# Zone UB du plan local d'urbanisme de Lettret (05074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05074_PLU_20241024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Les constructions doivent s’implanter au moins à 3 mètres en retrait de l’alignement. ### Emprise au sol (article UB 9) > Sans objet ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdits sur l’ensemble de la zone UB : ▪ Les commerces ; ▪ Les hébergements hôteliers (y compris les aménagements de camping et de caravanage) ; ▪ Les constructions destinées à l’industrie ; ▪ Les constructions à destination agricole ou forestière ; ▪ Les constructions destinées à l’artisanat ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ; ▪ Les affouillements et exhaussements du sol tels que visés à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme ; ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière ; ▪ Les entrepôts (hangars et containers). ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Sont autorisés sur l’ensemble de la zone UB et sous réserve des prescriptions du Document Synthétique Communal : SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN ▪ L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de services publics, peut-être autorisée, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ; SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, il peut cependant être désenclavé par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie, les sentiers touristiques. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès sont limités à un seul par parcelle. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. La largeur d’un accès de desserte par voie doit être de 3 mètres minimum. Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés, s’effectue hors de la plateforme routière. II – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Dans tout les cas la largeur des voies lors de la réalisation d’opérations nouvelles ne pourra être inférieure à 5.00m en double sens et à 3.50m en sens unique, sauf impossibilité technique (emprise insuffisante entre deux constructions existantes). Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX SARL) Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN I – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. II – Assainissement Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou lors de sa mise en place. Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. Eaux pluviales Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales dès lors qu’il existe. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement et la qualité des eaux pluviales tels qu’ils étaient avant leur imperméabilisation. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. III – Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Les réseaux électriques de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter au moins à 3 mètres en retrait de l’alignement. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES SARL) Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN Les constructions doivent s’implanter de manière à respecter la distance D calculée de la façon suivante : la distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points tout en étant supérieure ou égale à 3 m (D > H/2 ≥ 3 m). ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UB 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur au faîtage est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Par sol existant, il faut considérer : ▪ Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; ▪ Le terrain naturel après terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; La hauteur des constructions entre le point le plus haut et le point le plus bas ne devra en aucun cas excéder 9 mètres. ### Article UB 11 - Aspect extérieur L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Il dispose que « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». L’aspect général des constructions devra s’harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN architecturale dominante du secteur. Des adaptations sont possibles si des motifs techniques et architecturaux s’opposent à l’application rationnelle du règlement ainsi que pour favoriser l'emploi aux énergies renouvelables pour couvrir tout ou partie des besoins énergétiques des constructions et dans le respect de l'impact visuel sur le paysage. Implantation du bâti : les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Architecture : L’architecture et les volumes des constructions doivent rester simples et devra être compatible avec l’architecture des bâtiments voisins et de la typologie des bâtisses isolées caractéristiques du secteur. Rapport vide/plein : Dans le cas général, les parties pleines des façades doivent dominer les vides. Toutefois, des baies vitrées peuvent être autorisées dans le cas de projet architectural particulièrement étudié et sous réserve d’une bonne adaptation de la construction à l’environnement immédiat. Toitures : la tôle ondulée et la tôle en bac acier sont interdites. Tuiles à grand galbe de type vieillies obligatoires. Toitures à 4 pentes interdites pour les maisons mitoyennes. La teinte des tuiles devra présenter un camaïeu autour de la teinte de base "terre-cuite" et non un monochrome. La pente des toitures, la hauteur des constructions, la direction des faîtages doivent être déterminée en tenant compte des éléments correspondant aux bâtiments voisins et à l'aspect de la silhouette urbaine générale dans son paysage. Les toitures seront simples et sans décrochements excessifs d'une pente comprise entre 25 et 40 %. Les panneaux solaires sont autorisés uniquement en toiture. Les toitures terrasses seront admises à condition d’être traitées en terrasses accessibles et ne pourront dépasser 25% de la surface totale de la toiture de la construction. Matériaux et façades : Les nouvelles constructions devront se caractériser par une façade de teinte claire ou par une façade d’aspect pierre apparente jointoyée. Les matériaux de couverture, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondant du style traditionnel des maisons de villages, leur simplicité, leur couleur et leur modulation. Les enduits ne devront pas présenter de reliefs excessifs ni de motifs répétitifs créés par les outils de sa réalisation. Ouvertures en façade et menuiserie : Les volets doivent être plus hauts que larges. Les balcons en surplomb du domaine public sont interdits. Clôtures : les clôtures sont facultatives et doivent être traités le plus discrètement possible. Leur hauteur est limitée à 1 m80. Leur aspect (choix des couleurs, matériaux) devra s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat. Les murs pleins supérieurs à 1m20 de hauteur sont interdits. Les clôtures en PVC blanc ou bâches plastiques et/ou matériaux tissés et tout système de type similaire sont interdits. Les grillages seront noyés dans une structure végétale de plantes grimpantes ou de haies vives composées d’espèces de plantes variées privilégiant les essences locales. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN Signalisation et publicité : toute signalisation et panneaux publicitaires sur mur, sur poteau, etc. sont régis par une réglementation municipale. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne peut pas être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Pour les opérations de réhabilitation, y compris les changements d’affectation avec création de surface de plancher, il est exigé le maintien du nombre de parkings existants. Pour les constructions nouvelles (habitat, locatif, para-hôtellerie, multipropriété, etc.) : 1 parking par logement ou par tranche de 60 m2 de surface de plancher pour les logements excédant ce seuil. Chaque place de stationnement doit être accessible individuellement à partir d’une circulation commune (parking en enfilade non autorisé). ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations ESPACE BOISES CLASSES Les arbres existants doivent être conservés autant que possible afin de préserver le patrimoine arboré de la commune. Toute construction nouvelle doit traiter au minimum 30% de l’unité foncière en espaces à dominante végétale, mais non bâtis. Cette règle ne s’applique pas aux transformations et adaptations de constructions existantes. Dans les lotissements les espaces communs doivent faire l’objet d’un traitement paysager soigné. Installations, travaux divers et citernes non enterrées : des rideaux de végétation doivent être plantés, afin de masquer les installations. Les haies composées uniquement d'arbustes persistants de type thuyas, cyprès ou de lauriers, sont interdites. Un plan des dispositions projetées permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords devra être joint à la demande d’autorisation d’occupation des sols. Il devra faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme. Les espaces minéraux correspondent principalement aux cheminements piétons, aux accès aux garages ou aux aires de stationnement mais aussi aux terrasses. Les matériaux devront SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN être adaptés aux contraintes d’usage et d’entretien. Ils devront aussi être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. SARL Alpicité – Av de la Clapière – 1. Res la croisée des chemins – 05200 EMBRUN TITRE 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05074_PLU_20241024. Page : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/lettret-05074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05074/zone/ub