# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lessay (50267) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50267_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En front à rue, à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de la limite d’emprise ou des reculs minimums imposés à l’article 6 : - Les constructions doivent être édifiées sur les deux limites séparatives pour les parcelles d’une largeur de façade inférieure ou égale à 8 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 15 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : - La création d’établissements à usage d’activité industrielle, - La création de sièges d’exploitation agricole et de bâtiments d’élevage, - L’ouverture de carrières, - Les puits et forages destinés à l’alimentation en eau potable, - Les installations établies depuis plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation, des abris autres qu’à usage public à l’exception des installations de chantier, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures…), - Le stationnement isolé de caravanes et de maisons mobiles. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS) Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1. Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - Les activités lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci, - L’extension des activités classées existantes dans la zone, - Les aires de jeux ou de sports ouvertes au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les affouillements ou exhaussement nécessités par la construction des bâtiments ou leurs dépendances, - Les forages destinés à un usage autre que l’alimentation en eau potable (soumis à autorisation). 8 ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS) 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. 2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères). ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement a) Eaux usées domestiques Une construction , une opération ou une installation pouvant servir de jouir comme de nuit à l’hébergement, au travail, au repos ou à l’agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d’assainissement adapté au volume des effluents rejetés. b) Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en 9 vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. En outre, dans le cadre des lotissements et opérations groupées, la réalisation des branchements et les réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments devra se faire en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la construction. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies. A défaut d’alignement, la ligne d’implantation dominante se substituera à l’alignement. A défaut de ligne d’implantation dominante, les façades des constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 5 mètres. Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 15 mètres de l’axe des cours d’eau. Aucune construction ou installation ne peut être implantée au delà de l’alignement, de l’alignement de fait ou des marges de reculement, sauf pour : - les balcons isolés et les éléments de modénature en débord sur le domaine public pourront être autorisés sous réserve de l’obtention préalable d’un titre d’occupation du domaine public. - Les constructions et installations implantées sur des dépendances de domaine public autres que celles prévues ci-dessus pourront être autorisées sous réserve de l’obtention préalable d’un titre d’occupation du domaine public et d’être en rapport avec l’objet de la construction ou de l’installation. 10 ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En front à rue, à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de la limite d’emprise ou des reculs minimums imposés à l’article 6 : - Les constructions doivent être édifiées sur les deux limites séparatives pour les parcelles d’une largeur de façade inférieure ou égale à 8 mètres. - Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives pour les parcelles d’une largeur de façade supérieure à 8 mètres. - Les constructions doivent être éloignées des limites selon un minimum de 3 mètres, si elles ne sont pas implantées en limite séparative. Au-delà de la bande des 20 mètres, d’une manière générale, les constructions uniquement à usage d’annexe des constructions principales doivent être implantées avec une marge d’isolement de 3 mètres au minimum par rapport aux limites séparatives. Les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - Lorsqu’il est prévu d’adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement équivalent en hauteur en bon état, déjà contigu à la limite séparative. - Lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes dont la hauteur n’excède pas 3 mètres au droit de la limite séparative. - Lorsqu’il s’agit de constructions de hauteur sensiblement équivalente réalisées simultanément sur des terrains voisins. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions à usage principal d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de trois niveaux habitables, rez-de-chaussée inclus et un seul niveau de combles aménageables inclus (R+2 ou R+1+ combles aménageables). La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 15 mètres au faîtage. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11 A l’exclusion des constructions relevant d’une démarche de création architecturale de qualité, les constructions seront d’inspiration traditionnelle et devront respecter les principes suivants : - La toiture devra être composée de 2 versants dont la pente sera comprise entre 40 et 50°. - Les matériaux de couverture seront de ton ardoise. - Les façades et pignons doivent avoir des formes simples et s’ils sont réalisés en matériaux non destinés à rester apparents ils devront recevoir un enduit dont la teinte se rapproche de celle des constructions traditionnelles. Les clôtures doivent être traitées avec soin. Les clôtures végétales seront de préférence constituées d’essences locales. Sont interdits : - les panneaux de béton préfabriqués, sur rue. - les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit, - les grillages de plus de 1,50 mètre de hauteur au dessus du sol non cachés par une haie vive. Toutefois les clôtures pleines peuvent être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués par des écrans de verdure. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. 12 CHAPITRE II --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50267_PLU_20231115. Page : https://edifiable.fr/plu/lessay-50267/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lessay-50267.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50267/zone/ua