# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal des Ulmes (49359) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071876_PLUi_20260205_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > - soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 2 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2/UE. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Rappels : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1- Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements listés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, et notamment à ce titre tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (patrimoine végétal) identifié en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. 2- Doit faire l’objet d’une déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire intercommunal, l’édification d’une clôture en application de l’article R.421-12-d) du code de l’urbanisme, conformément à la délibération prise par le conseil communautaire. II. Expression de la règle : Sous réserve : • dans l’ensemble de la zone : -de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité, pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels, - de ne pas porter atteinte aux paysages urbains, -de rester compatibles, dans leur conception et leur fonctionnement, avec les infrastructures publiques existantes, sans remettre en cause le fonctionnement de celles-ci ou leurs capacités, Ne sont admis dans l’ensemble de la zone UE (secteurs et sous-secteurs compris), que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements à usage d’équipements collectifs, ainsi que les aires de stockage nécessaires à ces équipements. - Les terrains de camping et de caravaning. - Les terrains résidentiels de loisirs. - Le stationnement des caravanes à l’intérieur des terrains de camping et des terrains résidentiels de loisirs. - Les constructions destinées à des hébergements légers de loisirs (maisons mobiles, H.L.L., bungalows...). - Les constructions à usage de commerces, bureaux et services sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les parcs de stationnement de véhicules liés à une construction ou installation autorisée dans la zone. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone. - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes et la construction d’annexes. - Les reconstructions après sinistre dans le respect des dispositions de l’article 11 du PLUi. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient commandés par la déclivité du terrain ou rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération autorisée dans la zone. - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs,…). 53 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Page 56/138 Section 2 - Conditions de l'occupation du sol Dispositions Applicables à la Zone UE ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 - Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée, et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2 - Assainissement : 2.1 Eaux usées : Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement. Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certains équipements) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié. Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. 2.2 Eaux pluviales : Dans le secteur UE concernant la ville de Doué-la-Fontaine, conformément aux dispositions du Zonage Eaux Pluviales de la Ville de Doué-la-Fontaine, les eaux pluviales doivent être rejetées vers le milieu naturel de surface avec mise en place d’ouvrages de rétention et/ou de prétraitement. Dans le reste de la zone UE, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial (réseau de canalisations, fossé ou caniveau), lorsque celui-ci existe : - si l’infiltration n’est techniquement pas possible, les eaux pluviales des voiries, parkings et toitures après prétraitement et rétention, - les eaux autres que pluviales ayant fait l’objet d’une autorisation spéciale de déversement. Tout autre déversement que ceux cités précédemment sont interdits (notamment les vidanges de toute nature, les divers déchets, les liquides ou vapeurs corrosifs, les solvants, les rejets thermiques et tous autres produits…). En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou de possibilité d’extension de ce réseau, et si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales seront rejetées vers les eaux superficielles (réseau de fossés, cours d’eau). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits sont à la 54 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Page 57/138 Dispositions Applicables à la Zone UE charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans l’ensemble de la zone UE (secteurs et sous-secteurs compris), les équipements de récupération d’eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et ceux distribuant l’eau destinée à la consommation humaine. 3 - Réseaux divers : Les nouveaux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone …), ainsi que les raccordements doivent être souterrains, sauf impossibilité technique. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Expression de la règle : Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à élargir ou à créer, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, ou avec un retrait minimum de 2 mètres dudit alignement. Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 2 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à élargir ou à créer, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ciavant, qui peuvent s’effectuer parallèlement à la voie dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci. L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité ...), peut, pour un motif d’ordre technique, s’effectuer dans les marges de recul définies précédemment à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Expression de la règle : Sauf disposition contraire figurant au Règlement – Documents graphiques, les constructions doivent être implantées, - soit sur limite(s) séparative(s), - soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 2 mètres. Exceptions : Les constructions peuvent être implantées à moins de 2 mètres de la limite séparative en cas de réfection, transformation, extension et surélévation d’un bâtiment existant parallèlement à la limite séparative dans l’alignement de l’ancienne construction ou en retrait de celle-ci. L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité ...), ne doit pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. Elle peut, pour des raisons techniques, ne pas respecter les règles précédentes. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 55 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Page 58/138 ### Article UE 9 - Emprise au sol EMPRISE AU SOL Dispositions Applicables à la Zone UE ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ### Article UE 11 - Aspect extérieur 1. Généralités L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité ...)…, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Dans le cas d'un projet d'ensemble, il est possible de s'exonérer des règles d'aspect extérieur sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement. 2. Façades L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…). Les façades doivent être traitées soit en matériaux enduits, soit en pierres locales (grison ou tuffeau), soit en bardages. Quels que soient les matériaux utilisés, il conviendra d’opter pour des colorations plutôt neutres afin de faciliter l’intégration du bâti dans son environnement, dans le respect du nuancier de Maine-et-Loire. Cependant les bardages bois peuvent conserver leur teinte naturelle. Pour les volumes importants, il est exigé l’utilisation des couleurs les plus foncées du nuancier de Maine-et-Loire. L’utilisation d’un dégradé de couleurs peut être un élément de composition permettant d’alléger les volumes. Ponctuellement, il pourra être autorisé de recourir à une couleur ne figurant pas dans le nuancier de Maine-et-Loire, sous réserve d’un parti architectural justifié. Des exceptions à ces règles pourront être admises en cas d’impossibilité(s) technique(s) justifiée(s) et démontrée(s), et sous réserves de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 3. Toitures. La toiture doit être de teinte ardoise et d’aspect mat, sauf dans le cas d’une toiture végétalisée, d’une toiture-terrasse, de panneaux solaires ou photovoltaïques. Des exceptions à ces règles pourront être admises en cas d’impossibilité(s) technique(s) justifiée(s) et démontrée(s), et sous réserves de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 4. Clôtures. Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée d’un grillage sur piquets métalliques fins ou de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral. La teinte du grillage ou des grilles soudées en panneaux sera noire ou vert foncé avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Toute clôture sur voie ou en limite avec une emprise publique constituée d’un grillage doit être doublée d’une haie constituée d’essences mixtes ; à l’exception des haies monospécifiques de charmille qui sont cependant autorisées. Les clôtures opaques (maçonnerie, bois) sont autorisées lorsqu’elles s’inscrivent en prolongement d’un élément bâti implanté à l’alignement ou en limite séparative, ou lorsqu’elles permettent d’occulter un espace de stockage ou des 56 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Page 59/138 Dispositions Applicables à la Zone UE éléments techniques. Toute clôture en maçonnerie devra être enduite, avec une teinte respectant le nuancier de Maineet-Loire. Toute clôture en bois devra conserver la teinte du bois naturel (ex. : pin cryptogilé …) ou présenter l’apparence du bois vieilli (gris-brun). La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres ; une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant à la destination, l'importance et la localisation des constructions doit être assuré en dehors de la voie publique. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, au nombre et aux types d’utilisateurs, à sa localisation dans la commune et aux possibilités de mutualisation existantes à proximité. Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s'intégrer à leur environnement, en veillant à limiter leur imperméabilisation, à faciliter leur intégration paysagère et à assurer le confort d’utilisation des usagers (ombre). ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1 - Espaces libres et plantations : Les espaces libres de toute construction doivent être traités et aménagés, notamment par la réalisation de plantations d’arbustes et d’arbres de haute tige privilégiant les essences locales, afin d’assurer l’insertion paysagère de la construction. Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites, à l’exception des haies de charmille. Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté (ex. : plantation d’arbres de hautes tiges, de haies …). 2 - Espaces boisés classés : Sans objet. 