# Zone UA du plan local d'urbanisme de Levallois-Perret (92044) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 92044_PLU_20250923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Unités foncières présentant un linéaire de façade sur rue supérieur ou égal à 25 mètres et inférieur à 45 mètres, ainsi qu'une profondeur supérieure à 25 mètres par rapport à l'alignement 6.2.2.1.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Cas général des constructions implantées dans la bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement*, retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, marge de recul* ou marge verte* imposées aux paragraphes 6.2.5.2.

### Hauteur (article UA 10)

> D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 16 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul imposée en application de l’article UA-6 ou de la marge verte).

### Stationnement (article UA 12)

> Dispositions générales Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche de 85 m² de surface de plancher (SDP*), avec un minimum d’une place par logement.

### Espaces verts (article UA 13)

> Superficie minimale La superficie minimale des espaces libres est fixée à 40 % de la superficie de l'unité foncière.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
1.1. Les constructions à destination d’entrepôt*. 1.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. 1.3. Les dépôts d'ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets de matériaux. 1.4. Les carrières. 1.5. Les installations classées soumises à la directive SEVESO, ou présentant des risques technologiques graves, ainsi que celles qui pourraient entraîner, pour le voisinage, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et/ou aux biens. 1.6. Le stationnement des caravanes isolées, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs, l'ouverture de terrains de camping ou de caravanes. 1.7. Dans les marges vertes* repérées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes», toutes constructions et installations nouvelles de toute nature et destination, en superstructure et infrastructure, à l’exception de celles autorisées à l’article UA.2.1.1.2.5.
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### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après
2.1.1. Dans la zone UA
2.1.1.1. Règles générales
A l’exception de celles régies par l’article UA.1., les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leurs exigences de fonctionnement, lors de l’ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
2.1.1.2. Règles spécifiques
2.1.1.2.1. Dispositions applicables aux bureaux*, commerces, artisanats* et industries* La création, par construction et/ou changement de destination, de surface de plancher (SDP*) destinée au bureau, au commerce, à l’industrie ou à l’artisanat, à condition d’être située en sous-sol, et/ou rez-de-chaussée et/ou premier étage.
2.1.1.2.2.. Dispositions supplémentaires en faveur du commerce, de l’artisanat et du bureau Sont autorisés la réhabilitation, l’extension, la surélévation et/ou le changement de destination des constructions existantes déjà à destination de commerce, d’artisanat et de bureau, excédant l’implantation imposés à l’article 2.1.1.2.1., dès lors que ces travaux n’engendrent pas d’augmentation de SDP supérieure à 15% par rapport à la SDP existante et que les parties en extension respectent les règles édictées aux articles UA3 à UA13. Dans ce cas de figure, les dispositions de l’article UA10.3.1.2 relatives aux immeubles de bureaux dans le secteur UAa s’appliqueront. 2.1.1.2.3.. Dispositions applicables à l’habitation* Toute construction nouvelle ou tout changement de destination ayant pour effet de créer plus de cinq logements devra comporter un minimum de 65 % de logements de trois pièces et plus. Cette disposition ne s’applique pas aux résidences ou foyers pour étudiants, pour personnes âgées, aux logements-foyers, et aux foyers d’accueil pour personnes handicapées.
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2.1.1.2.4. Reconstructions à l’identique
Sous réserve du respect des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) dont le plan et le règlement sont reportés dans les annexes du présent dossier (pièce n° 6.1.2.) :
• En cas de sinistre, est autorisée la reconstruction de locaux régulièrement édifiés et détruits après sinistre depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne modifie pas la destination existante, et ne dépasse ni la SDP, ni le volume, ni l’implantation des bâtiments ou parties de bâtiments existants avant le sinistre. Cette reconstruction devra disposer du même nombre de places de stationnement existant avant sinistre ou respecter les nouvelles dispositions de l’article UA.12.
• Hors cas de sinistres, est autorisée la reconstruction de locaux, régulièrement édifiés, à destination de bureaux et démolis depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne dépasse ni la SDP, ni l’implantation, ni le volume existants avant démolition.
2.1.1.2.5. Dispositions applicables dans les marges vertes
Dans les marges vertes figurant au plan n° 5.1 « zonage et servitudes » et dans le secteur de plan de masse UPM1 :
• Tous travaux, à l’exception des travaux de surélévation, sur constructions et installations, existantes dans les marges vertes, en superstructure ou infrastructure, ainsi que les aménagements strictement nécessaires à leur accessibilité, sécurité, hygiène, isolation phonique ou thermique.
• Les installations techniques nouvelles strictement nécessaires à l’accessibilité, l’hygiène et la sécurité ainsi qu’au fonctionnement des services publics, l’isolation phonique et thermique des constructions situées en dehors des marges vertes..
2.1.1.2.6. Dispositions applicables dans les « Espaces verts*, plantations à réaliser »
Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 ainsi que dans le reste de la zone UA où figure au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes» la mention « Espaces verts, plantations à réaliser », sont admis le changement de destination, le percement de baies*, la réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que la requalification d’aire de stationnement existante si ces aménagements permettent de conserver les arbres existants et contribuent à favoriser l’emploi de matériaux perméables pour les places de stationnement.
2.1.1.2.7. Dispositions applicables dans les périmètres assujettis à certaines servitudes prévues par le code de l’urbanisme
Sur les unités foncières ou parties d’unités foncières, frappées de la servitude permettant de réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements devant respecter des objectifs de mixité sociale, tout programme de logements sera autorisé à condition de respecter le pourcentage de logements sociaux défini en annexe des documents graphiques.
2.1.2. Dans le secteur UAa
En outre, dans le secteur UAa, est autorisée la création de SDP par construction, ou changement de destination, destinée au bureau, au commerce, à l’industrie ou à l’artisanat sans les restrictions édictées à l’article UA.2.1.1.2.1.
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2.2. Rappels
Les constructions nouvelles à usage d’habitation et les établissements d’enseignement doivent répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés préfectoraux du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées au bruit des infrastructures de transport terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000 (le classement figure dans les annexes en pièce n° 6.2.2 du présent dossier). Dans les parties de zones repérées au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans le Département des Hauts-de-Seine approuvé par l’arrêté Préfectoral du 9 janvier 2004 (P.P.R.I. : pièces n° 6.1.2 du présent dossier), la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée aux dispositions règlementaires dudit Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé. Des secteurs ont été repérés en tant que « ensemble urbain et paysager à préserver et à mettre en valeur » au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes », grâce aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique :
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage végétal ou minéral situé à l’intérieur de cet ensemble doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des travaux, installations et aménagements conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme.
• Toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti localisé au document graphique et identifié en annexe du présent règlement comme devant être protégé, doit préalablement faire l'objet d'une demande de permis de démolir, conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme.
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Section 2 Conditions de l'occupation du sol

