# Zone A du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Il s'agit de la zone de protection des terres agricoles, de la pêche et de la conchyliculture qui comprend deux secteurs : - A1 à vocation agricole et pépiniériste. - A2 à vocation de pêche et conchyliculture, le périmètre correspondant à la limite de la concession du complexe conchylicole du Grau de Leucate. Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Non réglementé ### Emprise au sol (article A 9) > Secteur 1A : L’emprise au sol des bâtiments agricoles est limité à 50m² tout extension comprise. ### Hauteur (article A 10) > Secteur 1A : La hauteur maximale est fixée à 5 mètres hors tout. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 et notamment : - Les constructions à usage : . d'habitation . hôtelier . de stationnement . de commerce - Les constructions non directement liées aux activités de pêche, conchyliculture et d'aquaculture à usage : . d'artisanat . de bureau . de service . industriel - Les constructions agricoles autres que celles visées à l'article A2 - Les lotissements à usage: . d'habitation . d'activités - Les groupes d'habitations - Les installations classées autres que celle visées à l'article A2 - Les parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement de caravanes isolées - Les terrains de camping et les aires de stationnement de caravanes - Les piscines Page 174/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 171 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement - dépôts de véhicules - parcs d'attractions ouverts au public - aires de stationnement ouvertes au public - affouillement et exhaussement des sols à l'exception des ouvrages de défense et de protection contre la mer. - Les parcs de panneaux solaires. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. b) Les démolitions sont soumises à autorisation 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article A 1 notamment : - Les constructions légères nécessaires à l’activité viticole ne dépassant une surface de plancher de 50m² - Les constructions à usage d'équipement collectif. Dans le secteur A2 uniquement : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation et au commerce de la pêche et de la conchyliculture. - L'extension des mas existants dans la limite de 25m² de surface au sol sur l’ensemble de la construction. - Les bassins de lagunages et d’orage liés à l’assainissement industriel et domestique du hameau agricole. 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1. Accès a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. b) Tout accès nouveau sur la route départementale n°627 hors agglomération sera interdit sauf équipements publics. 2. Voirie : Non réglementé Page 175/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 172 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Règlement Toute nouvelle connexion aux réseaux nécessite au préalable une autorisation de la commune. 1. Alimentation en eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable existe à proximité, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute opération requérant une alimentation en eau. 2. Assainissement : L’assainissement autonome est interdit à l’exception des équipements publics existants. La connexion au réseau collectif d’assainissement est interdite en dehors des zones prévues dans le schéma d’assainissement. 3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés devront garantir le libre écoulement des eaux pluviales. 4. Réseaux divers : Les lignes de distribution d'énergie électrique et les lignes de télécommunication doivent être installées de telle manière que l'installation soit le plus discret possible et ne nuise pas au caractère des lieux. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES) Hors agglomération, le retrait minimum des bâtiments par rapport à l'axe de la RD 627 sera de 35 mètres pour les habitations et de 25 mètres pour les autres bâtiments. Pour les autres routes départementales le retrait sera de 15 mètres. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Secteur 1A : L’emprise au sol des bâtiments agricoles est limité à 50m² tout extension comprise. Les extensions ne peuvent dépasser une superficie de 20m². Secteur 2A : L'extension des mas de conchyliculture existants est limitée à 25m² d'emprise au sol. Page 176/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 173 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Règlement Secteur 1A : La hauteur maximale est fixée à 5 mètres hors tout. à partir du sol naturel. Secteur 2A : - Extension des bâtiments existants : la hauteur du faîtage est limitée à 3,5 mètres. - Installations nouvelles : les bâtiments seront de plein-pied ( pas d'étage ). Pour des raisons techniques de fonctionnement, la hauteur pourra être portée à 5 mètres à l'égout du toit dont la pente maximale sera de 20%. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1. Principes généraux : c) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. d) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2 Façades : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, etc..., est interdit. 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les couleurs vives sont interdites. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : Non réglementé 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : La hauteur maximale est fixée à 1,5 mètre. 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé Page 177/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 174 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 9. Antennes / Paraboles : d) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. e) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. f) elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscine : Non réglementé ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Page 178/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 175 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES LES ZONES N Par arrêté du 11octobre 2012, le Préfet de l’Aude a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes du littoral audois dont celle de Leucate. Le service risque de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a porté à la connaissance de la commune des cartes d’aléa de ce risque d’inondation par submersion marine. Ces cartes sont consultables en mairie. Une partie des terrains de cette zone est comprise dans le zonage de ces cartes d’aléa. A ce jour, le PPRL n’est pas encore approuvé néanmoins la commune souhaite attirer l’attention des pétitionnaires sur l’existence de ce risque et ses effets potentiels sur la délivrance des autorisations d’urbanisme déposées dans les zones concernées et tout particulièrement sur l’application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui précise que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit d'une zone naturelle non équipée faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité du site et du paysage. Elle est inscrite en totalité dans les Espaces Proches du Rivage au sens de l'article L 146.4 du Code de l'Urbanisme. Elle comprend des boisements protégés, des espaces viticoles, les étangs et la mer. Cette zone est subdivisée en six secteurs : Nc : Ce secteur correspond au site dit La Corrège où des équipements touristiques et sportifs seront autorisés. N100 : Il s'agit des secteurs compris dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage au sens de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme. Ns : Il s'agit des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation au sens de l’article L146-2 du Code de l'Urbanisme ou des espaces et milieux à protéger, au sens de l'article L 146- 6 du Code de l'Urbanisme. Le sous-secteur Ns1 correspond au hameau des Sidrières. Le sous-secteur Ns2 correspond à l’ancien centre de télédiffusion à requalifier. Ng : Il s'agit de pôles localisés en application de l’article L 146-5 dans les espaces et milieux à protéger au sens de l'article L 146- 6 du Code de l'Urbanisme où seront rassemblés les aménagements légers nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique et à l’ouverture du public. - Le sous-secteur Ng1 est voué à l’accueil des Camping-cars aux Coussoules. Page 179/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 176 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement - Le sous-secteur Ng2 est voué à l’activité touristique équestre aux Coussoules. - Le sous-secteur Ng3 correspond au camping aux Coussoules. - Le sous-secteur Ng4 correspond à l’extension du centre conchylicole sur le Mouret. - Le sous-secteur Ng5 correspond à l’extension de l’aire d’accueil des camping-cars sur le Mouret. - Le sous-secteur Ng6 correspond au spot de planche à voile au lieu-dit Las Hortos. NL : Il s’agit des bassins d’infiltration et de décantation. Np : Il s’agit d’un secteur destiné à l’accueil d’équipements publics destinés à l’assainissement des eaux usées. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/a La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/a