# Zone AC du plan local d'urbanisme de Lettret (05074) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05074_PLU_20241024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AC 6)

> Ce recul ne peut être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, excepté pour les équipements et installations liées à ces infrastructures.

### Distance aux limites (article AC 7)

> En limite des zones U et AU, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment au faîtage divisé par deux (D≥H/2) avec un minimum de 5 mètres.

### Emprise au sol (article AC 9)

> Sans objet

### Hauteur (article AC 10)

> La hauteur des constructions entre le point le plus haut et le point le plus bas, doit être au plus égale à celle des bâtiments limitrophes les plus élevés et en aucun cas ne devra excéder 12 mètres.

### Stationnement (article AC 12)

> Pour les constructions nouvelles il est exigé 5 places de stationnement par exploitation.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Tout est interdit sauf ce qui est admis sous conditions dans l’article Ac2.

### Article AC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS)

Sont autorisées en zone Ac, toutes constructions et activités à condition qu’elles soient indispensables à l’activité agricole et pastorale :

▪ Les constructions et les extensions des exploitations agricoles ;

▪ Les constructions et extensions des entrepôts liées aux exploitations agricoles ;

▪ La construction des habitations liées à l’exploitation agricole (logements des exploitants et des salariés) dans une limite de 180 m² de surface de plancher totale.

▪ L’extension des habitations existantes liées à l’exploitation agricole :

o Une seule fois ;

o dans une limite de 50m² sans pouvoir dépasser 180 m² de surface de plancher totale (extensions et constructions existantes) ;

▪ L’extension des logements des salariés liés à l’exploitation agricole :

o Une seule fois ;

o dans une limite de 50m² ;

▪ La construction et l’extension des constructions destinées à la diversification de l’exploitation agricole et liées à l’activité agricole (servant de façon dominante à l’exploitation agricole ou ayant un lien étroit avec les produits issus de l’exploitation) dans une limite de deux par exploitant pour une surface de plancher totale ne pouvant excéder 200m².

▪ L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de services publics, peut-être autorisée, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications

SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ;

▪ Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent prendre en compte les risques naturels (séismes, inondations, érosions, glissements de terrains, chutes de pierres,…) notamment ceux indiqués dans la carte informative des Phénomènes Torrentiels et Mouvements de terrain.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article AC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, peut cependant être désenclavé par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie, les sentiers touristiques.

Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès sont limités à un seul par parcelle.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés, s’effectue hors de la plateforme routière.

II – Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article AC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau potable

SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit se raccorder au réseau d’eau potable s’il existe. Dans l’autre cas, le pétitionnaire doit justifier de sa ressource en eau.

II – Assainissement

Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou lors de sa mise en place.

En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

III – Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Les réseaux électriques de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

### Article AC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet

### Article AC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées en recul de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. Ce recul ne peut être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, excepté pour les équipements et installations liées à ces infrastructures. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 15 mètres au moins de l’axe des routes départementales.

### Article AC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

En limite des zones U et AU, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment au faîtage divisé par deux (D≥H/2) avec un minimum de 5 mètres. Les exploitations d’élevage devront respecter les distances minimales imposées par le Code de l’Urbanisme et au règlement sanitaire départemental.

Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées :

▪ soit en limite ;

▪ soit en retrait des limites séparatives.

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### Article AC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet

### Article AC 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article AC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Par sol existant, il faut considérer :

▪ Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;

▪ Le terrain naturel après terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;

La hauteur des constructions entre le point le plus haut et le point le plus bas, doit être au plus égale à celle des bâtiments limitrophes les plus élevés et en aucun cas ne devra excéder 12 mètres.

### Article AC 11 - Aspect extérieur

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Il dispose que « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Implantation du bâti : les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit.

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Ouvertures : les constructions implantées en contrebas de talus à forte pente en aval des voies ne doivent en aucun cas posséder d’ouvertures à moins de 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel, ceci pour éviter que les opérations de déneigement ne provoquent des dégâts.

Façades : Elles doivent être en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines et l’environnement naturel, paysager ou patrimonial environnant.

Ouvertures en façade et menuiserie : Les volets doivent être plus hauts que larges. Les balcons en surplomb du domaine public sont interdits.

Clôtures : les clôtures sont facultatives et doivent être traitées le plus discrètement possible. Leur hauteur est limitée à 1 m80. Leur aspect (choix des couleurs, matériaux) devra s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat. Les murs pleins supérieurs à 1m20 de hauteur sont interdits. Les clôtures en PVC blanc ou bâches plastiques et/ou matériaux tissés et tout système de type similaire sont interdits. Les grillages seront noyés dans une structure végétale de plantes grimpantes ou de haies vives composées d’espèces de plantes variées privilégiant les essences locales.

Toitures : La toiture en tôle ondulée est interdite, mais le bac acier est toléré. Les toitures seront simples et sans décrochements excessifs d'une pente comprise entre 25 et 40 %. Les panneaux solaires sont autorisés uniquement en toiture des bâtiments. Les toitures terrasses seront admises à condition d’être traitées en terrasses accessibles et ne pourront dépasser 25% de la surface totale de la toiture de la construction. Dans le cas de toitures en bacs aciers, seul les teintes suivantes sont acceptées :

- lauze réf. RAL 7006

- gris graphite réf. RAL 7022

Signalisation et publicité : toute signalisation et panneaux publicitaires sur mur, sur poteau, etc. sont régis par une réglementation municipale.

### Article AC 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres.

Pour les opérations de réhabilitation, y compris les changements d'affectation, il est exigé le maintien du nombre de parkings existants.

Pour les constructions nouvelles il est exigé 5 places de stationnement par exploitation.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 300m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ces obligations, les dispositions techniques et financières prévues au Code de l’Urbanisme sont applicables. Il peut notamment être tenu quitte de ses obligations, lorsqu’il est fait application de l’article L.421.3 (alinéa 3, 4 et 5) du Code de l’Urbanisme.

Chaque place de stationnement doit être accessible individuellement à partir d’une circulation commune (parking en enfilade non autorisé).

### Article AC 13 - Espaces libres et plantations

ESPACE BOISES CLASSES

Les arbres existants seront conservés le plus possible afin d’obtenir un effet d’intégration immédiat, ainsi, les plantations existantes doivent être maintenues.

Les aires de stationnement doivent être plantées dès lors qu’elles comprennent plus de 8 emplacements.

Concernant les Espaces minéraux, ceux-ci sont principalement : les cheminements piétons, les accès au garage ou les aires de stationnement mais aussi les terrasses. Les matériaux devront être adaptés aux contraintes d’usage et d’entretien. Ils devront aussi être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

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CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPICABLE A LA ZONE Ah

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone réservée aux constructions isolées existantes et aux services publics ou d’intérêts collectifs. Il est autorisé une extension limitée des habitations existantes et l’implantation des services publics ou d’intérêts collectifs.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05074_PLU_20241024.
Page : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05074/zone/ac