### Article UA 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public
3.1. Conditions de desserte des unités foncières*
Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée en état de viabilité et dont les caractéristiques permettent de répondre aux exigences de la sécurité civile, de la lutte contre l'incendie et du ramassage des ordures ménagères. Toute création de voie de desserte devra présenter une largeur au moins égale à 3,50 mètres.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager des voies et la circulation est moindre.
3.3. Parcours piétonniers (aménagements en faveur du piéton, liaisons piétonnes)
Les liaisons piétonnes existantes ou à créer ainsi que les aménagements en faveur du piéton, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » devront être assurés.
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### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d’énergie et de collecte des déchets
4.1. Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement sur le réseau public d'eau potable.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés et cours d'eau est interdite. Le rejet dans le réseau public des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et devra notamment être soumis à un prétraitement.
4.2.2. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur une unité foncière* ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Pour toute construction nouvelle, reconstruction ou réhabilitation, et quelle que soit la taille de l’unité foncière concernée, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement devra respecter le règlement d’assainissement intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense. Dans le cas où les caractéristiques de l’unité foncière ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle d'eau suffisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives. Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d'activités, doivent faire l'objet de prétraitement avant déversement dans le réseau public (dessablage, déshuilage, séparateur d’hydrocarbures,…).
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4.3. Réseau public de communications
Les constructions ou installations nouvelles devront comporter les infrastructures nécessaires à leur branchement sur les réseaux de communication existants ou projetés :
• Les réseaux traditionnels publics (téléphone, télex, liaisons spécialisées ...). • Les réseaux câblés de radiotélévision publics. • Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes,
paraboles…) devront être installées sur les toitures de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
4.4. Collecte des déchets
4.4.1. Dispositions générales
Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets, suffisamment dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront isolés et fermés.
4.4.2. Dispositions spécifiques suivant la ou les destinations des constructions
• Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation*, ces locaux doivent être situés au rez-de-chaussée, à moins de 15 mètres de la voie ou de l’emprise publique et satisfaire aux contraintes techniques de la collecte sélective en porte à porte.
• Pour les constructions nouvelles à destination autre que d’habitation, ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol, mais préférentiellement en rez-de-chaussée.
• En cas de mixité des destinations, ces locaux doivent répondre aux besoins de la collecte sélective des déchets de chacune des destinations.
4.4.3. Dispositions spécifiques à certaines constructions
Les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.2. ne s’appliquent pas aux constructions nouvelles à destination d’habitation qui comportent moins de trois logements. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions dont la SDP est inférieure ou égale à 50 m².
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4.4.4. Dispositions spécifiques aux travaux sur constructions existantes
Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction, les dispositions des articles 4.4.1. et 4.4.2. s’appliquent. Cependant, elles pourront être adaptées si les caractéristiques des constructions ou de l’unité foncière ne le permettent pas.
4.5. Rappels : Energies renouvelables
L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée.
4.5.1. Réseaux de distribution de chaleur et de froid
Lorsqu’existent des périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf, ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude, doit être raccordée au réseau concerné. L’exploitant du réseau d’énergie précisera les conditions de raccordement. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.
4.5.2. Alimentations pour véhicules rechargeables
Toute construction d’un immeuble d’habitation comportant au minimum 2 logements ou d’un bâtiment à destination de bureau* équipé de places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé doit doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individuel conformément au Code de la Construction et de l’Habitation.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Nota :
Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3, les prescriptions de l’article UA6 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les plans masse, qui continuent à s’appliquer.
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6.1. Principe général d'implantation
Les constructions nouvelles devront s'implanter à l'alignement*.
Toutefois, certains cas particuliers justifient une implantation en retrait pour assurer le verdissement des rues et espaces publics au moyen de retraits végétalisés imposés (UA.6.2. gestion des retraits végétalisés) et/ou présenter un raccordement ou une harmonisation avec les éventuels bâtiments implantés sur les fonds voisins (6.3. gestion des raccordements).
6.2. Implantation en retrait, gestion des retraits végétalisés imposés
Ces retraits seront obligatoirement végétalisés conformément à l'article UA.13.2.3.
Ils seront localisés en tenant compte des prescriptions de l’article UA.6.3.
L'implantation en retrait est imposée sur tout ou partie de l’unité foncière* concernée dans les cas suivants.
6.2.1. Unités foncières présentant un linéaire de façade sur rue inférieur à 25 mètres et/ou une profondeur inférieure ou égale à 25 mètres par rapport à l'alignement
S'il existe un ou des arbres* à moyen ou grand développement situés en bordure de rue ou d’emprise publique* et à moins de 4 mètres de l'alignement, un retrait sera imposé pour assurer la sauvegarde du ou des arbres, sauf si l'exiguïté ou la configuration de l’unité foncière ou l'emplacement du ou des arbres empêchent de façon notoire sa constructibilité ou son raccordement à un bâtiment sur fonds voisin (UA.6.3. gestion des raccordements). Dans ce cas, le ou les arbres pourront être abattus et devront être remplacés selon les conditions prescrites aux paragraphes 13.3.1. ou 13.3.2. de l’article UA 13.
Les arbres intéressants* mentionnés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes» relèvent en outre de l'application du paragraphe 13.3.1. de l'article UA 13.
6.2.2. Unités foncières présentant un linéaire de façade sur rue supérieur ou égal à 25 mètres et inférieur à 45 mètres, ainsi qu'une profondeur supérieure à 25 mètres par rapport à l'alignement
6.2.2.1. Dimensions du retrait.
Les constructions nouvelles devront s’implanter en retrait d'au moins 2,5 mètres par rapport à l'alignement et sur une distance d’au moins un tiers du linéaire de façade sur rue de l’unité foncière dans les cas suivants (cf. planche graphique ci-après) :
• L’unité foncière concernée est située en face d'une unité foncière présentant en bord de rue des arbres à moyen ou grand développement (cf. cas a).
• L’unité foncière concernée est contigüe ou en face d'un espace vert public existant ou projeté (cf. cas b).
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• L’unité foncière concernée est contigüe à une unité foncière comportant un ou des arbres de moyen ou grand développement situés dans une bande de 4 mètres de profondeur à partir de l'alignement et à moins de 10 mètres de la limite séparative* commune de propriété (cf. cas c).
6.2.2.2. Localisation du retrait Afin d'accroître le verdissement existant ou futur visible de la rue ou de l’emprise publique, la localisation de ce retrait sera imposée en limite séparative de propriété dans les cas b et c visés au 6.2.2.1.
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6.2.3. Unités foncières présentant un linéaire de façade sur rue supérieur ou égal à 45 mètres et une profondeur supérieure à 25 mètres par rapport à l'alignement
6.2.3.1. Dimensions du retrait (cf. planche graphique ci-après) Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement et :
• Lorsque le linéaire de façade sur rue de l’unité foncière est compris entre 45 et 60 mètres, le retrait de la construction sera imposé sur une distance d’au minimum un tiers de ce linéaire (cas de figure a).
• Lorsque le linéaire de façade sur rue de l’unité foncière est supérieur à 60 mètres, le retrait de la construction sera imposé sur une distance d’au minimum la moitié de ce linéaire (cas de figure b).
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6.2.3.2. Localisation du retrait Afin d'accroître le verdissement actuel ou futur visible de la rue, la localisation de ce retrait sera imposée (cf. planche graphique ci-après) en limite séparative latérale de propriété dans les cas suivants :
• L’unité foncière est contigüe à un espace vert public existant ou projeté (cf. cas a). • L’unité foncière est contigüe à une unité foncière comportant des arbres de moyen
ou grand développement situés dans une bande de 4 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement et à moins de 10 mètres de la limite séparative commune de propriété (cf. cas b).
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6.2.4. Modalités pratiques d'application des articles 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3.
6.2.4.1. Pour les unités foncières d'angle Les linéaires de façade d’unité foncière à prendre en compte sont à considérer rue par rue, hors pans coupés imposés par le paragraphe 6.4.1. du présent article (cf. planche graphique ci-après). 6.2.4.2. Pour les unités foncières traversantes Les retraits s’imposent sur l'une et l'autre façade sur rue, sauf impossibilité de construire due à la faible profondeur de l’unité foncière.
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6.2.5. Dispositions particulières : non application des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3.
6.2.5.1. Dispositions particulières et non application des retraits végétalisés imposés
Pour des raisons de composition urbaine et architecturale, les dispositions des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3. du présent article ne s'appliquent pas à la rue Anatole France côté pair entre la rue Louise Michel et la rue Kléber ; à la rue du Président Wilson entre la rue Jean Jaurès et la rue Paul Vaillant Couturier ; à la rue et la place Henri Barbusse ; aux sections de rues bordant les jardins de l'Hôtel de Ville ; à la rue Jacques Mazaud et aux places du Général Leclerc, Jean Zay, du Maréchal de Lattre de Tassigny, de la Libération et du 11 novembre 1918.
6.2.5.2. Prescriptions concernant les marges de recul*
Les dispositions des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3. du présent article ne s’appliquent pas :
• Le long des parties de voies indiquées au document graphique n° 5.1 «zonage et servitudes » comme faisant l'objet d'une « marge de recul ».
• A la marge de reculement située à la limite sud-ouest du parc de la Planchette. Dans ces deux cas, les constructions devront s'implanter en limite de ladite marge ou en recul de celle-ci.
6.2.5.3. Prescriptions relatives aux marges vertes*
Les dispositions des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3. du présent article ne s’appliquent pas aux unités foncières frappées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » par une marge verte. Dans ce cas, les constructions devront s’implanter en limite de ladite marge ou en retrait de celle-ci.
6.3. Gestion des raccordements et harmonisation avec les bâtiments sur fonds voisins
Les constructions nouvelles devront s’implanter à l’alignement, à l’exception des cas des paragraphes 6.2.5.2. (marges de recul), 6.2.5.3. (marges vertes), 6.2.2.2. et 6.2.3.2 (retraits imposés). Toutefois, le principe d’une implantation à l’alignement pourra être adapté, dans les cas suivants (6.3.1., 6.3.2. et 6.3.3.), afin de présenter un raccordement et/ou une harmonisation avec les bâtiments voisins pérennes.
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6.3.1. Dispositions applicables lorsque sur un ou plusieurs fonds voisins existent des constructions implantées à l'alignement
6.3.1.1 Les constructions sur fonds voisin sont implantées sur la limite séparative* commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, les constructions nouvelles seront implantées, du côté concerné, à l'alignement. Cependant, des retraits sont possibles, dès lors qu’ils respectent les prescriptions suivantes. 6.3.1.1.1. Les parties de façade situées à moins de 0,5 mètre des limites séparatives aboutissant à la voie ou à l'emprise publique (limites séparatives latérales) seront implantées à l'alignement. Ces parties de façade pourront soit être à l’alignement strict, soit comporter des loggias, des balcons ou des encorbellements* assurant la continuité du volume général de la construction nouvelle à la verticale de l'alignement (croquis a et b – cas 1 à 3 ci-après).
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6.3.1.1.2. Les dispositions du paragraphe 6.3.1.1.1. pourront ne pas être appliquées : • Aux aménagements et extensions des constructions existantes qui ne seraient pas situées à l'alignement. • Aux parties de façade situées à moins de 0,50 mètre des limites séparatives latérales, lorsqu'elles sont situées au-dessus des héberges des immeubles voisins situés à l'alignement et sur la limite séparative commune. • Lorsqu'il existe sur l’unité foncière des arbres à moyen ou grand développement à conserver situés en bordure de la voie et à proximité des limites séparatives, cas visés aux paragraphes 6.2.1., 6.2.2., 6.2.3. du présent article.
6.3.1.2. Les constructions sur fonds voisin sont implantées à distance de la limite séparative commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, les constructions nouvelles seront implantées, du côté concerné, à l'alignement.
6.3.2. Dispositions applicables lorsque sur un ou plusieurs fonds voisins existent des constructions implantées en retrait de l'alignement
6.3.2.1. Les constructions sur fonds voisin sont implantées sur la limite séparative commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, la construction sera implantée, du côté concerné :
• Soit à l'alignement et sous réserve de respecter les dispositions du paragraphe 7.3.1. de l’article UA.7 (croquis a).
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• Soit en observant un retrait par rapport à l'alignement qui n'excédera pas celui de l'immeuble voisin et en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.1. de l’article UA. 7 (croquis b, c et e)
• Soit en opérant un décroché afin de se raccorder à l’immeuble sur fonds voisin et en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.1. de l’article UA.7 (croquis d et f).
6.3.2.2. Les constructions sur fonds voisin sont implantées en recul de la limite séparative commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, la construction sera implantée, du côté concerné :
• Soit à l'alignement, en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.3. de l’article UA-7 (croquis g).
• Soit en retrait de l’alignement sans pouvoir excéder le retrait de l’immeuble sur fonds voisins et en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.3. de l’article UA7 (croquis h).
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6.3.3. Lorsque sur le ou les fonds voisins, aucune construction pérenne n’existe
Dans ce cas, la construction sera implantée, du côté concerné, à l’alignement.
6.4. Dispositions particulières
6.4.1. Angles de rues
Les constructions nouvelles s'implantant à l'angle de deux voies devront observer un pan coupé d'au moins 5 mètres de largeur, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies ou de la voie et de l'emprise publique. Leur implantation se fera soit à l'alignement soit en retrait de ce pan coupé. La dimension des saillies* au-dessus de ce pan coupé relève du paragraphe 6.5. du présent article.
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6.4.2. Unités foncières riveraines de la rue Paul Vaillant Couturier, situées entre la rue du Parc et la rue des Marronniers et cadastrés sous les numéros J 30, J 31, et J 32.
Elles devront respecter une emprise de passage pour les piétons sous la forme d'une galerie couverte présentant les caractéristiques suivantes :
• Avoir une largeur de 6 mètres mesurée à partir de la limite de l'emplacement réservé (pièce n° 4.2.1 « liste des emplacements réservés ») destiné à l'élargissement de la rue (cf. planche graphique ci-après).
• Avoir une hauteur libre de 5,5 mètres sous poutres. • Avoir des poteaux ou piliers de soutien situés dans une bande comprise entre
0,30 mètre et 1,3 mètre mesurée à partir de la limite de l'emplacement réservé destiné à l'élargissement de la rue, afin de laisser un passage libre de 4,7 mètres de largeur pour les piétons.
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6.5. Saillies* et encorbellements*
NOTA : Sur les voies départementales, le règlement de voirie départemental en vigueur s’applique.
6.5.1. Saillies et encorbellements sur le domaine public communal, définitions générales et dimensions
6.5.1.1. Saillies (hors volumes habitables en encorbellements)
Les saillies (balcons,…) sont autorisées en empiétement par rapport à l'alignement*.
Leur définition englobe notamment les seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis, encadrements, pilastres et nervures.
Les saillies visées ci-dessus ne devront pas excéder une épaisseur de : • 0,16 mètre jusqu’à 3 mètres au-dessus du trottoir. • 0,22 mètre de 3 mètres à 4,30 mètres au-dessus du trottoir. • 0,40 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur inférieure à 10 mètres. • 0,80 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 10 mètres. • En outre lorsqu’il s’agit exclusivement de balcons d’immeubles d’habitation : 1 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 11,50 mètres.
Les parties les plus saillantes des ouvrages ne devront toutefois pas se situer à moins de 0,50 mètre d’un plan vertical passant par l’arête de la bordure du trottoir.
6.5.1.2. Volumes habitables en encorbellement
6.5.1.2.1. Quelle que soit la destination de la construction,
Les volumes habitables, oriels et bow-windows construits en encorbellement sur l'alignement sont interdits dans les voies d'une largeur inférieure à 10 mètres entre les alignements.
Lorsqu’ils sont autorisés, les volumes habitables, oriels et bow-windows construits en encorbellements sur l’alignement ne devront pas excéder une épaisseur de :
• 0,16 mètre jusqu’à 3 mètres au-dessus du trottoir quelle que soit la largeur de la voie.
• 0,22 mètre de 3 mètres à 4,30 mètres au-dessus du trottoir quelle que soit la largeur de la voie.
• 0,60 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 11,50 mètres.
• 0,80 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 11,50 mètres.
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6.5.1.2.2. Quelle que soit la destination de la construction, à l’exception des CINASPIC*, La longueur totale de l'emprise des encorbellements ne peut excéder 50 % du linéaire de façade sur rue (cf. croquis ci-après). Pour les unités foncières* situées à l’angle de deux voies, la longueur totale d’emprise des encorbellements imposée ci-dessus est de 50 % rue par rue. Le ou les pans coupés mentionnés au paragraphe 6.4.1. du présent article sont exclus de ce calcul et peuvent librement comporter des encorbellements si ceux-ci apportent une valorisation du traitement architectural de l’angle du bâtiment. Pour chaque encorbellement la longueur à prendre en compte sera la plus grande (cf. croquis). Les éléments en encorbellement seront distants d'au moins 0,50 mètre des limites séparatives de l’unité foncière
6.5.2. Saillies et encorbellements sur pan coupé
Les saillies et encorbellements sur pan coupé obéiront aux mêmes dispositions que les saillies et encorbellements sur le domaine public définis au paragraphe 6.5.1. du présent article UA 6.
6.5.3. Saillies et encorbellements sur les marges de recul* ou les marges vertes* figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » et sur les retraits inférieurs ou égaux à 4 mètres de profondeur définis aux paragraphes 6.2. et 6.3. du présent article
Les saillies et encorbellements sur lesdits retraits obéiront aux mêmes dispositions que les saillies et encorbellements sur le domaine public définis au paragraphe 6.5.1. du présent article UA 6. Cependant pour les immeubles d’habitation, l’épaisseur des saillies et volumes habitables en encorbellement et ce, quelle que soit la largeur de la voie, respectera les dimensions suivantes : Pour les balcons : 1,20 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 m au-dessus du terrain naturel, Pour les volumes habitables, oriels et bow-windows : 0,80 m à partir d’une hauteur de 4,30 m au-dessus du terrain naturel.
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### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Nota : • Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA.7 sont remplacées par celles du document graphique relatif à ce secteur tel que joint au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les documents graphiques des plans masse qui continuent à s’appliquer. • Pour l’article UA.7 (dont UPM1, UPM2 et UPM3), l’application des prospects s’entend à partir du nu de la façade (saillies* exclues) et perpendiculairement.
7.1. Cas général des constructions implantées dans la bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement*, retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, marge de recul* ou marge verte* imposées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA.6)
7.1.1. Implantation par rapport aux limites séparatives* aboutissant aux voies
7.1.1.1. Dans la bande de 20 mètres définie ci-dessus, les constructions seront implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur minimum de 6 mètres, mesurée à partir de l’alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes.
7.1.1.2. Au-delà de ces 6 mètres, les constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 7,50 mètres (soit R+1) et 10 mètres pour les CINASPIC* pourront néanmoins s’éloigner de ces limites séparatives d’une distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade au point de la limite qui en est le plus rapproché de :
• 6 mètres minimum en cas de baies principales*. • 3 mètres minimum en l’absence de baie principale.
7.1.1.3. Au-delà de ces 6 mètres, les constructions d’une hauteur supérieure à 7,50 mètres pourront néanmoins s’éloigner de ces limites séparatives dans les conditions édictées à l’article 7.2.2.
7.1.2. Par rapport aux autres limites séparatives (limites de fond), elles seront implantées
• Soit en limite séparative.
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• Soit comme il est dit au paragraphe 7.2. ci-après en matière d’implantation des constructions au-delà de la bande des 20 mètres mesurée à partir de l’alignement, marge de recul ou marge verte.
Les constructions inférieures ou égales à 7,50 mètres de hauteur (10 mètres pour les CINASPIC) pourront bénéficier des dispositions de l’article 7.1.1.2. ci-dessus.
7.1.3. Dispositions spécifiques aux constructions à destination principale d’habitation ou de CINASPIC sur des unités foncières* d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres mesurée à partir de l’alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes
7.1.3.1. Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives aboutissant aux voies sur une profondeur de 6 mètres minimum, mesurée à partir de l’alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes.
7.1.3.2. Au-delà de ces 6 mètres, les constructions seront implantées : • Soit en limite séparative. • Soit en recul de la limite séparative, de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à
- 6 mètres minimum en cas de baie(s) principale(s). - 4 mètres en cas de baie(s) secondaires(s) ou de mur ou partie de façade aveugle.
Cette distance est ramenée à 3 mètres pour les constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à 7,50 mètres (soit R + 1).
7.1.3.3. Par rapport aux autres limites séparatives (limites de fond) pour l’implantation des constructions, il sera fait application de l’article 7.1.3.2 ci-avant.
En outre, le 6ème et 7ème niveau des façades arrière seront respectivement en retrait de 1,50 mètre minimum par rapport à l’étage inférieur. Les parties de façades qui abritent les cheminements verticaux de la construction (ascenseur, escalier, trémie et gaine …) ne sont pas concernées par cette obligation de retrait.
7.1.4. Dispositions spécifiques aux bâtiments situés à l’angle de deux voies
Dans le cas du dépassement autorisé à l’article 10.5.3.2. pour un bâtiment situé à l’angle de deux voies, une distance de 8 mètres devra être respectée entre ce dépassement et chaque limite séparative latérale de propriété, dès lors que le dépassement comporte le percement de baies principales, et de 3 mètres dans les autres cas.
7.2. Cas général des constructions implantées au-delà de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1.
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7.2.1. Sur une hauteur inférieure ou égale de 7,50 mètres mesurée à partir du terrain naturel
Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en observant par rapport à celle-ci une marge de recul au moins égale à 6 mètres si la façade concernée comporte des baies principales situées en regard de la limite séparative, ou au moins égale à 3 mètres si elle n'en comporte pas.
7.2.2. Au-dessus d'une hauteur de 7,50 mètres mesurée à partir du terrain naturel
Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 8 mètres, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres si la façade concernée comporte des baies principales situées en regard de la limite séparative, ou au moins égale à 3 mètres si elle n'en comporte pas.
7.2.3. Pour les CINASPIC
La hauteur de 7,50 mètres, fixée ci-dessus pour l’application des dispositions 7.2.1. et 7.2.2., est de 10 mètres.
7.2.4. Les constructions pourront toutefois s'implanter sur la seule limite séparative aboutissant aux voies concernées si elles peuvent s'adosser à une construction pérenne existante sur le fonds voisin
Dans ce cas, les dimensions de la partie de la construction ne correspondant pas aux dispositions des paragraphes 7.2.1. et 7.2.2. ne devront pas excéder celles de l'immeuble voisin ni la hauteur plafond définie à l'article UA-10.
7.2.5. Continuité de cheminements
L'implantation des constructions devra respecter la continuité de cheminement au sein des espaces libres suivant les dispositions du paragraphe 13.2.1.1.2) de l'article UA-13 concernant les unités foncières d'une superficie supérieure à 2 000 m².
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7.3. Cas particuliers où les constructions implantées dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement, de la marge de recul ou de la marge verte imposée à l’article UA6 –aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3.) pourront ne pas respecter la règle générale
7.3.1. Immeuble sur le fonds voisin, implanté en limite séparative et en retrait de l'alignement, de la marge de recul ou de la marge verte
Dans ce cas, la construction s’implantera : 7.3.1.1. Soit sur la limite séparative commune aboutissant à la voie en respectant les dispositions du paragraphe 11.2.3. de l'article UA-11 concernant l'aspect des constructions (croquis a)
7.3.1.2. Soit en observant par rapport à cette limite, un recul qui respecte les conditions suivantes
• Lorsque le mur de la construction projetée située en regard de la limite séparative est aveugle, la construction sera implantée en observant par rapport à cette limite une distance au moins égale à 4 mètres (croquis b).
• Lorsque la façade ou partie de façade de la construction projetée située en regard de la limite séparative comporte des baies, le nu de la façade de la construction doit être implanté à au moins 4 mètres de cette limite (croquis b). De plus, ce recul (l) est au moins égal à la largeur (n) de la façade ou de la partie de façade comportant les baies mesurée à partir de l'alignement (croquis c et d).
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7.3.2. Immeuble sur le fonds voisin, implanté en limite séparative et présentant une épaisseur différente de la construction projetée
7.3.2.1. Adossement à un immeuble existant sur le fonds voisin, moins épais Lorsque sur le fonds voisin existe un immeuble dont l’épaisseur (« E » sur les croquis) mesurée à partir de l'alignement (de la marge de recul ou de la marge verte imposée aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6) est moins grande que celle de la construction projetée, la construction projetée devra s’implanter :
a. Sur la limite séparative commune aboutissant à la voie, sans que le pignon de la construction projetée dépasse de plus de 2 mètres le pignon de l'immeuble situé sur le fonds voisin. Ce dépassement est porté à 3 mètres lorsque l’unité foncière est encadrée sur chaque fonds voisin par un immeuble existant moins épais que la construction projetée, et que le linéaire sur rue de cette unité foncière est inférieur ou égal à douze mètres.
b. En observant par rapport à la limite séparative commune aboutissant à la voie et sur une profondeur au plus égale à la différence de profondeur entre les deux immeubles (d ou d' sur le croquis), un recul (« l » sur les croquis) au moins égal à cette différence de profondeur, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. La façade située en regard de la limite séparative aboutissant à la voie ne devra alors pas comporter de baies principales. Néanmoins, si les dispositions de l’article 7.2.2. concernant les baies principales sont respectées, la dite façade pourra en comporter.
Ne sont pas assujetties à l’obligation de limitation de la profondeur et à l’obligation de recul visées aux alinéas a) et b) ci-dessus :
• Les parties de construction faisant corps avec l’immeuble projeté et dont la hauteur est inférieure ou égale à 7, 50 mètres (soit R+1) et 10 mètres pour les CINASPIC, qui restent soumises à l’article 7.1.1.2.
• Les unités foncières d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres qui restent soumises aux prescriptions de l’article 7.1.3.
PRINCIPE D’IMPLANTATION LORSQU’UN IMMEUBLE SUR FONDS VOISIN PRESENTE UNE PROFONDEUR REDUITE
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7.3.2.2. Adossement à un immeuble existant sur le fonds voisin, plus épais Lorsque sur le fonds voisin existe, en limite séparative, un immeuble dont la profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la marge de recul ou de la marge verte imposée aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6 est plus grande que celle de la construction projetée, la construction projetée s’implantera :
• Sur la limite concernée • Sur une profondeur correspondant au plus à celle de l'immeuble voisin, sans
pouvoir excéder 20 mètres d'épaisseur à partir de l'alignement (de la marge de recul ou de la marge verte imposée aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6), avec une longueur de façade en retour au plus égale à 8 mètres ; ceci tout en respectant les dispositions des paragraphes 7.1. et 7.2. du présent article, relatives aux prospects (croquis 7.3.2.2.). De surcroît, lorsque le terrain présente une superficie inférieure à 2 000 m², l'adossement de la construction sur 20 mètres de profondeur pourra atteindre la hauteur de l'immeuble voisin, dans la limite de la hauteur plafond autorisée des constructions dans la zone, nonobstant les dispositions du paragraphe 10.3.1. de l'article UA-10.
7.3.3. Immeuble existant sur fonds voisin implanté en recul de la limite séparative ou fonds voisin non construit ou avec une construction non pérenne
Lorsque sur le fonds voisin existe un immeuble implanté en retrait de la limite séparative commune aboutissant à la voie ou lorsque le fonds voisin n’est pas construit, la construction pourra être implantée :
• Soit sur la limite séparative commune aboutissant à la voie en respectant les dispositions du paragraphe 11.2.3. de l'article UA-11 concernant l'aspect des constructions (croquis 7.3.3.a).
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• Soit en observant un recul par rapport à cette limite (« r » sur le croquis). Dans ce cas, ce recul par rapport à la limite séparative respectera les dispositions suivantes :
La distance du nu de la façade de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 8 mètres sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.
7.4. Cas particuliers des constructions implantées ou non dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de l’alignement, de la marge de recul ou de la marge verte imposée à l’article UA-6 aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3.) : Courette sur le fonds voisin
7.4.1. Lorsqu'il existe sur le fonds voisin une courette répondant aux deux caractéristiques suivantes
• Avoir pour seul éclairement latéral, son côté ouvert sur le fonds concerné par la construction projetée. 32
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• Donner le jour à des baies principales, Dans ce cas, et sans tenir compte de la profondeur visée aux articles 7.1.1.1. et 7.1.3.1., la construction projetée devra, à partir du niveau de la courette voisine :
• Soit respecter, par rapport à la limite séparative commune, un recul (« l » sur le croquis a) d'au moins 4 mètres sur une profondeur (« m » sur le croquis a) correspondant à la largeur de la courette, augmentée de la partie située entre la limite de la courette et la façade arrière du bâtiment projeté. La façade située en regard de la limite séparative commune ne devra alors pas comporter de baies principales.
• Soit comporter une courette fermée, située en regard de la courette voisine, d'une largeur d'au moins 4 mètres mesurée par rapport à la limite séparative commune (« l » sur le croquis b), d'une profondeur (« m » sur le croquis b) au moins équivalente à celle de la courette voisine avec un minimum de 4 mètres et ne comportant aucune baie principale.
7.4.2. Lorsqu'il existe sur le fonds voisin une ou plusieurs baies ouvrant directement en limite séparative de propriété
Il pourra alors être fait application des mesures ci-dessus autorisées pour les courettes.
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7.5. Dispositions spécifiques aux constructions existantes
7.5.1. Percement de baies sur constructions existantes
Quelle que soit la hauteur du bâtiment existant, le percement de baies est autorisé sous réserve que la distance mesurée perpendiculairement entre la limite séparative et la façade (ou partie de la façade) concernée par ce percement soit au moins égale à 6 mètres.
Pour les constructions (ou partie de construction) n’excédant pas 11 mètres de hauteur, mesurée à partir du terrain naturel, cette distance est ramenée à 3 mètres pour les baies secondaires.
7.5.2. Surélévations et extensions
7.5.2.1. Constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 7,5 mètres mesurés à partir du terrain naturel
Les surélévations et extensions de constructions ou parties de constructions existantes pourront bénéficier de l'ensemble des dispositions du paragraphe 7.5.1. de l’article UA-7 en cas de percement de baie.
7.5.2.2. Constructions d’une hauteur supérieure à 7,5 mètres mesurés à partir du terrain naturel
• Les surélévations et extensions des constructions dont la hauteur est supérieure à 7,50 mètres mesurés à partir du terrain naturel respecteront les dispositions des articles 7.1. et 7.2. Toutefois, il n’est pas exigé de profondeur minimum d’implantation sur les limites séparatives telle que mentionnée aux articles 7.1.1.1. et 7.1.3.1., les distances d’éloignement sont celles édictées aux articles 7.1.1.3 et 7.1.3.2.
Cependant les constructions implantées à l’alignement ou en retrait d’une voie ou emprise publique pourront ne pas respecter ces dispositions pour des travaux de redressement de la toiture à faible pente d’une construction existante sous réserve que :
- Ce redressement soit réservé à la destination habitation, - La pente maximum de ce redressement s’inscrive dans une oblique de pente 2/1
(63° par rapport à l’horizontale), dans le respect de l'article 10.8. - La hauteur entre le plancher (ou l’entrait) du comble et son faîtage ou acrotère
n’excède pas 3,50 mètres et reste comprise dans la hauteur plafond figurant au document graphique n° 5.2, dans le respect de l'article 10.8 Dans ces conditions, la distance mesurée perpendiculairement entre la limite séparative et la façade ou partie de la façade concernée par cette surélévation sera au moins égale à 6 mètres si le comble comporte des baies et 1,90 mètre s’il n’en comporte pas.
• Les constructions implantées à l’alignement ou en retrait d’une voie ou emprise publique dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement*, marge de recul* ou marge verte* imposées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA.6) pourront ne pas respecter les dispositions des articles 7.1. et 7.2 pour des travaux de
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construction de volumes comportant un accès à la toiture terrasse existante d’un immeuble sous réserve de respecter les dispositions de l’article 10.5.1.6°.

