# Zone UT du plan local d'urbanisme des Rousses (39470) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39470_PLU_20240411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UTlac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UT 7) > Les constructions et leurs annexes devront s’implanter soit sur une des limites séparatives, soit à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UT 12) > Pour les constructions à usage de commerces, hébergement hôtelier ‐ au minimum 1 place, puis des places supplémentaires pourront être exigées en fonction de la nature et de la destination de la construction pour répondre aux besoins engendrés. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ‐) Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, agricole, d’entrepôt, de bureaux, d’habitation non liées (strictement) aux activités de loisirs, ‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. Dans le secteur UTlac : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception : ‐ Des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ‐ les constructions (et leurs extensions), installations, strictement nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable du territoire (station de pompage et de traitement de l’eau potable). ‐ L’extension limitée des constructions à usage d’habitation préexistantes. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : PARTICULIERES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS) L’édification des clôtures est soumise à autorisation. - Les constructions ou installations autorisées dans la zone doivent être liées et nécessaires aux activités de loisirs et au tourisme. PLU DES ROUSSES_ Règlement SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique. Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection. Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement. PLU DES ROUSSES_ Règlement Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur. Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante… Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé. Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente. Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques. PLU DES ROUSSES_ Règlement ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et leurs annexes devront s’implanter soit sur une des limites séparatives, soit à au moins 3 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article UT 10 - Emprise au sol Sans objet HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS X mèt1r5esm La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées… ne sont pas pris en considération. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage. La hauteur des annexes sera limitée à 3,60m. Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées. ### Article UT 11 - Aspect extérieur Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine. Elles respecteront les principes suivants : ‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel ‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits ‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit ‐ les annexes seront réalisées :  soit avec un aspect identique au bâtiment principal. PLU DES ROUSSES_ Règlement  Soit avec des matériaux d’aspect naturel visant à « l’effacement » de la construction dans les paysages. ‐ Les annexes accolées et les extensions (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel. Toitures ‐ La couverture sera en tuiles lorsque la pente le permet, ou en zinc, tavaillons ou bac acier. Les extensions, si les conditions techniques le permettent, devront être couvertes dans les mêmes matériaux que le bâtiment déjà existant et les aménagements des bâtiments existants avec l’un des matériaux référencés ci-dessus. ‐ La toiture sera à deux pans joints au faîtage, le faîtage étant parallèle au plus long côté. ‐ Les toitures terrasses seront autorisées sur les extensions et les annexes accolées, sur une surface de toiture maximum de 20 m2, ou lorsqu’elles ont la fonction de relier deux parties de bâtiment entre eux ou un bâtiment avec le terrain naturel. Dans ce dernier cas elles seront admises pour des annexes non accolées. ‐ La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 35% et 70%. Celle des annexes non accolées sera au minimum de 30%. ‐ Les demi-croupes sont autorisées uniquement lorsque le bâtiment est édifié sur deux niveaux au minimum. ‐ Sur les toitures en pente, des débords de toit de 70 cm minimum, en longs pans, sont préconisés à partir d’une hauteur de bâtiment de 2,5 m. Par ailleurs, les crochets à neige et barres à neige sont obligatoires sur les pans donnant sur le domaine public et recommandés sur la totalité des toitures. ‐ Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus ‐ Les lucarnes sont autorisées elles présenteront deux ou trois pans. ‐ Sous réserve que le projet ne pose pas de problèmes d’impacts visuels, les panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques et les verrières ou châssis de toitures (type vélux) sont autorisés dans les conditions suivantes :  le plan extérieur du vitrage doit être strictement dans celui de la couverture (ni creux, ni rehaut)  la géométrie des surfaces de vitrage à poser doit être en harmonie avec celle de la couverture concernée  le vitrage extérieur doit être de nature anti-réfléchissante (éblouissements)  ces éléments vitrés ne doivent pas induire d’accessoires complémentaires (panneaux de protection, accumulations, …) Façade et matériaux : ‐ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc…). ‐ Est interdite toute construction réalisée avec des matériaux de rebut : tôle ondulée et fibrociment. ‐ Les teintes trop vives ne peuvent être autorisées que sur des éléments de décoration. ‐ Les ouvertures en façades devront respecter des alignements horizontaux et/ou verticaux. ‐ Les dispositifs techniques (extracteurs, conduits, aspirations….) doivent être masqués autant que possible par tout dispositif adapté. PLU DES ROUSSES_ Règlement Clôtures Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire. Elles seront constituées : ‐ soit d'un mur bahut de 50 cm maximum en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) surmonté ou nom d’un dispositif à claire-voie. ‐ soit d'une haie vive composée d’essences bocagères locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie à l’intérieur de la parcelle. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m. ### Article UT 12 - Stationnement Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés. Pour les constructions à usage de commerces, hébergement hôtelier ‐ au minimum 1 place, puis des places supplémentaires pourront être exigées en fonction de la nature et de la destination de la construction pour répondre aux besoins engendrés. Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant pour personne à mobilité réduite. Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne le changement de destination de bâtiments existants. La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Espaces libres et obligations de planter Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus. Les parcelles construites devront conserver une surface perméable d’au moins 35% de la surface totale de la parcelle. Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, ces surfaces peuvent être déduites de la surface imperméabilisée. Les aires de stationnement des véhicules doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. PLU DES ROUSSES_ Règlement Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39470_PLU_20240411. Page : https://edifiable.fr/plu/les-rousses-39470/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/les-rousses-39470.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39470/zone/ut