# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > a) Les bâtiments doivent être édifiés soit à l'alignement des voies, soit en arrière de cet alignement à une distance au moins égale à 6 mètres. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 1AUE 10) > Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 mètres hors tout. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Avant réalisation des travaux de viabilité : toute occupation ou utilisation du sol à l'exception des équipements collectifs, b) Après réalisation des travaux de viabilité, les constructions et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AUe2 et notamment : - Les constructions à usage : . Hôtelier . D’habitation - Les groupes d'habitation - les lotissements à usage d'habitation - les terrains de camping et les aires de stationnement de caravanes - Le stationnement de caravanes isolées - les parcs résidentiels de loisirs . Parcs d'attractions ouverts au public . les affouillements et exhaussements des sols - . les carrières ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. b) Les démolitions sont soumises à autorisation 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article 1AUe1 notamment : - Les constructions à usage : - d'équipement collectif Page 145/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 142 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU - d'artisanat - de commerce - industriel - de bureaux - de services - de stationnement - d'entrepôts commerciaux - Les lotissements à usage d'activités - Les installations classées. Règlement 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain - doit avoir accès à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment être implantés le plus loin possible d'un carrefour et leur nombre sur une même voie doit toujours s'approcher du plus petit nombre d'accès possible (soit un accès). d) Tout accès nouveau sur la route départementale n°627 hors agglomération sera interdit. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 8 mètres de largeur dont 6 mètres de chaussée. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suivantes 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Toutes les eaux usées et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs Page 146/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 143 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement respectant la réglementation relative aux traitements des eaux usées industrielles en vigueur. c) Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 20 degrés. d) Les eaux usées domestiques doivent être rejetées au réseau public d'assainissement. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisées sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est strictement interdit. 4. Réseaux divers : a) Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public, les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain. b) Electricité : Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent. c) Téléphone : Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Les bâtiments doivent être édifiés soit à l'alignement des voies, soit en arrière de cet alignement à une distance au moins égale à 6 mètres. b) Hors agglomération, le retrait minimum des bâtiments par rapport à l'axe de la RD 627 sera de 35 mètres pour les habitations et de 25 mètres pour les autres bâtiments. c) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 5 mètres. a) Toutefois l'implantation en limite de propriété peut être autorisée lorsque les dispositions sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs, coupe- feu). b) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives de propriété. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. Page 147/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 144 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d’altimétrie détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L). 3. Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 mètres hors tout. Toutefois, la règle de hauteur maximale n'est pas applicable aux équipements lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur 1 Principes généraux a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. c) Les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas occulter la vue sur le site classé de la Grotte des Fées, sur le plateau et le village 2 Façades : Non réglementé 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les crevés de toiture sont interdits. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : Le PVC blanc est interdit. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé 6. Souches de cheminées : Non réglementé Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 148/186 - 145 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 7. Clôtures : Les clôtures doivent être en grillage rigide de 1m80 de haut implantée en limite parcellaire doublée par une haie vive à l’intérieur de la parcelle. 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Elles sont interdites. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Page 149/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 146 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU LE SECTEUR 1AUf Règlement CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit du complexe d’équipements sportifs et de ses extensions futures au Sud du village. (Les Fournaques). Section 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/1aue