# Zone A du plan local d'urbanisme des Plans (30197) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone de richesses agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres ainsi que pour la qualité paysagère. A ce titre, la constructibilité y est limitée. Elle comprend :  le secteur Ap où toute nouvelle construction, même celle nécessaire à l’exploitation agricole, est interdite en raison des enjeux paysagers et environnementaux.  le secteur Ae situé au lieu-dit du Grand Valat, correspondant à une activité de travaux publics. Cette zone est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP n°2 pour l’aménagement de cheminements piétons) définies dans la pièce n°4 du PLU et qui doivent être respectées. La zone A est en partie concernée par :  Le risque inondation, repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l’objet, à ce titre de règles spécifiques édictées : o Dans le PPRi de la Commune des Plans – Bassin de la Cèze annexé au PLU (cf annexe 5.1.3) ; o Dans le « Titre I : Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial potentiel » du présent règlement, en ce qui concerne les zones de ruissellement pluvial potentiel.  Des zones non aedificandi liées au risque érosion des berges, repérées au règlement graphique.  Le risque retrait-gonflement des argiles, pour lequel des dispositions constructives sont détaillées en annexe du PLU (cf annexe 5.3.4).  Le périmètre de protection de 100 mètres autour des ouvrages de la station d’épuration, repéré au règlement graphique.  Le périmètre de protection 70 et 100 mètres autour de l’élevage bovins Duplan, repéré au règlement graphique.  Le périmètre de protection de 100 mètres autour du cimetière, repéré au règlement graphique, dans lequel des dispositions règlementaires spécifiques sont applicables.  La zone de prudence de la ligne électrique Haute Tension, repérée au règlement graphique, dans laquelle des

Document en vigueur : 30197_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Marges de recul vis-à-vis des cours d’eau : En bordure des rivières et valats repérés sur le règlement graphique, un franc bord inconstructible d’au moins 20 mètres devra être respecté à partir du haut des berges.

### Distance aux limites (article A 7)

> À moins que les constructions ne jouxtent une ou des limites séparatives, elles doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> En secteur Ae, l’emprise au sol des constructions est limitée à 25% de la surface du terrain d’assiette du projet.

### Hauteur (article A 10)

> En secteur constructible concerné par un risque inondation, repéré au règlement graphique (plans de zonage), les hauteurs pourront être majorées de la cote imposée pour le calage des planchers (exemple : TN+0,80 m).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les constructions destinées à l’habitation excepté celles définies à l’article A2 ;

 les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;

 les constructions destinées aux bureaux ;

 les constructions destinées au commerce ;

 les constructions destinées à l’artisanat, excepté en secteur Ae ;

 les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, excepté en secteur Ae ;

 les constructions destinées à l’industrie ;

 les constructions destinées à l’exploitation forestière ;



les terrains de camping ;

 le stationnement de caravanes isolées ;

 les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances ;

 les habitations légères de loisirs ;

 les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

 les travaux d’affouillements et d’exhaussements du sol sauf ceux nécessaires à l’aménagement de la zone ;

 l’aménagement de parcs d’attraction ou d’aires de jeux et de sports ;

 l’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ;



les carrières ;

 les installations photovoltaïques au sol.

Dans le secteur Ap, toute nouvelle construction et installation est interdite.

Rappel : Dans les secteurs concernés par les zones inondables du PPRI repérées au règlement graphique, sont également interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées dans le règlement du PPRi annexé au PLU (cf annexe 5.1.3).

Dans les secteurs concernés par les zones de ruissellement pluvial potentiel, repérées au règlement graphique :

toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas le « Titre I : Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial potentiel » du présent règlement, est strictement interdite.

Dans le périmètre de protection de 100 mètres autour des ouvrages de la station d’épuration, repéré au règlement graphique, toutes nouvelles constructions destinées à l’habitation ainsi que les bâtiments recevant du public sont interdits.

Dans le périmètre de protection autour de l’élevage bovins Duplan, repéré au règlement graphique, sont interdits les nouvelles constructions à usage d’habitation (à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole concernée), ainsi que les établissements recevant du public.

Au sein du périmètre de protection de 100 mètres autour du cimetière, repéré au règlement graphique, sont soumis à autorisation du Maire :



Les nouvelles constructions destinées à l’habitation ;



L’extension et la restauration des bâtiments existants.

Dans la zone de prudence liée à la ligne électrique haute tension, repérée au règlement graphique :

L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible (hôpitaux, maternités, crèches, établissements accueillant des enfants…) et habitation est interdite

Dans le périmètre de protection du forage « le Petit Olivier », repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU, sont interdites toutes constructions et installations.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans les secteurs concernés par le risque inondation repéré sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions règlementaires mentionnées dans le règlement du PPRi, annexé au

PLU.

Dans l’ensemble de la zone A (y compris dans les secteurs Ae et Ap) :



La reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées est autorisée à condition qu’elle soit réalisée dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre ;



Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération ;



Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Sont uniquement autorisées dans la zone A et le secteur Ae (excepté dans le secteur Ap) sous réserve des dispositions du PPRI dans les zones concernées :



Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à condition qu’elles soient regroupées dans un rayon de 100 mètres autour du siège d’exploitation. Pour les constructions destinées à l’habitation nécessaires à l’activité agricole, leur surface de plancher ne pourra excéder 150 m 2.



Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Les bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, disposant d’une surface de plancher minimale de 50 m2, peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes à condition que :

-

Les extensions se fassent dans la limite de 20% de la surface de plancher totale initiale du bâtiment d’habitation existant et sans dépasser 150m2 de surface de plancher totale après extension. Les extensions doivent jouxter le bâtiment d’habitation existant et il ne doit pas être créé de logement supplémentaire.

-

Les annexes soient réalisées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation principal existant et qu’elles ne dépassent pas 20 m2 d’emprise au sol au total.

-

Les piscines des habitations existantes, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol.

Dans le secteur Ae sont également autorisés :



Les nouvelles constructions destinées à l’artisanat et à la fonction d’entrepôt, dans la limite de 370 m 2 de surface de plancher.

Rappel : il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de défricher dans les zones concernées.

Rappel : Dans les secteurs concernés par les zones inondables du PPRI repérées au règlement graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions règlementaires mentionnées dans le règlement du PPRi annexé au PLU (cf annexe 5.1.3).

Dans les secteurs concernés par les zones de ruissellement pluvial potentiel, repérées au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le « Titre I : Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial potentiel ».

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies)

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès nouveaux directs sur la RD6 sont interdits.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux)

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution publique de caractéristique et de capacité suffisante.

En l’absence de réseau public, les constructions pourront être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.

Pour rappel, le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment :



Les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).



Les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaires…) sont soumises à autorisation préfectorale et nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé.



Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, les puits et le forage doivent être situés au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert.

Eaux usées

Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur.

Pour rappel, les règlementations à respecter en matière d’Assainissement non collectif sont :



L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents-habitants

(EH) ;



L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 « relatif aux conditions de mises en œuvre des systèmes d’assainissement non collectif ».

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit être tel qu’il garantisse l’évacuation de ces eaux en priorité par infiltration dans le sol. Si une infiltration par le sol est impossible, le rejet des eaux pluviales se fera vers des dispositifs de rétention suffisamment dimensionnés.

Limitation du développement du « moustique-tigre » :

Afin de limiter la prolifération des moustiques-tigres, les dispositifs de récupération des eaux de pluie devront satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments », notamment concernant l’obligation de munir les aérations de grilles antimoustiques de mailles de 1 mm au maximum.

Sécurité incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

### Article A 5 - Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

### Article A 6 - Implantation des constructions par rapport à la voirie et aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :



75 mètres de l’axe de la RD6 ;



15 mètres de l’axe de la RD293 et de l’ancienne voie ferrée ;



10 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques.

Les reculs vis-à-vis des routes départementales s’appliquent également aux piscines creusées.

Risque érosion des berges :

En bordure des rivières et valats repérés au règlement graphique, un franc bord inconstructible d’au moins 10 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Au sein de cette zone non aedificandi, aucune construction ni installation n’est admise.

Marges de recul vis-à-vis des cours d’eau :

En bordure des rivières et valats repérés sur le règlement graphique, un franc bord inconstructible d’au moins 20 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Toutefois, il peut éventuellement être aménagé dans ce francbord des chemins ou voies d’accès mais à condition que l’entretien de la rivière ou du valat soit possible, que la ripisylve présente ne soit pas d’importance écologique et que l’état des berges le permette, c’est à dire que le risque d’érosion de ces berges soit faible (risque de dégradation de l’infrastructure).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

À moins que les constructions ne jouxtent une ou des limites séparatives, elles doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Risque érosion des berges :

En bordure des rivières et valats repérés au règlement graphique, un franc bord inconstructible d’au moins 10 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Au sein de cette zone non aedificandi, aucune construction ni installation n’est admise.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé en zone A à l’exception du secteur Ae.

En secteur Ae, l’emprise au sol des constructions est limitée à 25% de la surface du terrain d’assiette du projet.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas :



7 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage pour les constructions destinées à l’habitation nécessaires ou non à l’exploitation agricole et pour les extensions des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU.



3 mètres au faîtage pour les annexes des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU.



12 mètres pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.



9 mètres au faîtage en secteur Ae.

En cas d’extension de constructions ayant une hauteur supérieure aux maximums indiqués ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

En secteur constructible concerné par un risque inondation, repéré au règlement graphique (plans de zonage), les hauteurs pourront être majorées de la cote imposée pour le calage des planchers (exemple : TN+0,80 m).

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Dispositions générales

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspects et de matériaux, dans le respect de l’histoire et de la culture communale. Elles devront, en outre, être en harmonie de couleur et de volume avec le paysage et l’environnement en général.

L’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension.

Couleurs et matériaux :

La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti devra être recherchée. Les enduits de finition des façades devront être de teinte blanche à ocre, et les couleurs vives seront proscrites.

Clôtures

Les clôtures seront uniquement constituées de grillage permettant d’assurer une transparence hydraulique.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Non règlementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs)

et de plantations

La plantation de cyprès et de platanes devra être limitée.

La destruction de l’ambroisie est obligatoire, conformément à l’arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre

2007, annexé au PLU (cf annexe 5.6).

Éléments de paysage repérés sur le règlement graphique (cf. annexe 2)

Les éléments de paysage repérés sur le règlement graphique doivent être protégés. Toute coupe est interdite excepté lorsque celle-ci est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires (arbre malade,…) et / ou de sécurité (arbre instable…). Dans ce cas, cet élément de paysage doit être remplacé au même endroit, à proximité immédiate sur le même terrain et par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère.

### Article A 14 - Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES (N)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30197_PLU_20191217.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-plans-30197/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-plans-30197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30197/zone/a