# Zone UP1E du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP1E du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP1e. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP1E 6) > Les constructions nouvelles seront implantées à l’alignement ou à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UP1E 7) > Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5mètres. ### Emprise au sol (article UP1E 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article UP1E 10) > Hauteur absolue : a) La hauteur absolue est fixée à 12 mètres pour toute nouvelle construction. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP1E 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Toute construction nouvelle à l'exception de celles autorisées à l'article UP1e 2. ARTICLE - UP1e 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Rappels : a) b) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP1e 1 notamment : - Les constructions nouvelles à usage :  d'habitation à l’exception du rez-de-chaussée.  de commerce, et services  hôtelier, - La reconstruction à l'identique du volume des immeubles existants (en cas de sinistre et de démolition) sans augmentation du nombre de logements. - En rez-de-chaussée uniquement, les extensions à usage commercial, - Les fermetures de loggias sans création de saillies, - Les changements de destination des bâtiments existants, n'entraînant pas de création de surface de plancher. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UP1E 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. b) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c) Si les constructions publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel Page 87/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. La largeur de la chaussée doit faire au moins 6 mètres. Règlement ### Article UP1E 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Le système d'évacuation existant et les aménagements à réaliser sous forme gravitaire basé sur des ouvrages superficiels (fossés et caniveaux) assurant des fonctions de stockage et d'infiltration par utilisation des potentialités du site (espaces publics, sols sableux) ne doivent pas entraîner d'apport d'eau pluviale sur les zones privatives. d) Chaque résidence, lotissement ou habitation doit récolter ses eaux propres à sa propriété et les traiter par l'intermédiaire des puisards existants ou à créer ou le raccordement aux réseaux de canalisations existants. 4. Réseaux divers : Non réglementé ### Article UP1E 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toutes nouvelles constructions devront être réalisées de telle façon que le niveau du rez de chaussée soit supérieur au niveau de la voirie publique la plus proche côte + 0.30 m. ### Article UP1E 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles seront implantées à l’alignement ou à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. Page 88/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Règlement ### Article UP1E 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5mètres. ### Article UP1E 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UP1E 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UP1E 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé 3. Hauteur absolue : a) La hauteur absolue est fixée à 12 mètres pour toute nouvelle construction. b) Toutefois, la hauteur absolue des constructions nouvelles peut être fixée partiellement à 15 mètres de manière discontinue sous la condition de ne pas dépasser 50 % de la totalité des toitures projetées. c) Dans la reconstruction, la hauteur autorisée sera celle de l'immeuble existant auparavant. ### Article UP1E 11 - Aspect extérieur 1 Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2 Façades : Non réglementé 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction Page 89/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 4 Ouvertures et éléments de fermetures : Règlement Les formes et les couleurs doivent s’harmoniser avec le bâti environnant. Les menuiseries en aluminium naturel ou PVC blanc sont interdits. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : La couverture des auvents sera en tuiles canal de terre cuite (modèle et teinte identiques à ceux des tuiles d'origine) sur structure en bois ou en béton. La toiture projetée sera de pente identique à celle existante et dans le même prolongement. Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction. 11. Souches de cheminées : Non réglementé 12. Clôtures : Les clôtures seront à l’identique de celles existantes (même aspect, même matériaux, même hauteur) et seront doublées de haies vives. La hauteur maximale des clôtures nouvelles est fixée à 1,5 mètre. 13. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 14. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 15. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti , ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11 Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. Page 90/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Règlement 12. Zones de stockage extérieur Non réglementé 14. Piscines : Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites. ### Article UP1E 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) a) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. b) Dans le cadre de reconstruction d'immeuble, le nombre de places de stationnement ne pourra pas être inférieur à celui existant auparavant. c) Pour les commerces, une place de stationnement sera créée pour 70 m² de surface de plancher destinée au commerce. d) Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, 2 places de stationnement pour 40 m² de surface de plancher destinée à l’habitation. ### Article UP1E 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Dans le cadre d'une reconstruction, les espaces verts et les plantations devront être conservées ou recréées à l'identique. Page 91/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 LE SECTEUR UP1n Règlement SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up1e La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up1e