# Zone UP du plan local d'urbanisme des Plans (30197) : ce que le règlement autorise

La zone UP est destinée aux équipements publics et d’intérêt collectif. Elle concerne notamment le secteur du Grand Raboutié. La zone UP est concernée par :  Le risque retrait-gonflement des argiles pour lequel des dispositions constructives sont détaillées en annexe du PLU (cf annexe 5.3.4).  Le périmètre de protection de 100 mètres autour du cimetière, repéré au règlement graphique (plans de zonage), dans lequel des dispositions règlementaires spécifiques sont applicables. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Document en vigueur : 30197_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UP 6)

> Sauf indications contraires mentionnées au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des voies et des emprises publiques.

### Emprise au sol (article UP 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UP 10)

> La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n’excédera pas 7 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les constructions destinées à l’habitat ;

 les constructions destinées à l’industrie ;

 les constructions destinées à l’artisanat ;

 les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ;

 les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;

 les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

 les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;



les terrains de camping ;

 le stationnement de caravanes isolées ;

 les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances ;

 les habitations légères de loisirs ;

 les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

 les travaux d’affouillements et d’exhaussements du sol sauf ceux nécessaires à l’aménagement de la zone ;

l’aménagement de parcs d’attraction ;

 l’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ;



les carrières ;

 les installations photovoltaïques au sol.

### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont notamment autorisés, sous conditions :

 les constructions, installations, travaux et aménagements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ;

 les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération ;

 les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;

 les aires de stationnement ouvertes au public, et les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés.

Au sein du périmètre de protection de 100 mètres autour du cimetière, repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU, l’extension et la restauration des bâtiments existants sont soumis à autorisation du Maire.

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies)

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies aménagées devront avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux)

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution publique de caractéristique et de capacité suffisante.

Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution publique de caractéristique et de capacité suffisante.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit être tel qu’il garantisse l’évacuation de ces eaux en priorité par infiltration dans le sol. Si une infiltration par le sol est impossible, le rejet des eaux pluviales se fera vers des dispositifs de rétention suffisamment dimensionnés.

Limitation du développement du « moustique-tigre » :

Afin de limiter la prolifération des moustiques-tigres, les dispositions suivantes doivent être respectées :



Les noues doivent présenter une pente minimale de 0,5% ;



Les dispositifs de récupération des eaux de pluie devront satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 21 août

2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments », notamment concernant l’obligation de munir les aérations de grilles anti-moustiques de mailles de 1 mm au maximum.

Électricité et téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur le domaine privé, doivent être réalisés en souterrain.

Sécurité incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise ; toutefois, lorsqu’en raison de la nature du projet, les besoins définis par les services de secours excèdent les capacités de desserte du réseau public d’eau potable, le projet doit mettre en œuvre les moyens complémentaires nécessaires.

### Article UP 5 - Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…), des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

### Article UP 6 - Implantation des constructions par rapport à la voirie et aux emprises publiques

Sauf indications contraires mentionnées au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des voies et des emprises publiques.

### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées sur le document graphique du règlement (plan de zonage).

### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n’excédera pas 7 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage.

En cas d’extension de constructions ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes,…

### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Dispositions générales

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspects et de matériaux, dans le respect de l’histoire et de la culture communale. Elles devront, en outre, être en harmonie de couleur et de volume avec le paysage et l’environnement en général.

L’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension.

### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules motorisés, y compris les « deux-roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques et privés ou en surlargeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m 2 par véhicule, y compris les accès et les aires de manœuvre. Le nombre de places de stationnements devra satisfaire aux besoins du projet.

### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs)

et de plantations

La plantation de cyprès et de platanes devra être limitée.

La destruction de l’ambroisie est obligatoire, conformément à l’arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre

2007, annexé au PLU (cf annexe 5.6).

La part minimale de surfaces non imperméabilisées sur la parcelle est fixée à 30%.

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés d’au moins un arbre de haute tige.

### Article UP 14 - Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales

Aucune obligation n’est imposée en matière de performances énergétiques et environnementales.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE À URBANISER (AU)

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30197_PLU_20191217.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-plans-30197/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-plans-30197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30197/zone/up