7.5.2.3. Travaux et aménagements en faveur de la salubrité, de l’accessibilité et de l’isolation des bâtiments

•

Lorsque la réhabilitation d’un bâtiment existant destiné à l’habitation comporte la

création d’un ascenseur, ou d’un local vélo dans un immeuble de plus de 2 logements,

qu’il serait techniquement impossible de réaliser dans le volume de la construction,

ceux-ci pourront être implantés à l’extérieur de la construction soit sur limites

séparatives soit en recul des limites séparatives à une distance d’au moins 1,5 mètre.

•

Est également librement autorisée dans les cours d’immeubles existants

l’implantation de locaux d’ordures ménagères fermés, dès lors qu’il est impossible de les

intégrer à l’intérieur du bâtiment, et sous réserve d’un traitement soigné de leur

apparence

•

Les travaux sur les façades, murs pignons ou les toitures d’une construction

existante pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif

de protection contre le rayonnement solaire et susceptibles d’excéder les prospects

définis aux articles 7.1. à 7.4.. ci-dessus sont autorisés dans la limite de 30 centimètres

par rapport à l’implantation (distance et gabarit) de la construction existante.

7.5.3. Fermeture de balcons
La fermeture de balcons existants sera autorisée nonobstant les distances par rapport aux limites séparatives imposées par l’article 7.1 et 7.2., sous réserve de respecter les prescriptions de l’article 11.2.1.
7.6. Dépassement des prospects pour les ouvrages de faible emprise situés sur les terrasses ou les toitures (lucarnes, souches de cheminées, éléments décoratifs...) ainsi que les garde-corps
Un tel dépassement des prospects pourra être autorisé à condition qu'il n'excède pas une hauteur de 1,80 mètre mesurée verticalement à partir des plans obliques composant les prospects définis aux paragraphes 7.1. à 7.5. de l’article UA.7.
7.7. Cours communes
Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite la création d’une servitude de cour commune, il sera fait application des dispositions de l’article UA.8.

