# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal des Ulmes (49359) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071876_PLUi_20260205_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Nf, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Par rapport à la portion de la RD761 sur la commune de Louresse : Expression de la règle : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 15 mètres de l’alignement de la RD761. ### Distance aux limites (article N 7) > - soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 2 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Expression de la règle : Dans le secteur Nj, la hauteur maximale des constructions est fixée à 2.50 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I) Rappels : 1 - Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. II. Expression de la règle : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, et notamment l’extension ou la surélévation d’un bâtiment identifié au Règlement – Document graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination. En outre dans le secteur Nlc(t), sont interdits, pour les terrains identifiés en zone humide au Règlement – Document graphique (identification faite dans le cadre d’investigations de terrain réalisés au stade de l’évaluation environnementale du PLUi), tout aménagement, construction et installation remettant en cause la pérennité de la zone humide, à l’exception d’aménagements légers (cheminement piéton, emplacements pour caravanes avec maintien du terrain naturel en l’état …). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I) Rappels : 1- Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements listés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, et notamment à ce titre tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (patrimoine végétal) identifié en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. 2- Doit faire l’objet d’une déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture en application de l’article R.421-12-d) du code de l’urbanisme, conformément à la délibération prise par le conseil municipal. II. Expression de la règle : Sous réserve : • dans l’ensemble de la zone : -de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité, pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels, -d’être compatibles avec le caractère naturel de la zone et la capacité des équipements publics existants ou prévus, • pour les terrains concernés par l’existence d’une zone de sensibilité archéologique recensé (cf. délimitation au Règlement - Document graphique), de respecter les dispositions applicables en matière d’archéologie, • dans l’ensemble de la zone, de tenir compte des objectifs de protection des zones humides dans le respect des dispositions de la loi sur l’Eau (à titre informatif est annexé au dossier de PLUi une cartographie avec la prélocalisation des zones humides identifiées par la DREAL ; elle ne saurait cependant constituer un inventaire précis des zones humides présentes sur le territoire ; une étude approfondie au moment du projet est donc nécessaire afin de s’assurer de ne pas porter atteinte à une zone humide), • dans le secteur Nr, pour les terrains identifiés en zone humide dans le cadre d’investigations de terrain réalisés au stade de l’évaluation environnementale du PLUi, de respecter les dispositions de la loi sur l’Eau, • pour le secteur N/OAP-DO-8 (Coulée verte / Doué-la-Fontaine), de respecter les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3), 109 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N Ne sont admis pour les terrains identifiés au Règlement – Document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, que : - l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*, - les constructions accessoires à la construction principale telles qu’abris de jardin, garage …, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par unité foncière à la date d’approbation du PLUi*, - les aires de jeux, bassins et piscines, - la création d’accès, l’aménagement d’une liaison douce, - les constructions, installations et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des services publics (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, ...) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. * La régularisation d’une construction édifiée précédemment sans autorisation entre dans la prise en compte des 30 m² autorisés à compter de la date d’approbation du PLUi. Ne sont admises dans l’ensemble de la zone N (secteurs et sous-secteurs compris) que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière, aménagements hydrauliques ...), qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’activité agricole et aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Les reconstructions après sinistre dans le respect des dispositions de l’article 11 du PLUi. sont en outre admises, dans le secteur Nd uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les changements de destination à vocation d’habitation, culturelle, touristique, loisirs, sociale, d’enseignement, de formation, d’équipement, de restauration, d’hébergement touristique, sous réserve de contribuer à la valorisation d’un patrimoine bâti de caractère et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Pour les constructions existantes, de se limiter : oà une adaptation ou à une réfection, oà une augmentation de 30% de l’emprise au sol des bâtiments, régulièrement autorisés, existants dans le secteur à la date d’approbation du PLUi (augmentation par extension d’un des bâtiments existants) dès lors que cette augmentation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité architecturale et paysagère du site, oà une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite construction. - Pour les constructions nouvelles de se limiter à des constructions de faible emprise au sol dont l’usage ne peut être assuré dans les bâtiments existants (ex. : bloc sanitaire, billetterie, kiosque, garage …), ainsi qu’à la réalisation de piscine, et sous réserve que leur implantation ne porte pas atteinte à la qualité paysagère du site. - Pour les aménagements nouveaux de se limiter à la réalisation d’aires de stationnement