# Zone UP1D du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP1D du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP1d. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP1D 6) > - Distance de l'alignement au moins égale à 3.00 mètres dans tous les autres cas de figure. ### Distance aux limites (article UP1D 7) > a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres (L = H/2). ### Emprise au sol (article UP1D 9) > L'emprise au sol des bâtiments, annexes comprises, ne peut excéder 35 % de la superficie totale de la parcelle. ### Hauteur (article UP1D 10) > b) La hauteur d'une construction ne peut excéder la hauteur moyenne du bâti environnant, soit un étage sur rez de chaussée (R +1), sans dépasser 7.50 mètres hors tout. ### Stationnement (article UP1D 12) > Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation collective, une place de stationnement par tranche de 60m² de plancher hors-oeuvre de construction avec au minimum une place par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP1D 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Les constructions à usage : . industriel . agricole . de bureaux . d'artisanat autres que celles visées à l'article UPd 2, 2ème alinéa. b) Les lotissements à usage d'activité. c) Les parcs résidentiels de loisirs d) Les installations classées. e) Le stationnement des caravanes isolées. f) Les terrains de camping et les aires de stationnement des caravanes. g) dépôts de véhicules h) parcs d'attractions ouverts au public i) les affouillements et exhaussement des sols j) Les carrières ### Article UP1D 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP1d 1. notamment : a) Les constructions à usage : - d'habitation avec une superficie de 80 m² minimum par logement - d'équipement collectif - de commerces - de services - de stationnement b) Les lotissements à usage d'habitation. c) Les constructions à usage d'artisanat compatible avec la zone. d) Les équipements publics e) Les constructions à usage hôtelier et para hôtelier. 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé Page 81/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 78 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UP1D 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, en l'occurrence l'avenue de la Pinède est interdite. c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment, être implantés le plus loin possible d'un carrefour. Leur nombre sur une même voie doit toujours s'approcher du plus petit nombre d'accès possible. 2. Voirie : a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. b) La largeur de la chaussée doit faire au moins 6 mètres. c) Les voies internes des lotissements conçues à sens unique ont une emprise de 7.50 mètres de largeur dont 4.50 mètres de chaussée. ### Article UP1D 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire jusqu'au dispositif d'évacuation en surface prévu au droit de la voirie interne du lotissement. 4. Réseaux divers : a) Electricité : Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain. b) Téléphone : Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain. Page 82/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 79 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article UP1D 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toutes les nouvelles constructions devront être réalisées de telle façon que le niveau du rez-dechaussée soit supérieur au niveau de la voirie publique la plus proche: côte + 0.30 mètre. ### Article UP1D 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En bordure des voies ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments doivent être implantés conformément aux dispositions du plan de masse des lotissements dans le respect des zones non aedificandi définies, ainsi qu'il suit : a) Voie interne au lotissement : - Distance de l'alignement au moins égale à 5.00 mètres sur la face réservée à l'accès automobile, matérialisée par l'emplacement d'une aire de stationnement privative. - Distance de l'alignement au moins égale à 3.00 mètres dans tous les autres cas de figure. b) Avenue du Rec de l’Entrée: distance de l'alignement au moins égale à 3.00 mètres. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux allées piétonnes des lotissements dont la bordure est assimilée en l'occurrence à une limite séparative de parcelle. ### Article UP1D 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres (L = H/2). b) Les parties de murs pignons situées au-dessus de la sablière la plus élevée ne sont pas prises en compte pour l'application de cette règle. c) Les constructions annexes de moins de 4.50 mètres de hauteur hors tout peuvent s'implanter sur l'une des limites séparatives sous réserve que leur longueur sur ladite limite n'excède pas 10 mètres. d) L'application de cette règle ne doit pas conduire à une construction en continu, d'une limite séparative à l'autre du lot, eu égard au caractère de la zone urbaine ci-avant défini. ### Article UP1D 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MENTE PROPRIETE) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3.00 mètres. ### Article UP1D 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des bâtiments, annexes comprises, ne peut excéder 35 % de la superficie totale de la parcelle. Page 83/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 80 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article UP1D 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L). 3. Hauteur absolue : a) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. b) La hauteur d'une construction ne peut excéder la hauteur moyenne du bâti environnant, soit un étage sur rez de chaussée (R +1), sans dépasser 7.50 mètres hors tout. ### Article UP1D 11 - Aspect extérieur 1. Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2. Façades : a) Les enduits doivent être traités au mortier de chaux naturelle, finition lissée talochée fin ou grattée, dans le respect des teintes de la palette de couleurs de la ville de Leucate, le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont interdites. L’enduit écrasé est interdit. b) Les crépis seront couleur blanche. 3. Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction a) L’ensemble des toitures de la construction doit être couvert en tuile canal traditionnelles ou tuiles de terre cuite vieilles, de ton mêlé et patiné à l’exclusion de la tuile romane. b) Les toitures terrasse sont admises dans une proportion de 25 % de la surface totale de la couverture. Le matériau de revêtement de la toiture terrasse sera réalisé en terre cuite de couleur "tuile". c) Les crevés de toiture sont interdits. Page 84/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 81 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 4. Ouvertures et éléments de fermeture : Les menuiseries seront en bois à peindre pour les volets et les fenêtres. a) Les fenêtres auront une tendance verticale. b) Les volets roulants, ainsi que les menuiseries en PVC blanc sont interdits. c) Les volets doivent être en bois et présenter des caractéristiques traditionnelles (conception, forme et couleur). Les « Z » sur les battants des volets en bois sont proscrits. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé 6. Souches de cheminées Non réglementé 7. Clôtures a) Les clôtures seront soit en murs de maçonnerie, soit des grillages à mailles larges, soit une combinaison des deux dont la hauteur ne dépassera pas 1.50 mètres au-dessus du sol naturel. b) Les couleurs seront celles utilisées pour les murs extérieurs. c) Les clôtures seront à l'identique de celles existantes (même aspect, même matériaux, même hauteur) et seront doublées de haies vives. 8. Enseignes et pré-enseignes Non réglementé 9. Antennes/paraboles a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti , ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Page 85/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 82 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. Lesdites conditions ne s’appliquent pas pour les équipements publics. 12. Zones de stockage extérieur Non réglementé 13. Piscines Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites. ### Article UP1D 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. b) La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m² y compris les accès. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation collective, une place de stationnement par tranche de 60m² de plancher hors-oeuvre de construction avec au minimum une place par logement. - pour les constructions à usage d'habitation individuelle, deux places de stationnement par logement sur la propriété. - pour toute opération de lotissement ou groupe d'habitation il sera en outre exigé dans l’espace privatif, 0.5 place de stationnement public par logement, annexé à la voirie. ### Article UP1D 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces non bâtis doivent être plantés. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour deux places de stationnement. Page 86/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 83 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU LE SECTEUR UP1e Règlement SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up1d La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up1d