# Zone N du plan local d'urbanisme de Lessay (50267) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50267_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, Nal, Nf, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d’isolement d’au minimum 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article N 02, y compris : - Le stationnement isolé des caravanes, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures…). Dans le secteur 2Nr, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdits ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les annexes liées aux constructions et installations autorisées. - Les clôtures. Dans le secteur 1N, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les changements d’affectation, - Les rénovations et les extensions de constructions existantes. - Les annexes aux constructions autorisées. 42 Dans le secteur 2N, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, Dans le secteur 2Na, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires à l’assainissement des eaux usées. - Dans le secteur 2Na de Sainte-Opportune, les sols inscrits dans un site Natura 2000 ne pourront pas subir d’autres travaux que la pose de drains à même le sol. Dans le secteur Nal, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions liées aux activités de l’aérodrome, - Les extensions de constructions existantes, - Les annexes aux constructions autorisées. Ces constructions et installations sont autorisées à condition de : - ne pas modifier les caractéristiques des sols, - ne pas modifier les conditions hydriques dans les zones sensibles, - réaliser une gestion extensive (fauchage extensif, pas d’épandage de produits chimiques polluants ou toxiques). - canaliser la fréquentation et les activités humaines. Dans le secteur Nf, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions et installations liées aux activités du champ de foire de Lessay, - Les extensions de constructions existantes, - Les annexes aux constructions autorisées. Dans le secteur NH, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions individuelles, sous réserve de ne pas gêner l’activité agricole, - L’extension des bâtiments, y compris des activités existantes, - Les annexes aux constructions autorisées. Dans le secteur Nv, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement du terrain d’accueil des gens du voyage. - Les extensions et annexes aux constructions autorisées. - Dans le secteur Nv, soumis à un risque d’inondation, les constructions et installations autorisées doivent répondre aux prescriptions suivantes : - interdiction des caves et sous-sols, - aménagement d’un merlon paysager, - les utilisations du sol ne doivent pas augmenter l’importance du risque inondation, - concernant l’assainissement, l’épandage ne sera pas possible. Dans les zones soumises au risque d’inondable, tout remblaiement devra être évité ou faire l’objet d’une demande justifiée avec dossier d’incidence au titre de la loi sur l’eau. 43 ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS) 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les réseaux divers de distribution seront souterrains. 2 – Assainissement a) Eaux usées domestiques En l’absence de réseau d’assainissement, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement. b) Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel. 44 A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Les branchements et les réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments pourront être imposés en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En l’absence de réseau d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie suffisante à l’installation d’une filière d’assainissement non collectif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 35 mètres de l’axe pour les voies à grande circulation, - 10 mètres de la limite d’emprise des RD, - 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies, - 75 mètres de l’axe de la RD 900. Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux. Article L.111-1-4 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, voies express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. … » ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d’isolement d’au minimum 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux. 45 Toutefois, lorsqu’il s’agit de reconstruction après un sinistre d’immeubles existants, d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions à usage principal d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée et un seul niveau de combles aménageables inclus. (R + 1 + combles aménageables) ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A l’exclusion des constructions relevant d’une démarche de création architecturale de qualité, les constructions seront d’inspiration traditionnelle et devront respecter les principes suivants : - La toiture devra être composée de 2 versants dont la pente sera comprise entre 40 et 50°. - Les matériaux de couverture seront de ton similaire aux matériaux existants. - Les façades et pignons doivent avoir des formes simples et s’ils sont réalisés en matériaux non destinés à rester apparents ils devront recevoir un enduit dont la teinte se rapproche de celle des constructions existantes. Les clôtures doivent être traitées avec soin. Les clôtures végétales seront de préférence constituées d’essences locales. Sont interdits : - les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés, - les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit, - les grillages de plus de 1,50 mètres de hauteur au dessus du sol non cachés par une haie vive. Toutefois les clôtures pleines peuvent être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. 46 ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. De manière générale, les aires de stationnement et d’évolution devront être situées à l’intérieur des parcelles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans le secteur 2Na de Sainte-Opportune, des plantations d’accompagnement devront être réalisées à partir d’essences locales sur le pourtour des installations, de sorte que soient masquées les vues directes vers les bassins, installations et clôtures à créer. En revanche, dans ce secteur, l’emprise prévue pour l’épandage conservera le même paysage ouvert, sans nouvelle plantation. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13 47 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50267_PLU_20231115. Page : https://edifiable.fr/plu/lessay-50267/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lessay-50267.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50267/zone/n