# Zone N du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N100, NL, Nc, Ng1, Ng2, Ng3, Ng4, Ng5, Ng6, Np, Ns, Ns1, Ns2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > a) La hauteur des constructions sera limitée à 6 mètres au faîtage et 7,20 m en sous-secteur ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 et notamment : - Les constructions à usage : . d'habitation (sauf dans les sous-secteur Ns1 et Ns2)  hôtelier (sauf dans le secteur Ns2)  de commerce (sauf dans le secteur Ns2)  d'artisanat  de bureau  de service  industriel  d'entrepôts commerciaux  de stationnement  agricole - Les lotissements à usage :  d'habitation  d'activités - Les groupes d'habitations - Les parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement de caravanes isolées - Les terrains de camping et les aires de stationnement de caravanes - La pratique du camping sous toutes ses formes en dehors des terrains aménagés à cet effet - L'extension des bâtiments existants (Sauf dans le secteur Ns2) - dépôts de véhicules - parcs d'attractions ouverts au public Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 180/186 - 177 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement - affouillement et exhaussement des sols à l'exception des ouvrages de défense et de protection contre la mer - Les carrières - Les parcs de panneaux solaires - Les piscines, sauf dans le sous-secteur Ng3. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification de clôture est soumise à déclaration préalable de travaux à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole et forestière. b) Les aires de stationnement ouvertes au public c) Les démolitions sont soumises à autorisation . d) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation. e) Les défrichements sont soumis à autorisation. f) Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article N 1 notamment : Dans l’intégralité de la zone N : - Toute installation précaire et révocable autorisée dans le cadre de la concession de plage. - Les équipements publics liés à l’accueil, à la mise en valeur des zones naturelles et à leur ouverture au public, ou nécessaires à la gestion courante des terrains à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des crues et ne soient pas susceptibles d'augmenter en zone inondable la population résidente. Les constructions doivent être conçues de façon à résister aux pressions des crues et aux tassements ou érosions localisées. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics Dans le secteur Nc : - Les équipements liés à l’accueil, aux activités touristiques et sportives liées à la vocation touristique de la station. - Les stations d’épurations publiques. Dans le secteur Ns : Toutes les constructions et les aménagements autorisés doivent : - Etre localisés et avoir un aspect qui ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux - faire l’objet d’une enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, sont autorisés : - être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. - Justifier d’une nécessité pour la bonne gestion du site et son ouverture au public. - Justifier d’une nécessité technique pour être implantés à proximité immédiate de l’eau. - Etre liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones Page 181/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 178 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement Les aménagements autorisés sont : - les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, - les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, - les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public, - les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible, - Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, - La réfection des bâtiments existants et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques, - Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau, - Les installations, constructions, aménagements nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, ceux nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, dont la localisation résulte d'une nécessité technique impérative, - Les installations provisoires et temporaires de prélèvement de sable nécessaires à la recherche industrielle localisées sur la plage du Mouret (sections cadastrales CX, CY, CZ et DA) conformément à la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, après enquête publique conforme aux prescriptions légales en vigueur pour ce genre d’exploitation. Dans le sous-secteur Ns1 : La réhabilitation du bâti existant. Dans le sous-secteur Ns2 : La réhabilitation du bâti existant pour l’occupation et utilisations suivantes : - restauration - gîtes et chambres d’hôtes - logement de fonction - équipements publics. - Les extensions des bâtiments existants ne dépassant pas 50 m² de surface de plancher. Dans le secteur N100 : - Les constructions et aménagements autorisés en secteur Ns. - Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (leur réalisation est toutefois soumise à l’enquête publique suivant les modalités de la loi n°83.630 du 12 Juillet 1983). - Les installations liées à la pratique des sports nautiques, les équipements de plage tels que sanitaires, postes de secours, jeux, accès ambulances. Page 182/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 179 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement Dans le secteur Ng : - Les constructions et aménagements autorisés en secteur Ns - Dans le sous-secteur Ng1, uniquement les installations légères nécessaires pour l’accueil des Camping-cars. - Dans le sous-secteur Ng2, uniquement les installations légères nécessaires pour l’activité équestre. - Dans le sous-secteur Ng3, uniquement les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du camping, et notamment les piscines hors-sol. Quelque soit les aménagements envisagés ils ne devront en aucun cas dénaturer le caractère du site, ni compromettre sa qualité paysagère et ni porter atteinte à la préservation des milieux. - Dans le sous-secteur Ng4, uniquement les installations légères nécessaires pour l’extension du centre conchylicole. - Dans le sous-secteur Ng5, uniquement les installations légères nécessaires pour l’extension de l’aire d’hébergements, de loisirs et d’accueil des camping-cars. - Dans le sous-secteur Ng6, uniquement les installations légères nécessaires pour l’accueil et les équipements nécessaires pour les activités sportives liées à l’eau et le vent. Dans le secteur Np : Toutes les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs directement liés à l’assainissement des eaux usées. 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée entièrement aménagée. Tout accès nouveau sur la route départementale 627 hors agglomération sera interdit sauf équipement public. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) l’exception des secteurs Nc, Ng, Ns1 et Ns2, les branchements aux réseaux sont interdits. 1. Alimentation en eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe à proximité, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute opération requérant une alimentation en eau. 2. Assainissement a) Sur la totalité de la zone N, l’assainissement autonome est interdit à l’exception des équipements publics existants. b) Dans les secteurs Nc, Ng, NL, Ns1 et Ns2, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Si le réseau n’existe pas Page 183/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 180 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement au droit de la parcelle, devront être prises les dispositions conformes à la réglementation permettant leur collecte régulière et leur prise en charge dans le circuit de traitement collectif. 3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés devront garantir le libre écoulement des eaux pluviales. 4. Réseaux divers : Non réglementé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Hors agglomération, le retrait minimum des bâtiments par rapport à l'axe de la RD 627 sera de 35 mètres pour les habitations et de 25 mètres pour les autres bâtiments. Pour les autres routes départementales le retrait sera de 15 mètres. Pour les voies publiques ce retrait sera également de 15 mètres. Sauf dans le secteur Ng3 où ce retrait sera de 5 m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d’altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. 2. Hauteur relative Non réglementé 3. Hauteur absolue Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 184/186 - 181 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement a) La hauteur des constructions sera limitée à 6 mètres au faîtage et 7,20 m en sous-secteur Ns2 b) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres hors tout uniquement pour les installations de surveillance et de sécurité et 14 mètres pour les stations d’épuration. c) Toutefois il pourra être dérogé à cette règle pour les ouvrages techniques le nécessitant. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1 Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2 Façades : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Le matériau employé est de préférence le bois. L'emploi sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, bardage etc..., est interdit. Les couleurs vives sont interdites. 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les couleurs vives sont interdites. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : Non réglementé. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : a) Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction. b) Les constructions annexes ne doivent pas être réalisées avec des moyens de fortune. 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : Non réglementé 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 185/186 - 182 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les aires de stationnement sont autorisées si elles sont indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement. Elles doivent être ni cimentées ni bitumées. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS –ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Seules les essences locales ou méditerranéennes doivent être employées. Les plus significatives sont le tamaris, la vigne, le pin maritime. Page 186/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 183 – --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/n La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/n