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### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Nota : • Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA.8. sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les documents graphiques des plans de masse qui continuent à s’appliquer. • Pour l’article UA.8 (dont UPM1, UPM2 et UPM3), l’application des prospects s’entend à partir du nu de la façade (saillies* exclues) et perpendiculairement.
8.1. Cas Général
8.1.1. Lorsque les façades en vis-à-vis ne comportent ni l'une ni l'autre de baies principales*
La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade d'une construction au point le plus proche du nu de la façade d'une autre construction doit être au moins égale à 6 mètres.
8.1.2. Lorsque la façade la plus basse comporte des baies principales
La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade de la construction la plus haute au point le plus proche du nu de la façade de la construction la plus basse, doit être :
• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de cette façade la plus basse diminué de 6 mètres.
• Au moins égale à 8 mètres.
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8.1.3. Lorsque la façade la plus basse ne comporte pas de baies principales et que la façade la plus haute en comporte
La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade de la construction la plus basse au point le plus proche du nu de la façade de la construction la plus haute doit être :
• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de cette façade la plus haute diminuée de 6 mètres,
• Au moins égale à 8 mètres.
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8.1.4. Lorsque les façades en vis-à-vis de mêmes hauteurs comportent chacune des baies principales
La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade d'une construction au point le plus proche du nu de la façade d'une autre construction doit être :
• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de la façade qui lui fait face diminuée de 6 mètres.
• Au moins égale à 8 mètres.
8.2. Cas des unités foncières* inférieures ou égales à 2 000 m² comportant des constructions à destination d’habitation* en vis-à-vis.
Lorsque les constructions ou partie de construction en vis-à-vis sont à destination d'habitation, les dispositions de l'alinéa 8.1.2. (cas où la façade la plus basse comporte des baies principales) sont remplacées par les dispositions suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade de la construction la plus haute au point le plus proche du nu de la façade de la construction la plus basse doit être :
• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de cette façade la plus basse diminuée de 8 mètres.
• Au moins égale à 8 mètres. La règle ci-dessus s’applique lorsqu’un CINASPIC* occupe une partie d’un immeuble d’habitation.
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8.3. Dispositions spécifiques aux CINASPIC
Il n’est exigé aucune règle de distance pour des constructions entièrement destinées à un ou plusieurs CINASPIC implantées sur une même unité foncière.
8.4. Dispositions spécifiques, réservées aux constructions existantes
Les surélévations et extensions des constructions existantes respecteront les dispositions des articles 8.1. et 8.2. Toutefois, il sera fait application de dispositions spécifiques dans les cas énoncés aux articles suivants :
8.4.1. Redressements de toitures des constructions existantes implantées à l’alignement* ou en retrait d’une voie ou d’une emprise publique*
• Pour des travaux de redressement de la toiture à faible pente d’une construction, la distance mesurée perpendiculairement entre la façade (ou partie de façade) de la construction concernée par cette surélévation et le pied de la construction lui faisant face sera au moins égale à 6 mètres si cette dernière comporte des baies principales, 3 mètres si cette dernière ne comporte que des baies secondaires et 1,50 mètres si elle n’en comporte pas ou s’il s’agit d’annexes (local d’ordures ménagères, local vélos…) et sous réserve que : - Ce redressement soit destiné à l’habitation. - La pente maximum de ce redressement s’inscrive dans un oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l’horizontal) dans le respect de l'article 10.8. - La hauteur entre le plancher (ou l’entrait) du comble et son faîtage ou acrotère n’excède pas 3,50 mètres dans le respect de l'article 10.8.
8.4.2. Surélévations et extensions des constructions existantes en fond de parcelle
Les surélévations et extensions d’une construction existante située en fond de parcelle et en vis-à-vis d’une autre construction existante sur la même unité foncière sont autorisées sous réserve que :
• Le bâtiment, une fois surélevé et/ou étendu, ne dépasse pas une hauteur de 7,50 mètres mesurée à partir du terrain naturel.
• Cette surélévation et/ou extension soit destinée à l’habitation. • La distance la plus proche de cette surélévation et/ou extension au nu de la façade
ou partie de façade située en vis-à-vis soit au moins égale à 6 mètres.
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8.4.3. Percement de baies d’une construction existante implantée en vis-à-vis d’une autre construction située sur la même unité foncière
L’ouverture de baies est autorisée sous réserve que : • La façade ou partie de façade comportant ces baies à créer soit située à 6 mètres minimum du point le plus proche du nu de la façade de l’autre construction située en vis-à-vis. • La construction ou partie de construction objet du percement de baie soit destinée à l’habitation.
8.4.4. Aménagements techniques nécessaires aux constructions existantes à destination principale d’habitation déjà situées en vis-à-vis sur une même unité foncière
Dans le cas de constructions existantes, lorsque la réalisation d’un ascenseur, d’un local pour le stationnement des vélos ou d’un local d’ordures ménagères, serait techniquement impossible dans le volume de la construction, ceux-ci pourront être réalisés à l’extérieur de la construction sans tenir compte des dispositions définies aux paragraphes 8.1. et 8.2. cidessus.
8.4.5. Travaux d’isolation nécessaires aux constructions existantes
Les travaux sur les façades, murs pignons ou les toitures d’une construction existante pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire et susceptibles d’excéder les prospects définis aux paragraphes 8.1. et 8.2. ci-dessus sont autorisés dans la limite de 30 centimètres par rapport à l’implantation (distance et gabarit) de la construction existante.
8.4.6. Fermeture de balcons
La fermeture de balcons existants est autorisée sous réserve que les nouvelles baies résultant de ces fermetures soient situées à 6 mètres minimum du point le plus proche du nu de la façade d’une autre construction située en vis-à-vis, et dans le respect des prescriptions de l’article 11.2.1.
8.4.7. Volumes comportant un accès aux toitures-terrasses des constructions existantes
Les constructions implantées à l’alignement ou en retrait d’une voie ou emprise publique dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement*, marge de recul* ou marge verte* imposées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA.6) pourront ne pas respecter les dispositions des articles 8.1. et 8.2 pour des travaux de construction de volumes comportant un accès à la toiture terrasse existante d’un immeuble sous réserve de respecter les dispositions de l’article 10.5.1.6°.
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8.5. Dépassements
Les ouvrages de faible emprise situés sur les terrasses ou les toitures (lucarnes, souches de cheminées, éléments décoratifs, les ouvrages techniques de type capteurs d’énergie tels par exemple des panneaux solaires...) ainsi que les garde-corps pourront être autorisés à condition qu'ils n'excèdent pas une hauteur de 1,80 mètre, mesurée verticalement à partir des plans obliques composant les prospects définis aux paragraphes 8.1., 8.2. et 8.4.1.ci-avant.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Emprise au sol*
Nota :
Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA 9 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement.
9.1. Constructions nouvelles
9.1.1. Dispositions spécifiques aux immeubles d’habitation* comportant en étages bas (1er étage et/ou rez-de-chaussée) des locaux à destination de bureaux* ou d’industrie*
En cas de réalisation d’un immeuble d’habitation comportant en étages bas des locaux à destination de bureaux ou d’industrie, l’emprise en superstructure de ces derniers ne devra pas excéder sur l’arrière de l’unité foncière* celle de l’immeuble d’habitation.
9.1.2. Dispositions spécifiques aux immeubles d’habitation comportant en étages bas (1er étage et/ou rez-de-chaussée) des locaux à destination de commerce ou d’artisanat*
En cas de construction d’un immeuble d’habitation comportant en étages bas des locaux à destination de commerce ou d’artisanat, l’emprise en superstructure de ces derniers pourra excéder celle de l’immeuble d’habitation jusqu’à 3 mètres sur l’arrière de l’unité foncière.
Néanmoins ces locaux pourront s’étendre sur la totalité de l’unité foncière* : • Sur les unités foncières situées en bordure des voies faisant l’objet de dispositions spécifiques en faveur du commerce ou de l’artisanat repérées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». • Sur les unités foncières dont la profondeur est inférieure à 15 mètres.
Le traitement des toitures terrasses ainsi dégagées devra être conforme aux dispositions du 11.2.8.2. de l’article UA 11.
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9.2. Travaux sur constructions existantes
9.2.1. Sont autorisés les aménagements et réhabilitations des locaux existants à destination de bureau, industrie, commerce et/ou artisanat situés en étages bas et ne respectant pas les emprises énoncées à l’article 9.1., dès lors que les travaux n’entraînent aucune extension au sol. 9.2.2. Toutefois :
• Le long des voies faisant l’objet de dispositions spécifiques en faveur du commerce ou de l’artisanat repérées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes », les extensions au sol à destination de commerce ou d’artisanat sont autorisées.
• Les aménagements et réhabilitations des locaux visés à l’article 9.2.1. sont possibles sans limitation, dès lors qu’ils sont destinés aux services publics ou d’intérêt collectif.
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### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
Nota : Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA 10 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les documents graphiques des plans de masse, qui continuent à s’appliquer Par ailleurs, la définition de la hauteur plafond du 10.2. s’applique également. Principe général Les constructions doivent respecter les gabarits enveloppes* et les hauteurs plafonds* fixés aux 10.1. et 10.2. ci-après.
10.1. Gabarit enveloppe en bordure des voies et emprises publiques*, des marges de recul* ou des marges vertes*
Les constructions devront s'inscrire dans les gabarits enveloppe indiqués au document graphique n° 5.2 « hauteurs et gabarits ». Ils sont de 5 types et sont définis selon les règles suivantes (voir croquis pour chaque cas de figure ci-après).
10.1.1. Dispositions générales
10.1.1.1. Le gabarit enveloppe 1 se compose successivement
• D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 16 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul imposée en application de l’article UA-6 ou de la marge verte).
• D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la verticale de hauteur H et limitée à 3 mètres au-dessus de ce sommet.
• D'une oblique de pente 1/1 (45° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la précédente oblique.
• La hauteur plafond sera de 22,50 mètres.
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10.1.1.2. Le gabarit enveloppe 2 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 18,50 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale) élevée au sommet de la verticale de hauteur H. • La hauteur plafond sera de 22,50 mètres.
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10.1.1.3. Le gabarit enveloppe 3 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 16 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale) élevée au sommet de la verticale de hauteur H. • La hauteur plafond sera de 19,50 mètres.
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10.1.1.4. Le gabarit enveloppe 4 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 12,50 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la verticale de hauteur H et limitée à 3 mètres au-dessus de ce sommet. • D'une oblique de pente 1/1 (45° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la précédente oblique. • La hauteur plafond sera de 19,50 mètres
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10.1.1.5. Le gabarit enveloppe 5 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 12,50 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale) élevée au sommet de la verticale de hauteur H. • La hauteur plafond sera de 16,50 mètres.
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10.1.2. Dispositions spécifiques
10.1.2.1. Gabarit enveloppe en secteur UAa, pour les constructions destinées au bureau* Le gabarit enveloppe des constructions destinées au bureau (pouvant comporter en soussol, rez-de-chaussée et/ou 1er étage, une autre destination) se compose d'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 26 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement, (ou de la marge de recul, ou de la marge verte) suivie d’une horizontale limitée également à 26 mètres. 10.1.2.2. Gabarits enveloppes des constructions implantées en retrait dont les unités foncières* ne disposent ni de marge verte ni de marge de recul Les gabarits enveloppes des constructions implantées partiellement ou totalement dans un retrait de 4 mètres au maximum à compter de l’alignement s’appliquent en pied de façade et sur tout le linéaire de la construction.
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10.1.3. Dépassements des gabarits enveloppes
Un dépassement de gabarit enveloppe sera autorisé pour les ouvrages de faible emprise situés sur les terrasses ou les toitures (lucarnes, souches de cheminée, éléments décoratifs, les ouvrages techniques de type capteurs d’énergie tels par exemple des panneaux solaires...) ainsi que pour les garde-corps, à condition qu'ils n'excèdent pas une hauteur de 1,80 mètre mesurée verticalement à partir des plans obliques composant les gabarits enveloppes définis au paragraphe 10.1.1. du présent article. Un dépassement de gabarit enveloppe sera autorisé pour le prolongement des saillies* ponctuelles de façade (bow-windows...) ; ou lorsqu’il s’agira de traiter la partie d’un bâtiment situé à l’angle de deux voies. Un dépassement du gabarit enveloppe, limité à 3 mètres mesurés verticalement à partir des plans obliques composant les gabarits enveloppes définis aux paragraphes 10.1.1. et 10.1.2. sera autorisé lorsqu’il s’agira de masquer par adossement, totalement ou partiellement, un ou des murs pignons existant côté voie ou emprise publique. Un dépassement du gabarit enveloppe sera autorisé lorsqu’il s’agira de signaler le caractère emblématique d’un CINASPIC*. Un dépassement des gabarits enveloppes définis aux paragraphes 10.1.1. sera autorisé pour le redressement de la toiture à faible pente d’une construction existante lorsque la hauteur verticale de cette construction dépasse la hauteur H de 12,50 mètres, ou de 16 mètres ou de 18,50 mètres, et sous réserve que :
• Ce redressement soit réservé à la destination habitation. • La pente maximum de ce redressement s’inscrive dans une oblique de pente 2/1
(63°par rapport à l’horizontale), dans le respect de l'article 10.8. • La hauteur entre le plancher (ou l’entrait) du comble et son faîtage ou acrotère
n’excède pas 3,50 mètres et reste comprise dans la hauteur plafond figurant au document graphique n° 5.2, dans le respect de l'article 10.8.
10.2. Hauteurs plafonds et nombre de niveaux autorisés des constructions
Les hauteurs plafonds des constructions sont mesurées à partir du terrain naturel* jusqu’à l’acrotère* ou au faîtage*. Elles sont applicables sur une épaisseur définie aux paragraphes 10.3. et 10.4. Elles sont indiquées au document graphique n° 5.2 « hauteurs et des gabarits ».
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10.2.1. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone UA
Le nombre maximum de niveaux inclus dans les hauteurs plafonds autorisées se détermine selon le tableau ci-après :

Hauteurs plafonds autorisées

Nombre de niveaux maximum rez-de-chaussée compris

5,00 mètres 16,50 mètres 19,50 mètres 22,50 mètres

R* 5 (R+4) 6 (R+5) 7 (R+6)

Toutefois, le nombre de niveaux maximum, indiqué dans le tableau ci-dessus, pourra être dépassé :
• D’un niveau ponctuel correspondant aux dépassements de la hauteur plafond prévus aux articles 10.5.1.6° et 10.5.3.2 ci-après,
• D’un seul niveau correspondant à la hauteur plafond prévu à l’article 10.5.3.1 ci-après.
La hauteur du rez-de-chaussée sur rue des constructions nouvelles (mesurée entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher supérieur) ne pourra être inférieure à 3,50 mètres. Toutefois cette règle ne s’applique pas pour les constructions nouvelles comportant moins de quatre logements.

10.2.2. Disposition spécifique au secteur UAa
Les constructions destinées au bureau et repérées au document graphique n° 5.2 « hauteurs et gabarits » pourront atteindre la hauteur plafond de 26 mètres et 7 niveaux de constructions. Ils pourront comporter en sous-sol, rez-de-chaussée et/ou au 1er étage, une autre destination.

