# Zone A du plan local d'urbanisme de Lessay (50267) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 50267_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Dispositions générales : Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 35 mètres de l’axe des voies à grande circulation, - 10 mètres de la limite d’emprise des RD, - 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies, - 75 mètres de l’axe de la RD 900.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 15 mètres au moins : - des limites des zones à vocation principale d’habitat, - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Sont interdits :

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article A 02, y compris :

- Le stationnement isolé des caravanes sauf s’il s’agit d’une activité complémentaire à l’activité agricole,

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures…).

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS)

Sont autorisées les constructions ou installations agricoles sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l’article A 01 :

- La création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations liés à l’exploitation agricole,

- Les constructions à usage d’habitation directement liées à l’exploitation agricole ou aux agriculteurs sous réserve qu’elles soient implantées à l’intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes ou lui faisant face,

- La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l’activité agricole (chambre d’hôte, camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes-auberges, points de vente des produits issus de l’exploitation agricole…), dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone et restent limités,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris les antennes téléphoniques,

- Les clôtures agricoles et bocagères, - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention…).

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### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS)

1 – Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 – Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les réseaux divers de distribution seront souterrains.

2 – Assainissement a) Eaux usées domestiques

En l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement.

b) Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

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c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dispositions générales : Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à :

- 35 mètres de l’axe des voies à grande circulation, - 10 mètres de la limite d’emprise des RD, - 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies, - 75 mètres de l’axe de la RD 900.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 15 mètres au moins : - des limites des zones à vocation principale d’habitat, - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation.

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### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables).

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions à usage d’habitation : A l’exclusion des constructions relevant d’une démarche de création architecturale de qualité, les constructions seront d’inspiration traditionnelle et devront respecter les principes suivants :

- La toiture devra être composée de 2 versants dont la pente sera comprise entre 40 et 50°.

- Les matériaux de couverture seront de ton similaire aux matériaux existants. - Les façades et pignons doivent avoir des formes simples et s’ils sont réalisés en matériaux non destinés à rester apparents ils devront recevoir un enduit dont la teinte se rapproche de celle des constructions existantes.

Les clôtures : Les clôtures doivent être traitées avec soin. Les clôtures végétales seront de préférence constituées d’essences locales.

Sont interdits : - les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés, - les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit, - les grillages de plus de 1,50 mètres de hauteur au dessus du sol non cachés par une haie vive.

Toutefois les clôtures pleines peuvent être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

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### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

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CHAPITRE VIII

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50267_PLU_20231115.
Page : https://edifiable.fr/plu/lessay-50267/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/lessay-50267.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50267/zone/a