# Zone N du plan local d'urbanisme de Lettret (05074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05074_PLU_20241024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Ce recul ne peut être inférieur à 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte. ### Distance aux limites (article N 7) > En limite des zones U et AU, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment au faîtage divisé par deux (D≥H/2≥4 m) avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions entre le point le plus haut et le point le plus bas, doit être au plus égale à celle des bâtiments limitrophes les plus élevés et en aucun cas ne devra excéder 10 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdits sur l’ensemble de la zone N : ▪ Les constructions à usage d’habitation, ▪ Les constructions à usage de commerces, ▪ Les constructions à usage de bureaux, ▪ Les constructions à usage d’artisanat ; ▪ Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les hébergements hôteliers ; ▪ Les constructions destinées à l’industrie ; ▪ Les entrepôts (hangars et containers). ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ; ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière ; ▪ Les aménagements de camping ou caravanage ; ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) En zone N, sont admis sous conditions : ▪ Le développement des bâtiments pastoraux ; ▪ L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de services publics, peut-être autorisée, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ; ▪ Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ▪ La reconstruction à l’identique des constructions isolées sans changement de destination. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin, c'est-à-dire désenclavé par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil, répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Toute construction doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques. II – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Sans objet ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES SARL) Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN Les constructions doivent être édifiées en recul de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. Ce recul ne peut être inférieur à 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte. Lorsqu’une marge de recul est portée sur les documents graphiques annexés au PLU, elle se substitue au retrait défini à l’alinéa précédent. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En limite des zones U et AU, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment au faîtage divisé par deux (D≥H/2≥4 m) avec un minimum de 4 mètres. Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées : ▪ soit en limite ; ▪ soit en retrait des limites séparatives. Celui-ci sera au moins égal à 4 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article N 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Par sol existant, il faut considérer : ▪ Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; ▪ Le terrain naturel après terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; La hauteur des constructions entre le point le plus haut et le point le plus bas, doit être au plus égale à celle des bâtiments limitrophes les plus élevés et en aucun cas ne devra excéder 10 mètres. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN ### Article N 11 - Aspect extérieur L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Il dispose que « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Implantation du bâti : les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Ouvertures : les constructions implantées en contrebas de talus à forte pente en aval des voies ne doivent en aucun cas posséder d’ouvertures à moins de 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel, ceci pour éviter que les opérations de déneigement ne provoquent des dégâts. Façades : Elles doivent être en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines et les perspectives environnantes. Clôtures : les clôtures sont facultatives et doivent être traités le plus discrètement possible. Leur hauteur est limitée à 1 m80. Leur aspect (choix des couleurs, matériaux) devra s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat. Les murs pleins supérieurs à 1m20 de hauteur sont interdits. Les clôtures en PVC blanc ou bâches plastiques et/ou matériaux tissés et tout système de type similaire sont interdits. Les grillages seront noyés dans une structure végétale de plantes grimpantes ou de haies vives composées d’espèces de plantes variées privilégiant les essences locales. Toitures : La toiture en tôle ondulée et en bac acier est interdite. Les toitures seront simples et sans décrochements excessifs d'une pente comprise entre 25 et 40 %. Signalisation et publicité : toute signalisation et panneaux publicitaires sur mur, sur poteau, etc. sont régis par une réglementation municipale. ### Article N 12 - Stationnement Sans objet ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACE BOISES CLASSES Pour les aires naturelles, les plantations existantes doivent être maintenues au maximum ou remplacées par des essences locales. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN Les installations et travaux divers doivent être enterrés ou masqués par des « écrans végétaux » plantés d’essences locales. Les structures existantes des chemins, fossés, talus, clapiers et terrasses naturelles seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local qui a une fonction économique, écologique et une valeur paysagère. Concernant les espaces minéraux, les matériaux devront être adaptés aux contraintes d’usage et d’entretien. Ils devront aussi être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN TITRE 6 BATIMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN NUMERO V1 Modification simplifiéen°4 du Plan Local d’Urbanisme de Lettret 03.0. REGLEMENT 2024 PARCELLES 0A205 PHOTOS PRESCRIPTIONS Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V2 0A 198 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V3 0A 191 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V4 0A 265 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V5 0A 304 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V6 0A316 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V7 OB54 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V8 OB193 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V9 OB312 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V10 OB196 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V11 OB44 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V12 OB175 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. V13 OB102 Réhabilitation à l’identique avec une façade claire traitée à la chaux, une toiture en tuile canal grand galbe ou romaine. Création de génoise facultative. Les volets et portes seront en bois de pays. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05074_PLU_20241024. Page : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05074/zone/n