10.3. Hauteurs dégressives pour les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 2 000 m²

10.3.1. Dans la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1. de l'article UA.7

10.3.1.1. Cas général
La hauteur plafond s’applique sur 15 mètres d’épaisseur de construction (balcons exclus).
Au-delà de l’épaisseur de 15 mètres, les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur maximum* de :

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• 7,50 mètres (le nombre de niveaux de plancher étant limité à 2, soit R+1). • 10 mètres pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif).
10.3.1.2. Dans le secteur UAa La hauteur plafond s’applique sur 18 mètres d’épaisseur de construction (balcons exclus) dès lors que la construction est destinée au bureau (elle pourra comporter en sous-sol, rezde-chaussée, et/ou 1er étage, une autre destination) Au-delà de l’épaisseur 18 mètres, les constructions à destination de bureau, commerce, artisanat et industrie ne doivent pas dépasser une hauteur maximum de 7.50 mètres, le nombre de niveaux de plancher restant toutefois limité à deux (R+1).
10.3.2. Au-delà de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1. de l'article UA.7
10.3.2.1. Cas général La hauteur maximum des constructions est limitée à 7,50 mètres (le nombre de niveaux de plancher étant limité à 2, soit R+1). 10.3.2.2. Dispositions particulières Cette hauteur maximum est portée à 10 mètres pour les CINASPIC, quel que soit le nombre de niveaux.
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10.4. Hauteurs dégressives pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 2 000 m²
Les dispositions du présent paragraphe 10.4. ne s’appliquent pas aux CINASPIC lesquelles bénéficient de la hauteur plafond sur l’ensemble de l’unité foncière.
10.4.1. Cas général
10.4.1.1. Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement, de la marge de recul ou de la marge verte La hauteur plafond, précisée au document graphique n° 5.2 « hauteurs et gabarits », s’applique, ainsi que le nombre de niveaux correspondant précisé au paragraphe 10.2.1. 10.4.1.2. Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement, de la marge de recul ou de la marge verte Pour les unités foncières comprises dans une zone où la hauteur plafond est de 22,50 mètres ou de 19,50 mètres, la hauteur maximum des constructions ne devra pas excéder 19,50 mètres (correspondant au plus à 6 niveaux de plancher) entre 30 et 40 mètres et 13,50 mètres (correspondant au plus à 4 niveaux de plancher) au-delà de 40 mètres.
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Pour les unités foncières comprises dans une zone où la hauteur plafond est de 16,50 mètres, la hauteur maximum des constructions ne devra pas excéder 16,50 mètres (correspondant au plus à 5 niveaux de plancher) entre 30 et 40 mètres et 13,50 mètres (correspondant au plus à 4 niveaux de plancher) au-delà de 40 mètres.
Toutefois, le nombre de niveaux maximum, visé dans le présent article, pourra être dépassé d’un niveau ponctuel correspondant aux dépassements de la hauteur maximum prévus à l’article 10.6.2.1.6°. 10.4.1.3. En limite de propriété Au-delà de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1. de l'article UA.7, la hauteur des constructions en limite de propriété est limitée à 7,50 mètres (le nombre de niveaux étant limité à 2, soit R+1) et à 10 mètres pour les CINASPIC, quel que soit le nombre de niveaux.
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10.4.2. Cas particuliers
10.4.2.1. Constructions destinées au bureau en secteur UAa Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement (ou de la marge de recul, ou de la marge verte), la hauteur plafond de 26 mètres (correspondant au plus à 7 niveaux de plancher, soit R+6) s’applique. Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement (ou de la marge de recul, ou de la marge verte), la hauteur maximum des constructions ne devra pas excéder 19.50 mètres (correspondant au plus à 6 niveaux de plancher, soit R+5) entre 30 et 40 mètres et 15,50 mètres (correspondant au plus à 4 niveaux de plancher, soit R+3) au-delà de 40 mètres.
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10.4.2.2. Dans le cas d’unité foncière traversante ou d'îlot bordé de plusieurs voies, les bandes fixées ci-dessus (10.4.1. et 10.4.2.1.) seront comptées à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6 (cf. croquis).
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10.4.2.3. Dans le cas d’unité foncière traversante d'une profondeur de moins de 60 mètres entre alignements, marge de recul ou marge verte
• Dans une zone où les constructions bénéficient d’une hauteur plafond inférieure ou égale à 22,50 mètres, les constructions ne pourront excéder une hauteur maximum de 19,50 mètres (correspondant au plus à 6 niveaux de plancher) audelà d'une bande de 20 mètres comptée à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnées au paragraphe 6.2.6. de l'article UA6,
• Lorsque la hauteur plafond autorisée est inférieure ou égale à 16,50 mètres, les constructions ne pourront excéder une hauteur maximum de 16,50 mètres (correspondant au plus à 5 niveaux de plancher) au-delà d'une bande de 20 mètres comptée à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnée au paragraphe 6.2.6. de l'article UA6,
• En secteur UAa, pour les constructions destinées au bureau (dont les sous-sols, rez-de-chaussée et/ou 1er étage peuvent comporter une autre destination), lorsque la hauteur plafond autorisée est inférieure ou égale à 26 mètres, les constructions ne pourront excéder une hauteur de 19.50 mètres (correspondant au plus à 5 niveaux de plancher, soit R+4) au-delà d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnées au paragraphe 6.2.6. de l'article UA6,
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10.5. Dépassements de la hauteur plafond
10.5.1. Dépassements généraux
Peuvent dépasser la hauteur plafond ou la hauteur maximale des secteurs UPM :
1° Les garde-corps dans les limites de 1,50 mètre.
2° Les ouvrages techniques tels que antennes, gaines de ventilation, souches de cheminées, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération d’eau… sous réserve d'être situés en retrait de l'acrotère, et de manière à être le moins visible possible depuis le domaine public.
3° Les motifs ornementaux tels que frontons, sculptures etc... et les verrières éclairant les surfaces de planchers inférieures, ceci de façon ponctuelle.
4° La réalisation d’un ascenseur dans le cadre du réaménagement ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant dans la limite de 2.50 mètres.
5° Les machineries d'ascenseurs : elles seront obligatoirement situées à l'intérieur des bâtiments, la partie technique située en superstructure devant être limitée à 1,80 mètre de hauteur et être située en retrait de la façade du dernier niveau.
6° Les volumes comportant un accès aux toitures-terrasses: a) Dans les immeubles à destination principale d’habitation comportant au minimum 3 logements sous les conditions suivantes :
- Que l’emprise de ces volumes soit inférieure ou égale à 15% de la surface totale de la toiture-terrasse.
- Qu’ils soient adossés, dans la mesure du possible, aux ouvrages techniques ou aux cheminées éventuelles dans une composition d’ensemble.
- Que leur hauteur soit limitée (acrotère compris) à 3 mètres à partir de la dalle de la toiture-terrasse.
- Qu’ils soient situés à au moins 1,50 mètre de l’ensemble des façades du dernier niveau de l’immeuble sur lequel ils sont édifiés.
- Qu’ils respectent, par rapport aux limites séparatives, une distance de 3 mètres minimum sans possibilité d’ouvrir des baies et de 6 mètres minimum en cas d’ouverture de baie. Néanmoins, ils pourront s’implanter sur la limite séparative s’ils s’adossent à un pignon mitoyen d’une hauteur au moins équivalente.
- Qu’ils desservent une terrasse accessible paysagée* et végétalisée dans les conditions fixées à l’article UA 11.2.8.2. (toitures-terrasses).
- Que les toitures-terrasses de ces volumes soient végétalisées. b) Dans les immeubles à destination principale d’habitation comportant moins de 3 logements et les immeubles à destination autre que l’habitation sous les conditions suivantes :
- Que l’emprise de ces volumes soit strictement nécessaire à l’accès des toituresterrasses.
- Qu’ils soient adossés, dans la mesure du possible, aux ouvrages techniques ou aux cheminées éventuelles dans une composition d’ensemble.
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- Que leur hauteur soit limitée (acrotère compris) à 3 mètres à partir de la dalle de la toiture-terrasse.
- Qu’ils soient situés à au moins 1,50 mètre de l’ensemble des façades du dernier niveau de l’immeuble sur lequel ils sont édifiés.
- Qu’ils respectent, par rapport aux limites séparatives, une distance de 3 mètres minimum sans possibilité d’ouvrir des baies et de 6 mètres minimum en cas d’ouverture de baie. Néanmoins, ils pourront s’implanter sur la limite séparative s’ils s’adossent à un pignon mitoyen d’une hauteur au moins équivalente.
- Qu’ils desservent une terrasse accessible paysagée* et végétalisée dans les conditions fixées à l’article UA 11.2.8.2. (toitures-terrasses).
- Que les toitures-terrasses de ces volumes soient végétalisées.
7° Les pare-vues dans les limites de 1,90 mètre.
8° Les serres, locaux et installations liés à l’agriculture urbaine, dans la limite de 3 mètres à partir de la dalle de la toiture terrasse existante.
10.5.2. Dispositions spécifiques aux immeubles de bureaux dans le secteur UAa
Le dernier niveau des constructions destinées aux bureaux en application de l’article UA10.2.2. devra intégrer tous les éléments techniques nécessaires au fonctionnement desdits bureaux, à l’exception des antennes et des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération des eaux…
Néanmoins, de façon ponctuelle et limitée, pourront dépasser de ce dernier niveau ainsi que de la hauteur plafond autorisée à l’article 10.2.2. des éléments techniques ne pouvant pas être intégrés dans le bâtiment (échappement de groupe électrogène, éléments de groupe froid, dispositifs antichute, nacelles…) sous réserve que ces dépassements n’excèdent pas 2,50 mètres et soient situés de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.
10.5.3. Dépassements autorisés de la hauteur plafond et du nombre de niveaux, réservés aux bâtiments implantés dans la bande constructible de 20 mètres visée à l'article UA 7.1.
Les dépassements sont réservés aux cas suivants :
10.5.3.1. Pour masquer les murs pignons voisins existants, visibles de l'espace public et situés sur la limite séparative aboutissant aux voies
Sous réserve que ce dépassement soit limité à 3 mètres et à un seul niveau habitable, et que la hauteur plafond de 22,50 mètres soit respectée, le gabarit enveloppe imposé à l’unité foncière en application du plan des hauteurs et gabarits (document graphique N°3.2 « plan des hauteurs et gabarits ») sera remplacé par le gabarit suivant : une verticale H dressée à l’aplomb de l’alignement (de la marge de recul ou de la marge verte) jusqu’au59
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dessus du plancher supérieur de l’avant dernier étage, puis d’une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l’horizontale) élevée au sommet de cette verticale et limitée à 3,5 mètres audessus de ce sommet.
Le linéaire sur rue du dépassement ne pourra excéder 15 mètres, nonobstant les dispositions du paragraphe 7.1. de l'article UA-7. Dans ce cas, tout percement de baie principale devra se situer à 8 mètres ou plus de la limite séparative aboutissant à la voie. Le linéaire de 15 mètres maximum peut être réparti, au choix, suivant qu'il y a un ou deux pignons mitoyens à masquer. Pour les unités foncières d’angle le linéaire de 15 mètres est calculé hors pans coupés imposés à l’article 6.4.1.
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10.5.3.2. Pour un bâtiment situé à l'angle de deux voies
Afin d'assurer le traitement architectural de cet angle, seront autorisés en dépassement de 3,50 mètres maximum de la hauteur plafond, les dômes, coupoles, belvédères et petits volumes de couronnement accessibles assurant un rehaussement visuel décoratif et limité à cet angle. Pour les constructions destinées au bureau, ce rehaussement ne devra pas être créateur de surface de plancher (SDP*).
10.6. Dépassements de la hauteur maximum
10.6.1. Unités foncières d’une superficie inférieure à 2000 m²
Peuvent dépasser de la hauteur maximum définie à l’article 10.3. • Les garde-corps dans la limite de 1,50 mètre. • Les pare-vues dans les limites de 1,90 mètre. • Les ouvrages techniques tels que gaines de ventilation, souches de cheminées, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération d’eau… sous réserve d’être situés en retrait de l’acrotère et de manière à être le moins visible possible. • Des motifs ornementaux tels que frontons, sculptures etc… ceci de façon ponctuelle. • La réalisation d’un ascenseur dans le cadre du réaménagement ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant
10.6.2. Unités foncières d’une superficie supérieure à 2000 m²
10.6.2.1. De manière générale, peuvent dépasser de la hauteur maximum définie à l’article 10.4
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1° Les garde-corps dans les limites de 1,50 mètre. 2° Les ouvrages techniques tels que antennes, gaines de ventilation, souches de cheminée, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération d’eau… sous réserve d’être situés en retrait de l’acrotère, et de manière à être le moins visible possible. 3° Les motifs ornementaux tels que frontons, sculptures etc.…et les verrières éclairant les surfaces de planchers inférieures, ceci de façon ponctuelle. 4° La réalisation d’un ascenseur dans le cadre du réaménagement ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant dans la limite de 2, 50 mètres. 5° Les machineries d’ascenseur : elles seront obligatoirement situées à l’intérieur des bâtiments, la partie technique située en superstructure devant être limitée à 1,80 mètre de hauteur et être située en retrait de la façade du dernier niveau. 6° Les volumes comportant un accès aux toitures-terrasses dans les conditions définies à l’article UA10.5.1.6°. 7° Les pare-vues dans les limites de 1,90 mètres.
10.6.2.2. Dispositions spécifiques aux immeubles de bureaux dans le secteur UAa
Le dernier niveau des constructions destinées aux bureaux en application des articles 10.4.2.1. à 10.4.2.3., devra intégrer tous les éléments techniques nécessaires au fonctionnement desdits bureaux, à l’exception des antennes et des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération des eaux… Néanmoins, de façon ponctuelle et limitée, pourront dépasser de ce dernier niveau ainsi que de la hauteur maximum autorisée à l’article 10.4. des éléments techniques ne pouvant pas être intégrés dans le bâtiment (échappement de groupe électrogène, éléments de groupe froid, dispositifs antichute, nacelles…) sous réserve que ces dépassements n’excèdent pas 2,50 mètres et soient situés de façon à être le moins visible possible.
10.7. Dispositions spécifiques aux constructions existantes
10.7.1. Pour les constructions existantes à destination d'habitation
La fermeture de balcons existants sur des façades dépassant la hauteur plafond ou la hauteur maximum autorisée est admise sous réserve des prescriptions de l’article 11.2.1.
Cette fermeture est également admise au-delà de l’épaisseur de 15 mètres visée à l’article 10.3.1. et des bandes fixées à l’article 10.4.1.
10.7.2 Travaux et aménagements en faveur de l’isolation des bâtiments
Les travaux sur les façades et les toitures d’une construction existante pour la mise en œuvre d'une isolation qui excèdent les gabarits ou la hauteur visés aux paragraphes 10.1., 10.2., 10.3. et 10.4. ci-dessus sont autorisés dans la limite de 30 centimètres par rapport au gabarit et à la hauteur de la construction existante. Dans le cas de travaux visant à végétaliser une toiture-terrasse existante, ce dépassement est porté à 1 mètre.
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10.8. Dispositions spécifiques aux plafonds des hauteurs
Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une hauteur différente de celles prévues par le règlement peut être imposée dans les cas suivants :
- lorsqu’une construction ou l'extension d'une construction est inscrite au sein d'une séquence d'un ensemble de constructions ou située entre deux constructions dont les hauteurs sont différentes de celles prévues par le règlement. Dans ce cas et dans l'objectif de garantir un épannelage harmonieux, la hauteur de la construction peut être modulée (réduite ou augmentée sans dépasser la hauteur plafond) au niveau de la hauteur du mur pignon existant voisin situé en limite séparative sur tout ou partie de la construction. L'harmonie de l'épannelage est appréciée sans tenir compte des constructions dont la hauteur est hors d'échelle au regard de celle prévue par la règle.
- pour les constructions identifiées aux plans de zonage comme faisant l’objet de prescriptions relatives à la qualité urbaine et architecturale identifiées comme « bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser ».
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### Article UA 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
11.1. Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, notamment pour les plus remarquables (cf. pièce graphique n° 5.1 « zonage et servitude »).
11.2. Dispositions particulières
11.2.1. Composition générale des façades
Un traitement particulier de la façade pourra être imposé lorsque le projet concernera un linéaire de façade sur rue important (subdivision par la modénature, par un jeu d'avancées ou de reculs grâce à des balcons, des oriels, des loggias,...).
Afin de préserver la perception du front bâti et le modelé des façades voisines, il pourra être exigé que les balcons, loggias ou terrasses des façades à l’alignement des voies et emprises publiques comportent des garde-corps fins et ajourés ; une attention particulière devra être portée au traitement de leur sous face.
Les surélévations et redressements de toitures des bâtiments existants devront être traités en harmonie avec l'architecture originelle et les matériaux du bâtiment concerné.
Le caractère d'origine des façades des bâtiments existants devra être préservé, notamment lorsqu'elles sont composées de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre. Les ravalements devront être exécutés en respectant les matériaux d'origine de la façade ainsi que les composants de sa modénature. Les revêtements en ciment gris ainsi que la peinture de la pierre de taille sont interdits.
Les éléments d'ornementation existants (moulures, corniches, volets, persiennes, gardecorps, ferronneries, céramiques,...) devront être sauf impossibilité technique avérée, conservés et restaurés. Leur reconstitution pourra être exigée.
