# Zone A du plan local d'urbanisme des Rousses (39470) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39470_PLU_20240411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions et leurs annexes doivent être implantées, soit à l’alignement, soit à au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des annexes non accolées des constructions à usage d’habitation est limitée à 50 m2 L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions à usage d’habitation et des annexes accolées est limitée à 50 m2 à compter de l’approbation du PLU. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage de logement de fonction est limitée à 9 m au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone A et dans les secteurs Aco : ‐ Toute occupation et utilisation du sol autre que celles prévues à l’article 2 est interdite ‐ Les dépôts de toute nature, autres que ceux justifiés par l’exploitation agricole (dans le respect des normes sanitaires) ; ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à l’exploitation agricole, à la réalisation d’une construction et non liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques ou à la remise en valeur des sites naturels. En secteur Azh : ‐ Tous les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, et notamment : les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, création de plans d’eau et imperméabilisation, à l’exclusion des travaux de restauration et de réhabilitation de ces zones humides. Mouvements de terrain : ‐ Dans les secteurs soumis au risque de mouvement de terrain (repérés en marron sur les documents graphiques), toutes les constructions sont interdites. Canalisations de gaz : ‐ Dans la bande de dangers graves : les établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. ‐ Dans la bande de dangers très graves : les établissements recevant du public de plus de 100 personnes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans tous les secteurs : ‐ Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ‐ Les affouillements et exhaussements liés à la mise en valeur des sites naturels ou à leur remise en état. En zone A : ‐ Les constructions et installations à vocation d’activité agricole ‐ Les logements de fonction et leurs dépendances directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole (surveillance permanente et rapprochée) sous les conditions d’implantation suivantes :  qu’il n’existe pas déjà un logement vacant intégré à l’exploitation  que l’implantation se fasse à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation ; ‐ les dépendances touristiques accessoires à l’activité des exploitations agricoles préexistantes et autorisées dans la zone (Chambre d’hôtes, gîtes, local de vente directe…) et les points de vente de leurs productions sous réserve d’être aménagés dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation ou d’être construites accolées à l’un de ces bâtiments et dans la limite de 100 m2 de surface de plancher. Les points de vente non accolés pourront être admis s’ils se trouvent à proximité des bâtiments principaux, et s’ils s’insèrent dans les paysages de la commune. ‐ les extensions limitées des logements de fonction dans les limites cumulatives de 30% de la surface de plancher existante et 50m2 maximum ; PLU DES ROUSSES_ Règlement ‐ les abris de pâture ; ‐ l’extension des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU ainsi que les annexes accolées, sous réserve :  que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 50 m2 et qu’elle représente au maximum 30% de la surface de plancher de la construction principale existante du respect strict des conditions définis à l’article 11 ; ‐ les annexes non accolées dans la limite  d’une annexe par construction principale,  d’une emprise au sol maximum de 50 m2  du respect strict des conditions définies à l’article 11 ‐ Le changement de destination vers l’habitation, vers les activités artisanales/commerciales et l’hébergement hôtelier dans la limite de 150 m2 de surfaces de plancher pour les activités, des constructions repérées sur les plans de zonage au titre de l’article L151-11 En secteur Aco : ‐ les installations techniques destinées aux services publics (téléphone, EDF, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler, qu’ils soient compatibles avec la qualité des corridors ; ‐ les équipements, constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes les précautions sont prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles et la qualité des corridors concernés; ‐ les mares destinées à la récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux, à la défense incendie. En secteur Azh : ‐ Les aménagements légers, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Densités imposées dans les Stecal : Aco : Constructions et installations strictement nécessaires aux services publics : les constructions pourront occuper jusqu’à 0.1 % (emprise au sol) de la superficie du secteur délimité. Pour les autres constructions (interdites), la densité est fixée à 0. Azh : les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide étant interdits, la densité est fixée à 0. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,50 m de largeur. PLU DES ROUSSES_ Règlement Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique. Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection. Assainissement Le pétitionnaire doit se référer au règlement d’assainissement communal (Cf Annexes du PLU). Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. PLU DES ROUSSES_ Règlement Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante… Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé. Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau. Toute construction doit être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales, s’il existe. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente. Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains doivent permettre à la réalisation d’un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur en lien avec le schéma directeur d’assainissement de la commune. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et leurs annexes doivent être implantées, soit à l’alignement, soit à au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront librement en respectant les hauteurs définies à l'article N - 10 dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone U ou AU, il sera fait application de l’article 7 de la zone U ou AU en question. Les installations classées doivent respecter un éloignement minimum de 10 m des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre. PLU DES ROUSSES_ Règlement ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation s’implanteront dans un périmètre maximal de 25 m par rapport à la construction principale. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des annexes non accolées des constructions à usage d’habitation est limitée à 50 m2 L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions à usage d’habitation et des annexes accolées est limitée à 50 m2 à compter de l’approbation du PLU. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition hauteur La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération. X mèt1r5ems La hauteur des constructions à usage de logement de fonction est limitée à 9 m au faîtage. La hauteur des annexes non accolées sera limitée à 3,60 m au faîtage. La hauteur absolue des autres constructions est limitée à 12 mètres. Les extensions et les annexes accolées aux constructions à usage d’habitation existantes ne pourront dépasser la hauteur de celles-ci. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures, ou pour s’adapter aux volumes existant dans le cadre d’extension. 4m 4,33m 4,67m 5m 5,33m 5,67m 6m Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale de la construction s'inscrira dans le gabarit ci-contre : Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3 m Limite séparative Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors définie par l'harmonie avec le bâti voisin. Distance minimale d'implantation / hauteur de la construction : Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées. 0,5m 1m 1,5m 2m 2,5m 3m PLU DES ROUSSES_ Règlement ### Article A 11 - Aspect extérieur Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale et en être une expression contemporaine. Elles respecteront les principes suivants : ‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel ‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits ‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit ‐ les annexes seront réalisées avec des matériaux et un aspect identique au bâtiment principal, à l’exception des annexes, dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, qui pourront être réalisées avec des matériaux non conformes aux règles habituelles. ‐ Les annexes accolées et les extensions des constructions à usage d’habitation (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel. En zone A : 1. Pour les bâtiments agricoles les prescriptions sont : On pourra se référer au guide pour l’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement joint en annexe du présent règlement Adaptation au terrain Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera le niveau du terrain ; Tout terrassement, mouvement de terres, création de plate-forme devra être strictement réduit au minimum. Facture Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits. En revanche, les bardages bois sont autorisés. Toiture Seules sont autorisées les tuiles, le zinc, tavaillons ou le les bacs acier. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en couverture des bâtiments agricoles (la fonction agricole étant première sur ces bâtiments). Par ailleurs, sur la toiture, les crochets à neige sont recommandés. PLU DES ROUSSES_ Règlement 2. Pour les bâtiments réputés à usage principal d’habitation ‐ repérés au titre de l’article L151-19  Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures, extensions, adjonctions (annexes accolées), devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines en annexe du présent règlement. ‐ non repérés au titre de l’article L151-19  Il sera fait application de l’article UB11 ‐ Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation  Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre. ### Article A 12 - Stationnement Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés. Pour les constructions à usage d’habitation ‐ 2 emplacements par logement pour les constructions individuelles ; ‐ 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas d’extension. Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants. La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les surfaces naturelles doivent être entretenues. Les plantations de résineux sont interdites. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant. PLU DES ROUSSES_ Règlement TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONES N, Ns, Ni, Ng, Nk, Nt et Nzh PLU DES ROUSSES_ Règlement Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39470_PLU_20240411. Page : https://edifiable.fr/plu/les-rousses-39470/a La commune : https://edifiable.fr/plu/les-rousses-39470.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39470/zone/a