# Zone UP1B du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP1B du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP1b. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP1B 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3 mètres ### Distance aux limites (article UP1B 7) > a) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. ### Emprise au sol (article UP1B 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UP1B 10) > Hauteur absolue : La hauteur autorisée est limitée à 7 mètres ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP1B 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Toute extension de l'emprise au sol à l'exception de celles autorisées à l'article UP1b2. b) Toute construction nouvelle à l'exception de celles autorisées à l'article 2. c) Tout changement de destination des bâtiments existants créant de la surface de plancher. d) Les auvents au sol. ### Article UP1B 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP1b 2. notamment : - Les constructions nouvelles à usage d'habitation avec une superficie minimum de 60m² par logement - La reconstruction à l’identique du volume des immeubles existants autorisés en cas de sinistre et de démolition sans augmentation du nombre de logements. - Les logements R+1 à raison d’un seul logement par lot. - L’extension des bâtiments existants sans emprise nouvelle au sol : seule la surélévation est autorisée avec création d’une surface de plancher nouvelle n’excédant pas 30% de la surface de plancher autorisée au permis de construire d’origine. - Les auvents sur terrasse existante à l’étage uniquement - Les équipements publics - Dans les lotissements, les annexes s’intégrant dans le bâti existant 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UP1B 3 - Accès et voirie 1. Accès a) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. b) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre Page 71/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 gêne à la circulation publique. c) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques. 2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères (largeur minimum de 4 mètres). ### Article UP1B 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et leur degré de pollution avant leur rejet dans le réseau public d’assainissement, après autorisation par la commune en application de l’article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est strictement interdit. c) Le système d'évacuation existant et les aménagements à réaliser sous forme gravitaire basé sur des ouvrages superficiels (fossés et caniveaux) assurant des fonctions de stockage et d'infiltration par utilisation des potentialités du site (espaces publics, sols sableux) ne doivent pas entraîner d'apport d'eau pluviale sans les zones privatives. d) Chaque résidence, lotissement ou habitation doit récolter les eaux propres à sa propriété et les traiter par l'intermédiaire des puisards existants ou à créer, ou le raccordement aux réseaux de canalisations existants. ### Article UP1B 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UP1B 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3 mètres Page 72/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 ### Article UP1B 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. b) Des constructions annexes de moins de 4.00 mètres de hauteur hors tout peuvent s'implanter sur l'une des limites séparatives sous réserve que leur longueur sur ladite limite n'excède pas 10 mètres. ### Article UP1B 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UP1B 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UP1B 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d’altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé 3. Hauteur absolue : La hauteur autorisée est limitée à 7 mètres ### Article UP1B 11 - Aspect extérieur 1. Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2. Façades : Les crépis seront couleur blanche. 3. Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction Page 73/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 a) Les toitures à 2 pentes sont autorisées pour la couverture des extensions en surélévation des habitations. Pour les garages existants les toits en une pente sont autorisés. b) La couleur rouge pour les tuiles est proscrite. 4. Ouvertures et éléments de fermeture : Les menuiseries extérieures doivent traduire une unité de matière et être identique à l’existant. Le PVC blanc est interdit. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Pour les auvents autorisés sur terrasse existante; les matériaux seront le béton ou le bois couleur foncé, et les toitures tuile canal ou romane. Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction. 6. Souches de cheminées Non réglementé 7. Clôtures Les clôtures seront à l'identique de celles existantes (même aspect, même matériaux, même hauteur) et seront doublées de haies vives. La hauteur maximale des clôtures nouvelles est fixée à 1,5 mètre. 8. Enseignes et pré-enseignes Non réglementé 9. Antennes/paraboles a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti , ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels Page 74/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 ou urbains, - être intégré dans le toit ou au volume bâti. Lesdites conditions ne s’appliquent pas pour les équipements publics. 12. Zones de stockage extérieur Non réglementé 13. Piscines Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites. ### Article UP1B 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) a) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. b) Dans le cadre de reconstruction d'immeuble, le nombre de places de stationnement ne pourra pas être inférieur à celui existant auparavant. c) Pour les équipements publics, une place de stationnement sera créée pour 30 m² de surface de plancher. Il est interdit de transformer les emplacements de stationnement à l'air libre en garages. ### Article UP1B 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Dans le cadre d'une reconstruction, les espaces verts et les plantations devront être conservées ou recréées à l'identique. Page 75/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 LE SECTEUR UP1c SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up1b La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up1b