# Zone 1AUF du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUF du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUF 7) > a) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUF 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 1AUF 10) > Hauteur maximale La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes a) Avant réalisation des travaux de viabilité : Toute occupation ou utilisation du sol à l'exception des équipements collectifs, b) Après réalisation des travaux de viabilité : - les constructions à usage : . agricole sauf horticulture . d'entrepôts commerciaux . de commerce . d'artisanat . de bureaux . de service . industriel . d'habitation sauf liée à une activité autorisée - Les lotissements à usage d'habitation et les groupes d'habitations. - les lotissements à usage d'activité. - les installations classées. - les terrains de camping et de caravaning - Le stationnement de caravanes isolées - les parcs résidentiels de loisirs - les terrains de campings et les aires de stationnement de caravanes - les dépôts de véhicules - les affouillements et exhaussements des sols - - les carrières Page 150/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 147 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article 1AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. b) Les démolitions sont soumises à autorisation 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article 1AUf1 notamment : Après réalisation des travaux de viabilité les occupations et utilisations du sols non mentionnées à l'article 1 et notamment : - les constructions à usage : d'équipement collectif - les équipements publics de loisirs et de sports et les constructions liées à ces installations - les installations classées liées à la vie de la zone - Aires de stationnement ouvertes au public - Les constructions et aménagements nécessaires à l'activité horticole - Les logements de gardiennage et de fonction des installations ci dessus 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article 1AUF 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. c) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. d) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. e) Tout accès nouveau sur la route départementale n°627 hors agglomération sera interdit. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.(largeur minimum 4 mètres). Page 151/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 148 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article 1AUF 4 - Desserte par les réseaux Règlement 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suivantes 2. Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Toutes les eaux usées et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs respectant la réglementation relative aux traitements des eaux usées industrielles en vigueur. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisées sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est strictement interdit. c) Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. d) En l'absence de réseau un bassin de rétention de retenue d'eau sera réalisé sur la propriété et à la charge du propriétaire. 4. Réseaux divers : a) Electricité : Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent. b) Téléphone : Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent. ### Article 1AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) La côte des planchers destinés à l'habitation devra être supérieure ou égale à 0,80 mètre de la côte des voies existantes ou projetées. ### Article 1AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Le retrait par rapport à l'axe de la RD 627, sera justifié par le plan d'aménagement de la zone des Fournaques. A défaut, il sera de 75 mètres pour les habitations. b) Dans tous les cas, le retrait minimum des bâtiments par rapport à l'axe de la RD 627 sera de 35 mètres pour les habitations et de 25 mètres pour les autres bâtiments. Pour les autres routes départementales le retrait minimum sera de 15 mètres. c) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. Page 152/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 149 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article 1AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 6 mètres. b) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives de propriété. ### Article 1AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. ### Article 1AUF 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 1AUF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d’altimétrie détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative Non réglementé 3. Hauteur maximale La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Toutefois il pourra être dérogé à cette règle pour les ouvrages techniques le nécessitant. ### Article 1AUF 11 - Aspect extérieur 1 Principes généraux a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2 Façades : Non réglementé Page 153/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 150 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les crevés de toiture sont interdits. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : Le PVC blanc est interdit. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : Non réglementé 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 154/186 - 151 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Non réglementé Règlement ### Article 1AUF 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. ### Article 1AUF 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Page 155/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 152 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU LE SECTEUR 1AUg Règlement CARACTERE DU SECTEUR : Futur secteur d'hébergement touristique et de loisirs, il comporte 3 sous secteurs : 1AUg1 : réservé aux centres de vacances. 1AUg2 : hébergements de loisirs (camping) et aires d’accueil de camping-cars. 1AUg3 : sports, hébergements hôteliers. Le caractère fragile de ces terrains, tant au point de vue physique, qu'écologique et paysager sera à prendre en compte dans les aménagements à créer. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/1auf La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/1auf