paysager sous réserve que leur implantation ne porte pas atteinte à la qualité paysagère du site. En outre, au sein de l’ensemble des secteurs et sous-secteurs Nd, compte tenu de l’intérêt patrimonial reconnu au titre de l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir en application de l’article R. 42128-e) du Code de l’urbanisme. sont en outre admises, dans le secteur Nf uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements, constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation forestière. - Pour les habitations existantes de se limiter : o à une adaptation ou à une réfection, 110 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N o à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines non accolées à l’habitation, sous réserve de respecter une emprise au sol maximale de 30 m² (les piscines ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante, o à une extension maximale de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi dans le cadre d’une construction neuve, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une extension d’une habitation existante par changement de destination d’un bâtiment existant dans la continuité de ladite habitation, dès lors que cette extension par changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation. sont en outre admises, dans le secteur Nj uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les abris de jardin, d’une emprise au sol n’excédant pas 10 m², et à condition que leur couverture soit de teinte ardoise d’aspect mat et leurs façades en bois de teinte foncée. sont en outre admises, dans le secteur Nl uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements à vocation sportive, touristique ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur. sont en outre admises, dans les sous-secteur Nlc et Nlc(t) uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements à vocation sportive, touristique ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur. - Les terrains de camping et de caravaning. - Les terrains résidentiels de loisirs. - Le stationnement des caravanes à l’intérieur des terrains de camping et des terrains résidentiels de loisirs. - Les constructions destinées à des hébergements légers de loisirs (maisons mobiles, H.L.L., bungalows...). - Les constructions à usage de commerces, bureaux et services sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les parcs de stationnement de véhicules liés à une construction ou installation autorisée dans la zone. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone. sont en outre admises, dans le secteur Np uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements, constructions et installations contribuant à la mise en valeur et l’accompagnement des monuments et des sites. - Pour les habitations existantes de se limiter : o à une adaptation ou à une réfection, o à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines non accolées à l’habitation, sous réserve de respecter une emprise au sol maximale de 30 m² (les piscines ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante, o à une extension maximale de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi dans le cadre d’une construction neuve, dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une extension d’une habitation existante par changement de destination d’un bâtiment existant dans la continuité de ladite habitation, dès lors que cette extension par changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site, et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation. 111 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N sont en outre admises, dans le secteur Nr uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux activités de stockage et de retraitement des déchets. sont en outre admises, dans le sous-secteur Nt1 uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - La valorisation des caves existantes à des fins d’activités touristiques dans le cadre d’un changement de destination (ex. : espace de réception, espace de restauration, espace d’animation, espace muséographique …) ou leur prolongement pour une même finalité d’activités touristiques*. * L’attention est attirée sur le fait qu’il est fortement conseillé d’effectuer une étude géotechnique pour s’assurer de la solidité de l’ensemble troglodytique et définir les modalités techniques appropriées en termes de sécurité pour valoriser les caves existantes à des fins d’activités touristiques ou pour prolonger une cavité existante. - La construction de bâtiments de stockage de matériel, sous réserve que leur implantation dans le site ne porte pas atteinte à sa qualité patrimoniale et paysagère remarquable (intégration dans la topographie, intégration par la trame arborée existante …), en s’implantant dans la partie sud du site. - Les installations et constructions légères d’une emprise au sol n’excédant pas 20 m² (ex. : abris légers pour animaux …), sous réserve que leur implantation dans le site ne porte pas atteinte à sa qualité patrimoniale et paysagère remarquable (intégration dans la topographie, intégration par la trame arborée existante …), en s’implantant dans la partie sud du site. - Les aires de stationnement, sous réserve que leur implantation dans le site ne porte pas atteinte à sa qualité patrimoniale et paysagère remarquable en restant à proximité immédiate de la rue de Cholet. - L’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas excéder 50 % de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi. sont en outre admises, dans le sous-secteur Nt2 uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements, constructions et installations à des fins d’activités touristiques, sous réserve de respecter la trame figurant au Règlement – Document graphique (zone d’implantation limitée aux installations et constructions légères d’une emprise au sol n’excédant pas 20 m²). - Les constructions et installations à usage agricole nécessaires au fonctionnement de l’activité touristique, sous réserve de respecter la trame figurant au Règlement – Document graphique (zone d’implantation limitée aux installations et constructions légères d’une emprise au sol n’excédant pas 20 m²). sont en outre admises, dans les sous-secteurs Ntz et Ntza uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements à usage d’équipements collectifs à vocation touristique (parc zoologique, etc.). - Les constructions à usage de commerces, bureaux et services sous réserve qu’elles soient directement liées à la vocation touristique de la zone. - Les parcs de stationnement de véhicules liés à une construction ou installation autorisée dans la zone. