# Zone UE du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article UE 7) > b) Dans le cas contraire, et pour les autres limites, les constructions seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur absolue : a) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres pour les constructions liées aux activités commerciales, touristiques ou administratives ayant un lien avec l'utilisation du Port de Plaisance ou du Port de Pêche. ### Stationnement (article UE 12) > Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UE 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UE 1, notamment : a) Les ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port, ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci, conformément à un cahier des charges agréé par la Commune b) Les installations classées liées a la vie de la zone. c) En rez-de-chaussée uniquement, les avancées à usage commercial, conformément à un cahier des charges agréé par la Commune. Page 42/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 39 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'activité de la zone (logement de fonction, de gardiennage, etc...). SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée en application de l'article 682 du Code Civil. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdite. c) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. d) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie : a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.(Largeur minimum 4 mètres). b) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. c) Les eaux industrielles ou salées seront traitées et rejetées hors du port conformément à la réglementation en vigueur. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. Page 43/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 40 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 4. Réseaux divers : a) Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions peuvent s'implanter sur une limite séparative. b) Dans le cas contraire, et pour les autres limites, les constructions seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé 3. Hauteur absolue : a) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres pour les constructions liées aux activités commerciales, touristiques ou administratives ayant un lien avec l'utilisation du Port de Plaisance ou du Port de Pêche. b) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 9.50 mètres hors tout pour les constructions liées aux activités techniques. Page 44/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 41 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article UE 11 - Aspect extérieur Règlement 1. Principes généraux : Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Façades : Non réglementé 3. Toitures, couvertures et terrasses : Non réglementé 4. Ouvertures et éléments de fermetures : Non réglementé 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : Non réglementé 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. Page 45/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 42 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégré dans le toit ou au volume bâti. Lesdites conditions ne s’appliquent pas pour les équipements publics. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Non réglementé ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. Page 46/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 43 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU CHAPITRE VI - ZONE UF Règlement CARACTERE DE LA ZONE : La zone UF est la zone d'activités logistiques en raison de la présence de la gare ferroviaire et des infrastructures routières existantes. Elle comprend l’emprise de la gare et les installations qui s’y sont greffées. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/ue