# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lèves (28209) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28209_PLU_20250210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES)

SOLS ET NATURE D’ACTIVITE
PARAGRAPHE Ue1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
• Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Etablissements médico-sociaux
• Habitation - Logement lié au bon fonctionnement de l’activité principale, - Locaux accessoires liés au bon fonctionnement de l’activité principale,
PARAGRAPHE Ue2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Toute occupation du sol ou installation au sein des zones soumises au risque d’inondation et identifiées sur le plan graphique doivent respecter les règles édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Eure (PPRI).
Pour tout projet de construction réalisé dans un secteur à risques de mouvements de terrain consécutifs à la présence de cavités et à la fragilité des coteaux (voir carte dans le rapport de présentation Annexe 2, page 107), il conviendra de s’assurer par des études spécifiques (géotechniques), des mesures nécessaires à mettre en œuvre.
Article 1 : Limitations
- Les constructions, installations, travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, antennes…),
- Les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un réseau de chaleur urbain à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production,
- Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaire à la mise en œuvre d’une destination ou sous-destination autorisée dans la zone.
- Dans le périmètre d’attente d’un programme d’aménagement global reportée au document graphique sous une légende particulière, seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : - les constructions et installations d’une superficie au sol inférieure à 5 m2 ; - les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Cette servitude a une durée maximale de 5 ans qui court à compter de la date d'approbation de la première modification du Plu. À défaut de projet approuvé par le conseil municipal dans les 5 ans, la servitude est levée et le règlement s'applique sans restriction.
Article 2 : Interdictions
- Les constructions nouvelles de quelque nature que ce soit sont interdites, à l’exception de celles autorisées dans le Paragraphe Ue1 et limitées au Paragraphe Ue2. 19

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ue1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Article 1 : Alignement des constructions par rapport à la voie
• Les nouvelles constructions doivent être implantées : - A l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (ou à la limite
d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2.00 mètres. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être
implantées à l’alignement des voies (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 2 mètres.

Dispositions particulières
Des dispositions autres que celles énoncées ci-dessus peuvent être admises :
- Pour prendre en considération la configuration de la parcelle. - Les extensions des constructions existantes. - Les adjonctions et adaptations de faible emprise aux constructions existantes répondant à des motifs
d’isolation thermique, acoustique, à l'accessibilité et protections diverses (marquises, auvents, …).

PARAGRAPHE Ue2 – QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Article 1 : Insertion de la construction principale dans le contexte
- Les constructions seront implantées de manière à optimiser les apports solaires passifs. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnements et de dépôt doivent être
filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies et des plantations.

Article 2 : Organisation des volumes constructifs
- Lors de la construction de locaux accessoires, la construction principale à laquelle ils se rapportent devra représenter un gabarit supérieur au local accessoire.
Article 3 : Caractéristiques architecturales des constructions
• Aspect général des constructions : - Les constructions et installations nouvelles, les aménagements et les extensions doivent par leur
situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.
- De manière générale, l’emploi de matériaux de récupération dont l’état général n’est pas satisfaisant n’est pas autorisé.
• Toitures : - Les toitures doivent être considérées comme la cinquième façade du bâtiment et traitées avec soin.
Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant. - Les ouvrages techniques propres à la construction, et les dispositifs nécessaires à l'utilisation des
énergies renouvelables, doivent constituer un élément de la composition architecturale.
• Ouvertures : - Les châssis de toit doivent être encastrés à la composition architecturale d’ensemble. - Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leur proportion, leur nombre et leur nature,
déséquilibrer l’ordonnancement de la toiture. - Les blancs nuancés sont recommandés.
• Façades - Ne sont pas autorisées :
§ l’emploi sans parement ou enduit extérieur de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts,
§ la mise en peinture de matériaux destinés à être apparents (pierre de taille, brique, …) § La teinte « blanc pur » est interdite. • Clôtures - Les clôtures et les éléments entrant dans leur composition (murs, portillons, portails, grilles, piliers) doivent présenter une cohérence d’aspect : § avec les éléments constitutifs de la construction principale (portes, volets, encadrements,
ouvrants.) § par rapport au contexte urbain et aux clôtures environnantes (hauteur, matériaux,
implantation) - Les portails, portillons et piliers de clôture doivent être d’une hauteur en rapport avec celle de la
clôture. - En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de la hauteur maximale pourra
ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence d’ensemble. - Les murs et murets en pierre naturelle devront obligatoirement être conservés ou reconstruits à
l’identique (hauteur, chapeau de mur, aspect). - Les panneaux en bois ou composite (claustra, brise-vues, treillis...) sont autorisés uniquement en
limite séparative à condition qu’ils soient fixés dans le sol et soient accompagnés d’un traitement végétalisé. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1,80 m.
- Ne sont pas autorisées : § l’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, § l’emploi de matériaux d’aspect ondulé, les matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), § les plaques pleines préfabriquées (ex : plaque en ciment), § la démolition des murs de clôture traditionnels. § La teinte « blanc pure » est interdite.
• De plus, pour les autres constructions - Sont autorisés :
§ les murs pleins d’une hauteur maximum 1.6 mètre, § les murs bahuts surmontés d’une lisse ou d’un barreaudage. La hauteur totale (mur bahut
+ lisse ou barreaudage) maximum sera de 1.6 mètre,
§ les haies d’une hauteur maximale de 1,6 mètre.
- Dans la zone inondable, les clôtures seront à claire-voie sur au moins 2/3 de leur hauteur, afin de ne pas faire obstacle au libre écoulement de l’eau.
Dispositions particulières
A l’intérieur du périmètre des sites inscrits et classés, ainsi que dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, des prescriptions supplémentaires à celles du présent article, peuvent être exigées par l’Architecte des Bâtiments de France.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Espace libre et de pleine terre)

