.3 – Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines. Page 45/119 Chaîne d'intégrité du document : 89 48 C5 35 9E 5B C9 DD 62 AB D3 3A 3B 13 06 3C 3. Les zones urbaines Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN 3.1.3. Zone urbaine monofonctionnelle à vocation économique Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS) 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres Des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être aménagés et représentent au minimum 10% de la superficie totale du terrain, hors emplacement réservé ou alignement. I 46 Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres. 2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes. Une attention particulière est portée à la conservation des plantations existantes en limites séparatives. Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids lourds) doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comportent 1 arbre par tranche, même incomplète, de 4 emplacements de stationnement en aérien. Les espaces libres paysagers sont plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m² tels que définis au paragraphe 1 de l’article 13 de cette zone. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.). Page 47/119 Chaîne d'intégrité du document : 89 48 C5 35 9E 5B C9 DD 62 AB D3 3A 3B 13 06 3C 3. Les zones urbaines Publié le : 18/12/2025 Par : Christèle CASTELEIN 3.1.3. Zone urbaine monofonctionnelle à vocation économique Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/841449 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Les constructions doivent respecter les dispositions des règles communes aux zones. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50402_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/les-pieux-50402/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/les-pieux-50402.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50402/zone/ue