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone. - La construction d’hébergements insolites immersifs cherchant à valoriser la typicité de l’activité (parc zoologique), dans la limite de 3000 m² d’emprise au sol au total pour ce type d’occupation du sol et sous réserve que ces 3000 m² prennent la forme d’unités disséminées à l’intérieur du parc. sont en outre admises, dans le secteur Nw uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les champs photovoltaïques et les constructions, installations et aménagements nécessaires à leur fonctionnement. sont en outre admises, dans le secteur Nx uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements nécessaires au fonctionnement de l’activité existante à la date d’approbation du présent PLUi. sont en outre admises, dans le secteur Ny uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Pour les constructions existantes à usage d’activités artisanales, d’entrepôts et de bureaux, de se limiter : 112 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N o à une adaptation ou à une réfection, o à des changements de destination pour un usage précité, o à l’aménagement d’aires de stationnement nécessaire au fonctionnement de l’activité, o à une augmentation de 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi (augmentation par extension de bâtiment existant ou création de nouveau bâtiment ne générant pas l’implantation d’une nouvelle activité) dès lors que cette augmentation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o à une surélévation. sont en outre admises, dans le secteur Nz uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les équipements générant des nuisances (exemple : station d’épuration …). sont en outre admises, dans le reste de la zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Pour les habitations existantes de se limiter : o à une adaptation ou à une réfection, o à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines non accolées à l’habitation, sous réserve de respecter une emprise au sol maximale de 30 m² (les piscines ne sont pas concernées par ce plafond) et d’être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante, o à une extension maximale de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi dans le cadre d’une construction neuve dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire ; une telle extension n’est pas autorisée pour un bâtiment désigné au Règlement – Document graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, o à une extension d’une habitation existante par changement de destination d’un bâtiment existant dans la continuité de ladite habitation, dès lors que cette extension par changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire, o à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation. - Les changements de destination contribuant à la création d’une habitation nouvelle, d’activités d’hébergement touristique (gîte, chambre d’hôtes), sous réserve de correspondre à un bâtiment désigné au Règlement – Document graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et qu’il ne conduise pas à une extension ou une surélévation dudit bâtiment. - La restauration d’éléments de petit patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (loge de vigne, moulin …), sous réserve qu’elle respecte les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elle participe d’une mise en valeur du petit patrimoine local. - Les abris pour animaux ne relevant pas d’une exploitation agricole, sous réserve d’être démontables (pas d’éléments inamovibles) et de ne pas excéder une emprise au sol de 50 m². En outre, les bâtiments identifiés au sein de la zone N comme élément de patrimoine à protéger au titre de l’article L.153-19 doivent être conservés. Section 2 - Conditions de l'occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie 1 - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. 113 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre pour les secteurs Nt1 et Ntza, les accès sur la VC n°8 ne peuvent correspondre qu’à des accès techniques. 2 - Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée, et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable l’alimentation pourra être assurée par forage ou puits particulier. Il est rappelé dans ce cas que : - le forage ou puits utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie ; - la qualité de l’eau doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1, conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007. Tout bâtiment ou activité accueillant du public (camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, chambres d’hôtes, etc.), ou ne concernant pas qu’un seul ménage (ex. : entreprise, tout logement occupé par un tiers …), ne peuvent être desservis par un forage ou puits privé que si l’alimentation via cette ressource s’est trouvée validée par une autorisation préfectorale. Dans le cas d’une alimentation par puits ou forage privé, la protection du réseau d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les 2 réseaux (la simple dis-connexion s’avérant insuffisante à préserver l’adduction publique de toute pollution). 2 - Assainissement : 2.1 Eaux usées : Dans le secteur Ntz, le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement. Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié. Dans le reste de la zone N et tous les autres secteurs et sous-secteurs, les constructions nécessitant un dispositif d’assainissement doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, s’il existe déjà un réseau collectif d’assainissement, il y a obligation de s’y raccorder. 2.2 Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les équipements de récupération d’eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et ceux distribuant l’eau destinée à la consommation humaine. