# Zone UP3A du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP3A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP3a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP3A 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m. ### Distance aux limites (article UP3A 7) > Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. ### Emprise au sol (article UP3A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UP3A 10) > Hauteur absolue La hauteur autorisée est limitée à 7 mètre. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP3A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Toute construction nouvelle à l'exception de celles autorisées à l'article 2. b) Tout changement de destination de bâtiments existants créant de la surface de plancher c) Toute extension de l'emprise au sol à l'exception de celles autorisées à l'article UP3a 2. ### Article UP3A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP3a 1, notamment : - La reconstruction à l'identique du volume des immeubles existants (en cas de sinistre et de démolition) sans augmentation du nombre de logements. - Logement autorisé R + 1 à raison d'un seul logement par lot. - L’extension des bâtiments existants sans emprise nouvelle au sol : seule la surélévation est autorisée avec création d’une surface de plancher nouvelle n’excédant pas 30% de la surface de plancher autorisée au permis de construire d’origine. - Les équipements publics et les constructions à usage de culte religieux. - Les auvents et leur fermeture s'intégrant dans le bâti existant conformément à l'article UP3a11 . - Pour les habitations R + 1 existantes, les extensions à l'étage sont autorisées dans la limite totale de 40% de l'emprise au sol du bâtiment. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation avec une superficie minimum de 60 m² par logement. 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé. Page 114/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UP3A 3 - Accès et voirie 1. Accès : a) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. b) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c) Si les constructions publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. 2. Voirie : a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. b) La largeur de la chaussée doit faire au moins 6 mètres. c) Les impasses doivent prévoir une aire de retournement. ### Article UP3A 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Le système d'évacuation existant et les aménagements à réaliser sous forme gravitaire basé sur des ouvrages superficiels (fossés et caniveaux) assurant des fonctions de stockage et d'infiltration par utilisation des potentialités du site (espaces publics, sols sableux) ne doivent pas entraîner d'apport d'eau pluviale sans les zones privatives. d) Chaque résidence, lotissement ou habitation doit récolter mes eaux propres à sa propriété et les traiter par l'intermédiaire des puisards existants ou à créer, ou le raccordement aux réseaux de canalisations existants. 4. Réseaux divers : Non réglementé. Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 Page 115/186 ### Article UP3A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toutes nouvelles constructions devront être réalisées de telle façon que le niveau du rez-de-chaussée soit supérieur au niveau de la voirie publique la plus proche: côte + 0.30 m ### Article UP3A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m. ### Article UP3A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. ### Article UP3A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UP3A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UP3A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé 3. Hauteur absolue La hauteur autorisée est limitée à 7 mètre. La hauteur absolue des édifices cultuels est fixée à 20 mètres. ### Article UP3A 11 - Aspect extérieur 1 Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. Page 116/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 2 Façades : L’enduit doit être à base de chaux naturelle. L’enduit écrasé est interdit. Les couleurs doivent se conformer à la palette de couleurs disponible à la mairie. 3 Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction a) Les toitures à 2 pentes sont autorisées pour la couverture des extensions en surélévation des habitations. b) Pour les garages existants les toits une pente sont autorisés. c) La couverture des auvents sera en tuiles canal de terre cuite (modèle et teinte identiques à ceux des tuiles d'origine) sur structure en bois ou en béton. d) La toiture projetée sera de pente identique à celle existante et dans le même prolongement. e) les toitures 2 pentes son interdites pour la couverture des extensions en surélévations des habitations dont l’architecture initiale présente un toit plat. 4 Ouvertures et éléments de fermetures : a) Les menuiseries de fermeture des loggias et des auvents seront en aluminium laqué marron à 2 ou 3 vantaux à verre non réfléchissant. b) Les volets roulants, ainsi que les menuiseries en aluminium naturel ou PVC blanc sont interdits. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction. 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : a) Les clôtures doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages naturels. Elles devront être réalisées avec des matériaux apparents d'usage local. b) Les clôtures seront à l'identique de celles existantes (même aspect, même matériaux, même hauteur) et seront doublées de haies vives. Les nouvelles clôtures feront une hauteur maximale de 1,5 mètre. 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé. 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie Page 117/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites. ### Article UP3A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) a) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. b) Dans le cadre de reconstruction d'immeuble, le nombre de places de stationnement ne pourra pas être inférieur à celui existant auparavant. c) Pour les équipements publics, une place de stationnement sera créée pour 30m² de surface de plancher. d) Il est interdit de transformer les emplacements de stationnement à l'air libre en garages. ### Article UP3A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Page 118/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 LE SECTEUR UP3b SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION et de l’utilisation DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up3a La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up3a