# Zone UI du plan local d'urbanisme des Pradeaux (63287) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63287_PLU_20200218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article UI 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UI 10) > - La hauteur maximale est de 12 m. ### Stationnement (article UI 12) > - Il est exigé au minimum : o Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m² de surface hors œuvre nette o Pour les constructions à usage de commerces : 1 place pour 25 m² de surface de vente o Pour les dépôts et autres installations : 1 place pour 100 m² de surface hors œuvre nette ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Les constructions à usage d’habitation hormis celles citées à l’article Ui2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Le stationnement prolongé ou définitif de structures mobiles (caravanes, mobiles homes), isolées ou non - Les caravanes isolées (art R443-4 du code de l’urbanisme) - Les terrains de caravanes (art R443-6 et suivants du code de l’urbanisme) - Les terrains de camping (décret du 26 février 1986) - Les installations et travaux divers - Les structures légères d’habitat de loisirs ou de camping - Les constructions à usage agricole destinées à abriter des animaux ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les habitations à condition qu’elles soient directement liées à la direction, la gérance ou au gardiennage des établissements - Les aménagements, installations et constructions ne devront pas perturber l’équilibre écologique des zones naturelles attenantes - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès : - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les voies d’accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le ID : 063-200070407-20200225-DEL_2020_01_07-DE Eau potable : - Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement : Eaux usées : - Toute nouvelle construction ou installation doit être raccordée au réseau public en respectant ses caractéristiques. - L’évacuation des eaux résiduaires industrielles ou artisanales au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - L’évacuation des eaux pluviales au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Aucun règlement n’est prévu pour cet article pour cette zone. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Recul : - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite de la voie routière. - Pour les constructions et installation techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est libre. Nivellement : - Les seuils des accès pour les piétons ou les véhicules, au droit de la limite de la voie routière actuelle ou future (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. - Pour les constructions et installation techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est libre. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation est libre. ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. - Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol est libre. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction se mesure à partir du point le plus bas (à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure ; à partir du terrain aménagé si c’est le terrain naturel qui est plus haut) et jusqu’au sommet de la construction (cheminées, ouvrages techniques et superstructures exclus). - La hauteur maximale est de 12 m. Une hauteur supérieure peut cependant être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités, à condition que l’ensemble présente une image architecturale cohérente. - Pour les constructions et installation techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, la hauteur est libre. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains. Aspects extérieurs : - Le niveau le plus bas de la construction sera au minimum à 0,20 m au-dessus de la voie de desserte. - Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspects des constructions à réaliser ou à modifier doivent être faits en tenant compte de l’environnement naturel ou bâti. - Les architectures étrangères à la localité sont interdites. - Les constructions annexes et les extensions seront harmonisées avec le bâtiment principal. - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. - Les couleurs vives sont proscrites en grandes surfaces, leur utilisation est autorisée ponctuellement. - Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Clôtures : - Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas de réalisation, elles seront le plus transparent possible. Elles seront constituées d’un simple grillage (beige, vert ou marron) et auront une hauteur comprise entre 1 et 2 m ou d’un muret d’une hauteur maximum d’un mètre surmonté d’un grillage. - Elles pourront éventuellement être doublées par une haie. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Il est exigé au minimum : o Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m² de surface hors œuvre nette o Pour les constructions à usage de commerces : 1 place pour 25 m² de surface de vente o Pour les dépôts et autres installations : 1 place pour 100 m² de surface hors œuvre nette ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les aires de stationnement à l’aire libre seront plantées à raison d’un arbre à feuilles caduques pour 2 places. - Les aires de dépôts extérieurs éventuelles devront être protégées par des écrans végétaux ou des murs établis dans le prolongement du bâtiment et traités dans le même esprit. - Les espaces libres devront être engazonnés ou plantés. SECTION 3 : CONDITIONS MAXIMUM D’OCCUPATION DES SOLS Article Ui-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL - Aucun règlement n’est prévu pour cet article pour cette zone. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63287_PLU_20200218. Page : https://edifiable.fr/plu/les-pradeaux-63287/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/les-pradeaux-63287.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63287/zone/ui