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, l’usage de l’eau de pluie n’est autorisé à l’intérieur des habitations que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. 2.3 Eaux de piscine : Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, après neutralisation des excès de produits de traitement. 114 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Par rapport à la RD761 sur la commune de Doué-la-Fontaine et à la RD960 (cf. figuré au Règlement – Documents graphiques) : Expression de la règle : Conformément aux dispositions figurant au Règlement – Documents Graphiques, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 75 mètres de l’axe de la RD761 et de l’axe de la RD960. Exceptions : Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. En outre pour le secteur Nt1 et le sous-secteur Ntza, sont autorisés dans la marge de recul de 75 mètres : - les merlons plantés, - les locaux techniques et les abris pour animaux, sous réserve d’être implantés à 10 mètres minimum de l’alignement et qu’ils ne soient pas visibles depuis la déviation (implantation en creux et/ou intégration par la végétation). Par rapport à la portion de la RD761 sur la commune de Louresse : Expression de la règle : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 15 mètres de l’alignement de la RD761. Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 15 mètres de l’alignement de la RD761, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ci-avant, qui peuvent s’effectuer parallèlement à la voie dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci. L’implantation par rapport aux voies des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...), peut, pour un motif d’ordre technique, s’effectuer dans la marge de recul définie précédemment à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. Par rapport aux autres routes départementales, aux autres voies et emprises publiques : Expression de la règle : Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10 mètres de l’alignement des autres routes départementales. Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des autres voies et emprises publiques, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, ou avec un retrait minimum de 5 mètres dudit alignement. Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l’alignement des autres routes départementales et 115 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N à moins de 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ci-avant, qui peuvent s’effectuer parallèlement à la voie dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci. L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...), peut, pour un motif d’ordre technique, s’effectuer dans les marges de recul définies précédemment à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Expression de la règle : Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées, - soit sur limite(s) séparative(s), - soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 2 mètres. Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 2 mètres de la limite séparative en cas de réfection, transformation, extension et surélévation d’un bâtiment existant qui n’est pas à usage agricole parallèlement à la limite séparative dans l’alignement de l’ancienne construction ou en retrait de celle-ci. En cas de construction d’une piscine, cette règle ne s’applique qu’au bassin, et pas aux aménagements périphériques (margelle, terrasse …). L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...), ne doit pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. Elle peut, pour des raisons techniques, ne pas respecter les règles précédentes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article N 9 - Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone, les dispositions relatives à l’emprise au sol figurant à l’article N2 doivent être respectées. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Définition : Les éléments de modénatures, les cheminées, les lucarnes et autres éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée, dans l’axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis le sol naturel avant tout remaniement. Dans le cas particulier d’un bâtiment implanté au niveau inférieur par rapport au terrain naturel environnant (cas des espaces de carries donnant accès aux troglodytes de plaine), le calcul de la hauteur s’effectue selon le schéma ci-après. 116 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N Expression de la règle : Dans le secteur Nj, la hauteur maximale des constructions est fixée à 2.50 mètres à l’égout. Dans le secteur Nt1 : - dans une profondeur de 40 m par rapport à l’alignement de la rue de Cholet, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage et 6 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; - au-delà de 40 m par rapport à l’alignement de la rue de Cholet, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3.50 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Dans le secteur Ntz et le sous-secteur Ntza, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. Cependant, pour certaines constructions et installations nécessaires au fonctionnement particulier de l’activité de parc zoologique (ex. : volière, poste d’observation …), une hauteur supérieure est autorisée. Dans le reste de la zone N et pour les autres secteurs et sous-secteurs : - Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur est limitée à rez-de-chaussée + 1 étage + combles. Dans le cas d’une habitation existante d’une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour l’extension est celle du bâtiment existant ; - La hauteur des autres constructions nouvelles et la hauteur des extensions des autres constructions existantes doivent être cohérentes avec la volumétrie des constructions présentes dans l’environnement immédiat. L’acrotère d’une construction (ou d’une partie de construction) en toiture-terrasse ne doit pas dépasser l’égout du toit de la construction principale ou des volumes contigus. Les bâtiments annexes doivent être de hauteur inférieure au bâtiment principal. Exception : Une hauteur supérieure pourra exceptionnellement être autorisée dans le cas de la restauration d’un ancien moulin cavier, avec remise en place de la hucherolle. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, cimetière...). ### Article N 11 - Aspect extérieur Dans le secteur Nj et le sous-secteur Nj(t) la couverture des constructions autorisées doit être de teinte ardoise d’aspect mat et les façades en bois de teinte foncée. Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre. Dans le secteur Nt2 la couverture des constructions autorisées doit être de teinte ardoise d’aspect mat et les façades en bois de teinte foncée ou de teinte naturelle. Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des 117 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre. Dispositions Applicables à la Zone N Dans le secteur Ntz et le sous-secteur Ntza, Pour les constructions visibles depuis la rue de Cholet et le boulevard Lionnet, les dispositions de la zone UA s’appliquent. Pour les autres constructions, l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales. Dans le secteur Nl et les sous-secteurs Nl(t) et Nlc(t), l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre. Dans les secteurs et sous-secteurs Nd, Nd(t) et Np les dispositions de la zone UA s’appliquent. Dans les secteurs et sous-secteurs Nr, Nw, Nx, Ny, Nz et Nz(t) les dispositions de la zone UY s’appliquent. Dans les secteurs et sous-secteurs Nf, Nf(t), Nt1 et le reste de la zone N, les dispositions de la zone UA s’appliquent, sauf pour les bâtiments agricoles et nécessaires à l’exploitation forestière et les clôtures qui sont gérés par les prescriptions ci-après : Bâtiments agricoles et nécessaires à l’exploitation forestière L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…). Les façades doivent être traitées soit en matériaux enduits, soit en pierres locales (grison ou tuffeau), soit en bardages. Quels que soient les matériaux utilisés, il conviendra d’opter pour des colorations plutôt neutres afin de faciliter l’intégration du bâti dans son environnement, dans le respect du nuancier de Maine-et-Loire. Cependant les bardages bois peuvent conserver leur teinte naturelle. Pour les volumes importants, il est exigé l’utilisation des couleurs les plus foncées du nuancier de Maine-et-Loire. Les toitures doivent être de teinte ardoise et d’aspect mat ou de teinte terre cuite. Clôtures Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre. Les murs ne sont autorisés que s’il s’agit de prolonger un mur ancien existant. Ils reprendront dans ce cas la même hauteur et les mêmes matériaux que le mur existant. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1 - Espaces libres et plantations : Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.). La palette végétale retenue doit privilégier les essences locales. Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites, à l’exception des haies de charmille. 118 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Dispositions Applicables à la Zone N 2 - Espaces boisés classés : Les espaces figurant sur les documents graphiques en tant qu'"espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer" sont soumis au régime de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. 3 - Eléments de paysage à protéger : Les haies identifiées, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenues et préservées de tout aménagement de nature à modifier leur caractère, ou obligatoirement replantées en bordure des chemins et voies dont le profil a été rectifié. Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces haies peuvent être autorisés : * dans le cadre d’une intervention très ponctuelle (ouverture d’accès, extension de construction etc.), * dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur un linéaire équivalent. Les arbres isolés identifiés, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Tout sujet abattu en raison de son état sanitaire devra être replanté. Les bois, parcs et jardins identifiés, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Des travaux ayant pour effet de modifier ponctuellement la configuration de ces bois, parcs et jardins (abattage de quelques sujets) peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention limitée conformément aux dispositions de l’article N2. Une telle autorisation ne peut être en aucun cas délivrée pour une construction principale. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires, telle que l’obligation de replantation d’arbre(s) concourant au maintien de l’identité du bois, parc ou jardin. Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014. Section 4 – Performances énergétiques / environnementales et infrastructures/réseaux de communication électroniques ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 119 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 120 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Dispositions Applicables à la Zone N Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 ANNEXE Identification des bâtiments pouvant changer de destination en zones agricoles et naturelles 121 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 122 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 123 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 124 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 125 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 126 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 127 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 128 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 129 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 130 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 131 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 132 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 133 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 134 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 135 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 ANNEXE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071876_PLUi_20260205_C. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ulmes-49359/n La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ulmes-49359.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49359/zone/n