# Zone UP3D du plan local d'urbanisme de Leucate (11202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11202_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP3D du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP3d. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP3D 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3 mètres. ### Distance aux limites (article UP3D 7) > a) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. ### Emprise au sol (article UP3D 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UP3D 10) > Hauteur absolue : La hauteur autorisée est limitée à 7 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP3D 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. 2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Toute construction nouvelle à l'exception de celles autorisées à l'article 1. b) Tout changement de destination des bâtiments existants créant de la surface de plancher. c) Les auvents au sol. ### Article UP3D 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP3d 1. notamment : a) La reconstruction à l'identique du volume des immeubles existants autorisés en cas de sinistre et de démolition) sans augmentation du nombre de logements. b) Les constructions nouvelles à usage d'habitation avec une superficie minimum de 60m² par logement c) Logements autorisés R + 1 à raison d'un seul logement par lot. d) L’extension des bâtiments existants sans emprise nouvelle au sol : seule la surélévation est autorisée avec création d’une surface de plancher nouvelle n’excédant pas 30% de la surface de plancher autorisée au permis de construire d’origine. e) Les auvents sur terrasse existante à l'étage uniquement f) Les équipements publics. g) Dans les lotissements, les annexes s'intégrant dans le bâti existant 3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé Page 130/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 127 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UP3D 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°)) Accès : a) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. b) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques. 2°) Voirie : d) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. e) La largeur de la chaussée doit faire au moins 6 mètres. En l'occurrence, les voies internes des lotissements conçues à sens unique ont une emprise de 7.50 mètres de largeur dont 4.50 mètres de chaussée. f) Les impasses doivent prévoir une aire de retournement. ### Article UP3D 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé. 3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Interdiction de rejet des eaux pluviales dans le réseau assainissement. d) Le système d'évacuation existant et les aménagements à réaliser sous forme gravitaire basé sur des ouvrages superficiels (fossés et caniveaux) assurant des fonctions de stockage et d'infiltration par utilisation des potentialités du site (espaces publics, sols sableux) ne doivent pas entraîner d'apport d'eau pluviale sans les zones privatives. e) Chaque résidence, lotissement ou habitation doit récolter mes eaux propres à sa propriété Page 131/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 128 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement et les traiter par l'intermédiaire des puisards existants ou à créer, ou le raccordement aux réseaux de canalisations existants. 4. Réseaux divers : Non réglementé ### Article UP3D 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UP3D 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3 mètres. ### Article UP3D 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 1.90 mètre. b) Les constructions annexes de moins de 4.00 mètres de hauteur hors tout peuvent s'implanter sur l'une des limites séparatives sous réserve que leur longueur sur ladite limite n'excède pas 10 mètres. ### Article UP3D 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UP3D 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UP3D 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : Non réglementé 3. Hauteur absolue : La hauteur autorisée est limitée à 7 mètres. Page 132/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 129 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU ### Article UP3D 11 - Aspect extérieur Règlement 1. Principes généraux a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2. Façades : Les enduits doivent être traités au mortier de chaux naturelle, finition lissée talochée fin ou grattée, dans le respect des teintes de la palette de couleurs de la ville de Leucate, le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont interdites. L’enduit écrasé est interdit. 3. Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction a) Les toitures terrasse sont admises dans une proportion de 25 % de la surface totale de la couverture. Le matériau de revêtement de la toiture terrasse sera réalisé en terre cuite de couleur "tuile". b) Les crevés de toiture sont interdits. 4. Ouvertures et éléments de fermetures : Les menuiseries doivent avoir une unité de matière et de couleurs compatibles avec l’existant en veillant à ne pas porter atteinte à l’unité d’aspect des résidences concernées et plus généralement au contexte urbain environnant. a) Les volets roulants, ainsi que les menuiseries en aluminium naturel ou PVC blanc sont interdits. b) Les volets doivent être en bois et présenter des caractéristiques traditionnelles (conception, forme et couleur). Les « Z » sur les battants des volets en bois sont proscrits. 5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé 6. Souches de cheminées : Non réglementé 7. Clôtures : Non réglementé 8. Enseignes et pré-enseignes : Non réglementé 9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. Page 133/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 130 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons. 10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public. 11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti. 12. Zones de stockage extérieur : Non réglementé 13. Piscines : Les structures de couverture des piscines sont interdites. La couleur bleue est interdite pour le fond des piscines. ### Article UP3D 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) a) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. b) Dans le cadre de reconstruction d'immeuble, le nombre de places de stationnement ne pourra pas être inférieur à celui existant auparavant. c) Pour les équipements publics, une place de stationnement sera créée pour 30 m² de surface de plancher. Il est interdit de transformer les emplacements de stationnement à l'air libre en garages. ### Article UP3D 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Dans le cadre d'une reconstruction, les espaces verts et les plantations devront être conservées ou recréées à l'identique. Page 134/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 131 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU Règlement TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I - ZONE 1AU Par arrêté du 11octobre 2012, le Préfet de l’Aude a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes du littoral audois dont celle de Leucate. Le service risque de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a porté à la connaissance de la commune des cartes d’aléa de ce risque d’inondation par submersion marine. Ces cartes sont consultables en mairie. Une partie des terrains de cette zone est comprise dans le zonage de ces cartes d’aléa. A ce jour, le PPRL n’est pas encore approuvé néanmoins la commune souhaite attirer l’attention des pétitionnaires sur l’existence de ce risque et ses effets potentiels sur la délivrance des autorisations d’urbanisme déposées dans les zones concernées et tout particulièrement sur l’application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui précise que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit d’une zone non équipée mais à proximité immédiate aux réseaux existants. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d'habitations, de services, d'activités, ou des installations pour l'hébergement touristique. Elle comprend les secteurs suivants : - 1AUa, 1AUb, 1AUc sont les secteurs correspondant aux extensions de Leucate Village. - 1AUd : Secteur d’extension de la station de La Franqui. - 1AUe : Zone d'activités artisanales et commerciales. - 1AUf : Zone de sports et loisirs où les activités horticoles sont autorisées. - 1AUg : Zone touristique et de loisirs avec les sous secteurs 1AUg1, 1AUg2, 1AUg3. - 1AUn : Secteur réservé à l’extension du village naturiste - 1AUs : Zone destinée à l’activité médicale, paramédicale et sociale. Page 135/186 Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270 - 132 – Commune de Leucate 9ème Modification du PLU LES SECTEURS 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1Aud, 1AUs Règlement CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit de zone d'urbanisation future à court terme destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation sous forme d'opérations (groupes d'habitations, lotissement). La condition préalable à toute urbanisation est la mise en place des divers réseaux et notamment celui d'assainissement et le respect de l’orientation d’aménagement sur la zone dans la maîtrise des risques d'inondation de l'opération et des terrains situés à l'aval. L'aménagement de la zone pourra faire l'objet d'un ou plusieurs secteurs à participation. Une étude paysagère sera nécessaire pour chaque opération conformément à la loi du 8 Janvier 1993. La zone comprend plusieurs secteurs : - Les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc et 1AUs sont situés au village. - Le secteur 1AUc comporte 4 sous secteurs 1AUc1, 1AUc2, 1AUc3 et 1AUc4. - Le sous secteur 1 AUc4 est en partie destiné à du logement social. - Le secteur 1AUs est voué à l’activité médicale, paramédicale et sociale. - Le secteur 1AUd se situe à La Franqui et comporte 2 sous-secteurs : 1AUd1, et 1AUd4. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11202_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202/up3d La commune : https://edifiable.fr/plu/leucate-11202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11202/zone/up3d