# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Lesneven (29124) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242900793_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 3 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : 1) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux. X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Habitation Logement V* Conditions : o L’extension des constructions existantes est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o La surface de plancher créée est limitée soit à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUiH, soit à 50 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUiH. o La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². o L’implantation de nouveaux logements de fonction est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o Être nécessaire pour assurer la surveillance permanente et le fonctionnement des activités autorisées dans la zone. o La surface de plancher créée est au maximum de 50 m². o Il doit être Intégré entièrement dans le volume bâti d’activités sauf pour raison de sécurité. Hébergement X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail V* Conditions : o L’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 15% maximum de la surface de vente à l’approbation du SCoT du Pays de Brest (19/12/2018) dans la limite des plafonds suivants : 2 700 m² pour les grandes surfaces alimentaires, 3 000 m² pour les commerces de bricolage-jardinage, 1 500 m² pour les commerces de meubles et 1 000 m² pour les autres commerces. o À titre exceptionnel, l’implantation des constructions nouvelles est autorisée dès lors qu’elle est strictement liée à une activité de production sur site des industriels et des artisans et que le commerce n’est pas l’activité principale de l’entreprise. La surface de vente maximale est fixée à 30 % de l’outil de production affilié, dans la limite de 300 m². o La notion de surface de vente s’applique à la cellule commerciale. Restauration V* Condition : o Être situé dans la zone d’activités de Saint Eloi / Mescoden / Sant Alar à Ploudaniel. Commerce de gros V Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique V* Condition : o Être situé dans la zone d’activités de Saint Eloi / Mescoden / Sant Alar à Ploudaniel. Cinéma X Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie V Entrepôt V Bureau X Centre de congrès et d’exposition V Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X • Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction autorisée dans la zone est autorisé. • En plus, dans les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les destinations et sous-destinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : 1) VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale 1. Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de recul indiqués sur les documents graphiques, le cas échéant. 2. A défaut d’indications portées sur les documents graphiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. 3. Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent que par rapport à l’une des voies, considérée comme « voie de référence ». Dispositions particulières 4. Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : • Lorsque des motifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés. • Pour l’implantation des constructions nouvelles en cœur d’îlot ou en second rang, qui n’est pas réglementée. • Pour les annexes. L’implantation des annexes ne devra pas entraver les possibilités de densification du terrain et ne pourra pas s’implanter sur l’accès à la seconde bande de constructibilité. • Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires. UE 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu approprié. 2. Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. 3. Si le terrain d’implantation d’une construction à usage d’habitation jouxte une unité foncière à vocation d’activités (et réciproquement), la distance minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative devra être impérativement respectée. 4. Afin d'isoler les établissements susceptibles d'engendrer des nuisances sensibles vis-à-vis des zones voisines, une distance minimum de 10 mètres par rapport à la limite séparative pourra être imposée. 5. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : • Pour les extensions des constructions existantes si elles ne réduisent pas les distances les séparant de la limite séparative. • Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires. UE 2.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Non réglementé. UE 2.1.4 Emprise au sol Non réglementé. UE 2.1.5 Hauteur • Pour les constructions ne présentant pas de contraintes techniques, la hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée à 12 mètres au point le plus haut. • Pour les constructions soumises à des contraintes techniques spécifiques, la hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée à 17 mètres au point le plus haut. • Néanmoins, en bordure des voies, la hauteur des nouveaux bâtiments devra être établie en fonction des hauteurs et des volumes des bâtiments déjà édifiés. Les volumes les plus importants devront être installés en retrait. Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour des raisons d'insertion des projets dans leur environnement naturel (lorsque l’impact paysager est trop important) ou bâti, lorsque les hauteurs du bâti voisin sont inférieures à celles prescrites à titre principal. • Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines. • Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : 2) DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Dispositions générales 1. Les lignes et réseaux doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. 2. Les lignes, les coffrets, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront faire l’objet d’une intégration soignée. UE 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur. UE 3.2.2 Eaux usées 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire dans un délai de 2 ans. 2. Pour tout projet de construction liée à une activité économique présentant un rejet d'eau usée autre que domestique et concerné par l’assainissement collectif, le pétitionnaire doit justifier que le raccordement du projet à la station d’épuration respecte ses capacités épuratoires ». 3. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4. Les rejets des eaux usées non domestiques sont soumis à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peuvent être subordonnés à un traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur UE 3.2.3 Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent être dirigées vers des dispositifs appropriés. UE 3.2.4 Communications électroniques La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. UE 3.2.5 Gestion des déchets 1. Pour toute nouvelle opération d’ensemble, le traitement des voiries et le choix du mode de collecte devra être validé par l’organisme en charge de la collecte et du traitement des déchets. 2. Un local à déchets pourra être exigé pour certains projets, selon leur importance et la configuration des lieux. 3. Des aménagements permettant la gestion à la parcelle des déchets verts (broyage, mulching, compostage, etc.) sont encouragés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900793_PLUi_20260629. Page : https://edifiable.fr/plu/lesneven-29124/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lesneven-29124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29124/zone/ue