# Zone UP1N du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP1N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP1n. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP1N 7) > Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. ### Emprise au sol (article UP1N 9) > Non réglementée. ### Stationnement (article UP1N 12) > Pour les constructions nouvelles il sera exigé : - pour les constructions à usage d'habitation collective une place de stationnement par tranche de 45m² de plancher hors œuvre de construction avec au minimum une place par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP1N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Toute construction nouvelle à l’exception de celles autorisés à l’article 2. b) Tout changement de destinations de bâtiment existant. ### Article UP1N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP1n1, notamment : - Les reconstructions à l'identique du volume des immeubles existants (en cas de sinistre et de démolition) sans augmentation du nombre de logements. - Les constructions à usage d'habitation et de stationnement. Chaque logement nouveau devra avoir une superficie minimum de 45m². - Les lotissements à usage d'habitation. - Les groupes d'habitations. - Les fermetures de loggias s'intégrant dans le bâti existant, - Les auvents et leurs fermetures s'intégrant dans le bâti existant, - Les équipements publics. 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Les logements sous réserve qu’ils ne soient pas issus d’un changement de destination des commerces. Page 92/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 89 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Règlement ### Article UP1N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°)) Accès : a) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. b) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c) Si les constructions publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. 2°) Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. La largeur de la chaussée doit faire au moins 6 mètres. Les impasses doivent prévoir une aire de retournement. ### Article UP1N 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Le système d'évacuation existant et les aménagements à réaliser sous forme gravitaire basé sur des ouvrages superficiels (fossés et caniveaux) assurant des fonctions de stockage et d'infiltration par utilisation des potentialités du site (espaces publics, sols sableux) ne doivent pas entraîner d'apport d'eau pluviale sans les zones privatives. d) Chaque résidence, lotissement ou habitation doit récolter mes eaux propres à sa propriété et les traiter par l'intermédiaire des puisards existants ou à créer, ou le raccordement aux réseaux de canalisations existants. Page 93/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 90 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU 4. Réseaux divers : Non réglementé Règlement ### Article UP1N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toutes nouvelles constructions devront être réalisées de telle façon que le niveau du rez-de-chaussée soit supérieur au niveau de la voirie publique la plus proche : côte + 0.30 m. ### Article UP1N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à trois mètres. ### Article UP1N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. ### Article UP1N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MENTE PROPRIETE) Non réglementé ### Article UP1N 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UP1N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative Non réglementé 3. Hauteur absolue a) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder R +2. b) La hauteur autorisée pour les reconstructions sera celle de l’immeuble existant auparavant. c) Non réglementé pour les équipements publics. Page 94/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 91 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article UP1N 11 - Aspect extérieur Règlement 1 Principes généraux a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2 Façades : Non réglementé. 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction a) La couverture des auvents sera en tuiles canal de terre cuite (modèle et teinte identiques à ceux des tuiles d'origine) sur structure en bois ou en béton. b) La toiture projetée sera de pente identique à celle existante et dans le même prolongement. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : a) Les menuiseries de fermeture des loggias, des auvents et des vérandas seront en aluminium laqué marron à 2 ou 3 vantaux à verre non réfléchissant. b) Les volets roulants, ainsi que les menuiseries en aluminium naturel ou PVC blanc sont interdits. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction. 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : Les clôtures seront à l'identique de celles existantes (même aspect, même matériaux, même hauteur) et seront doublées de haies vives. La hauteur maximale des clôtures nouvelles est fixée à 2 mètres.. 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. Page 95/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 92 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites. ### Article UP1N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) a) La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. b) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. c) Dans le cadre de reconstruction d'immeuble, le nombre de places de stationnement ne pourra pas être inférieur à celui existant auparavant. d) Pour les équipements publics, une place de stationnement sera créée pour 30 m² de surface de plancher. e) II est interdit de transformer les emplacements de stationnement à l'air libre en garages. Pour les constructions nouvelles il sera exigé : - pour les constructions à usage d'habitation collective une place de stationnement par tranche de 45m² de plancher hors œuvre de construction avec au minimum une place par logement. Il sera en outre exigé 0.50 de stationnement public par logement sur la propriété annexée à la voirie. - pour les constructions à usage d'habitation individuelle, deux places de stationnement par logement sur la propriété. ### Article UP1N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces non bâtis doivent être plantés. b) Pour les nouvelles constructions, les espaces non occupés feront l'objet d'un aménagement végétal et minéral cohérent présenté au moment du permis de construire sous forme d'un plan, faisant apparaître l'implantation des arbres et leur essence. Page 96/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 93 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement CHAPITRE X - LA ZONE UP2 : Par arrêté du 11octobre 2012, le Préfet de l’Aude a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes du littoral audois dont celle de Leucate. Le service risque de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a porté à la connaissance de la commune des cartes d’aléa de ce risque d’inondation par submersion marine. Ces cartes sont consultables en mairie. Une partie des terrains de cette zone est comprise dans le zonage de ces cartes d’aléa. A ce jour, le PPRL n’est pas encore approuvé néanmoins la commune souhaite attirer l’attention des pétitionnaires sur l’existence de ce risque et ses effets potentiels sur la délivrance des autorisations d’urbanisme déposées dans les zones concernées et tout particulièrement sur l’application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui précise que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit de la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté Mer Méditerranée C’est une zone d'habitat dense collectif et individuel, animée par des équipements commerciaux, de loisirs, sportifs et publics. Elle comporte trois secteurs : - UP2a : secteur habitat et hôtellerie - UP2b : villages de vacances - UP2c : extension individuelle récente. Page 97/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 94 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU LE SECTEUR UP2a Règlement SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up1n La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up1n