La fermeture isolée des balcons visibles depuis l’espace public est interdite. En dehors de l’interdiction visée à l’article 11.7., la fermeture des balcons sera néanmoins autorisée dans le cadre d’une recomposition architecturale globale de la façade concernée englobant des fermetures simultanées, et notamment si elle permet d’améliorer les performances énergétiques de la construction. En outre, la possibilité de fermeture peut être limitée par les règles relatives aux volumes habitables en encorbellement édictées à l’article 6.5.1.2.
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La fermeture isolée des balcons non visibles de l’espace public sera autorisée sous réserve de s’effectuer en harmonie avec l’architecture et les matériaux de la façade concernée.
11.2.2. Matériaux, couleurs des façades, dispositifs liés au développement durable
L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Le pavé de verre est interdit en rez-de-chaussée des façades sur rue.
L’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné est autorisée sous réserve de s’inscrire qualitativement dans la composition du bâtiment et de s’intégrer dans le paysage urbain.
11.2.3. Pignons, locaux annexes
Les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales*. Les locaux annexes doivent être traités avec un soin égal à celui apporté aux bâtiments principaux.
11.2.4. Façades commerciales, enseignes
On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial, et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre.
En cas de création ou de modification de façades commerciales les prescriptions suivantes devront être observées :
• Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné.
• Lorsqu'un même commerce sera établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines devront respecter le rythme de leurs façades respectives.
• Les vitrines pourront présenter une saillie* ou un empiètement par rapport au nu de la façade, correspondant aux dispositions du paragraphe 6.5. de l'article UA-6, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente gestionnaire de la voie ou de l’emprise publique*.
Le rez-de-chaussée des constructions destiné à du commerce ou de l’artisanat* devra comporter l'emplacement d'un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Celui-ci devra être séparé de façon visible des étages supérieurs, en s'inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits,...). La hauteur du bandeau ou sa proportion devra respecter le règlement local de publicité intercommunal Paris Ouest La Défense
A l'occasion de travaux concernant des devantures implantées sur des bâtiments existants, il pourra être imposé de dégager, de restaurer ou de restituer les bandeaux ou corniches existants ou ayant existé.
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11.2.5. Façade de bureaux*
Pour les constructions destinées exclusivement au bureau, le rez-de-chaussée et le 1er étage devront bénéficier d’un traitement spécifique avec notamment la réalisation d’une entrée de grande dimension sur double niveaux avec un effort particulier en matière de matériaux et de conception architecturale de la façade et en privilégiant les effets de transparence.
11.2.6. Façade de rez-de-chaussée
En cas de transformation du rez-de-chaussée d’une façade en faveur de l’habitat, les ouvertures devront respecter le rythme général de la façade.
11.2.7. Clôtures
11.2.7.1. Les clôtures existantes qui présentent une unité d’aspect avec la construction principale ne seront pas dénaturées. 11.2.7.2. Les clôtures en bordure de voies ou entre propriétés dans le cas de retrait de la construction, devront être constituées par un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmonté d'une grille à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pourra excéder 2 mètres. Toutefois, la hauteur du portail de l’accès à l’unité foncière n’est pas règlementée. 11.2.7.3. Sur toutes les clôtures l'ajout d'écrans opaques est interdit ; seul le doublage par des écrans ajourés est autorisé, ainsi qu’un doublage par des haies végétales ou des plantes grimpantes. 11.2.7.4. Les dispositions des paragraphes 11.2.7.2. et 11.2.7.3. ne s’appliquent pas aux CINASPIC*.
11.2.8. Toitures
11.2.8.1. Toitures en pente
Les matériaux des toitures en pente devront présenter une bonne tenue dans le temps. L'éclairement des combles existants sera assuré, soit par des lucarnes, soit par des verrières ou châssis de toit. Les lucarnes seront soit à deux ou trois versants, soit rentrantes, et suivront, dans la mesure du possible, l'axe des percements des étages inférieurs. Il leur est interdit de dépasser en largeur hors tout, la dimension horizontale de la fenêtre située à l'étage inférieur. Il est interdit de relier entre elles des lucarnes. Les chiens assis (lucarnes rampantes) sont proscrits.
11.2.8.2. Toitures-terrasses
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11.2.8.2.1. Principes généraux
Les toitures-terrasses de tout type devront être traitées avec autant de soin que les façades. Les étanchéités auto protégées des toitures-terrasses ne pourront être laissées apparentes. Les protections par gravillons lavés leurs sont interdites.
La partie minérale sera traitée avec soin et constituée d'un revêtement soigné.
11.2.8.2.2. Toitures-terrasses inaccessibles
Les toitures-terrasses inaccessibles seront végétalisées à l’exception des parties occupées par les ouvrages techniques, verrières, capteurs d’énergie (panneaux solaires…)… Cette végétalisation sera assurée par une solution technique de type traditionnel (végétalisation intensive* ou semi-intensive* avec apport de terre végétale), ou par toute autre solution non traditionnelle (végétalisation extensive comportant une couche végétale sur substrat par exemple). Lorsqu’il y a utilisation de substrats, ceux-ci devront comporter une épaisseur minimum de 15 centimètres. Cette végétalisation devra également être réalisée en cas de réhabilitation lourde ou de la réfection de la toiture d’un bâtiment existant qui n’en n’aurait pas bénéficié lors de sa construction. Dans ce cas l’épaisseur de substrat imposée ci-dessus pourra être ajustée aux contraintes techniques de l’existant.
Cette végétalisation devra être maintenue lors d’une réfection de la toiture.
11.2.8.2.3. Toitures terrasses accessibles
En dehors des parties occupées par les ouvrages techniques visés à l’article UA10.5 ou par les circulations nécessaires aux usagers et espaces voués aux loisirs, les terrasses accessibles devront être paysagées* et recevoir une végétalisation intensive, semiintensive ou extensive*.
En cas de transformation de la toiture d'un immeuble existant comportant brisis et terrasson pour créer une toiture-terrasse accessible, le terrasson existant situé en limite avec le brisis du toit devra être conservé sur une largeur d'au minimum 1,50 mètre et former ainsi partiellement ou totalement le garde-corps.
11.3. Prescriptions diverses relatives à l'aspect extérieur des bâtiments
Les cours anglaises sur la rue sont interdites.
Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation des constructions nouvelles, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments sauf impossibilité technique.
Les édicules affectés aux machineries d'ascenseurs et aux sorties d'escaliers, lorsqu'ils ne seront pas intégrés dans le volume du dernier étage, seront traités avec le même matériau que les façades et intégrés à l'aménagement d'ensemble de la toiture terrasse.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que la ventilation mécanique contrôlée, les ventilations diverses, seront sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s'harmonisant avec elle. Les ouvrages ou
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édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations de sous-sols non situées en toiture devront être traités avec soin et s'harmoniser avec les façades tant en ce qui concerne les matériaux que la couleur.
Les surélévations des conduits de fumée feront l'objet d'un traitement architectural s’intégrant à la construction.
Les évacuations d'eaux pluviales correspondant aux loggias et aux balcons pleins devront être intégrées à l'intérieur des bâtiments, être situées en fond de loggia, être encastrées dans la façade ou être placées en limite séparatives* d'immeubles.
Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles...) devront être installées sur les toitures de la façon la moins visible possible depuis l'espace public. Sur les toitures terrasses, elles seront implantées de manière privilégiée en zone centrale.
Les coffrets, compteurs et boites aux lettres des immeubles collectifs seront situées à l'intérieur des bâtiments.
Les branchements (câbles électriques, télécom…) seront obligatoirement réalisés en souterrain, ou bien intégrés au volume des bâtiments.
L’ajout d’escaliers sur les constructions existantes devra s’harmoniser avec la composition de la façade.
La pose de coffre de volets roulants sur des constructions existantes ne pourra excéder l'épaisseur du tableau de la fenêtre. Pour les façades donnant sur voie ou emprise publique, ce coffre devra être habillé d'un lambrequin en harmonie avec l'architecture de l'immeuble.
11.4. Bâtiments faisant l'objet d'une protection grâce aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique
11.4.1. Cas général
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection (figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » et dans le document n° 4.2.3 « cahier de protection du patrimoine architectural ») doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.
Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être conçus dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.
Les fiches du « cahier de protection du patrimoine architectural », annexé au présent règlement, présentent les caractéristiques principales du bâtiment, son historique et des éléments spécifiques d’intérêt.
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Le cas échéant des mesures de vigilance ou des orientations spécifiques au bâtiment concerné sont édictées (« mesures spécifiques de protection »). Elles doivent absolument être prises en compte dans le cadre des interventions sur les bâtiments, en sus de celles visées aux paragraphes suivants.
11.4.2. Bâtiments remarquables à préserver
Les interventions sur les bâtiments répertoriés en annexe au présent règlement en tant que « bâtiments remarquables à préserver » devront être réalisées dans le respect strict des caractéristiques originelles des édifices (volumétrie, composition et traitement des façades, ornementation et modénatures, nombre, proportions et traitement des ouvertures, mise en œuvre des matériaux, typologie de la toiture…) et contribuer à leur restauration et à leur mise en valeur. La volumétrie existante du bâtiment devra être conservée dans ses caractéristiques générales.
11.4.3. Bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser
Les interventions, surélévations ou extension horizontale des bâtiments répertoriés en annexe au présent règlement en tant que « bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser » pourront être autorisées à condition de respecter l’esprit du bâtiment d’origine. Une attention particulière sera portée :
• Au respect du nombre et des proportions des ouvertures par niveaux existants et pour tout nouveau niveau de construction.
• A la composition et au traitement général des façades. • A la proportion des niveaux de construction et à leur réinterprétation en cas de
surélévation. • Aux détails d’ornementation qui pourront être restaurés ou remis à jour à
l’occasion de travaux.
11.5. Espaces publics faisant l’objet d’une protection grâce aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique
Les espaces publics à mettre en valeur, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » participent de façon intéressante à la qualité du paysage urbain grâce à leur qualité intrinsèque et de l’association qu’ils forment avec les bâtiments qui les bordent. En conséquence, une vigilance particulière sera portée aux travaux et ravalement des bâtiments concernés, au respect de la composition urbaine d’ensemble (axes, symétries, portiques…), au maintien des éléments végétaux, à la qualité des traitements de sols, des clôtures, enseignes et éléments de mobilier urbain.
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11.6. « Ensembles urbains et paysagers à préserver et mettre en valeur » faisant l’objet d’une protection grâce aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique
Les bâtiments situés à l’intérieur de ce périmètre et aux abords des espaces publics à mettre en valeur ont été identifiés en tant « qu’ensembles urbains bâtis et paysagers à préserver et à mettre en valeur» figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » et sur la liste annexée au document n° 4.2.2 du présent règlement. De façon générale, le style, les éléments de construction spécifiques et les éléments décoratifs des bâtiments présents dans ces ensembles devront être préservés ou réinterprétés, afin de conserver la cohérence historique, urbaine et paysagère des lieux.
Plus particulièrement dans ces ensembles viennent s’ajouter localement des prescriptions particulières relatives :
• Aux bâtiments remarquables à valoriser, précisées à l’article UA 11.4. • Aux végétaux, précisées à l’article UA 13.3.4.2. • Aux espaces publics, précisées à l’article UA 11.5.
11.7. Mesure spécifique pour les façades des constructions ouvrant sur les parcs et jardins identifiés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes »
La fermeture de leurs balcons et terrasses est interdite.
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### Article UA 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12.1. Stationnement des véhicules motorisés
12.1.1. Dispositions Générales
Le stationnement de véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou aux travaux sur constructions existantes doit être assuré en dehors de la voie publique, sur l’unité foncière* propre à l’opération ou dans son environnement immédiat. S’il est admis qu’une impossibilité technique ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme interdisent de réaliser les places de stationnement résultant de l’application des paragraphes 12.1.2 à 12.1.5, le pétitionnaire peut être autorisé à les reporter à proximité, en apportant la preuve qu’il les obtient par concession dans un parc public ou par concession ou acquisition dans un parc privé existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
12.1.2. Accès
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir, et leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement*, ne doit pas excéder 5%, sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès doivent avoir la largeur minimum suivante :
• Sens unique ou double sens desservant jusqu’à 50 places de stationnement pour voitures : 3,50 mètres.
• Double sens desservant plus de 50 places de stationnement pour voitures : 6 mètres.
Les rampes d’accès au sous-sol doivent présenter un rayon intérieur de courbure supérieur ou égal à 5 mètres. Leur rayon extérieur de courbure doit être d’au minimum 9 mètres. Toutefois, les dimensions des rampes d’accès et/ou des rayons de courbure pourront être modulées pour tenir compte des nécessités résultant de contraintes techniques motivées, notamment par l’exiguïté de certaines unités foncières.
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12.1.3. Dimensions des emplacements
Dans une aire collective de stationnement, chaque emplacement, doit présenter des dimensions au moins égale à :
• longueur : 5 mètres • largeur : 2,30 mètres • dégagement : • 6 mètres entre poteaux ou portes de boxes • 5 mètres entre places non cloisonnées
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12.1.4. Dispositions spécifiques
Les aires de stationnement devront être réalisées en sous-sol.
Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.
Lorsqu’une construction comprend des parties à destinations différenciées, le nombre total des places à réaliser résulte du cumul des places exigibles pour chaque destination de constructions.
Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5, et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.
12.1.5. Normes de stationnement
12.1.5.1. Constructions à destination d’habitation*
12.1.5.1.1. Dispositions générales
Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche de 85 m² de surface de plancher (SDP*), avec un minimum d’une place par logement.
Pour les résidences ou foyers pour étudiants ou pour personnes âgées il ne sera exigé qu’une place pour 150 m² de S.D.P.
Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé que 0,50 place de stationnement automobile par logement.
Les places doubles sont autorisées à condition que le nombre des places directement accessibles soit au moins égal au nombre de logements.
Par ailleurs, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisées, représentant 1 % de la SDP, avec un minimum de 10 m². Pour les résidences pour personnes âgées, il n’est exigé que la réalisation d’une aire de 10 m² minimum réservée aux deux roues motorisées. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments comprenant un parc de stationnement.
12.1.5.1.2. Dispositions particulières et dispenses
Lorsqu’il n’est pas possible d’inscrire, dans le terrain, assiette de l’opération, un rectangle de 17 mètres x 15 mètres, ou lorsqu’il s’agit d’une parcelle d’angle dans laquelle il n’est pas possible d’inscrire un carré de 17 mètres de côté, il ne sera pas fait référence à la SDP pour le calcul de places à réaliser, mais au nombre de logement créés, la norme étant d’une place par logement créé.
Par ailleurs, il ne sera exigé aucune place de stationnement: • pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat lorsqu’il n’est pas possible d’inscrire, dans le terrain, assiette de l’opération, un
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rectangle de 17 mètres x 15 mètres, ou lorsqu’il s’agit d’une parcelle d’angle dans laquelle il n’est pas possible d’inscrire un carré de 17 mètres de côté. • Lorsque le terrain, assiette de l’opération, présente un unique linéaire sur rue inférieur ou égal à 10 mètres et une superficie inférieure à 250 m². • pour les programmes de construction de moins de trois logements.
12.1.5.1.3. Extensions, travaux sur constructions existantes et changements de destination
Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement automobile lors de travaux avec extension et/ou de changement de destination d’une construction vers l’habitation, sous réserve que :
• La SDP créée par extension ou changement de destination soit inférieure ou égale à 150 m² et ne crée pas plus de deux nouveaux logements.
• Les travaux ne suppriment pas de places existantes en sous-sol qui permettent de répondre aux nombres exigibles.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable : • Aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt locatif aidé de l’Etat • Aux changements de destination d’une construction en vue de l’affecter à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat,
