# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lettret (05074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05074_PLU_20241024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet ### Stationnement (article UA 12) > Pour les constructions nouvelles il est exigé la création d’une place de stationnement par logement ou par tranche de 60 m² de surface de plancher pour les logements excédant ce seuil. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdits sur l’ensemble de la zone UA : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ou leurs extensions ; ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ; ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière ; ▪ Les aménagements de camping ou caravanage ; ▪ Les constructions destinées à l’industrie ; ▪ Les constructions à destination agricole ou forestière ; ▪ Les entrepôts (hangars et containers). ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Sont autorisés sur l’ensemble de la zone UA et sous réserve des prescriptions du Document Synthétique Communal : SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN ▪ L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de services publics, peut-être autorisée, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ; ▪ Les annexes liées aux destinations autorisées SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, peut cependant être désenclavé par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie, les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés, s’effectue hors de la plateforme routière. II – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN II – Assainissement Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou lors de sa mise en place. Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. Eaux pluviales Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales dès lors qu’il existe. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement et la qualité des eaux pluviales tels qu’ils étaient avant leur imperméabilisation. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. III – Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Les réseaux électriques de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter au ras de l’alignement sur une façade minimum. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN Les bâtiments pourront être jointifs sous réserve expresse de la réalisation d’un mur coupe-feu, et cela uniquement lorsque les propriétaires ou l’aménageur dans le cadre d’une opération groupée, présentent un plan masse formant un ensemble architectural cohérent. Les dispositions des paragraphes précédents peuvent ne pas s’appliquer pour les opérations d’urbanisme nouvelles groupant plusieurs constructions en logements selon un schéma d’organisation, et valant division parcellaire, dès lors qu’il ne s’agit pas de limites ceinturant l’opération. Le règlement interne de l’opération d’urbanisme sera alors applicable. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Sans objet ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur au faîtage est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Par sol existant, il faut considérer : ▪ Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; ▪ Le terrain naturel après terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; Les nouvelles constructions ne pourront avoir une hauteur au faîtage supérieure à celle des constructions avoisinantes. ### Article UA 11 - Aspect extérieur L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Il dispose que « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN L’aspect général des constructions devra s’harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Implantation du bâti : les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Architecture : L’architecture des bâtiments devra être compatible avec l’architecture des maisons du village. Les nouvelles constructions devront se caractériser par une façade claire (tons blanc, beige, sable) ou laissée en pierre apparente jointoyée. Rapport vide/plein : Dans le cas général, les parties pleines des façades doivent dominer les vides. Toutefois, des baies vitrées peuvent être autorisées dans le cas de projet architectural particulièrement étudié et sous réserve d’une bonne adaptation de la construction à l’environnement immédiat. Toitures : la tôle ondulée et la tôle en bac acier sont interdites. Tuiles à grand galbe de type vieillies obligatoires. Toitures à 4 pentes interdites pour les maisons mitoyennes. La teinte des tuiles devra présenter un camaïeu autour de la teinte de base "terre-cuite" et non un monochrome. La pente des toitures, la hauteur des constructions, la direction des faîtages doivent être déterminée en tenant compte des éléments correspondant aux bâtiments voisins et à l'aspect de la silhouette urbaine générale dans son paysage. Les toitures seront simples et sans décrochements excessifs d'une pente comprise entre 25 et 40 % sauf dans le cas de constructions existantes qui présentent une pente supérieure à 40%, dans ce cas, la pente de toiture existante peut être conservée mais en aucun cas augmentée. Les panneaux solaires thermiques sont autorisés uniquement en toiture. Les toitures terrasses seront admises à condition d’être traitées en terrasses accessibles et ne pourront dépasser 25% de la surface totale de la toiture de la construction. Matériaux et façades : Les matériaux de couverture, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondant du style traditionnel des maisons de villages, leur simplicité, leur couleur et leur modulation. Clôtures : les clôtures sont facultatives et doivent être traités le plus discrètement possible. Leur hauteur est limitée à 1 m80. Leur aspect (choix des couleurs, matériaux) devra s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat. Les murs pleins supérieurs à 1m20 de hauteur sont interdits. Les clôtures en PVC blanc ou bâches plastiques et/ou matériaux tissés et tout système de type similaire sont interdits. Les grillages seront noyés dans une structure végétale de plantes grimpantes ou de haies vives composées d’espèces de plantes variées privilégiant les essences locales. Ouvertures en façade et menuiserie : Les volets doivent être plus hauts que larges. Les balcons en surplomb du domaine public sont interdits. Signalisation et publicité : toute signalisation et panneaux publicitaires sur mur, sur poteau, etc. sont régis par une réglementation municipale. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne peut pas être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Pour les opérations de réhabilitation, y compris les changements d’affectation avec création de surface de plancher (Habitat ordinaire, locatif, multipropriété, résidence de tourisme, hôtels, etc.), il est exigé le maintien du nombre de parkings existants. Pour les logements : 1 place de parking par logement. Pour les constructions nouvelles il est exigé la création d’une place de stationnement par logement ou par tranche de 60 m² de surface de plancher pour les logements excédant ce seuil. Pour les commerces : une place de stationnement pour 30 m2 de surface de vente. Cette règle s'applique également aux surfaces commerciales créées dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un bâtiment existant. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 200m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Chaque place de stationnement doit être accessible individuellement à partir d’une circulation commune (parking en enfilade non autorisé). ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront plantés et entretenus en espaces verts. Installations, travaux divers et citernes non enterrées : des rideaux de végétation doivent être plantés, afin de masquer les installations. Un plan des dispositions projetées permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords devra être joint à la demande d’autorisation d’occupation des sols. Il devra faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme. Les espaces minéraux : Ceux-ci correspondent principalement aux cheminements piétons, aux accès au garage ou les aires de stationnement mais aussi aux terrasses. Les matériaux devront être adaptés aux SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN contraintes d’usage et d’entretien. Ils devront aussi être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPICABLE A LA ZONE UB CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE : Zone équipée et agglomérée de type extension discontinue de village où les constructions ne sont généralement pas contiguës les unes aux autres. Cette zone est essentiellement résidentielle de densité moyenne composée de constructions individuelles ou en bandes. La zone UB correspond aux espaces périphériques du village plus récemment bâtis. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitation et de bureaux. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05074_PLU_20241024. Page : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05074/zone/ua