# Zone N du plan local d'urbanisme de Lestrem (62502) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62502_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique N 7)

> - création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage,

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées à l’article suivant.
b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
1) Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les sous-destinations de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations.
3) Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutre et / ou végétalisées. 4) Les abris de prairie nécessaires à la protection des animaux. 5) L’extension et les annexes des bâtiments à usage d’habitation existants au moment de
l’approbation du PLU dès lors que : -Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. -Que les extensions aient une surface d’emprise au sol maximum de 50 m². -Que les annexes aient une surface d’emprise au sol maximum de 30m². -Qu’elles s’implantent dans leur intégralité dans un périmètre de 50 mètres autour du bâtiment principal. -Que les extensions et annexes accolées aient une hauteur ne pouvant pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. -Que les annexes aient une hauteur maximale de 4 mètres. Dans le secteur Nl : 1) Les constructions et installations liées aux activités de loisirs, sportives, touristiques. 2)Les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés.
LESTREM - Règlement - 112

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3)

. Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

LESTREM - Règlement - 113

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Volumétrie et implantation des constructions
a. EMPRISE AU SOL
Les extensions de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum de 50 m². Les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum de 30m². Dans le secteur Nl, la surface maximale des nouvelles constructions est fixée à 1000m².
b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs respecteront la réglementation aéroportuaire en vigueur. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 4 mètres. Dans le secteur Nl, la hauteur maximale est fixée à 18 mètres.
c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES
A. Généralités L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
B. Règles d’implantation
Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres de la limite d'emprise des voies. Les extensions doivent être implantées de préférence dans la continuité des constructions existantes sur l’unité foncière. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres :
− Des hauts de berges des cours d'eau non domaniaux, − Des hauts de berges des courants et fossés repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23
du Code de l’Urbanisme.
LESTREM - Règlement - 114

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSERTION PAYSAGERE
A. Principe général
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).
B. Dispositions applicables
Les constructions et installations de quelque nature qu’elles doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les murs séparatifs et les murs aveugles d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Les couleurs vives sont interdites, y compris pour les menuiseries.
b. CLOTURE
Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres et végétalisées.
LESTREM - Règlement - 115

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3)

. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.
Dans le sous-secteur Nl :
Les marges de recul et d'isolement par rapport aux limites de zones doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d'arbres de haute tige et des buissons.
Seront employées, y compris pour les haies vives ; des espèces locales à vocation d'accueil et de préservation de la biodiversité (cf. Guide annexé au PLU). En particulier, le long des fossés, on optera pour une flore spécifique des fossés (roseaux, iris). Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places de parking, les plantations doivent être uniformément réparties.
Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Pour les haies et alignements d’arbre à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

Les haies et alignements d’arbres repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourront être arrachés ou détruits, après autorisation du Maire, que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage,

- création d'un bâtiment nécessitant l'arrachage d'une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies

LESTREM - Règlement - 116

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4)

. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999). En sus, dans le secteur Nl : Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
III. Équipements et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
a. ACCES
1) Définition
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
2) Configuration
Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver
la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…).
LESTREM - Règlement - 117

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

. Desserte par les réseaux
a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
LESTREM - Règlement - 118

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62502_PLU_20230928.
Page : https://edifiable.fr/plu/lestrem-62502/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lestrem-62502.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62502/zone/n