# Zone 1AUG du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUG du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUG 7) > a) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUG 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 1AUG 10) > b) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7,5 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Avant réalisation des travaux de viabilité : Toute occupation ou utilisation du sol à l'exception des équipements collectifs b) Après réalisation des travaux de viabilité, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AUg 2 et notamment : - les constructions à usage : . agricole . industriel . d'entrepôts commerciaux . de commerce . d'artisanat . de bureaux . de service . de stationnement - les lotissements et groupes d'habitation. - les installations classées autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 2. - les terrains de camping et de caravaning et aires d’accueil de camping-car sauf secteur 1AUg2. - le stationnement de caravanes isolées. - les parcs résidentiels de loisirs sauf secteur 1AUg2. - les constructions à usage hôtelier sauf en secteur 1AUg3. - les villages de vacances sauf en secteur 1AUg1. - les carrières Page 156/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 153 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement - les dépôts de véhicules - les affouillements et exhaussements des sols - la couverture de piscines existantes ou projetées est interdite ### Article 1AUG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. b) Les démolitions sont soumises à autorisation 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article 1AUg1 notamment : Après réalisation des travaux de viabilité : - les constructions à usage : d'équipement collectif - parcs d'attraction ouverts au public - aires de stationnement ouvertes au public Et, en secteur 1AUg1 : - les centres de vacances à caractère social En secteur 1AUg2 : - Les terrains de camping, de caravaning et aire de camping-cars - Les constructions liées aux aménagements du secteur. En secteur 1AUg3 : - Les équipements sportifs et de loisirs et les installations nécessaires à leur fonctionnement (y compris logement de gardien) et à leur ouverture au public. - Les établissements hôteliers et parahôteliers - Les équipements liés à l'accueil et à l'information du public 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées compatibles avec l'activité de chaque secteur. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article 1AUG 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment être implantés le plus loin possible d'un carrefour et leur Page 157/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 154 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement nombre sur une même voie doit toujours s'approcher du plus petit nombre d'accès possible (soit un accès). d) Tout accès nouveau sur la route départementale n°627 hors agglomération sera interdit. 2. Voirie : a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. b) Les voies nouvelles de desserte des opérations doivent avoir au moins 8 mètres de largeur dont 6 mètres de chaussée. ### Article 1AUG 4 - Desserte par les réseaux Cas des P.R.L. : S'il s'agit d'un parc résidentiel de loisirs dont les emplacements sont destinés à être vendus, l'aménageur doit s'engager à assurer la gestion des parties communes y compris réseaux, points de distribution, et sanitaires communs. 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suivantes 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Toutes les eaux usées et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs respectant la réglementation relative aux traitements des eaux usées industrielles en vigueur. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisées sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. b) Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. 4. Réseaux divers : a) Electricité : Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent. b) Téléphone : Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent. ### Article 1AUG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé Page 158/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 155 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article 1AUG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Hors agglomération, le retrait minimum des bâtiments par rapport à l'axe de la RD 627 sera de 35 mètres pour les habitations et de 25 mètres pour les autres bâtiments. Pour les autres routes départementales le retrait sera de 15 mètres. b) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. ### Article 1AUG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 6 mètres. Cette réglementation ne s'applique pas aux emplacements d'un P.R.L. En secteur 1AUg3, l'implantation en limite séparative est autorisée. b) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives de propriété. ### Article 1AUG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) a) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. b) Cette réglementation ne s'applique pas aux emplacements d'un P.R.L. ### Article 1AUG 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 1AUG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d’altimétrie détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé 3. Hauteur maximale : a) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. b) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7,5 mètres. c) Dans le secteur 1AUg3, la hauteur maximale est de 12 mètres. d) La hauteur d'une habitation légère de loisirs ne doit pas excéder 3,5 mètres. e) Il pourra être dérogé à cette règle pour les ouvrages techniques le nécessitant. Page 159/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 156 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article 1AUG 11 - Aspect extérieur Règlement 1 Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. c) La perception de l'aménagement notamment pour la zone de la gare, à partir de la route départementale devra être spécialement étudiée pour offrir une entrée d'agglomération compatible avec l'image de la station. 2 Façades : Non réglementé 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les crevés de toiture sont interdits. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : Le PVC blanc est interdit. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : Non réglementé 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. Page 160/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 157 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Non réglementé ### Article 1AUG 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. ### Article 1AUG 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES a) Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. b) Les espaces non bâtis doivent être plantés. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour deux places de stationnement. Page 161/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 158 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement LE SECTEUR 1AUh CARACTERE DU SECTEUR : Il s'agit du hameau nouveau agricole intégré à l’environnement qui recevra un nouveau chai, des hangars agricoles et un bâtiment pour la vente directe des produits du terroir. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/1aug La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/1aug