# Zone UG du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UGa, UGb, UGc, UGn, UGn1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UG 7) > a) Les constructions seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui peuvent être implantés en limite. ### Emprise au sol (article UG 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UG 10) > Hauteur absolue : a) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites : - les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UG 2. - La couverture des piscines existantes ou projetées. ### Article UG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 51/186 - 48 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement b) Les démolitions sont soumises à autorisation d) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux dispositions du code forestier. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UG 1. notamment : a) Zone UG et les sous-secteurs UGa, UGb, UGc, sauf UGn : - Les constructions à usage : . d'équipement collectif, . d'équipement public, . d’utilité publique, . de commerce et de restauration, . de spectacle et de jeux b) Zone UG et tous ses sous-secteurs : - Les terrains de camping, les aires d’accueil des camping-cars et les aires de stationnement de caravanes. - Les habitations légères de loisirs, dans le cadre de campings autorisés ou parcs résidentiels de Loisirs, de villages de vacances. - Les centres de vacances. - Les activités de sports et de loisirs. - Toutes constructions et installations nécessaires et liées à l'activité de la zone. c) Secteur UGb : - Les aménagements nécessaires à l'activité touristique de la station de Port Leucate d) Secteur UGc : - Les aménagements et équipements nécessaires à l'activité touristique de la station de Port Leucate. - les manèges, machines et installations temporaires pour fêtes foraines ou parc d’attraction saisonniers. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UG 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée en application de l'article 682 du Code Civil. c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdite. d) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. e) Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment être implantés le plus loin possible d’un carrefour Page 52/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 49 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement et leur nombre sur une même voie doit toujours s’approcher du plus petit nombre d’accès possible (soit un accès). 2. Voirie : a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.(Largeur minimum 4 mètres). b) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi tour. ### Article UG 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. 4. Réseaux divers : Les réseaux de distribution publique doivent être établis en souterrain. ### Article UG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 10 m par rapport à l’alignement b) Cette prescription ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. c) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. Page 53/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 50 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article UG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui peuvent être implantés en limite. b) Dans les mêmes conditions un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin. c) Les constructions annexes de moins de 3.50 mètres de hauteur hors-tout peuvent joindre les limites séparatives sous réserve que la longueur sur la limite n'excède pas 10 mètres. d) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives de propriété. ### Article UG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. ### Article UG 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux définie par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé. 3. Hauteur absolue : a) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. En UGc, la hauteur absolue est fixée à 9 mètres sauf pour les équipements sportifs où la hauteur absolue est fixée à 14 mètres. En UGc, la hauteur absolue des manèges, machines et installations temporaires pour fêtes foraines ou parc d’attraction à caractère saisonniers peut être supérieure à 9 mètres sans dépasser 50 mètres à condition de ne pas être à un nombre supérieur de 3 sur l’ensemble d’un parc d’attraction. b) La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 3.50 mètres. Page 54/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 51 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article UG 11 - Aspect extérieur Règlement Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 1. Façades (sauf en UGc) : Les enduits doivent être traités au mortier de chaux naturelle, finition lissée talochée fin ou grattée, dans le respect des teintes de la palette de couleurs de la ville de Leucate, le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont interdites. Ces enduits seront réalisés à base de chaux naturelle et de sable de rivière teinté à la recoupe de pierre ou d’ocre naturelle. L’enduit écrasé est interdit. 2. Toitures, couvertures et terrasses (sauf en UGc) : a) L’ensemble des toitures de la construction doit être couvert en tuile canal traditionnelles ou tuiles de terre cuite vieilles, de ton mêlé et patiné à l’exclusion de la tuile romane. b) Les toitures terrasse sont admises 3. Ouvertures et éléments de fermetures (sauf en UGc) : a) Les volets sont des battants en bois peints présentant des caractéristiques traditionnelles (conception, forme et couleur). Les « Z » sur les battants des volets en bois sont proscrits. b) Le PVC blanc est proscrit pour les volets et les menuiseries. 4. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé 5. Souches de cheminées : Non réglementé 6. Clôtures : Dans le secteur UGn1, les clôtures bâties sont autorisées pour les constructions existantes comportant des façades et des terrasses alignées et contigües. Elles seront implantées sur la largeur de la terrasse existante et auront une hauteur maximale de 1,80 m. Elles seront enduites sur les deux faces à l’identique des façades existantes. Elles seront coiffées par une couvertine en terre cuite débordant des deux côtés. Dans les autres cas de figure elles seront à l’identique de celles qui existent (même aspect, même matériaux, même hauteur). 7. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 55/186 - 52 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 8. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégré dans le toit ou au volume bâti. Lesdites conditions ne s’appliquent pas pour les équipements publics. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé ### Article UG 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UG 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. b) La surface plantée ne peut être inférieure à 25 % de la surface totale de la propriété d'un seul tenant. Page 56/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 53 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement CHAPITRE VIII -ZONE UH Par arrêté du 11octobre 2012, le Préfet de l’Aude a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes du littoral audois dont celle de Leucate. Le service risque de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a porté à la connaissance de la commune des cartes d’aléa de ce risque d’inondation par submersion marine. Ces cartes sont consultables en mairie. Une partie des terrains de cette zone est comprise dans le zonage de ces cartes d’aléa. A ce jour, le PPRL n’est pas encore approuvé néanmoins la commune souhaite attirer l’attention des pétitionnaires sur l’existence de ce risque et ses effets potentiels sur la délivrance des autorisations d’urbanisme déposées dans les zones concernées et tout particulièrement sur l’application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui précise que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit de l'extension sur le versant du plateau de Leucate de la station de Leucate Plage destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation. En raison des risques présentés par la topographie de certains terrains et de l'instabilité des sols dominants, une étude géologique spécifique au projet peut être demandée et des prescriptions particulières peuvent être exigées. Page 57/186 SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/ug