# Zone UP2B du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP2B du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP2b. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP2B 7) > La distance horizontale de tout point d'une façade au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2). ### Emprise au sol (article UP2B 9) > L’emprise au sol des bâtiment, annexes comprises, ne peut excéder 35% de la superficie totale de la parcelle ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP2B 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : - Les constructions à usage : • industriel • de bureaux • d'artisanat • d'habitation • d'entrepôt - Les parcs résidentiels de loisirs - Les installations classées. - Le stationnement des caravanes isolées. - Les terrains de camping et les aires de stationnement des caravanes. - Les carrières - Les constructions à usage de stationnement ### Article UP2B 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP2b 1. notamment : - Les constructions à usage : . d’hébergement hôtelier . d’habitation destinée uniquement au logement de gardien ou du personnel, et à condition qu’elles restent une occupation accessoire aux opérations comprenant de l’hébergement hôtelier . de restauration . de commerces . de services . Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif Page 103/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 100 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UP2B 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°)) Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdite. c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment, être implantés le plus loin possible d’un carrefour. Leur nombre sur une même voie doit toujours s’approcher du plus petit nombre d’accès possible. 2°) Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.(Largeur minimum 4 mètres). ### Article UP2B 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire jusqu'au dispositif d'évacuation en surface prévu au droit de la voirie interne du lotissement. 4. Réseaux divers : a) Electricité : Le raccordement aux réseaux de distribution publique .doit être réalisé en souterrain. Page 104/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 101 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU b) Téléphone : Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain. Règlement ### Article UP2B 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UP2B 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En bordure des voies ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments doivent être implantés à 5 m de l’alignement. ### Article UP2B 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance horizontale de tout point d'une façade au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2). Les parties des murs pignons situées au-dessus de la sablière la plus élevée ne sont pas prises en compte pour l'application de cette règle. ### Article UP2B 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MENTE PROPRIETE) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. ### Article UP2B 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiment, annexes comprises, ne peut excéder 35% de la superficie totale de la parcelle ARTICLE U UP2b 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment, et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontale entre ces des points (H=L). 3. Hauteur absolue La hauteur d’une construction ne peut excéder la hauteur moyenne du bâti environnant, soit un étage sur un rez-de-chaussée (R+1), sana dépasser 7.50 mètres hors tout. Page 105/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 102 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement ### Article UP2B 11 - Aspect extérieur 1 Principes généraux a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2 Façades : Les enduits doivent être traités au mortier de chaux naturelle, finition lissée talochée fin ou grattée, dans le respect des teintes de la palette de couleurs de la ville de Leucate, le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont interdites. Ces enduits seront réalisés à base de chaux naturelle de type CL ou NLH sans autre indice d’adjuvant (selon la norme NSP 15.311) et de sable de rivière teinté à la recoupe de pierre ou d’ocre naturelle. Tout produit formulé contenant du ciment type CEM1 et CEM2 est à exclure. L’enduit écrasé est interdit. 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction a) L’ensemble des toitures de la construction doit être couvert en tuile canal traditionnelles ou tuiles de terre cuite vieilles, de ton mêlé et patiné à l’exclusion de la tuile romane. b) Les toitures terrasse sont admises dans une proportion de 25 % de la surface totale de la couverture. Le matériau de revêtement de la toiture terrasse sera réalisé en terre cuite de couleur "tuile". c) Les crevés de toiture sont interdits. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : a) Les menuiseries seront en bois à peindre pour les volets et les fenêtres. b) Les volets roulants, ainsi que les menuiseries en aluminium naturel ou PVC blanc sont interdits. c) Les volets doivent être en bois et présenter des caractéristiques traditionnelles (conception, forme et couleur). Les « Z » sur les battants des volets en bois sont proscrits. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : a) Les clôtures seront soit en murs de maçonnerie, soit des grillages à mailles larges, soit une combinaison des deux dont la hauteur ne dépassera pas 1,5 mètre au-dessus du sol naturel. b) Les couleurs seront celles utilisées pour les murs extérieurs. Elles seront doublées de Page 106/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 103 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU haies vives. Règlement 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites. ### Article UP2B 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 15 m² par place, sauf celles réservées au bus. ### Article UP2B 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES a) Les plantations existantes doivent être maintenue. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. b) Les espaces non construits doivent être plantés. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour deux places de stationnement. Page 107/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 104 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU LE SECTEUR UP2c Règlement SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up2b La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up2b