Y compris dans le cas où ces travaux et changements de destination s’accompagnent de la création de SDP, dans la limite de 50% de la SDP existante avant le commencement des travaux. Cependant lesdits travaux ne doivent pas supprimer de places existantes en sous-sol qui permettent de répondre au nombre exigible.
12.1.5.2. Constructions à destination de bureaux*
Il sera créé une place de stationnement automobile par tranche de 120 m² de SDP créée.
Dans un rayon de 300 mètres autour des accès des stations de métro « Anatole France », « Louise Michel », « Pont de Levallois » et de la gare SNCF, la norme est d’une place par tranche de 150 m² de SDP créée.
Les places doubles sont autorisées sous réserve de ne pas représenter plus de 10 % des places exigibles.
Pour les programmes dont la SDP est supérieure à 10 000 m², il est exigé la réalisation d’aires de chargement, déchargement, et de manutention nécessaires au fonctionnement de l’établissement. Nonobstant la disposition imposant aux aires de stationnement d’être obligatoirement réalisées en sous-sol, ces aires de chargement, de déchargement et de manutention pourront être réalisées en rez-de-chaussée, sous réserve d’être intégrées au bâtiment.
Par ailleurs, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisées, représentant 0,30% de la SDP, avec un minimum de 10 m².
En l’absence d’un parc de stationnement dans un immeuble à destination principale d’habitation, les dispositions imposant des places ou aires de stationnement ne s’appliquent pas.
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12.1.5.3. Constructions à destination de commerces
Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement automobile pour les commerces dont la SDP est inférieure ou égale à 300 m² ou qui sont situés dans un rayon de 150 mètres autour de l’accès véhicule d’un parking public existant ou projeté.
Il est exigé 1 place de stationnement automobile par tranche de : • 150 m² de SDP pour les commerces dont la SDP est comprise entre 300 m² et 1 000 m². • 60 m² de SDP pour les commerces dont la SDP est supérieure à 1 000 m² et inférieure ou égale à 2 000 m² ; • 45 m² pour les commerces dont la SDP est supérieure à 2 000 m².
Par ailleurs, pour les commerces dont la SDP est supérieure à 2 000 m², il est exigé la réalisation d’aires de chargement, déchargement, et de manutention nécessaires au fonctionnement de l’établissement. Nonobstant la disposition imposant aux aires de stationnement d’être obligatoirement réalisées en sous-sol, ces aires de chargement, déchargement et de manutention pourront être réalisées en rez-de-chaussée sous réserve d’être intégrées au bâtiment.
En l’absence d’un parc de stationnement dans un immeuble à destination principale d’habitation, les dispositions imposant des places ou aires de stationnement ne s’appliquent pas.
12.1.5.4. Artisanat*, industrie*
Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement automobile pour les locaux à destination d’artisanat et d’industrie, dont la SDP est inférieure ou égale à 300 m².
Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche de 300 m² de SDP créée.
En plus des aires de stationnement pour véhicules particuliers, il sera imposé pour les locaux dont la SDP est supérieure à 1 000 m², la création d’aires de livraison adaptées aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement.
En l’absence d’un parc de stationnement dans un immeuble à destination principale d’habitation, les dispositions imposant des places ou aires de stationnement ne s’appliquent pas.
12.1.5.5. Hébergement hôtelier*
12.1.5.5.1. Véhicules particuliers
Il sera réalisé au minimum une place de stationnement par tranche de cinq chambres.
12.1.5.5.2. Autocars
Toutes dispositions devront être prises pour que la desserte des hôtels de tourisme par autocars et taxis ne génère aucune gêne pour la circulation publique.
Au-delà de 150 chambres, il sera exigé une place de stationnement d'autocar par tranche de 150 chambres, calculée par excès. Dans ce cas, l'obligation de créer les places de stationnement en sous-sol ne sera pas imposée.
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA
12.1.5.6. Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)*
Le nombre de places à réaliser devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, appréciés en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement et de sa situation géographique (notamment par rapport aux parkings publics et aux transports en commun).
Par ailleurs, les aires de chargement, déchargement et de manutention nécessaires au fonctionnement de l’établissement pourront être imposées sur le terrain.
12.1.5.7. Immeubles protégés au titre des monuments historiques ou de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme
Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement en cas de travaux de restauration, de changement de destination ou de reconstruction à l’identique des immeubles protégés. Cette dispense n’autorise pas la suppression des places existantes avant travaux.
12.1.5.8. Cas de la parcelle concernée par le retrait végétalisé imposé
En cas de réalisation d’un retrait végétalisé imposé ou de la sauvegarde d’un arbre intéressant*, le constructeur pourra dans les cas prévus aux paragraphes 13.2.3. et 13.3.1. de l’article UA.13, être dispensé de la réalisation de 2 places de stationnement.
12.2. Stationnement des vélos et poussettes
12.2.1 Stationnement des vélos
Dans les immeubles d’habitation ou de bureau, le stationnement des vélos devra respecter les dispositions et les normes du Code de la Construction et de l’Habitation et être situé au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol réservé au stationnement automobile, dans des locaux clos et facilement accessibles.
Pour les CINASPIC, les résidences pour personnes âgées, les foyers d’accueil pour personnes handicapées : la superficie à réserver éventuellement au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
12.2.2. Dispositions particulières pour le stationnement des vélos
En l’absence de réalisation de parc de stationnement, il devra néanmoins être réalisé, dans les immeubles principalement d’habitation ou de bureau, un ou plusieurs locaux en rez-dechaussée, clos et couverts, pour le stationnement des vélos, dont la surface totale devra correspondre aux besoins de l’immeuble.
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA
Ces locaux pourront être communs avec ceux réservés aux poussettes et situés en rez-dechaussée des constructions.
12.2.3. Stationnement des poussettes
Pour les constructions à destination d’habitation créant plus de 10 logements, il devra être réalisé un ou plusieurs locaux en rez-de-chaussée, clos et couverts, pour le stationnement des poussettes. La surface réservée au stationnement des poussettes doit représenter au minimum 4 m² par tranche complète de 10 logements. Ces locaux pourront être communs avec ceux réservés aux vélos, dès lors que ces derniers sont situés au rez-de-chaussée des constructions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux résidences ou foyers pour étudiants, pour personnes âgées, aux logements-foyers, et aux foyers d’accueil pour personnes handicapées.
12.3. Suppression des places de stationnement des véhicules motorisés ou aires de stationnement de véhicules non motorisés
Aucune surface ou place de stationnement existante ne peut être supprimée, dès lors qu’elle n’est pas excédentaire au regard des normes du P.L.U. Cette disposition ne s'applique pas aux places de stationnement des véhicules motorisés situées en front de rue à rez-de-chaussée des immeubles collectifs d'habitation.
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres*, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Nota : Dans les secteurs de plan de masse UPM1, UPM2 et UPM3, les prescriptions de l’article UA13 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les plans masse, qui continuent à s’appliquer.
13.1. Espaces boisés classés*
Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » sont soumis aux dispositions spécifiques prévues par le code de l'urbanisme.
13.2. Espaces libres*
13.2.1. Surface imposée d’espace libre
13.2.1.1. Unité foncière* d'une superficie supérieure à 2 000 m² 13.2.1.1.1. Superficie minimale La superficie minimale des espaces libres est fixée à 40 % de la superficie de l'unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas le long des linéaires commerciaux figurant sur le document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». 13.2.1.1.2. Continuité Les espaces libres intérieurs (situés à l'arrière des bâtiments en front de rue) devront obligatoirement présenter une continuité de cheminement. Lorsque ce passage se situe entre une construction et une limite séparative de propriété (ou sous porche), il sera d’une largeur minimum de 4 mètres.
13.2.1.1.3. Compacité Au moins 15 % de la superficie de l’unité foncière sera aménagée en espace libre d'un seul tenant.
13.2.1.2. Unité foncière d'une superficie inférieure ou égale à 2 000 m²
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA
La superficie minimale des espaces libres est fixée à 20 % de la superficie de l'unité foncière dont la surface est supérieure ou égale à 500 m² et inférieure ou égale 2 000 m². Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles à destination exclusive de bureau* situés dans le secteur UAa, ni le long des linéaires commerciaux figurant sur le document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ».
Il n’est pas fixé de superficie minimale d’espaces libres pour les unités foncières dont la surface est inférieure à 500 m².
13.2.2. Traitement des espaces libres (hors retraits cf. 13.2.3.)
13.2.2.1. Dispositions générales
Les espaces libres seront aménagés préférentiellement en contiguïté de ceux existants le cas échéant sur les unités foncières voisines. La partie du terrain en espace libre d’une surface supérieure à 20 m² doit être aménagée principalement en espaces verts*. Les plantations y bénéficieront d'un traitement de qualité et diversifié.
13.2.2.2. Obligations de traitement en pleine terre*
L'aménagement des espaces libres présentant une superficie de plus de 100 m² en dehors de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1 de l'article UA.7, satisfera aux dispositions suivantes concernant la pleine terre* :
• Pour les unités foncières d'une superficie supérieure ou égale à 500 m² et inférieure ou égale à 2 000 m², il sera exigé au moins 5 % de la superficie de l’unité foncière, soit en pleine terre, soit en surface d’une profondeur minimum de 2 mètres de terre végétale (non comprise la couche drainante*).
• Pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 2 000 m², il sera exigé en pleine terre au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière.
La pleine terre ou la profondeur de terre végétale sera répartie librement sur l’unité foncière.
13.2.2.3. Obligations de traitement des espaces verts
Les espaces verts devront présenter les épaisseurs de terre végétale* nécessaires aux différentes catégories de plantations : pelouses et arbustes, arbres* à petit, moyen et grand développement. Cette épaisseur ne sera en aucun cas inférieure à 0,50 mètre non compris la couche drainante.
13.2.2.4. Plantation d’arbres
Le nombre d'arbres à grand (plus de 15 mètres de hauteur à l’âge adulte) ou moyen (entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte) développement devra correspondre au minimum à 1 sujet par fraction entière de 100 m² de la superficie totale des espaces libres de l’unité foncière.
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA
Ces arbres devront être plantés prioritairement dans les zones de pleine terre prévues au paragraphe 13.2.2.2., et, lorsqu'ils se situeront hors des zones de pleine terre, dans une épaisseur minimale de terre végétale (non compris la couche drainante) au moins égale à :
• 1 mètre pour les arbres à petit développement. • 1,5 mètre pour les arbres à moyen développement. • 2 mètres pour les arbres à grand développement.
Dans le cadre de la réalisation d'un immeuble collectif à destination principale d'habitation, la plantation d’arbre, afin d’en assurer leur pérennité, sera prioritairement réalisée en dehors de tout espace privatif dépendant d'un logement.
13.2.3. Traitement spécifique des espaces libres situés dans les retraits sur alignement*
Nota : Les retraits sur alignement correspondent à l'espace libre compris entre la construction et les voies ou emprises publiques*. Ils peuvent être imposés dans certains cas définis au paragraphe 6.2. de l'article UA.6.
13.2.3.1. Unité foncière d'un linéaire de façade inférieur à 25 mètres
Les surfaces non occupées par les accès doivent être traitées en espaces verts comportant une épaisseur minimum de 0,50 mètre de terre végétale.
Sur les unités foncières inférieures à 2 000 m2, la plantation d’un arbre permet la dispense de 2 places de stationnement, dès lors qu’elle permet de dégager une surface minimale de 25 m2 d’espaces libres par arbre, d’une profondeur minimale de 2 mètres de terre végétale à compter du niveau du sol.
13.2.3.2. Unité foncière d'un linéaire de façade supérieur ou égal à 25 mètres et inférieur à 45 mètres
Les surfaces non occupées par les accès doivent être traitées en espaces verts. Il sera exigé la plantation d’un arbre à petit ou moyen développement par fraction de 7 mètres de façade de l’immeuble en retrait. Ces arbres devront disposer d'une épaisseur minimum de 2 mètres de terre végétale, à compter du niveau naturel du sol, non comprise la couche drainante.
Sur les unités foncières inférieures à 2 000 m2, la plantation d’un arbre permet la dispense de 2 places de stationnement, dès lors qu’elle permet de dégager une surface minimale de 25 m2 d’espaces libres par arbre, d’une profondeur minimale de 2 mètres de terre végétale à compter du niveau du sol.
13.2.3.3. Unité foncière d'un linéaire de façade supérieur ou égal à 45 mètres
Les surfaces non occupées par les accès doivent être traitées en espaces verts. Il sera exigé la plantation d'un arbre à moyen ou grand développement par fraction de 7 mètres de façade de l’immeuble en retrait, déduction faite des accès. Ces arbres devront disposer
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA
d'une épaisseur minimum de 2 mètres de terre végétale, à compter du niveau du sol, non comprise la couche drainante.
Sur les unités foncières inférieures à 2 000 m2, la plantation d’un arbre à moyen ou grand développement permet la dispense de 2 places de stationnement, dès lors qu’elle permet de dégager une surface minimale de 25 m2 d’espaces libres par arbre, d’une profondeur minimale de 2 mètres de terre végétale à compter du niveau du sol.
13.2.3.4. Façade sur rue comportant des commerces, de l'artisanat* ou des CINASPIC* à rez-de-chaussée
Lorsque la façade sur rue comporte à rez-de-chaussée des vitrines commerciales, de l'artisanat ou des CINASPIC, le traitement végétal du retrait sur alignement pourra se limiter à la plantation des arbres prévus aux articles 13.2.3.1. à 13.2.3.3., sans traitement végétal des surfaces au sol.
13.2.4. Unités foncières de faible profondeur
Les dispositions des paragraphes 13.2.1. à 13.2.3 ne sont pas obligatoires pour les unités foncières d'une profondeur inférieure à 25 mètres par rapport à l'alignement, lorsque ces dispositions conduiront à des impossibilités techniques avérées dans l'établissement des rampes de parking.
13.3. Arbres existants*, arbres intéressants*, ensembles urbains et paysagers, espaces verts* à préserver et à mettre en valeur
Les dispositions des paragraphes 13.2.1. à 13.2.4. seront adaptées autant que de besoin pour permettre à tout aménagement de respecter les dispositions du présent paragraphe.
13.3.1. Arbres intéressants
Des arbres intéressants sont mentionnés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». Ils sont protégés grâce aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique.
Les aménagements et constructions prévus sur les unités foncières concernées devront tenir compte de ce patrimoine naturel. L'abattage d'un arbre intéressant est autorisé uniquement pour des raisons phytosanitaires.
Dans le cas où un arbre intéressant serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou par une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. La force du sujet ne pourra être inférieure à 20/25 centimètres, mesurée à un mètre de hauteur, lors de sa replantation. De surcroît, dans le cadre d'une construction nouvelle, le sujet en remplacement sera planté en pleine terre et, dans le cadre de la réalisation d'un immeuble collectif à destination principale d'habitation, il devra être planté en dehors de tout espace privatif dépendant d'un logement, afin d'assurer sa pérennité.
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA
Pour la sauvegarde d'un arbre intéressant en cas de construction nouvelle, il pourra être appliqué une dispense de 2 places de stationnement.
13.3.2. Arbres existants
Dans le cas où un arbre serait abattu, il devra être remplacé. .
13.3.3. Marges vertes
Leur plantation devra assurer un verdissement visuel marqué, la qualité des clôtures sera particulièrement soignée ; le cas échéant une cohérence avec les plantations sur espace public sera recherchée (poursuite d’alignements d’arbre etc…).
Les espaces de pleine terre devront être préservés sauf pour l’accueil des installations techniques autorisées à l’article UA 2.1.1.2.5.
13.3.4. Ensembles urbains et paysagers, espaces verts à préserver ou à mettre en valeur en application des dispositions prévues par le code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique
Ces ensembles et espaces sont répertoriés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ».
13.3.4.1. Espaces verts à préserver ou à mettre en valeur
Toute construction, reconstruction, installation ou aménagement au sol devra contribuer à mettre en valeur ou améliorer les espaces plantés, voire à restituer le caractère de l'élément paysager concerné.
La requalification d’aire de stationnement existante est possible si ces aménagements permettent de conserver les arbres existants et contribuent à favoriser l’emploi de matériau perméable pour les places de stationnement.
La disparition ou l'altération - accidentelle ou intentionnelle - des arbres ne pourra en aucun cas déqualifier l'espace et supprimer la servitude qui le grève.
13.3.4.2. Ensembles urbains et paysagers à préserver ou mettre en valeur
Dans les secteurs de l’Hôtel de ville et ses abords, de la Villa Chaptal et ses abords, du 16, rue Aristide Briand / 50, rue Chaptal, du 42 et 44, rue Chaptal / 13, rue Louis Rouquier, de l'église-St-Justin et ses abords, les espaces verts et les plantations en bordure de rue seront conservés ou éventuellement remplacés in situ, sans diminution de l'épaisseur de terre existante.
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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA

