# Zone UP1A du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP1A du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP1a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP1A 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3 mètres, sauf les commerces et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui peuvent être implantés à l’alignement. ### Distance aux limites (article UP1A 7) > Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UP1A 9) > Non réglementée. ### Stationnement (article UP1A 12) > e) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher de construction ou au moins une place par logement. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP1A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Les extensions en terrasses à l'exception de celles autorisées à l'article UP1a 2. b) Toute construction nouvelle à l'exception de celles autorisées à l'article UP1a 2. c) Tout changement de destination des bâtiments existants créant de la surface de plancher. d) Tout changement de destination des bâtiments recevant des activités commerciales ou de services existants situés sur les quais des bassins portuaires. ARTICLE - UP1a 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP1a 1 notamment : - Les constructions nouvelles à usage :  d'habitation,  d'équipement collectif  hôtelier,  de culte religieux  de commerces et activités de services - La reconstruction à l'identique du volume des immeubles existants (en cas de sinistre et de démolition) sans augmentation du nombre de logements. - En rez-de-chaussée uniquement, les avancées à usage commercial, conformément à l'article UP1a 11. - Les fermetures de loggias sans création de saillies, - Les changements de destination des bâtiments existants, n'entraînant pas de création de surface de plancher. - Les équipements publics liés au tourisme, à l'accueil, aux sports, à la culture et aux loisirs. Page 65/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 62 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Les logements sous réserve qu’ils ne soient pas issus d’un changement de destination des commerces de détails. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UP1A 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. b) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c) Si les constructions publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. La largeur de la chaussée doit faire au moins 6 mètres. ### Article UP1A 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Le système d'évacuation existant et les aménagements à réaliser sous forme gravitaire basé sur des ouvrages superficiels (fossés et caniveaux) assurant des fonctions de stockage et d'infiltration par utilisation des potentialités du site (espaces publics, sols sableux) ne doivent pas entraîner d'apport d'eau pluviale. sans les zones privatives. Page 66/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 63 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement d) Chaque résidence, lotissement ou habitation doit récolter ses eaux propres à sa propriété et les traiter par l'intermédiaire des puisards existants ou à créer ou le raccordement aux réseaux de canalisations existants. 4. Réseaux divers : Non réglementé ### Article UP1A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toutes nouvelles constructions devront être réalisées de telle façon que le niveau du rez de chaussée soit supérieur au niveau de la voirie publique la plus proche côte + 0.30 m. ### Article UP1A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3 mètres, sauf les commerces et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui peuvent être implantés à l’alignement. ### Article UP1A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. ### Article UP1A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UP1A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UP1A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé 3. Hauteur absolue : a) Reconstruction : la hauteur autorisée sera celle de l'immeuble existant auparavant. b) Non réglementé pour les équipements publics et les constructions à usage de culte religieux. Page 67/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 64 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article UP1A 11 - Aspect extérieur 1 Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2 Façades : Non réglementé 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction La toiture projetée sera de pente identique à celle existante et dans le même prolongement. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : Les menuiseries doivent avoir une unité de matière et de couleurs compatibles avec l’existant en veillant à ne pas porter atteinte à l’unité d’aspect des résidences concernées et plus généralement du contexte urbain environnant. a) Les menuiseries des fermetures de loggia ou de auvents seront à 2 ou 3 vantaux à verre non réfléchissant b) Les menuiseries en aluminium naturel ou PVC blanc sont interdits. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : La couverture des auvents sera en tuiles canal de terre cuite (modèle et teinte identiques à ceux des tuiles d'origine) sur structure en bois ou en béton. La toiture projetée sera de pente identique à celle existante et dans le même prolongement. Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction. 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : Les clôtures seront à l’identique de celles existantes (même aspect, même matériaux, même hauteur) et seront doublées de haies vives. La hauteur maximale des clôtures nouvelles est fixée à 1,5 mètre. 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par Page 68/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 65 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11 Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégré dans le toit ou au volume bâti. Lesdites conditions ne s’appliquent pas pour les équipements publics. 12. Zones de stockage extérieur Non réglementé 13. Piscines : Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites. ### Article UP1A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) a) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. b) Dans le cadre de reconstruction d'immeuble, le nombre de places de stationnement ne pourra pas être inférieur à celui existant auparavant. c) Pour les équipements publics et les constructions à usage de culte religieux , une place de stationnement sera créée pour 30 m² de surface de plancher. d) Il est interdit de transformer les emplacements de stationnement à l'air libre en garages. e) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher de construction ou au moins une place par logement. f) f) Pour les constructions à usage de commerce, et activités de services, une place pour 50m² surface de plancher destinée à la vente et à l'activité. Page 69/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 66 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article UP1A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Dans le cadre d'une reconstruction, les espaces verts et les plantations devront être conservées ou recréées à l'identique. Page 70/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 67 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU LE SECTEUR UP1b Règlement SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up1a La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up1a