# Zone A du plan local d'urbanisme de Leuvrigny (51320) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51320_PLU_20151215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Ce retrait doit se situer au moins à :  10 mètres par rapport à l’emprise des routes départementales,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Rappel : Les demandes d’autorisations de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
Dans l’ensemble de la zone A y compris pour les secteurs Ae et Av : Toutes les occupations et utilisations de sols non mentionnées à l’article A.2

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont admis sous conditions : - Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux exploitations, si elles sont créées
simultanément ou postérieurement aux bâtiments agricoles, - Les installations classées nécessaires à l’exploitation agricole, - Les dépôts de produits nécessaires à l’activité agricole sous condition que des dispositions soient
prises pour limiter les risques de pollution et éviter la propagation, - L’extension, la modification et la reconstruction après sinistre, des constructions existantes, - Les affouillements et exhaussements de sols nécessités par les exploitations agricoles, - Les installations nécessaires aux ressources énergétiques, - Les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation des équipements d’infrastructures et au
fonctionnement des services publics, à condition d’une bonne insertion dans le site, - Les changements d’affectation de bâtiments agricoles si ils sont liés à la diversification agricole
et à l’agro-tourisme. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quelque soient les régimes
auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Dans le secteur Av, sont admis : - Les reconstructions après sinistre ainsi que les extensions, dépendances et annexes des
constructions existantes.
- La construction d’ouvrages et installations nécessaires à la réalisation des équipements d’infrastructures et au fonctionnement des services publics, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Dans le secteur Ae, sont admises les constructions et installations liées à l’activité équestre ou à son histoire.

### Article A 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’Article 682 du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel ou collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Aucune eau non traitée ne doit être déversée dans le réseau d’eaux pluviales, dans les rivières ou dans les fossés. Les eaux industrielles et des centres de pressurage doivent faire l’objet de traitements spécifiques conformes aux réglementations correspondantes.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux voies. Ce retrait doit se situer au moins à :
 10 mètres par rapport à l’emprise des routes départementales,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies. Cette distance peut-être réduite pour l’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles et pour les installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour les constructions existantes, en cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve de ne pas entraver la réalisation de l’alignement.
Dans le cas de bâtiments existants ne correspondant pas à cette règle, l’extension pourra s’aligner sur la façade existante si celle-ci n’entrave pas la réalisation de l’alignement. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres. Toutefois les constructions destinées au logement du matériel agricole, des récoltes et des animaux peuvent être implantées en limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles. Pour les constructions existantes, en cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 6 mètres. Pour les constructions existantes, en cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non règlementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximum autorisée pour les constructions est de 10 mètres à l’égout des toits. Pour les constructions autres qu’habitations et admises à l’Article 1, la hauteur peut être majorée en fonction d’impératifs techniques. Pour les silos agricoles à usage collectif, la hauteur maximum peut être dépassée. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi qu’aux poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes et antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent respecter, en particulier, les prescriptions suivantes :
1) Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. 2) Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une
harmonie. Les couleurs vives sont interdites.
3) Les revêtements et les peintures des bâtiments, des murs, des toitures et des clôtures devront être en harmonie avec ceux des constructions existantes
4) Les architectures typiques d’autres régions ou d’autres pays sont interdites. 5) La pente des toitures doit être comprise entre 35 et 45° à l’exception des hangars, annexes et
dépendances. 6) La hauteur des clôtures ne pourra pas dépasser 2 mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dispositions particulières Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateur (maisons bois, maisons écologiques, …) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES Les terrains figurés au plan par un grand quadrillage orthogonal et des cercles sont classés "espaces boisés à conserver" et sont soumis aux dispositions des articles R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de règle.
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Caractère de la zone N La zone N est une zone de protection dont il convient de préserver le caractère naturel et les attraits.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51320_PLU_20151215.
Page : https://edifiable.fr/plu/leuvrigny-51320/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/leuvrigny-51320.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51320/zone/a