# Zone UL du plan local d'urbanisme des Pradeaux (63287) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63287_PLU_20200218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UL 10) > - La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 9 m ; ### Stationnement (article UL 12) > - Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Aucune construction n’est admise hormis celles nécessaires à la pratique ou au fonctionnement d’une activité sportive ou de loisirs. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les habitations à condition qu’elles soient directement liées au gardiennage des établissements - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les voies d’accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement : Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le ID : 063-200070407-20200225-DEL_2020_01_07-DE Eaux usées : - Toute nouvelle construction ou installation doit être raccordée au réseau public en respectant ses caractéristiques ; lorsque celui-ci n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement ultérieur obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ; en l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Aucun règlement n’est prévu pour cet article pour cette zone. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Recul : - L’implantation est libre. Nivellement : - Les seuils des accès pour les piétons ou les véhicules, au droit de la limite de la voie routière actuelle ou future (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation est libre. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucun règlement n’est prévu pour cet article pour cette zone. ### Article UL 9 - Emprise au sol Aucun règlement n’est prévu pour cet article pour cette zone. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le ID : 063-200070407-20200225-DEL_2020_01_07-DE - La hauteur d’une construction se mesure à partir du point le plus bas (à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure ; à partir du terrain aménagé si c’est le terrain naturel qui est plus haut) et jusqu’au sommet de la construction (cheminées, ouvrages techniques et superstructures exclus). - La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 9 m ; sauf dans le cas de terrains à forte déclivité (supérieure à 10 %) où la hauteur maximale est portée à 12 m. - La hauteur des annexes ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal. - Pour les constructions et installation techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, la hauteur est libre. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains. Règles générales : - La taille, la morphologie, la volumétrie, l’aspect et la disposition des constructions, nouvelles ou rénovées, respecteront le caractère ou l’intérêt de l’environnement bâti ou naturel. - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. - Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. - Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Règles particulières : - Toitures : o Les couvertures devront être d’aspect tuiles à dominante rouge, soit creuses, soit romanes avec une pente de l’ordre de 30 à 40 % ; o De petites terrasses partielles de maximum 30 m² pourront être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas le mode dominant de couverture ; o Les toitures existantes en ardoise pourront être refaites à l’identique ; o Les règles précédentes ne sont pas applicables aux vérandas. - Menuiseries : o Les menuiseries et serrureries extérieures devront être peintes ou imprégnées dans une gamme de teintes excluant les couleurs vives ; la couleur blanche est autorisée ; - Façades : o Les crépis doivent être de teinte ocre ou gris clair ; o Les bardages de teinte mate et non vive sont autorisés ; - Clôtures : o Les murs de clôture existants pourront être restaurés à l’identique ; o Les nouvelles clôtures qui ne seraient pas constituées par des éléments végétaux, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, devront être réalisées soit en bois peint ou imprégné en accord avec les menuiseries extérieures de la maison, soit en maçonnerie ou fer forgé s’harmonisant avec l’environnement direct (rue et bâti) soit d’un simple grillage (beige, vert ou marron) ; o Les clôtures végétales devront s’inspirer des haies bocagères environnantes. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par logement. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-6 du Code de l’urbanisme. - Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ; toute demande d’utilisation ou d’occupation du sol devra être accompagnée d’un plan indiquant l’état des plantations existantes. - Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre à feuilles caduques pour 2 places. SECTION 3 : CONDITIONS MAXIMUM D’OCCUPATION DES SOLS Article Ul-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL - Aucun règlement n’est prévu pour cet article pour cette zone. ZONE AGRICOLES ET NATURELLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63287_PLU_20200218. Page : https://edifiable.fr/plu/les-pradeaux-63287/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/les-pradeaux-63287.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63287/zone/ul