3 - Eléments de paysage à protéger : Les haies identifiées, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenues et préservées de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces haies peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention très ponctuelle (ouverture d’accès, passage de réseaux etc.), Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur un linéaire équivalent. Les bois, parcs et jardins identifiés, au Règlement – Documents graphiques, comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Des travaux ayant pour effet de modifier ponctuellement la configuration de ces bois, parcs et jardins (abattage de quelques sujets) peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention limitée conformément aux dispositions de l’article UE2. Une telle autorisation ne peut être en aucun cas délivrée pour une construction principale. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires, telle que l’obligation de replantation d’arbre(s) concourant au maintien de l’identité du bois, parc ou jardin. Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014. 57 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Page 60/138 Dispositions Applicables à la Zone UE Section 4 – Performances énergétiques / environnementales et infrastructures/réseaux de communication électroniques ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>6 Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés. Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux. 58 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Page 61/138 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY Dispositions Applicables à la Zone UY EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION Identification : La zone UY correspond aux zones et sites d’activités existants sur le territoire de la CC de la Région de Doué-la-Fontaine, à savoir La Saulaie, Les Fougerons, l’AFPA et La Croix St-Marc à Doué-la-Fontaine, Les Justices à Louresse-Rochemenier, Les Rochettes à Concourson-sur-Layon, Les Fontaines et ex-site Jarny aux Verchers-sur-Layon, sites de transporteurs à Montfort et aux Ulmes. Pour les sites de Louresse-Rochemenier, des Verchers-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Montfort et Les Ulmes, un indice « a » est ajouté, car ils ne sont pas desservis par le réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Cette zone est partiellement concernée par la présence d’entités ou sites archéologique. Cette zone est partiellement concernée par la présence de zones sous-cavées justifiant un classement en aléa mouvement de terrain dans l’Atlas des Cavités Souterraines de la Région Saumuroise établi par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées d’Angers en septembre 2010. Cette connaissance n’étant pas exhaustive, il est donc fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sous-sol pour définir des dispositions constructives adaptées. Cette zone est concernée par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – cf. carte figurant au Rapport de Présentation / T2 Etat initial de l’environnement). Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol. Le risque sismique est également à prendre en compte (zone de sismicité faible pour les communes de Montfort, Les Ulmes / zone de sismicité modérée pour les communes de Concourson-sur-Layon, Doué-la-Fontaine, LouresseRochemenier et Les Verchers-sur-Layon). Les constructions concernées par les règles de construction parasismique nationales s’appliquant depuis le 1er mai 2011 devront s’y soumettre. Destination : La zone UY est réservée pour l’implantation d’activités artisanales, industrielles, d’entrepôts, de loisirs, de bureaux, d’équipements. Les activités commerciales, de services et d’hôtellerie-restauration sont volontairement limitées aux extensions des activités existantes (avec pour les activités de services une ouverture pour celles dont l’implantation n’est pas souhaitable dans les autres zones urbaines ou à urbaniser du territoire), pour s’inscrire en complémentarité avec le commerce de centre-ville. Une vigilance particulière est apportée aux constructions à usage d’habitation, en ne permettant que l’évolution des habitations existantes et l’édification de nouvelles habitations avec des conditions très restrictives pour ne pas favoriser le développement d’un mitage des sites d’activités par de l’habitat, ce qui engendre ensuite des problèmes de cohabitation. Objectif des dispositions réglementaires : Les dispositions réglementaires de la zone UY visent à permettre l’accueil de nouvelles activités dans une logique d’optimisation foncière (souplesse des dispositions relatives aux implantations pour permettre une densification), tout en tenant compte de l’environnement dans lequel elles s’insèrent notamment en termes de volumétrie, d’aspect extérieur des constructions, d’accès et de proximité avec un espace à fort intérêt écologique (cf. ZA des Fougerons contiguë à la ZNIEFF de la plaine et carrières de Douces). 59 PLUi du Douessin – Règlement / Modification n°3 8 Chaîne d'intégrité du document : 03 A3 4E 3D C0 DC 13 8B FB 11 5D C3 B3 94 10 9D AR préfecture : 049-200071876-20260205-2026-018-DC-DE Reçu en préfecture le : 11/02/2026 Publié le : 11/02/2026 Par : Jackie GOULET CLAISSE Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/893930 Page 62/138 Dispositions Applicables à la Zone UY Section 1 - Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071876_PLUi_20260205_C. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ulmes-49359/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ulmes-49359.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49359/zone/ue