- Les surfaces de stationnements seront recouvertes d’un revêtement perméable. - Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement
paysager (plantations d’arbres de hautes tiges…). Il est prescrit un arbre de haute tige pour 50 m² d'aire de stationnement à répartir sur celle-ci ou à proximité.
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
- Les espaces paysagers devront intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales permettant entre autres de rafraîchir l’atmosphère lors des fortes chaleurs.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Ue4 : STATIONNEMENT)

Article 1 : Obligations en matière d’aires de stationnement les véhicules motorisés et les vélos
• Stationnements des véhicules - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou
installations autorisées dans la zone, il doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas d'une aire de stationnement est de 12.5 m²/place de stationnement et 21 m2 pour une place pour personne à mobilité réduite, dégagement non compris. - En fonction du volume de place généré par l’opération, un aménagement spécifique visant à l’intégration des places doit être réalisé (préau, pergolas paysagées, …). - Dans le cas de stationnements aériens, leur mutualisation et/ou regroupement pourra être imposé. - Pour les stationnements aériens, non couverts, les sols devront être traités avec des matériaux drainants.
• Pour les constructions d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées, il sera prévu : - 1 place minimum pour 4 lits et 4 places supplémentaires pour le personnel et l’accueil.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ue1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Article 1 : Accès
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
- Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
- Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4.00 mètres.
Article 2 : Voirie
- Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l’utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).
- Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
- Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ue2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Article 1 : Eau potable
- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
- Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.
Article 2 : Électricité - téléphone - télédistribution
- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.
Article 3 : Assainissement
• 3.1. Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert un dispositif d’assainissement, doit être
raccordée au réseau collectif d'assainissement. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. - Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
• 3.2. Eaux pluviales - Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter
les débits évacués. En cas d’impossibilité, lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales. - Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsqu’il existe au droit de la parcelle, est défini comme suit :
§ constructions sur des unités foncières dont la superficie est inférieure ou égale à 3000 m2, aucune limitation de débit n’est applicable à l’exception des réserves ci-dessus ;
§ constructions sur des unités foncières nues dont la superficie est supérieure à 3 000 m2 et inférieure ou égale à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50 litres par seconde par hectare ;
§ constructions sur des unités foncières nues dont la superficie est supérieure à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15 litres par seconde par hectare ;
§ constructions sur des unités foncières déjà bâties dont la superficie est supérieure à 3 000 m2, le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que la superficie de l’aménagement projeté n’excède pas 20 % de la superficie de l’unité foncière. Lorsque la superficie de l’aménagement projeté est supérieure à 20 % de la superficie de l’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la superficie de l’unité foncière.
Article 4 : Défense incendie
- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.
Article 5 : Réseau de communications électroniques
- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : § un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, § et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28209_PLU_20250210.
Page : https://edifiable.fr/plu/leves-28209/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/leves-28209.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28209/zone/ue