Dans le secteur du 18, rue Chaptal / 13, rue Louise Michel, il sera maintenu un espace vert intérieur ainsi que la vision de celui-ci depuis la place du maréchal de Lattre de Tassigny au moins par un porche sur deux niveaux.
Dans le secteur du parc de la Planchette et ses abords les accès et les espaces libres attenants ou susceptibles d'y être reliés devront être maintenus ou étendus, leurs espaces plantés mis en valeur ou améliorés.
13.3.5. « Plantations à réaliser » identifiées au document graphique
Ces espaces figurent au document graphique n° 5.1 «zonage et servitudes ». Ils doivent être libres de construction et plantés au minimum d’arbres à petit développement.
La requalification d’aire de stationnement existante est possible si ces aménagements permettent de conserver les arbres existants et contribuent à favoriser l’emploi de matériau perméable pour les places de stationnement.

13.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* (CINASPIC)
Dès lors que la fonctionnalité, la programmation et/ou les impératifs techniques des CINASPIC sont incompatibles avec les dispositions des paragraphes 13.2.1., 13.2.2. et 13.3.2., seuls leur sont applicables les dispositions des paragraphes 13.2.3., 13.3.1., 13.3.3., 13.3.4. et 13.3.5.

13.5. Travaux et aménagements en faveur de la salubrité, de l’accessibilité et de l’isolation des bâtiments

•

Lorsque la réhabilitation d’un bâtiment existant destiné à l’habitation comporte la

création d’un ascenseur, ou d’un local vélo dans un immeuble de plus de 2 logements,

qu’il serait techniquement impossible de réaliser dans le volume de la construction,

ceux-ci pourront être implantés à l’extérieur de la construction en dérogation aux

dispositions des articles 13.2.1.1.1, 13.2.1.1.3, 13.2.1.2 et 13.2.2.1, à 13.2.2.3 qui en

empêcheraient la réalisation.

•

Est également autorisée dans les cours d’immeubles existants l’implantation de

locaux d’ordures ménagères fermés, dès lors qu’il est impossible de les intégrer à

l’intérieur du bâtiment, et sous réserve d’un traitement soigné de leur apparence en

dérogation aux dispositions des articles 13.2.1.1.1, 13.2.1.1.3, 13.2.1.2 et 13.2.2.1 qui

en empêcheraient la réalisation.

•

La mise en œuvre d'une isolation ou d'un dispositif de protection contre le

rayonnement solaire en saillie des façades ou des murs pignons susceptibles de

diminuer la superficie d’espace libre ou de pleine terre sont autorisés dans la limite de

30 centimètres par rapport à l’emprise au sol au nu extérieur des façades de la

construction existante en dérogation aux dispositions de l’article 13.2 qui empêcheraient

la réalisation. Ils sont également autorisés dans les mêmes limites dans les espaces

verts à préserver ou à mettre en valeur ainsi que dans les ensembles urbains et

paysagers à préserver ou à mettre en valeur.

83
PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA
Section 3 Possibilités maximales d'occupation du sol

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’Occupation des Sols*
Il n’est pas fixé de règle.
84
PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

138 220

157
156 191 192

224 217

144 146

147

148

31b

31t

33

26

64 65

152

149 115511
150

35 28
66

37

39

67

17

20 21
19

22 27
25

29

31

33

35

26

28

30

32

32 31 *
20 *
21
*
*
* 26

27

45 1

*La hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage

RUE DANTON

RUE VOLTAIRE

≥ 15.15m

≤ 12.8m

R+4 ≥

2m

R+5 R+6

R+5 ≥ 2m

≤ 15m

≥ 18.5 m R+1

2.R50+5

≥5m

≥2m

R+4

>8m

R+4

R+6

RUE BARBES

≥2m R+5

≥ 2m

R+5

passage

sous

porche

2

niveaux
R+6

≥ 11.5 m

R+5 R+6

≤ 15 m R+6

≥ 17.3 m

≥4m
passage1sonuivsepaourche
≥

21.73

m

≤

15 m R+6

RUE MARIUS AUFAN

R+5 ≥ 2m

Hauteur maximale* 7.5 m - R+1
Hauteur maximale* 16.5 m - R+4
Hauteur maximale* 19.5 m - R+5
Hauteur maximale* 22.5 m - R+6 Espace verts, plantations à réaliser (hors accès) Liaison piétonne à créer. (Tracé indicatif) (art - L. 151-38 du CU)
*La hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage

ARCHITECTE :

35-37, rue Berthollet 94 110 ARCUEIL T : 01.49.69.18.50 contact@groupesynthese.com

RUE ARISTIDE BRIAND

Nota : demeurent applicables les articles UA1, UA2, UA3, UA4, UA5, UA6.5,UA7.5, UA7.7, UA10.5.1 (sauf 6°), UA11, UA12, UA13.2.2.1 à UA13.2.2.4 et UA14

Secteur de plan masse UPM2

ADRESSE DU PROJET :

ECHELLE :

74 Rue DANTON et 59 Rue Marius AUFAN 1 : 500

7

LEVALLOIS-PERRET

Modification n°2
26/06/2024

SQUARE MARJOLIN RUE PIERRE

BROSSOLETTE

Limite séparative de fond

≥4m R+1

≥ 8m

PLACE JEAN ZAY

≥4m R+1
R+2

≥ 12 m

R+1

Limite séparative de fond
≥ 15.5 m

R+1

≥8m

Limite séparative aboutissant à la voie

R+3

≥ 2.50 ≥ 15 m

RUE MARJOLIN

R+1 ≥ 21 m

Accès

R+1 4,50 m

Limite séparative de fond
RUE ARISTIDE BRIAND

Portail à claire-voie

RUE RASPAIL

Hauteur maximale* 7.5 m Nombre maximal de niveau autorisé - R+1 Hauteur maximale* 10 m Nombre maximal de niveau autorisé - R+2 Hauteur maximale* 13.5 m Nombre maximal de niveau autorisé - R+3 Espace verts,plantations à réaliser (hors accès) Espace vert de pleine terre voie d'accès
*La hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage
Nota : demeurent applicables les articles UA1, UA2, UA3, UA4, UA5, UA7.5, UA10.5.1( sauf 6°), UA11, UA12, UA13.2.2.1, UA13.2.2.3, UA13.2.2.4 et UA14

ARCHITECTE :

35-37, rue Berthollet 94 110 ARCUEIL T : 01.49.69.18.50 contact@groupesynthese.com

Secteur de plan masse UPM 3

ADRESSE DU PROJET :

ECHELLE :

107 RUE ARISTIDE BRIAND 1 : 500

6

LEVALLOIS-PERRET

Modification n°2
17/04/2023

ZONE UB
Chapitre II
Dispositions applicables en zone UB
La zone UB correspond au quartier récent couvert par le périmètre de la ZAC « Front de Seine » (créée par arrêté préfectoral du 11 Août 1987) occupant la totalité du bord de Seine. Elle présente une grande mixité de l'occupation du sol : habitat, bureaux, commerces, équipements… Initiée dans les années 80 sur de grandes emprises industrielles, cette opération s’est traduite par le redécoupage des îlots en grandes parcelles. Les bâtiments, au linéaire imposant, assurent la continuité bâtie sur rue et dégagent des jardins en cœur d’îlots…
Elle est le siège de la majeure partie des implantations des grandes fonctions économiques d’envergure métropolitaine de la ville, ainsi que de la construction de programmes de logements libres et sociaux, opérés depuis une vingtaine d’années. Elle occupe par conséquent une place de choix dans le rôle joué par Levallois dans le rayonnement du cœur francilien.
La zone est divisée en 6 secteurs et comprend des immeubles existants conservés pouvant être restructurés. Ces immeubles, numérotés de 1 à 11, figurent sur le document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots ». Au nombre de ces immeubles existants conservés trois sont classés « bâtiments remarquables à préserver et mettre en valeur » par le « cahier de protection du patrimoine architectural », annexé au règlement (pièce n° 4.2.3). Ils font l’objet d’une protection grâce aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et sont repérés au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture.
Certaines dispositions règlementaires applicables à chaque îlot sont précisées dans les documents graphiques suivants :
• document graphique n° UB 5.3.A « traitement des espaces publics et localisation des équipements publics » ;
• document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture » ;
• document graphique N° UB 5.3.C « hauteurs des constructions » ; • document graphique N° UB 5.3.D « constructibilité des îlots ».
1
PLU Levallois-Perret –Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UB
Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92044_PLU_20250923.
Page : https://edifiable.fr/plu/levallois-perret-92044/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/levallois-perret-92044.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92044/zone/ua